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Arrêté - ARR CA CCAS
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Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 2680438407 104 21 compo ca ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Handicap et inclusivité,
RE nt
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 19
EN EXERCICE
PRESENTS 18
VOTANTS 19
DATÉDE
CONVOCATION
12 juin 2020
DATE D'AFFICHAGE
1 4 JUL. 2020
Codification : 5.3
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
4 9 JUL 2028
et publication du
4 9 JUL 200
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-244201709-20200618-2020-021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par ie prétel : 18/07/2020
Publication: 18/07/2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 18 juin 2020
L'an deux mille vingt, le dix-huit juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué le douze juin deux mille vingt s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christine VALADE, Patrick DUCROS, Patricia PERRET, Bernard PLACE, Sylvie RENARD, Jacky BRAT, Christian LAREURE, Chantal SAVARINO, Marcel DUMAS, Didier DUPIN, André ALEX, Roseline TRAMBOUZE, Katy VAZQUEZ DUDEK, Isabelle ROUVIDAN, Lucie ROCH, Patrick PORNET et Sylvain
GIRARDIN.
ÂAbsente avec excuse: Fabienne STALARS donne pouvoir à Christine
VALADE
Secrétaire élu pour la durée de la séance : Didier DUPIN
OBJET: 2020-021 : composition du Conseil d’Administration du Centre Communal d'Action Sociale
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à déterminer la composition du Conseil d'Administration du CCAS.
Elle est régie par les articles R 123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Or, l’article R 123-7 du CASF prévoit que le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 123-6 (représentants des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, des associations familiales [sur proposition de l’'UDAF, des associations de retraités et de personnes âgées, et des associations de personnes handicapées). Le nombre des metnbres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal, en respectant la parité entre les élus et les non élus. Donc, le nombre minimum est de 8 membres (4 élus et 4 non élus) et le nombre maximum est de 16 membres (8 élus et 8 non élus).
Page 1 sur 2 Le vote a lieu à bulletin secret sauf si le Conseil Municipal en décide
autrement à l’unanimité (article L 2121-21 alinéa 6 du CGCT). Il s’agit
d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
sans panachage ni vote préférentiel ; mais, si une seule liste se présente et
si elle comporte un nombre de candidats au moins égal au nombre de
membres nécessaires, elle sera élue.
IL est proposé de fixer à 8 le nombre de membres du Conseil
d'Administration du CCAS et de désigner les 4 élus suivants pour y
siéger : liste d'élus proposée = Mme STALARS, M. LAREURE, Mme
PERRET et M. DUPIN. Les 4 non élus seront nommés par arrêté du
Maire.
Conformément aux dispositions précitées et ouï cet exposé, les élus
décident à l'unanimité de ne pas voter à bulletin secret puis le Conseil
Municipal décide à l’unanimité :
-_ De fixer à 8 le nombre de membres du Conseil d’Administration
du CCAS de Perreux.
- De désigner Mme STALARS, M. LAREURE, Mme PERRET et
M. DUPIN comme membres élus pour y siéger.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
A PERREUX, le 26 juin 2020
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201709-20200618-2020-021-DE
Accusé certifié exéculoire
Réception par la préfet : 18/07/2020
Publication : 19/07/2020 Page 2 sur 2