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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.09.24
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2020.09.24)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/09/2020
Reçu en préfecture le 28/09/2020
N° : 2020 _09_24 Ses Affiché le
ID : 005-200067825-20200917-2020 09_24-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt , le dix sept septembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 51
DATE DE LA CONVOCATION 10/09/2020
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 24/09/2020
OBJET :
Avenant à la convention de partenariat pour le recyclage des petits aluminiums et souples
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA, Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , M. Benjamin CORTESE , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Thierry RESLINGER , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Bernard LONG procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Thierry PLETAN procuration à M. Serge AYACHE, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN
Absent(s) :
M. Jean-Pierre TILLY, M. Rémy ODDOU, M. Claude NEBON, M. Christophe PIERREL
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Françoise BERNERD , ayant
obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Depuis le 17 novembre 2018, le principe d’Extension des Consignes de Tri s’applique au territoire des Hautes-Alpes dont les emballages ménagers sont évacués sur le centre de tri de Manosque. Pour les petits emballages métaux souples, l'extension des consignes de tri concerne les capsules de café, les gourdes de compote, les différents emballages d'aluminium alimentaire.
Le passage à l’extension des consignes de tri pour ces petits emballages en aluminium s’inscrit dans une démarche soutenue par l'Éco-Organisme CITEO. IL est rappelé que la collectivité avait conclu un partenariat financier avec CITEO en signant le Contrat Action pour la Performance pour une période de 5 ans soit jusqu’en 2022 pour la collecte sélective des emballages ménagers recyclables.
Parallèlement, la collectivité a signé une convention de partenariat avec le < Fonds de dotation pour le recyclage des petits aluminiums » afin de bénéficier d’une rémunération sur la performance de tri de ces matériaux avec le fonds de dotation Nespresso.
Ce fonds propose aux collectivités signataires une convention renouvelée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Le montant du soutien versé aux collectivités reste inchangé et demeure à 300€/tonne pour les petits
emballages aluminium.
Nespresso a lancé un appel mondial en mars 2019 aux producteurs de café, les invitant à rejoindre sa filière de recyclage, ouvrant ainsi La voie à un système mondial de recyclage des capsules en aluminium. Nespresso, Nestlé et JDE (Jacobs Douwe Egberts) créent ainsi l’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (ci-après nommée l'Alliance) pour étendre la filière de recyclage initiée par Nespresso, avec pour objectif de recycler toutes les capsules de café en aluminium.
Ainsi, l'Alliance est effective depuis le 1er janvier 2020 et se substitue au Fonds de dotation pour le Recyclage des petits aluminiums, notamment pour le versement des soutiens à la tonne des petits aluminiums triés.
Un avenant est donc à conclure pour traduire ces nouveautés, et apporter les modifications suivantes :
- Les balles de petits aluminiums envoyées au repreneur en 2019 et dont les tonnages ont été déclarés auprès de Citeo/Adelphe au plus tard le 28/02/2020, seront subventionnés par le Fonds de Dotation pour le recyclage des petits aluminiums, toujours à hauteur de 300 €/t de petits aluminiums triés, déclarés et vérifiés par CITEO/Adelphe. Cette subvention se cumule au soutien à la tonne versé par CITEO /Adelphe.
- Les balles de petits aluminiums envoyées au repreneur à partir du 1er janvier 2020 seront quant à elle subventionnées par l’Alliance, suivant le même montant, en cumul des soutiens à la tonne de CITEO/Adelphe.
- La mise en place d’un mandat de facturation pour le Fonds de dotation et pour Alliance qui consistera à établir au nom et pour le compte de la collectivité Les factures dues par les partenaires au titre des dotations afin que la collectivité perçoive Le soutien financier calculé en fonction des tonnages collectés et des informations transmises par Citéo/Adelphe.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté interministériel en date du 5 mai 2017 modifié par l'arrêté en date du 23 août 2017 portant agrément de l’éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues du Code de l’Environnement ;
Vu les délibérations du 20 septembre 2018 et du 8 février 2019 concernant la signature de contrats pour la mise en place de la filière de reprise des petits emballages ménagers en aluminium issus de la collecte sélective ;
Je vous propose donc, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l'Environnement réunie en séance du 08 Septembre 2020 et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 08 Septembre 2020 :
Article unique : d’autoriser M. le Président à signer l’avenant à la convention de partenariat flux petits aluminiums et souples du standard aluminium issu de collecte séparée.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
Le Vice-président
Transmis en Préfecture Le : 2 5
Affiché ou publié Le : 285
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte Avenant n°2
à la CONVENTION DE PARTENARIAT
FLUX PETITS ALUMINIUMS ET SOUPLES
DU STANDARD ALUMINIUM ISSU DE COLLECTE SEPAREE
Entre :
La Communauté d'Agglomération GAP TALLARD DURANCE
Représenté(e) par : son Président M Roger DIDIER
dément habilité(e) par délibération:en-date du: snvunneanmanencs , jointe au présent
contrat, en Annexe 1.
