Procès Verbal - PV conseil du 18.10.2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil du 18.10.2023

Procès Verbal - PV Conseil du 16.11.2022

Procès Verbal - PV Conseil du 16.11.2022

Procès Verbal - PV Conseil du 24.05.2023

Procès Verbal - PV Conseil du 19.07.2023

Procès Verbal - PV Conseil du 01.07.2022

Procès Verbal - PV conseil du 27.01.2025

Procès Verbal - PV Conseil du 16.12.2022

Procès Verbal - PV Conseil du 13.02.2023

Procès Verbal - PV Conseil du 16.12.2022

Procès Verbal - PV conseil du 18.10.2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Mévoisins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 18.10.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques, Mis en ligne le 04/12/2023

Procès-verbal de séance

Réunion du Conseil Municipal

du mercredi 18 octobre 2023

el 2

MEVOISINS Commune d'Eure & Loir

L'an 2023, le 18 octobre à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Mévoisins s’est réuni à la

mairie, sous la présidence de Madame Ann GRÔNBORG, Maire, en session ordinaire. Les

convocations individuelles ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 13/10/2023. La

convocation et l’ordre du jour ont été affichés le 13/10/2023.

Présents : Mme GRISON Gwendoline, M. ROY Michel, Mme LECOURTOIS Françoise, M.

PITEL Emmanuel, Mme LIMA Isabel, M. LE BERRE Laurent, M. CORRE Roland et

M. ECHEVILLER François.

Absents excusés : M. ROSSIGNOL Patrick (procuration à Mme GRÜNBORG Ann),

Mme HUNAULT Sophie {procuration à Mme GRISON Gwendoline),

Mme BELLANGER Marie-Christine (procuration à M. ROY Michel),

Mme PILON Eloïse,

M. GAUDISSART Olivier.

1) Election du secrétaire de séance

Monsieur François ECHEVILLER est élu secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 juillet 2023

Le procès-verbal, n’appelant pas observation, est adopté à l’unanimité.

3) Expérimentation du Compte Financier Unique — CFU (délibération 2023-24 bis) :

Madame le Maire rappelle que le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle

présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

-__ favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

-__ simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans

remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Par délibération en date du 24 mai 2023 le Conseil Municipal a autorisé Madame le Maire à inscrire

la commune de Mévaisins pour l’expérimentation du Compte Financier Unique à partir de 2023.

Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques a informé le 4 septembre 2023 que la

candidature de la commune a été validée, Madame le Maire propose au Conseil Municipal

d’expérimenter le compte financier unique à compter de l'exercice 2023.

Page 1 sur 4Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire à signer la

convention entre la commune et l’État (DDFIP d’Eure-et-Loir) portant l’expérimentation du compte

financier unique à compter de l’exercice 2023.

4) Validation de travaux supplémentaires pour la terrasse du café (délibération 2023-25) :

L'aménagement de la terrasse du Café de l’Arbre de la Liberté, prévu par l’entreprise PELTIER dans

les travaux de rénovation, nécessite la création de supports en béton armé qui n'avaient pas été prévus au budget.

Madame le Maire présente aux conseillers deux devis pour réaliser ces supports nécessaires à l'installation de la terrasse :

- entreprise LE BERRE pour un montant de 5 386,46 € HT,

- entreprise AZ Bâtiment pour un montant de 5 002,25 € HT.

Madame le Maire précise que ces travaux supplémentaires entrent dans l'enveloppe des subventions

attribuées pour la restauration du café au titre de la DETR soit 70 000,00 € pour une dépense

subventionnable de 145 029 € HT. Avec cette dépense supplémentaire, le montant total des travaux

pour la restauration du café s’élèvera à 144 238,61 € HT ou au plus à 144 622,82 € HT.

Madame le Maire indique que l’actualisation des prix des travaux de l’église ayant été favorable à la

commune, il n’est pas nécessaire de faire une modification budgétaire, les crédits ouverts au chapitre

21 étant suffisants pour couvrir ces travaux supplémentaires pour la réalisation de la terrasse du

café.

Madame le Maire demande aux conseillers de :

- valider les travaux supplémentaires pour la terrasse du café,

- choisir l’entreprise qui effectuera ces travaux.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- valide ces travaux supplémentaires,

et Monsieur LE BERRE Laurent étant sorti de la salle du conseil,

-_ décide de retenir le devis de l’entreprise AZ Bâtiment pour un montant de 5 002,25 euros HT.

