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Déliberation - 06 1 Note breve et Synthetique Compte Administratif 2025
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 07h31 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 06 1 Note breve et Synthetique Compte Administratif 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
Note de synthËse
Compte administratif
Compte Administratif 2025
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260625-2026-04-06-BF
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 SOMMAIRE
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes rÈelles de fonctionnement
1.2 Les dÈpenses rÈelles de fonctionnement
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes réelles d’investissement
2.2 Les dépenses réelles d’investissement
3. Résultats de l’exercice
4. Ratios d’analyse financière
L’article 2313-1 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une prÈsentation, brËve et synthÈtique retraÁant les informations financiËres essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le compte administratif rend compte, annuellement, des opÈrations budgÈtaires exÈcutÈes. Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin.
Il est constituÈ de deux sections, fonctionnement et investissement. Contrairement au budget primitif, il n’y a pas d’obligations d’équilibre pour ce document. Il permet de retracer l’entièreté des engagements budgétaires réalisés par la commune sur l’exercice.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dÈpenses de la gestion courante de la collectivité. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital empruntÈ et Ègalement ‡ autofinancer les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours et/ou à venir. Ces différents programmes permettent de répondre à vos attentes quant à l’évolution de la collectivité ainsi qu’à valoriser le patrimoine. Les recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les emprunts.
Il sera présenté, par le biais de ce document, les résultats de l’exercice 2025 ainsi que ceux des années précédentes afin de voir l’évolution de la santé financière de la commune.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260625-2026-04-06-BF
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes rÈelles de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la collectivité. Au niveau des recettes, on retrouve principalement :
• Les recettes liÈes ‡ la fiscalitÈ ;
• Les dotations ;
• Les produits des services, du domaine et ventes diverses.
Pour l'exercice 2025, les recettes rÈelles de fonctionnement s'ÈlËvent ‡ 15 603 209 €. Elles se dÈcomposent de la faÁon suivante :
AnnÈe CA 2023 CA 2024 CA 2025 2024-2025 %
73 - ImpÙts / taxes 8 462 061 € 8 864 575 € 9 139 350 € 3,10%
74 - Dotations, Subventions ou
participations
4 474 466 € 4 300 853 € 4 619 411 € 7,41%
13-70-75 - Recettes d’exploitation 1 841 352 € 1 576 408 € 1 606 945 € 1,94%
77 - Autres recettes 1 179 698 € 245 668 € 237 500 € -3,32%
Total Recettes de
fonctionnement
15 957 581 € 14 987 507 € 15 603 209 € 4,11%
La hausse constatÈe sur la ligne Dotations, Subventions ou participations entre le CA 2024 (4 300 853 €) et le CA 2025 (4 619 411 €), soit une augmentation de +318 558 €, s'explique de maniËre trËs prÈcise par un phÈnomËne de rattrapage (2023 et 2024) de subventions de la CAF sur l'exercice 2025.
Au vu de la ligne budgÈtaire ´ Autres recettes ª, la forte baisse constatÈe entre le Compte Administratif 2023 et le CA 2024 s'explique par le caractËre exceptionnel et non reconductible des cessions immobiliËres majeures rÈalisÈes ‡ la fin de l'annÈe 2023
13 Attenuation de
charge
2%
70 Produit service,
domaine, ventes
diverses
8%
73 ImpÙt et taxe
3%
731 FiscalitÈ locale
56%
74 Dotations et
participations
30%
75 Autre produits de
gestion courante
1%
Structure des recettes rÈÈlles de fonctionnement
13 Attenuation de charge
70 Produit service, domaine, ventes
diverses
73 ImpÙt et taxe
731 FiscalitÈ locale
74 Dotations et participations
75 Autre produits de gestion courante
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 4
1.2 Les dÈpenses rÈelles de fonctionnement
Concernant les dÈpenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dÈpenses
rÈcurrentes de la collectivitÈ, on y retrouve principalement :
• Les dÈpenses de personnel ;
• Les charges ‡ caractËre gÈnÈral ;
• Les autres charges de gestion courante.
