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Conseil Municipal - cm 3.042018 0 Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Saint-Pierre-des-Corps. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 3.042018 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

du mardi 3 avril 2018 à 20 h 00

*********

Convocations adressées le 28 mars 2018

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de conseillers votants : 31

*********

Etaient présents : Marie-France BEAUFILS, Martine BELNOUE, Jean-Marc PICHON, Joël PAIRIS, Colette GAUTHIER, Ronan LEBERT, Daniel MENIER, Jean-Pierre CHIPOT, Ouassila SOUM, Danièle BOUHOURDIN, Gilles MOINDROT, Arlette DAVID, Michel SOULAS, Sylvie LENOBLE, David PATRE, Christine CHAFIOL, Véronique ALLAIN, Laurence BERRUET-ANGELE, Cyrille JEANNEAU, Pauline PAIRIS, Jeanine METAIS, Alain GARCIA, Béatrice GROSLERON, Gilles DEGUET, Patrick BOURBON, Cédric ROSMORDUC

Avaient donné pouvoir : Delphine DUPONT à Marie-France BEAUFILS Julien HEBERT à Martine BELNOUE

Denis MARCHAND à Joël PAIRIS

Jordi SAEZ à Cyrille JEANNEAU

Karine CHAUVET à Jean-Marc PICHON

Excusés sans pouvoir : Mounia HADDAD, Jean-François LEBOURG

*****

o Vœu relatif à l’arrêt du subventionnement de l’aéroport de Tours

Considérant que le transport aérien est très producteur de gaz à effet de serre, qu’il est inapproprié aux voyages de courte distance, que son développement contrevient aux objectifs des accords de la COP 21.

Considérant que l’aéroport de Tours accumule des nuisances environnementales tant par le bruit des vols au-dessus de la métropole tourangelle, et notamment à Saint-Pierre-des-Corps, que par la pollution de l’air qu’ils engendrent.

Considérant que les pratiques des compagnies à bas coût, dont Ryanair, soulèvent des questions d’ordre éthique et social comme le prouvent les condamnations dont elle a fait l’objet en particulier pour travail dissimulé.

Considérant que les bénéfices réalisés par Ryanair atteignent le niveau des fonds publics apportés à cette entreprise par les collectivités territoriales.

Considérant que le versement de subventions à des compagnies aériennes privées fausse la notion de concurrence vis-à-vis des autres moyens de transport, au même titre par ailleurs que la non-taxation du kérosène.

Considérant que l’agglomération de Tours est située à un croisement de lignes ferroviaires qui lui rendent accessibles la plupart des villes européennes par un mode sept fois moins destructeur pour le climat que le transport aérien.

Considérant que l’aéroport de Tours est l’un des plus petits aéroports dit « d’import de voyageurs desservant une région touristique », modèle « précaire » sur lesquels la pérennité des liaisons par une seule compagnie à bas coût est incertaine (rapport sur le maillage aéroportuaire français) ; et que 97% du volume de trafic est assuré par une compagnie à bas coût.

Considérant le « coefficient de pénétration du marché particulièrement bas » indiqué dans l’étude du SMADAIT présentée le 24 mars aux élus de la Métropole de Tours et le haut niveau des investissements proposés par cette étude dans les années à venir (15,6 puis 14,2 millions d’euros pour les seules deux premières étapes).

Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie, pourtant fortement demandeuse de trafic aérien, a cessé depuis deux ans de verser la contribution à laquelle elle s’était engagée. Considérant que le départ prochain de l’école de chasse demandera une mise à niveau des infrastructures dont le coût pourrait dépasser les 15 millions d’euros, et reportera des coûts de fonctionnement sur le trafic civil, faisant ainsi encore augmenter la facture. Le Conseil Municipal demande dans ces conditions à l’Etat, aux élus de Tours Métropole Val de Loire, du Conseil départemental et du Conseil régional, de ne pas engager un développement de l’aéroport de Tours, de ne pas dépenser pour cet aéroport un euro d’argent public, ni en investissement, ni en fonctionnement pour un moyen de transport aussi encontradiction avec les objectifs de l’accord de Paris sur le climat et dépendant d’un modèle économique et sociétal qui n’est pas soutenable.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

5 Contre (J.-M. Pichon, K. Chauvet, V. Allain, A. David, A. Garcia)

o Vœu relatif à la défense du service public ferroviaire

Le 15 février, Jean-Cyril Spinetta, ancien patron d’Air France, a remis au gouvernement un rapport « pour l’avenir du transport ferroviaire » qui porte très mal son nom tant ses préconisations vont contre l’avenir du ferroviaire.