5) Annulation de la délibération 2023-20 du 19/07/2023 (délibération 2023-26)

Suite à la demande du trésorier de Maintenon, Monsieur Michel FONTAINE, d'apurer le compte 202

amortissable sur une durée maximale de 10 ans, des crédits ont été ouverts par décision modificative

n°2 pour 22 880,05€ (délibération 2023-20 du 19/07/2023) afin d'amortir les immobilisations du compte 202 et de les neutraliser.

Or, Madame MAERTEN, conseillère aux décideurs locaux, et Madame FOUCHER, cheffe de service

comptable à la DDFIP de Chartres, nous ont informé lors d’un rendez-vous le 9 octobre 2023, que

notre commune, comptant moins de 3500 habitants, n’est pas concernée par l'obligation d'amortir le compte 202.

Le budget primitif de notre commune avait bien pris en compte l'obligation d'amortir le compte 204

puisque les crédits pour dotation aux amortissements étaient ouverts aux chapitres 040 et 042.

Il nous a été expliqué que, pour notre commune, apurer le compte 202 ne consistait pas à amortir

rétroactivement les immobilisations inscrites mais à simplement sortir de l'actif les immobilisations

comptabilisées sur ce compte depuis 10 ans et plus.

Page 2 sur 4Pour ce faire, un certificat administratif de l'ordonnateur suffit au comptable pour réaliser cette

opération d'apurement. Une fois cette opération réalisée, l'actif de la commune ne fera plus

apparaître les sommes figurant au compte 202 depuis 10 ans et plus.

Par conséquent, afin de préserver notre budget, le Service de Gestion Comptable de Chartres a

conseillé d'annuler, par une nouvelle délibération, la décision modificative n° 2 et les mouvements

comptables qu'elle impliquait.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte d'annuler la décision modificative du

19 juillet 2023 ainsi que tous les mouvements comptables qu’elle impliquait.

6) Terrain rue du Marais

Madame le Maire confirme au Conseil Municipal qu’afin de rendre constructible une parcelle

cadastrée AC 0160 située rue du marais, il est nécessaire d’initier une démarche de révision du PLU.

Celui-ci étant à présent de la compétence de la Communauté de Communes, une demande en ce

sens va être adressée au Président de la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de

France.

7) Accueil de personnes réalisant des travaux d'intérêts généraux (délibération 2023-27)

institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en œuvre à compter de 1984, le travail d'Intérêt Général

(TIG) est une peine alternative à l’incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une

association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d’un établissement

public (hôpital, établissement scolaire...) ou d'une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public.

Elle peut être prononcée à l’encontre de personnes majeures ou mineures, ayant commis un délit ou

une contravention de cinquième classe.

Le TIG peut être prononcé comme :

- peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,

- peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),

- peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des peines, ou obligation à exécuter dans le cadre d’un sursis probatoire.

Les collectivités territoriales et leurs établissements souhaitant ou acceptant d'accueillir des

personnes dans le cadre de TIG doivent demander leur inscription sur la liste des TIG.

Monsieur Régis GARDET, référent territorial, est venu présenter le TIG et les avantages qu'il peut offrir à notre commune :

- des durées de missions très variables et à la demande de la commune,

- un travail non rémunéré,

- un renfort pour notre agent communal sachant que le TIG peut faire des travaux de tous ordres

(nettoyage des trottoir, du cimetière, …),

- permettre de favoriser la réinsertion professionnelle.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'accepter l'inscription de la commune de Mévoisins sur la liste des TIG,

- de l’autoriser à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout

acte nécessaire à l'accueil de personnes à l'encontre desquelles a été prononcé une peine de

TIG.

Page 3 sur 4Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions ci-dessus.

8) Comptes-rendus des commissions et syndicats

Le Conseil Municipal entend les comptes-rendus des commissions et syndicats.

9) Questions diverses

- _ Délégué à la protection des données (DPO) :

Le Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué.

Ce délégué a vocation à veiller au respect de la protection des données à caractère personnel

au sein de la collectivité. Il doit communiquer sur les règles applicables, et sur les moyens de

s’y conformer, auprès du maire, responsable de la conformité des traitements déployés.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la secrétaire de mairie sera désignée pour

assurer cette mission avec le soutien de Monsieur François ECHEVILLER.

Une inauguration faisant suite aux travaux de l’église Saint Hilaire sera organisée le samedi 16

décembre à 16h30, suivie d’un concert de piano donné dans l'église par Monsieur François

CORNU.

Fin de la séance à 21h50

Secrétaire de séance, Madame le Maire,

François ECHEVILLER Ann GRÜNBORG

dl _ 7 sf f cÈ _— ty? AZ EE Ê F SR{ A

Page 4 sur 4