Pour l'exercice 2025, les dÈpenses rÈelles de fonctionnement s'ÈlËvent ‡ un montant total
de 13 684 115 €, elles étaient de 14 221 029 € en 2024.
Elles se dÈcomposent de la faÁon suivante :
AnnÈe CA 2023 CA 2024 CA 2025 2024-2025 %
011-65 - Charges de gestion 5 688 550 € 6 020 396 € 5 292 317 € -12,09%
012 - Charges de personnel 7 400 163 € 7 619 641 € 7 752 541 € 1,74%
014 - AttÈnuation de produits 194 204 € 193 258 € 199 880 € 3,43%
66 - Charges financiËres 332 769 € 375 000 € 381 549 € 1,75%
67-68 - Autres dÈpenses 98 673 € 12 732 € 57 754 € 353,61%
Total DÈpenses de
fonctionnement
13 714 363 € 14 221 029 € 13 684 115 -3,78%
La baisse importante de -12,09 % constatÈe sur le poste des Charges de gestion, qui passent de 6 020 396 € au CA 2024 à 5 292 317 € au BP 2025 (soit une économie de 728 079 €), s'explique de maniËre trËs ciblÈe par les efforts de maÓtrise de nos dÈpenses de fluides.
L'essentiel de cette baisse est directement portÈ par le compte 60612 – …nergie et …lectricitÈ.
En effet, cette enveloppe spÈcifique Èvolue de la faÁon suivante :
Montant 2024 (CA) : 915 432 €
Montant 2025 (CA) : 631 177 €
Gain net sur ce poste : -284 255 €
En plus de la baisse sur le poste ÈlectricitÈ, cette diminution de -12,09 % des charges de gestion s'explique Ègalement par une maitrise des crÈdits allouÈs au compte 615 (Entretien et rÈparations).
Charges ‡
caractËre
gÈnÈral
30%
Charges de
personnel
58%
AttÈnuation de
produit
1%
Autre charges de
gestion courantes
9%
Charges
financiËres
2%
Structure des dÈpenses rÈÈlles de fonctionnement
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Ce poste budgÈtaire, qui regroupe la maintenance des b‚timents communaux, de la voirie et des Èquipements, enregistre une diminution entre 2024 et 2025.
En ajustant cette enveloppe au plus prËs des besoins rÈels et en priorisant les interventions urgentes, la collectivité dégage une marge de manœuvre supplémentaire qui, cumulée à l'Èconomie rÈalisÈe sur le compte 60612 (…nergie et …lectricitÈ), valide la trajectoire de baisse globale du chapitre.
2. Section d’investissement
A l’inverse de la section de fonctionnement qui implique des recettes et dépenses récurrentes, la section d’investissement comprend des recettes et dépenses définies dans le temps en fonction des diffÈrents projets de la collectivitÈ.
2.1 Les recettes d’investissement
Concernant les recettes d’investissement, on retrouve principalement :
• Les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département,
Europe, ...) ;
• Le FCTVA et la taxe d’aménagement ;
• L’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents de la section de
fonctionnement) ;
• Les emprunts.
Pour l'exercice 2025, les recettes réelles d’investissement s'élèvent à 3 600 469 €. Elles se dÈcomposent de la faÁon suivante :
24 Produit des
cession
d'immobilisations
6% 10 Dotation, fonds
divers et rÈsÈrve
18%
13 Subvention
d'investissement
52%
16 Emprunt et
dettes assimilÈes
24%
Structure des recettes d'investissement
24 Produit des cession d'immobilisations 10 Dotation, fonds divers et rÈsÈrve
1068 Excedent de fonctionnement capitalisÈ 13 Subvention d'investissement
16 Emprunt et dettes assimilÈes 27 Autre immobilisation financiËres
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AnnÈe CA 2023 CA 2024 CA 2025 2024-2025 %
13 - Subvention d’investissement 180 154 € 1 049 877 € 1 853 024 € 76,50%
16 - Emprunt et dettes assimilÈes 1 401 771 € 2 358 736 € 1 000 000 € -57,60%
10 - Dotations, fonds divers et
rÈserves
1 816 433 € 1 577 391 € 745 562 € -52,73%
Dont 1068 1 311 738 € 904 716 € 0 € -100,00%
Autres recettes d'investissement 0 € 14 410 € 1 881 € -86,95%
Total recettes d’investissement 3 398 359 € 5 000 415 € 3 600 469 € -28,00%
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2.2 Les dépenses réelles d’investissement
Pour les dÈpenses d'investissement, on retrouve principalement :
• Les immobilisations corporelles ;
• Les immobilisations en cours ;
• Le remboursement des emprunts.