Les mesures envisagées dans ce rapport mettent à mal l’essentiel du maillage ferroviaire du territoire français pour ne conserver sous la responsabilité nationale que les grandes lignes rentables qui seront livrées à la concurrence des entreprises et des marchés. De nombreuses lignes seraient abandonnées par l’Etat.

Le transport public et notamment les infrastructures financées par l’ensemble des citoyens, sont l’objet d’attaques destinées, sous couvert de « modernité », à servir les intérêts privés. Ces attaques, après celles subies par le transport de marchandises, le fret, sont en totale contradiction avec l’intérêt commun de protection de notre environnement. A l’heure des grands enjeux que chacun s’attache à considérer comme majeurs, quatre ans après le Grenelle de l’environnement, deux ans après la COP21 à Paris qui fut un événement majeur au niveau mondial, le rapport Spinetta porte une politique qui va dans le sens du réchauffement climatique, contraire à un aménagement de nos territoires respectueux de l’environnement.

L’abandon des investissements nationaux concernant 9000 km de lignes ferroviaires constitue de surcroît un vrai danger de déséquilibre entre les territoires et d’inégalités pour leurs populations.

La mise en cause du statut des cheminots cherche à faire porter aux salariés les conséquences du manque d’investissements dans les infrastructures.

Le Conseil municipal dénonce le rapport Spinetta et ses préconisations portant atteinte au réseau ferré. Il affirme avoir besoin de plus de ferroviaire public, que ce soit sur les lignes nationales, interrégionales ou départementales ; soutient le développement de l’étoile ferroviaire en Indre-et-Loire pour desservir tous les territoires de Touraine ; soutient le vœu transmis par le Conseil Région Centre-Val-de-Loire. Il demande au gouvernement de ne pas suivre les préconisations du rapport Spinetta, mais au contraire, de porter une politique publique de développement du transport des voyageurs et des marchandises par voie ferrée, d’entretien et de régénération de toutes les lignes, en accord avec les grands constats scientifiques sur le réchauffement climatique et apporte son soutien à la lutte des cheminots pour la défense du service public ferroviaire.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

4 Contre (J.-M. Pichon, K. Chauvet, V. Allain, A. David)

*****

1. FINANCES/Marie-France BEAUFILS

o Fixation des taux des taxes directes locales

Les taux des taxes foncières et taxe d’habitation ont été fixés comme suit en 2017 :

 Taxe d’habitation 15,20%

 Taxe foncier bâti 25,42%

 Taxe foncier non bâti 37,13%

Les bases fiscales ont été revalorisées cette année par application d’un coefficient de l’ordre de 1,2%. Le Conseil Municipal décide de maintenir les taux des taxes directes locales comme suit, pour l’exercice 2018.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Reprise anticipée des résultats 2017 au Budget Primitif 2018 du Budget Principal de la Commune

Le compte administratif provisoire de l’exercice 2017 fait apparaître : un résultat de fonctionnement excédentaire qui s’élève à 5 151 319,99€, un résultat d’exécution d’investissement déficitaire de 2 273 618,82€ et un besoin de financement des restes à réaliser de 2 349 253,86€.Le Conseil municipal approuve la reprise anticipée des résultats 2017 au budget primitif 2018 du budget principal de la Commune.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

4 Abstentions (G. Deguet, B. Grosleron, P. Bourbon, C. Rosmorduc)

o Constitution de provisions pour risques et charges de fonctionnement courant

La constitution de provisions est une dépense obligatoire pour les communes : leur champ d’application est précisé par l’article R2321-2 du code général des Collectivités territoriales. La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence. La prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entraînera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière, celle-ci sera ainsi supportée par le résultat de l'exercice comptable au cours duquel le risque est apparu. La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise génèrera un gain exceptionnel pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu. Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impacteront que la section de fonctionnement. La provision est fixée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru par la commune. Une provision pour risques et charges de fonctionnement courant doit être inscrite au budget 2018 de la commune pour le contentieux suivant :

En 2011, la commune de Saint-Pierre-des-Corps avait émis cinq titres de recettes relatifs à la participation financière du Conseil général pour la prise en charges de la restauration des collèges de 2005 à 2009 (1er semestre 2009).

