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Arrêté - Arrete ouverture dimanches 2026
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ouverture dimanches 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de l'Allier REPUBLIQUE FRANCAISE ar-dgs- 2025-18
Mairie de DOMERAT (03410) Liberté - Egalité - Fraternité
HR HOTERNT | ARRETE DU MAIRE | 034140 DOMERAL, À
LE l | | E |
| JAN 2E | | COMMUNE DE DOMERAT
| ic de légalité FAST | Éco : Extrait du registre des arrêtés municipaux.
Madame le maire de la commune de DOMERAT,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment l'article L 3132-27,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 novembre 2025,
ARRETE
Article 1°’ : Les ouvertures des commerces sont autorisées les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026, de 9 h 00 à 19 h 30, avec accord préalable des personnels employés.
Article 2 : Les salariés bénéficieront d'une journée de repos compensateur et percevront une majoration de 100 % des heures travaillées. Le jour de repos hebdomadaire légal sera
accordé, au plus tard, dans la quinzaine qui suit.
Article 3 : Monsieur l'inspecteur du travail et monsieur le commissaire central de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du respect de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à monsieur l'inspecteur du travail, monsieur le commissaire central de police, monsieur le sous-préfet, un exemplaire sera affiché en mairie.
] Fait à Domérat, le, 14 novembre 2025.
///2,3P ascale LESCURAT, NH
\ P:
|]
Maire de Domérat.
Date publication site internet : 44 Membre fozs