Pour l'exercice 2025, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à un montant total de
6 233 674 €.
AnnÈe CA 2023 CA 2024 CA 2025 2024-2025 %
20 - Immobilisations incorporelles 378 851 € 155 011 € 104 640 € -32,50%
21 - Immobilisations corporelles 1 746 968 € 1 085 094 € 1 533 460 € 41,32%
23 - Immobilisations en cours 423 364 € 2 273 341 € 3 106 064 € 36,63%
16 - Emprunts et dettes assimilÈes 1 232 974 € 1 182 402 € 1 317 137 € 11,40%
13-204 - Autres dÈpenses
d'investissement 58 811 € 83 876 € 172 372 € 105,51%
Total dépenses d’investissement 3 840 971 € 4 779 726 € 6 233 674 € 30,42%
La forte hausse de +105,51 % constatÈe sur la ligne ´ Autres dÈpenses d'investissement ª, qui bondit de 83 876 € au CA 2024 à 172 372 € au CA 2025 (soit une augmentation de 88 496 €), s'explique de maniËre quasi exclusive par une Ècriture exceptionnelle de rÈgularisation.
En effet, l'essentiel de cette variation est gÈnÈrÈ par l'inscription d'une dÈpense imprÈvue : le remboursement aide maire b‚tisseurs pour un montant de 89 800 €
Subvention
d'investissement
1%
Emprunt et dettes
assimilÈes
21%
Immobilisations
incorporelles
2%
Subvention
d’équipement
versÈes
1%
Immobilisations
corporelles
25%
Immobilisations en
cours
50%
STRUCTURES DES DEPENSES D INVESTISSEMENT
Dotation, fonds divers et rÈsÈrve Subvention d'investissement Emprunt et dettes assimilÈes
Immobilisations incorporelles Subvention d’équipement versées Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours Autres immobilisations financiËre
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3. Résultats de l’exercice 2025
RÈalisations de
l'exercice 2025 DÈpenses Recettes Solde d'exÈcution
Section de
fonctionnement
14 515 080 € 15 795 278 € 1 280 198 €
Section
d'investissement
6 425 744 € 4 431 435 € -1 994 309 €
Total 20 940 824 € 20 226 713 € -714 111 €
Reports de
l’exercice 2024 DÈpenses Recettes Solde d'exÈcution
Section de
fonctionnement 0 € 2 808 399 €
2 808 399 €
Section
d'investissement 1 237 347 € 0 €
-1 237 347 €
Total RÈalisations
+ reports DÈpenses Recettes Solde d'exÈcution
Section de
fonctionnement 14 515 080 € 18 603 677 €
4 088 597 €
BP26 : 001 -
Section
d'investissement
7 663 291 € 4 431 435 € -3 231 656 €
Restes ‡ RÈaliser DÈpenses Recettes Solde d'exÈcution
Section de
fonctionnement
0 € 0 € - €
Section
d'investissement
380 030 € 0 € -380 030 €
RÈsultats totaux DÈpenses Recettes Solde d'exÈcution (Recette-DÈpenses)
Section de
fonctionnement 14 515 080 € 18 603 677 € 4 088 597 €
BP26 : 1068 -
Section
d'investissement
8 043 321 € 4 431 435 € -3 611 687 €
BP2026 : 002
Total 22 558 202 € 23 035 113 € 476 910 €
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4. Ratios d’analyse financière
Le tableau ci-dessous retrace les Èvolutions de l'Èpargne brute et de l'Èpargne nette de la collectivitÈ avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'Èpargne brute, elle correspond ‡ l'excÈdent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est ‡ dire la diffÈrence entre les recettes rÈelles de fonctionnement et les dÈpenses rÈelles de fonctionnement. Elle sert ainsi ‡ financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dÈpenses d'investissement)
• L'autofinancement des investissements
A noter qu'une CollectivitÈ est en dÈsÈquilibre budgÈtaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'Èpargne brute dÈgagÈ sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce mÍme exercice.