Exercice N° titre Objet du titre Montant

2011 4351 Participation Conseil Général - restauration des collèges - année 2005 204 470.00 €

2011 4349 Participation Conseil Général - restauration des collèges - année 2006 194 824.00 €

2011 4350 Participation Conseil Général - restauration des collèges - année 2007 201 094.00 €

2011 4347 Participation Conseil Général - restauration des collèges - année 2008 211 121.00 €

2011 4348 Participation Conseil Général - restauration des collèges - année 2009 - 1er semestre 70 837.00 €

Total 882 346.00 €

Le Conseil général n’a pas donné suite à la réception des titres exécutoires cités ci-dessus. L’affaire est toujours en cours de jugement et, il y a un risque de non recouvrement de la totalité de la créance auprès du Conseil départemental (882 346€). Il est donc proposé d’approuver la constitution de cette provision à hauteur de 200 000€. Elle sera inscrite au budget primitif de l’exercice 2018, compte 6815 (dépense réelle de fonctionnement). Cette provision sera réajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donnera lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Adoption du Budget Primitif 2018 – Budget Principal

Le Conseil Municipal adopte le budget primitif de l’exercice 2018 du budget principal de la Ville de Saint-Pierre-des-Corps qui s’équilibre à 38 055 138,68€ dont :

 25 305 181,97€ en section de fonctionnement

 12 749 956,71€ en section d’investissement

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

3 Contre (G. Deguet, B. Grosleron, C. Rosmorduc)

3 Abstentions (A. Garcia, J. Métais, P. Bourbon)

o Demande de fonds de concours à Tours Métropole Val de Loire pour le fonctionnement de la piscine municipaleLe Conseil Municipal sollicite un fonds de concours de Tours Métropole Val de Loire, au titre de l’année 2018, pour aider au fonctionnement de la piscine municipale de Saint-Pierre-des- Corps.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Demande de fonds de concours à Tours Métropole Val de Loire pour le fonctionnement de la piscine municipale de 65 000€

Depuis 2015, la communauté d’agglomération a souhaité accompagner financièrement les communes membres exploitant une piscine communale au titre des charges de fonctionnement de cet équipement. En 2015, la ville de Saint-Pierre-des-Corps a ainsi bénéficié d’un fonds de concours de l’agglomération de 15 000€, porté à 30 000€ en 2016 et à 50 000€ en 2017. Dans le cadre de l’élaboration du Budget Primitif de Tours Métropole Val de Loire, il a été décidé de porter ce fonds de concours à 65 000€. Le Conseil Municipal sollicite donc un fonds de concours de Tours Métropole Val de Loire d’un montant de 65 000€, au titre de l’année 2018, pour aider au fonctionnement de la piscine municipale.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Demande de fonds de concours à Tours Métropole Val de Loire pour le fonctionnement du Centre municipal de santé

Le Conseil Municipal sollicite un fonds de concours de Tours Métropole Val de Loire, au titre de l’année 2018, pour aider au fonctionnement du Centre municipal de santé de Saint-Pierre- des-Corps.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Subvention au Patronage laïque/Martine BELNOUE

Le Patronage Laïque assure différentes missions en direction des enfants de Saint-Pierre-des- Corps :

 Ludobus Petit et Grand Mail

 Club de Gymnastique

 CLAS Wallon

La ville a passé une convention avec le Patronage Laïque, concernant la mise à dispositions de locaux dans différents bâtiments de la ville, ainsi que l’attribution d’une subvention de fonctionnement. Le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une subvention de 50 000€ à l’association Patronage Laïque pour participation au fonctionnement durant l’année 2018.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

1 Abstention (C. Rosmorduc)

o Subvention au Comité des œuvres sociales/Martine BELNOUE

Le Comité des œuvres sociales du personnel communal (COS) a pour objet de proposer au personnel municipal, actif ou retraité, différentes activités de loisirs ainsi qu’un accompagnement financier lors de divers évènements familiaux. Le COS est une instance dont la direction est assurée par des membres élus et présentés par les organisations syndicales représentatives dans la collectivité. Le Conseil Municipal approuve l’attribution d’une subvention de 47 717€ au COS pour l’année 2018.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

1 Abstention (C. Rosmorduc)

2. PERSONNEL/Marie-France BEAUFILS

o Astreinte – actualisation des modalités

Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’astreinte de la ville de Saint-Pierre-des-Corps ont été précisées, après avis du comité technique paritaire, par le protocole d’accord local, en date du 14 mai 1998, et par la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2006, relative aux primes de fonctions et aux indemnités de déplacement.