Ci-après, dénommée la « Collectivité » ou la « Cédée »
Et :
Le Fonds de dotation pour le recyclage des petits aluminiums ayant son siège social au 27 rue Pierre Avia
75 015 PARIS, représenté par Monsieur Axel Touzet, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après, dénommé le « Fonds» ou le « Cédant »,
Et:
L'Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium, groupement d'intérêt économique au capital de
2.000 euros, dont le siège social est situé au 140 bis rue de Rennes — 75006 Paris, immatriculé au registre du
Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n° 881 189 369, représentée par Monsieur Axel Touzet, agissant
au nom et pour le compte dudit groupement,
Ci-après, dénommée « l'Alliance »,
Le Fonds, l'Alliance et la Collectivité étant ci-après dénommées individuellement la «Partie» et
collectivement les « Parties ».
Etant préalablement exposé que :
Par contrat prenant effet au 01/01/2018, les Parties ont conclu une convention de partenariat « FLUX PETITS
ALUMINIUMS ET SOUPLES DU STANDARD ALUMINIUM ISSU DE COLLECTE SEPAREE » (ci-après dénommé « la
Convention »), laquelle prévoyait en son article 15 intitulé « Divers » que tout complément et toute
modification à ladite Convention devraient faire l’objet d’un avenant écrit et signé des deux Parties.
A cet effet, le Cédant s’est engagé à verser des soutiens à la Cédée dans le cadre de la mise en œuvre de la
filière de recyclage des petits aluminiums relative au flux petits aluminiums et souples du standard
Aluminium issu de collecte séparée (anciennement « Standard Expérimental »). Aujourd’hui, les Parties souhaitent mettre en place un mandat de facturation, et modifier ainsi l’article 7.3
de la Convention.
Par ailleurs, le Cédant rappelle que l’Alliance a été constituée récemment dont l’objet social est notamment
d'organiser, de faire procéder à la collecte (qu’elle prenne la forme d’une collecte dédié en grandes surfaces,
point relai, déchetterie ou de tout autre lieu de collecte ou d’une collecte collective assurée par les
collectivités locales), au transport et au recyclage de capsules de café dont le contenant comprend plus de
60% d'aluminium, de développer et de promouvoir, notamment à titre financier, la collecte collective
assurée par les collectivités locales et d'optimiser les coûts de la collecte et de transport visés ci-dessus ainsi
que ceux du processus de recyclage desdites capsules de café.
Afin de favoriser la réalisation de l’objet social de l’Alliance, le Cédant souhaite donc que la Convention, dont
l'Alliance reconnait avoir eu connaissance, soit transmis à l'Alliance. En application des dispositions de
l’article 1216 du Code civil, la cession de la Convention par le Cédant à l'Alliance nécessite l'accord des
Cédées et la conclusion d’un avenant de cession, objet des présentes.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 15 précité, les Parties ont décidé de conclure
le présent avenant à la Convention (| « Avenant »).
A l’exception des stipulations limitativement prévues aux présentes qui remplaceront et annuleront toutes
discussions ou accords antérieurs prévus à cet égard à la Convention, toutes les autres dispositions de ladite
Convention demeureront inchangées, pleinement en vigueur et continueront de produire effet jusqu’à sa
date d’expiration.
En conséquence, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 — Définitions
Les termes et expressions, commençant par une majuscule, utilisés dans l’Avenant (y compris dans son
préambule) ont, sauf indication contraire, la signification qui leur est attribuée par l’Avenant où par la
Convention.
Article 2 - Objet de l’Avenant
L’Avenant a pour objet d’encadrer les modalités relatives au mandat de facturation et de formaliser la
cession de la Convention, conclue initialement entre les Cédées et le Cédant, au bénéfice de l'Alliance.
Article 3 - Mandat de facturation
Les Parties conviennent de modifier l’article 7.3 comme suit :
Z.3. Modalité de versement des dotations - Mandat de facturation
Les Parties conviennent de mettre en place un mandat de facturation.
Ainsi, la Collectivité confère au Fonds / à l'Alliance le mandat de facturer en son nom et pour son compte les
factures dues au titre des dotations.