L'Èpargne nette ou capacitÈ d'autofinancement reprÈsente le montant d'autofinancement rÈel de la collectivitÈ sur un exercice. Celle-ci est composÈe de l'excÈdent de la section de fonctionnement (ou Èpargne brute) duquel a ÈtÈ retraitÈ le montant des emprunts souscrits par la CollectivitÈ sur l'exercice.
…volution des niveaux d'Èpargne de la collectivitÈ
AnnÈe CA 2023 CA 2024 CA 2025 2024-2025 %
Recettes RÈelles de
fonctionnement
15 957 581 14 987 507 15 603 209 4,11%
DÈpenses RÈelles de
fonctionnement
13 714 363 14 221 029 13 684 115 -3,78%
Epargne brute (€) 2 450 847 970 524 2 176 628 124,27%
Taux d'Èpargne brute % 8,78 % 6,27% 13,67% -
Amortissement du capital de la
dette
1 232 974 € 1 182 402 € 1 317 137 € 11,40%
Epargne nette (€) 1 848 560 -211 877 859 490 505,66%
Encours de dette 11 204 094 € 12 322 668 € 13 874 056 € 12,59%
CapacitÈ de dÈsendettement 5,27 13.50 6.37 -
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Ratios financiers de la commune Le tableau ci-dessous prÈsente les ratios obligatoires de la CollectivitÈ sur la pÈriode 2023 – 2025.
Ratios / Année 2023 2024 2025
1 - DRF € / hab. 1 047,4577 1 086,1380 1 028,7378
2 - Fiscalité directe € / hab. 517,3943 567,4855 577,3178
3 - RRF € / hab. 1 147,5277 1 144,4907 1 173,5820
4 - Dép d'équipement € /
hab. 194,6984 268,3455 362,3437
5 - Dette / hab. 987,74 1000,50 1059,65
6 DGF / hab 162,2876 165,0689 166,4034
7 - Dép de personnel / DRF 53,96% 53,58% 57,56%
8 - CMPF 113.77 % 112.12 % 112.12 %
8 bis - CMPF élargi − − −
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF 99,49% 102,79% 96,23%
10 - Dép d'équipement /
RRF 16,97% 23,45% 30,88% 11 - Encours de la dette
/RRF 86,08% 87,42% 90,29%
12 - Epargne brute/RRF 14,16% 13,15% 15,95%
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Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = DÈpenses rÈelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dÈpenses de fonctionnement en mouvement rÈels. Les dÈpenses liÈes ‡ des travaux en rÈgie (crÈdit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalitÈ reversÈe). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intËgre les prÈlËvements pour reversements de fiscalitÈ et la fiscalitÈ reversÈe aux communes par les groupements ‡ fiscalitÈ propre.
Ratio 3 = Recettes rÈelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements rÈels. Ressources dont dispose la commune, ‡ comparer aux dÈpenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opÈrations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en rÈgie sont ajoutÈs au calcul. Pour les dÈpartements et les rÈgions, on rajoute le dÈbit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivitÈ ‡ complÈter avec un ratio de capacitÈ de dÈsendettement (dette/Èpargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements rÈels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculÈs hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. ¿ relativiser sur une annÈe donnÈe car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en rÈgie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement ‡ sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, donnÈes 2023)
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 ‡ 200 hab.
200 ‡ 500 hab.
500 ‡ 2 000 hab.
2 000 ‡ 3 500 hab.
3 500 ‡ 5 000 hab.
5 000 ‡ 10 000 hab.
10 000 ‡ 20 000 hab.
20 000 ‡ 50 000 hab.
50 000 ‡ 100 000 hab.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260625-2026-04-06-BF
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026