Des textes sont parus en 2015 afin d’actualiser les règles en la matière, il convient donc de les intégrer dans la réglementation locale. Les transferts à la Métropole ont, par ailleurs, modifiél’organisation de l’astreinte et retardé les mises à jour, plusieurs agents concernés étant désormais des personnels métropolitains mis partiellement à la disposition de la Ville. L’astreinte est définie comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Elle vise à répondre rapidement à tout évènement exceptionnel, imprévisible, mettant en cause la sécurité, notamment sur la voie publique. Les astreintes suivantes ont été instituées :

A) L’astreinte de décision : elle concerne le personnel d’encadrement pouvant être joint directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires. Elle est assurée toute l’année, par roulement. Les fonctions suivantes sont concernées, non titulaires compris :  Directeur général des services

 Directeur général adjoint des services

 Directeur de la vie sociale

 Directeur des services techniques

 Responsable du service bâtiments

 Responsable du service voirie et réseaux divers

 Responsable du service espaces verts et équipements sportifs

 Responsable du service municipal de l’urbanisme

B) L’astreinte d’exploitation : elle concerne les agents tenus, pour des raisons de nécessité de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières, notamment le déneigement des routes. Elle concerne uniquement les personnels du service voirie et réseaux divers, non titulaires compris. Le nombre d’agents en position d’astreinte dépend de la période : période « hivernale » du 15 novembre au 15 mars : 3 agents (1 encadrant intermédiaire, 1 chauffeur poids lourds, 1 agent du service, quelle que soit sa spécialité), période « estivale » du 15 mars au 15 novembre : 2 agents (1 encadrant intermédiaire et 1 agent du service, quelle que soit sa spécialité). Le personnel d’astreinte dispose d’un véhicule de service et d’un téléphone portable. Des parkings réservés sont mis à la disposition du personnel d’astreinte sous le hangar du centre technique municipal.

C) L’astreinte de sécurité : elle concerne les agents à intervenir lorsque des exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent (situation de crise ou de pré-crise, par exemple en cas d’inondations).

Filière technique

INDEMNITE

D’ASTREINTE

MONTANTS EN EUROS

Périodes d’astreinte Astreintes d’exploitation Astreintes de sécurité Astreintes de décision

La semaine complète 159,20€ 149,48€ 121,00€ Astreinte de nuit entre le

lundi et le samedi inférieure à

10 heures

8,60€ 8,08€ 10,00€

Astreinte de nuit entre le

lundi et le samedi supérieure

à 10 heures

10,75€ 10,05€ 10,00€

Samedi ou journée de

récupération

37,40€ 34,85€ 25,00 €

Astreinte le dimanche ou le

jour férié

46,55€ 43,38€ 34,85€

Astreinte de week-end

(vendredi soir au lundi matin)

116,20€ 109,28€ 76,00€

Par ailleurs, les agents bénéficient d’une indemnité ou d’un repos compensateur lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’une astreinte. Le détail est le suivant :

PERIODES

D’INTERVENTION

INDEMNITE

D’INTERVENTION

OU

REPOS COMPENSATEUR

NUIT 22€ de l’heure Heures effectives de travail majorées de 50%

SAMEDI 22€ de l’heure Heures effectives de travail majorées de 25%

JOUR DE REPOS NEANT Heures effectives de travail majorées de 25%

DIMANCHE ET JOUR FERIE 22€ de l’heure Heures effectives de travailmajorées de 100%

JOUR DE SEMAINE 16€ de l’heure NEANT

L’indemnité ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service à titre gratuit ou d’une NBI au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

Autres filières

Le tableau concerne les astreintes de sécurité, qui demeurent très exceptionnelles. Il convient de se référer à l’arrêté du 03/11/2015. Les prochaines modifications des indemnités et repos compensateurs ne donneront pas lieu à une nouvelle délibération. Elles seront appliquées conformément aux décrets d’application.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Modification des effectifs

Le poste de chargé de communication est actuellement pourvu par un agent en contrat à durée indéterminée. Cette personne a été récemment inscrite sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur principal de 2ème classe, suite à sa réussite au concours correspondant. Afin de permettre sa nomination, le Conseil Municipal accepte de transformer un poste de chargé de communication en CDI en poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet. Les fonctions demeurent inchangées.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

3. SERVICE JURIDIQUE/Marie-France BEAUFILS

o Compte-rendu de la délégation accordée à Madame le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Le Maire peut prendre toute décision pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement, des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il s’agit de rendre compte des actes accomplis depuis le 12 février 2018.

Date Objet Attributaire Montant en € TTC

12/02/2018 Travaux de réhabilitation de la maison au 86 avenue Lénine Lot n°3 : plomberie sanitaire et chauffage IDR 37 (37700) 3 258,00

19/02/2018

Travaux d’aménagement d’une salle d’activités

à l’école élémentaire Line-Porcher

Avenant n°1 - lot n°1 : plâtrerie - isolation

MV

AMENAGEMENT

(37000)

+ 2 058,23

21/02/2018 Centre socioculturel Portes vitrées du hall d’entrée ETS RASQUIER-

VALLIOT

(37330)

4 152,00

07/03/2018 Piscine municipale Joint Epoxy

SARL

DORDOIGNE

(37270)

