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Déliberation - 1932178589 104 25 proposition compo ccid
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 1932178589 104 25 proposition compo ccid)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 19
EN EXERCICE
PRESENTS 18
VOTANTS 19
DATEDE
CONVOCATION
12 juin 2020
DATE D’AFFICHAGE
1 8 JUIL. 2020
Codification : 5.3
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
4 S JUL. 2020 et publication du
1 9 JUL. 2020
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-254201709-20200618-2020-0265-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2020
Publication: 19/07/2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 18 juin 2020
L'an deux mille vingt, le dix-huit juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué le douze juin deux mille vingt s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christine VALADE, Patrick
DUCROS, Patricia PERRET, Bernard PLACE, Sylvie RENARD, Jacky
BRAT, Christian LAREURE, Chantal SAVARINO, Marcel DUMAS,
Didier DUPIN, André ALEX, Roseline TRAMBOUZE, Katy VAZQUEZ DUDEK, Isabelle ROUVIDAN, Lucie ROCH, Patrick PORNET et Sylvain
GIRARDIN.
Absente avec excuse : Fabienne STALARS donne pouvoir à Christine
VALADE
Secrétaire élu pour la durée de la séance : Didier DUPIN
OBJET: 2020-025 proposition pour la composition de la Commission Communale des Impôts Directs
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à proposer une liste de contribuables pour siéger à la CCID.
Cette commission est régie par l’article 1650 du Code Général des
Impôts.
Or, cet article prévoit que la CCID est composée du Maire (président de
la CCID) + 8 titulaires (dont 1 domicilié en dehors de la commune) et 8 Suppléants (dont 1 domicilié en dehors de la commune).
Les commissaires ainsi que leurs suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur la liste de contribuables (remplissant les conditions) dressée par le Conseil Municipal en nombre double (16 titulaires et 16 suppléants). La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Page 1 sur 2 Il est proposé de lister 32 contribuables susceptibles de siéger à la CCID pour pouvoir transmettre cette liste au directeur départemental des finances publiques. Les personnes proposées sont :
- titulaires : François Bailly, Christian Lareute, Christine Valade,
Colette Thomarat, Eric Schunemann, Fabrice Damet, Jean-Luc
Lespinasse, Christian Mure, Helen Desvernay, Gérard Gourbeyre,
Françoise Sautet, Christian Matras, Bertrand d’Hauteville, Eliane
Demont, Alain Botté et Gabriel Desbrosse
- suppléants : Charles Morin, Jacky Austin, Dominique Chatard,
Patrick Bosio, Pascal Christophe, Elodie Bérujat, Christiane
Girardin, Guy Monroe, Charlotte Vernay, Patrick Renard, Marcel
Dumas, Chantal Savarino, Fabrice Dulac, Robert Buchet, Gérard
Palandre et Didier Christophe
Conformément à la disposition précitée et ouï cet exposé, le Conseil
Municipal décide à l'unanimité :
- De proposer au directeur départemental des finances
publiques la liste ci-dessus énumérée des 32 contribuables
susceptibles de siéger à la CCID.
Aïnsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 26 juin 2026
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201709-20200618-2020-025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2020
Publication: 19/07/2020 Page 2 sur 2