Le Fonds / L'Alliance reçoit donc par les présentes le mandat d'émettre en son nom et pour son compte une
facture annuelle et correspondant au montant du soutien calculé en fonction des informations transmises par
Citéo/Adelphe généralement entre avril et juin de l’année N+1. Cette facture comportera le numéro de TVA intracommunautaire de la Collectivité et la mention « facturation
pour compte de … » ainsi établi, et reprendra les tonnages pour lesquels une dotation est facturée en
précisant la période sur laquelle porte la dotation.
La facturation afférente aux dotations mentionnées sur la facture sera considérée comme matériellement
émise au nom et pour le compte de la Collectivité par le Fonds / l'Alliance, par la transmission de ladite
facture.
La Collectivité conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et ses
conséquences au regard de la T.V.A. ; notamment la Collectivité s'engage à verser au Trésor la T.V.A.
mentionnée sur les factures établies pour son compte et à signaler au Fonds / à l'Alliance mandataire toutes
modifications dans les mentions concernant son identification.
La Collectivité accepte la facturation qui sera émise par le Fonds / l'Alliance telle que précitée, étant précisé
que dans les 15 jours suivants la réception de la facture, la Collectivité pourra communiquer au Fonds / à
l’Alliance, qui l'accepte :
- les références des dossiers/tonnages pour lesquels le Fonds / l'Alliance devra établir au cours du
mois suivant une facturation complémentaire ou rectificative ;
- toute anomalie constatée sur la facture.
Le Fonds / L'Alliance assurant l'archivage des factures émises pour compte de la Collectivité, s'engage à
adresser à première demande de celle-ci, tout duplicata desdites factures, dans un délai raisonnable
permettant leur mise à disposition auprès d’autorités compétentes (15 jours à 3 semaines).
Un virement sera ensuite effectué par le Fonds / l'Alliance dans les 3 mois suivant l'émission de ladite facture.
A cet effet, un relevé d'identité bancaire est à joindre en Annexe 2.
Si aucun tonnage n’a été renseigné par la Collectivité dans le portail collectivité de Citéo/Adelphe, l'envoi de
la facture ne sera effectué qu’au 4° trimestre de l’année N+1, après vérifications des tonnages par
Citéo/Adelphe.
Dans tous les cas, si la Collectivité n’a renseigné aucune donnée et/ou Citéo/Adelphe n’a aucune donnée à
transmettre au Fonds / à l'Alliance avant le 31/12 N+1, aucune facture ne sera émise par le Fonds / l'Alliance
et les dotations associées aux éventuels tonnages collectés au titre de l’année N ne seront pas dues ni versées
par le Fonds / l'Alliance.
La Collectivité pourra contester la facture émise en son nom par le Fonds / l'Alliance pendant les 2 années
civiles suivant l’année N au cours de laquelle la Collectivité a collecté les petits aluminiums et souples.
Afin d'éviter tout doute, les Parties précisent que le mandat ainsi formalisé s'applique tant au Fonds qu’à
l'Alliance. Concernant spécifiquement le Fonds, le mandat continuera à s'appliquer auprès du Fonds, au-delà
du 31/12/2019, pour ce qui concerne les flux collectés avant le 31/12/2019.
Article 4 - Mise en œuvre de la cession de la Convention
Les Parties conviennent qu’à compter du 01/01/2020, l'Alliance se substituera purement et simplement au
Cédant dans l’ensemble des droits et obligations qu’il tenait de la Convention.
Les Cédées acceptent de dégager le Cédant de toutes obligations au titre de la Convention à compter du
01/01/2020.
Par conséquent, à compter du 01/01/2020, les termes et conditions de la Convention se poursuivront entre
les Cédées et l’Alliance sans aucune autre modification que celles prévues par l’Avenant. Afin d'éviter tout doute, les Parties précisent que l’ensemble des obligations contractuelles et notamment
celles relatives au versement de la dotation continueront à s'appliquer auprès du Fonds, au-delà du
31/12/2019, pour ce qui concerne les flux collectés avant le 31/12/2019.
Article 5 - Entrée en vigueur
L'Avenant entrera en vigueur et prendra effet rétroactivement à compter du 01/01/2019.
Article 6 — Stipulations diverses
Toutes les stipulations de la Convention qui ne sont pas modifiées aux termes de l’Avenant continuent de
produire plein et entier effet.
L’Avenant est soumis à la loi française.
Toutes contestations qui viendraient à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de l'exécution de
l’Avenant seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Fait à GAP, en trois (3) exemplaires.
Le 2020.
La Collectivité Le Fonds de dotation
L'Alliance