4 897,27

07/03/2018 Groupe scolaire Joliot-Curie Cache-moineaux ETS CRETE (37100) 8 087,65

12/03/2018

Gymnase René-Despouy

Remise à niveau des sanitaires existants -Ad’AP -

Plâtrerie/faïence

ETS MANNANI 11 817,46

19/03/2018

Gymnase René-Despouy

Remise à niveau des sanitaires existants -Ad’AP -

Plomberie : sanitaire P.M.R

IDR 37

(37700) 7 373 ,05

19/03/2018

Gymnase René-Despouy

Remise à niveau des sanitaires existants -Ad’AP - Peinture

et sol

SARL CHARRON 5 670 ,30

19/03/2018 Gymnase René-Despouy Remise à niveau des sanitaires existants -Ad’AP - Electricité IDR 37 (37700) 2 428,25

o Bail pour un logement 59 rue du 23 février 1950, attribué à Madame Christine MAZARD

Madame Christine MAZARD, souhaite pouvoir bénéficier de la maison type 3 située 59 rue du 23 février 1950. La commission logement en date du 26 mars 2018 a donné un avis favorable, le Conseil Municipal accepte d’établir à son profit un bail moyennant un loyer mensuel de 225€. La date de début de bail est fixée au 1er mai 2018.Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Résiliation anticipée amiable du bail commercial avec la SARL Christelle Ambulance 70 rue Ambroise-Croizat

La commune a renouvelé le bail commercial au profit de la SARL CHRISTELLE AMBULANCE en 2011 pour une durée de 9 ans soit jusqu’au 30 avril 2020. Le 29 décembre 2017, la SARL BARTHES a racheté les parts sociales de la SARL CHRISTELLE AMBULANCE qui était en redressement judicaire depuis 2013. La SARL CHRISTELLE AMBULANCE rachetée, elle s’est engagée à rembourser les arriérés de loyers et demande la résiliation anticipée du bail commercial à compter du 31 mars 2018. Considérant les locaux impropres à son activité, la SARL BARTHES a demandé le transfert des autorisations administratives de circulation à son siège social à Saint-Avertin 10 rue des Granges Galand. Le Conseil Municipal décide de mettre un terme de manière anticipée et amiable au bail commercial avec la SARL CHRISTELLE AMBULANCE à compter du 31 mars 2018.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

4. SECRETARIAT GENERAL/Marie-France BEAUFILS

o Convention de formation à passer avec le CIDEFE

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les frais de formation des élus peuvent être pris en charge par la collectivité, dans la limite des crédits votés et en respectant pour chaque élu le droit de se former auprès de l’organisme agréé de son choix. Les élus communistes et républicains ont fait connaître leur volonté de suivre tout au long de l’année, les sessions de formation dispensées par le Centre d’information, de documentation, d’étude et de formation des élus, 10 rue Parmentier à Montreuil, pour un montant global de 13 050€ TTC.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Convention de formation à passer avec le CEDIS

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les frais de formation des élus peuvent être pris en charge par la collectivité, dans la limite des crédits votés et en respectant pour chaque élu le droit de se former auprès de l’organisme agréé de son choix. Les élus de la liste « Actifs et ouverts » ont donc fait connaître leur volonté de suivre une formation dispensée par le CEDIS, 105-107 boulevard de Chanzy à Montreuil, sur le thème : « Faire du SRADDET un moteur de la transition en région Centre Val de Loire », pour un montant total de 660€.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

5. PETITE ENFANCE/Joël PAIRIS

o Convention d’objectifs et de financement au titre de la Prestation de service unique pour le multiaccueil Farandole

Farandole est passé du statut de halte-garderie à celui de multiaccueil en septembre 2017. Pour la CAF, il s’agit d’un autre établissement d’accueil du jeune enfant. C’est pourquoi elle sollicite la ville de Saint-Pierre-des-Corps pour signer une convention d’objectifs et de financement au titre de la Prestation de service unique des établissements d’accueil du jeune enfant. Cette convention fixe les modalités d’intervention et de versement de la Prestation de service unique pour l’établissement d’accueil collectif Farandole. Cette prestation, versée par la CAF pour chaque heure d’accueil facturée aux familles, vient en complément de leur participation et est la principale recette de fonctionnement du service.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Renouvellement de la convention avec Boutchou services relative aux accueils sur horaires atypiques

La ville de Saint-Pierre-des-Corps a passé une convention avec l’association Cispeo pour l’action « Boutchou services » depuis 2005 sur l’accueil des jeunes enfants dont les familles travaillent ou sont en formation sur des horaires atypiques en complément des modes de garde existants pour des familles en situation socio-économique fragile. Cette convention concernel’accueil d’enfants encore non scolarisés dont les familles ont un quotient familial inférieur à 770. Il est nécessaire de repasser une convention, fixée pour une durée de trois ans. Toutefois, dans le contexte budgétaire contraint, il est proposé un plafond fixé à 5 000€.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

6. ENFANCE/Joël PAIRIS

o Eté 2018 : organisation de l’activité « accueil de loisirs sans hébergement » et fixation des tarifs

Le Conseil Municipal fixe les modalités de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement pour l’été. Ils seront ouverts du lundi 9 juillet au mardi 28 août (36 jours de fonctionnement, 20 jours en juillet et 16 en août).

