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Arrêté - Arrete ouverture dimanches 2024
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ouverture dimanches 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de l'Allier REPUBLIQUE FRANCAISE ar-dgs- 2023-37
Mairie de DOMERAT (03410) Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de DOMERAT
03410 DOMERAT ARRETE DU MAIRE
Let 29 NOV, 2023 À À
- — COMMUNE DE DOMERAT Contrôle de légalité FAST
Date publication site internet : 30/1 1
Extrait du registre des arrêtés municipaux.
Madame le maire de la commune de DOMERAT,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment l'article L 3132-27,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2023,
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2023,
ARRETE
Article 1° : Les ouvertures des commerces sont autorisées les dimanches 24 novembre, 1°", 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, de 9 h 00 à 19 h 30, avec accord préalable des personnels employés.
Article 2 : Les salariés bénéficieront d'une journée de repos compensateur et percevront une majoration de 100 % des heures travaillées. Le jour de repos hebdomadaire légal sera accordé, au plus tard, dans la quinzaine qui suit.
Article 3 : Monsieur l'inspecteur du travail et monsieur le commissaire central de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du respect de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à monsieur l'inspecteur du travail, monsieur le commissaire central de police, monsieur le sous-préfet, un exemplaire sera affiché en mairie.
APait à Domérat, le, 29 novembre 20235.
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