L’accueil des enfants de plus de trois ans et de moins de sept ans se fera à l’ALSH Pierre- Sémard en juillet et août et à l’ALSH Paul-Louis-Courier en juillet. L’accueil des enfants de plus de six ans et moins de seize ans se fera à l’ALSH des Grands Arbres en juillet et août. Les enfants de plus de huit ans auront la possibilité de partir en mini-camp sur cinq jours (quatre nuits) maximum : mini séjours organisés à partir d’une inscription sur l’ALSH des Grands Arbres.

Le Conseil Municipal fixe les tarifs journaliers des accueils de loisirs sans hébergement ; tarifs encadrés par la convention FAAL signée avec la CAF, présentée au Conseil Municipal du 17 décembre 2009 – convention reconduite en février 2018 et par la convention de Prestation de Service présentée au Conseil Municipal du 31 mai 2010 – convention trisannuelle reconduite en décembre 2014. Pour bénéficier du montant maximum de la Prestation de Service, la CAF demande à la ville de Saint-Pierre-des-Corps de présenter ses factures en indiquant un tarif horaire : une journée en ALSH correspondant à une amplitude horaire de dix heures d’accueil (8h00 / 18h00). Pour permettre un accueil de qualité répondant au plus près à l’état de santé des enfants porteurs de handicap, une tarification correspondant à une demi-journée – cinq heures – pourra être établie pour les familles qui le demanderont, après étude et validation par l’élu. Un tarif spécifique est fixé pour les familles extérieures à Saint-Pierre-des-Corps dont les enfants sont accueillis sur les centres municipaux dans la limite des places disponibles et après étude au cas par cas, selon les critères déjà définis depuis plusieurs années.

Accueil de Loisirs, pour les familles de Saint-Pierre-des-Corps

Catégorie Quotient familial heure ALSH journée

A 0 à 383 0,30€ 3,00€

B 384 à 584 QF x 0,085% QF x 0,085% x 10

C 585 à 734 QF x 0,095% QF x 0,095% x 10

D 735 à 884 QF x 0,095% QF x 0,095% x 10

E 885 à 1055 QF x 0,1% QF x 0,1% x 10 F 1056 à 1375 QF x 0,115% QF x 0,115% x 10 G 1376 et + 1,70€ 17,00€

Pour les familles extérieures : journée ALSH, 2,95€ x 10 heures

Nuitée dans le cadre d'un mini-camp : supplément équivalent au coût d’une demi-journée ALSH soit 5 heures.

De l'ensemble de ces tarifs pourront être déduites les aides de tout organisme auquel peuvent prétendre les familles. Un acompte non remboursable correspondant à une journée par inscription est demandé aux familles.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Eté 2018 : organisation de l’activité « séjours courts » et fixation des tarifs

Le Conseil Municipal reconduit l’offre de séjours courts (5 jours et 4 nuits) sur le centre de vacances de Châtelus-le-Marcheix dans la Creuse. Les séjours seront encadrés par un directeur et deux animateurs. Ils s’adressent à une vingtaine d’enfants âgés de sept à quinze ans. Outre le fait de présenter une offre de vacances dépaysantes, ces séjours courts permettront aux enfants d’aborder la vie en collectivité, le respect les autres et le partage des tâches communes. Les enfants apprendront aussi à gagner en autonomie et à prendre des responsabilités. Les activités seront variées et adaptées à l’âge et aux capacités – intellectuelles, physiques, créatives – des enfants qui pourront être force de proposition. L’organisation quotidienne de chaque séjour sera réfléchie avec les enfants en abordant l’organisation des repas, la gestion du temps, l’organisation des veillées, la gestion du linge,du rangement et du ménage, le règlement du séjour et les règles non négociables et qui s’appliquent à l’ensemble du groupe, le planning d’une journée type...

Six Séjours sont proposés :

 du lundi 9 juillet au vendredi 13 juillet

 du lundi 16 juillet au vendredi 20 juillet

 du lundi 23 juillet au vendredi 27 juillet

 du lundi 30 juillet au vendredi 03 août

 du lundi 6 août au vendredi 10 août

 du lundi 13 août au vendredi 17 août

Montant de la participation des familles de Saint-Pierre-des-Corps pour les séjours courts :

Catégorie Quotient familial Séjour court 5 jours

A 0 à 383 115€

B 384 à 584 120€

C 585 à 734 125€

D 735 à 884 135€

E 885 à 1055 140€

F 1056 à 1375 150€

G 1376 et + 160€

Pour les familles hors commune : 470€

De la participation famille sont déduites les aides de la CAF – dispositif VACAF : QF entre 0€ et 709€ : 12€ / jour ; QF entre 710€ et 770€ : 10€ / jour – et de tout autre organisme. Un acompte non remboursable de 25€ est demandé aux familles.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

7. ESPACES VERTS/Karine CHAUVET

o Mise en place des tarifs pour la vente de végétaux produits aux serres municipales aux collectivités de Tours Métropole Val de Loire

La surface des serres municipales de Saint-Pierre-des-Corps permettrait d’augmenter la production globale réalisée actuellement. La ville de Tours produit certaines plantes pour des communes voisines, et de ce fait, a mis en place un tarif de vente pour la production de végétaux. Le Conseil Municipal décide d’appliquer ces mêmes tarifs afin de pouvoir vendre des plantes à certaines communes de la Métropole n’ayant pas de moyens de production. Cette démarche permettrait d’évoluer de façon progressive en respectant les capacités matérielles et surtout humaines. Les tarifs unitaires sont appliqués pour des quantités supérieures ou égales à 500 unités :

Type de plantes TTC (TVA 10%)

A l’unité

Plantes annuelles Prêtes à planter issues de boutures,

semis ou division

0,45€

Plantes bisannuelles Prêtes à planter issues de boutures,

semis ou division

0,40€

Chrysanthèmes Potée traditionnelle 2,90€ Chrysanthèmes Pyramide, cascade 13,20€ Plantes vivaces et graminées 0,60€

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Mise en place d’un secteur susceptible d’être termité à Saint-Pierre-des-Corps

Par courrier du 11 avril 2016, la commune de Saint-Pierre-des-Corps a été informée de la présence de termites en dehors des secteurs connus, décelée par les scientifiques de l’Institut de recherche en biologie de l’insecte (IRBI) dans le cadre de l’étude TermiCentre menée sur trois ans à compter de 2012. Dans ce cadre, la commune a été invitée à soumettre ce zonage au Conseil Municipal. Afin de lutter efficacement contre la prolifération des termites, il s’avère nécessaire d’acter un périmètre susceptible d’être termité. Dans ce périmètre, le Maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. Deux paramètres rentrent en compte dans la lutte contre les termites : l’action des termites peut générer des problèmes de sécurité des édifices et il s’agit d’éviter une baisse de la valeur dufoncier et de l’attractivité du territoire communal. Le Conseil Municipal décide d’approuver le zonage délimité par la Préfecture.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

8. URBANISME/Marie-France BEAUFILS

o Acquisition des parcelles cadastrées AO72, AT105 et AT42 situées sur la Boire du Bois de Plante, appartenant à Madame MATTIS, au prix de 35 000 euros

Les terrains qui entourent la Boire du Bois de Plante sont classés depuis de nombreuses années en espaces naturels sensibles. Afin de préserver ce site, la Commune se rend progressivement propriétaire des terrains qui bordent la Boire et de la partie en eau. C’est le cas des parcelles qui appartiennent à Madame MATTIS, cadastrées AO72, AT105 et AT42, d’une superficie totale de 8000 m², dont 3091 m² en eau. Le Conseil Municipal accepte d’acquérir ces parcelles au prix de 35 000€ et sollicite auprès du Conseil départemental les subventions nécessaires à ces acquisitions au titre des Espaces naturels sensibles.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Acquisition des parcelles cadastrées AB307 et AB325 situées rue Paul-Vaillant- Couturier et passage Jacquard, appartenant à Madame MATTIS, au prix de 147 000 euros

Madame MATTIS possède deux parcelles situées entre la rue Paul-Vaillant-Couturier et le passage Jacquard, actuellement utilisées en jardins familiaux qui sont en partie concernés par un emplacement réservé au futur PLU pour permettre l’accès à un cœur d’îlot. Le tout fait une surface d’environ 2847 m². Le Conseil Municipal accepte d’acquérir les parcelles cadastrées AB307 et AB325 au prix de 147 000€.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

2 Contre (G. Deguet, B. Grosleron)

2 Abstentions (C. Jeanneau-J.Saez)

o Avis sur la demande d’enregistrement au titre des installations classées de la société Garcia Frères pour régulariser l’installation de broyage-concassage de matériaux inertes

La Société GARCIA FRERES exploite une entreprise de travaux publics, démolition et VRD sur la Commune de La Ville-aux-Dames. Elle a développé depuis environ deux ans une plate- forme de recyclage des matériaux inertes de démolition, déconstruction par concassage, tri et criblage à l’aide d’un équipement mobile. L'activité, objet de la présente demande d'enregistrement, a pour but de récupérer ces déchets inertes à l'aide d'une installation fixe, qui permet également de trier les ferraillages à l'aide d'un overband, les fines grâce à une table vibrante et les déchets non dangereux résiduels grâce à une cabine de tri manuel. Le produit fini est ainsi réutilisable en graves en sous-couche routière ou remblai par exemple, en fonction des granulométries de tri. Les ferraillages triés feront l'objet d'une valorisation matière. Cette activité nécessite de déposer en Préfecture un dossier d’enregistrement au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement. C’est l’objet de la consultation publique qui s’est déroulée du lundi 19 février au lundi 19 mars 2018. Conformément à l’article R 512-46-11 du code de l’Environnement, les communes comprises dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation sont concernées par la procédure d’information du public. C’est le cas de Saint-Pierre-des-Corps qui est appelé à donner son avis sur cette demande d’installation.

Si l’activité de valorisation des produits de démolition est devenue une nécessité pour la gestion des déchets et l’économie des ressources naturelles, la société GARCIA FRERES se situe en zone d’aléa fort ainsi qu’en zone de dissipation d’énergie au Plan de prévention des risques d’inondation. Bien qu’elle fonctionne sur ce site depuis 1999, la présence de stocks volumineux de matériaux de remblais à cet endroit particulièrement vulnérable aux inondations, interpelle.

Le dossier présenté aborde très succinctement le sujet et indique comme préconisation que les stocks de granulats seront positionnés dans le sens de l’écoulement des eaux. Considérant que l’activité de la société GARCIA FRERES relève de la règlementation des Installations classées pour la protection de l’environnement et qu’à ce titre elle doit faire l’objet d’une régularisation ; que l’activité génère des stocks importants de matériaux de remblais en pied de digue, espace classé en Zone de dissipation d’énergie dans le Plan de prévention des risques d’inondation et qu’il n’est pas apporté de précision sur leur impact en cas de rupture de digue, le Conseil Municipal donne un avis défavorable à la demande derégularisation d’exploitation présentée par la Société GARCIA FRERES en l’absence d’étude sur le danger présenté par le stockage de matériaux dans la Zone de dissipation d’énergie.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Avis sur la demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement présentée par le Muséum d’histoire naturelle de la ville de Tours

Le Muséum d’histoire naturelle de Tours demande la régularisation d’autorisation d’exploitation au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement. En effet, dans le cadre d’expositions permanentes et temporaires, il présente au public différentes espèces animales vivantes. Cette activité relève du régime de l’autorisation sous la rubrique 2140 au titre de la réglementation sur les Installations classées pour la protection de l’environnement. Ce dossier a été sollicité par la Direction départementale de la protection de la population d’Indre-et-Loire dans le but de mettre en conformité le Muséum de Tours avec les textes réglementaires par l’obtention d’un arrêté préfectoral. Dans ce cadre une enquête publique est organisée du 20 mars au 20 avril 2018. La Commune de Saint-Pierre-des-Corps étant concernée par le rayon d’affichage de deux kilomètres, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation. Considérant que l’activité présentée n’a pas d’impact significatif sur l’environnement, il donne un avis favorable à la demande de régularisation d’autorisation d’exploitation au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement présentée par le Muséum d’histoire naturelle de Tours.

Vote : Délibération adoptée à l’Unanimité

o Autorisation donnée à Madame le Maire pour signer un protocole d’accord avec la SCI Les Randonnières

Dans le cadre de la réalisation de programmes de logements, sont définis préalablement les espaces devant être rétrocédés. C’est le cas du programme des Randonnières. Suite à des aléas juridiques, cette rétrocession a été longuement retardée. Aujourd’hui un protocole d’accord cadrant les modalités de cette rétrocession a été finalisé avec le constructeur, la SCI les Randonnières, permettant de clore cette opération. Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou sa première adjointe à signer le protocole d’accord avec la SCI les Randonnières, cadrant les modalités de rétrocessions des espaces destinés à revenir à la collectivité.

Vote : Délibération adoptée à la Majorité

3 Abstentions (G. Deguet, B. Grosleron, C. Rosmorduc)

La séance est levée à 00 h 35