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Procès Verbal - pv du cm du 11 12 24 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bram. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 11 12 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, République française folio 2025-002

Département de l’Aude

Commune de Bram

Procès-Verbal

du Conseil Municipal du 11 décembre 2024

CM

L’an deux mille vingt-quatre,

le onze décembre à vingt heures quarante-cinq,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 3 décembre 2024

Présents:

Alberti Sylvain, Barons Sarah, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier

Charlotte, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goguet-Chapuis

Henri, Juilla Bernard, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne,

Roch Carine, Sanchez Francis, Viola André.

Absents:

Goubie Nathalie a donné procuration à André Pujol.

Grimmonpré Florian a donné procuration à Charlotte Charpentier.

Tougne Vanessa a donné procuration à Muriel Denuc.

Arnaud Barthes.

Secrétaire de séance: Xavier Beaujard

La séance débute à 20h45.

1. Objet: Approbation du Procès-verbal de la séance du 13/11/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 13 novembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2024.

2. Objet: Décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation donnée par le

Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23,

L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la liste des décisions suivantes:

Date Numéro Libellés Montant

02/12/2024 29 Délivrance d'une concession dans le cimetière communal 640,00 €

Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les décisions qu'elle a prises

conformément à la délégation d'attribution du Conseil Municipal doivent être communiquées à

l'assemblée délibérante,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération

du 15 juin 2020.CM

3. Objet: Élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public

(CDSP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants et

L.1411-5,

Considérant que, conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

dans le cadre de la procédure de concession de service public ayant pour objet la conception, la

construction, l’entretien-maintenance et l’exploitation d’un service public, les plis contenant les

candidatures et les plis contenant les offres sont analysés par une commission composée de:

- l'autorité habilitée à signer la concession de service public (le Maire) ou son représentant

dûment habilité par délégation, président de la commission,

- 3 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle

au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre

égal à celui des membres titulaires,

Considérant que le comptable de la collectivité et un représentant de la DDPP peuvent égale-

ment siéger à la commission avec voix consultative s’ils y sont invités par le président de la

Commission,

Considérant que des agents de la collectivité ou des personnes extérieures à la collectivité, après

désignation par arrêté du Président de la commission peuvent également participer aux réunions

de la commission avec voix consultative,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de la commission prévue par l’article L.1411-5 du

Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions précisées par la délibération en

date du 13 novembre 2024 et conformément aux articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Considérant que les listes des candidats qui se sont fait connaître sont les suivantes:

Liste 1:

- Jérôme Darfeuille

- Florian Grimmonpré

- Muriel Denuc-Guichet

- André Cathala

- Pascale Rastouil

- Eric Misse

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide de procéder à l’élection de la Commission concession à la représentation au plus fort

reste, qui donne les résultats suivants:

- Nombre de votants: 19

- À déduire, bulletins blancs ou nuls: 0

- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés: 19

- Sièges à pourvoir: 3 (et 3 suppléants)

Quotient électoral: 6,33

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste Total

Liste 1 19 6,33 3 3

Proclame élus les membres titulaires suivants:

- Jérôme Darfeuille

- Florian Grimmonpré

- Muriel Denuc-GuichetCM

Proclame élus les membres suppléants suivants:

- André Cathala

- Pascale Rastouil

- Eric Misse

4. Objet: Participation au financement de la protection sociale complémentaire des

agents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2018 relative à la participation au

financement de la protection sociale des agents,

Vu le débat sur la Protection Obligatoire des agents en conseil municipal du 23 mars 2022,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Considérant que les textes précités relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de

participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la

labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1er

janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par

l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial,

Madame le Maire expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité

dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût

de l’assurance, la liberté de résiliation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour les risques

santé et prévoyance.

Décide de retenir la labellisation pour les risques santé et prévoyance.

Fixe, à compter du 1er janvier 2025, le montant de participation comme suit:

- pour le risque santé: versement d'un montant mensuel net de 15 € par agent,

- pour le risque prévoyance: versement d'un montant mensuel net modulé dans un but

d'intérêt social selon le tableau ci-après:

Agents de catégorie A Agents de catégorie B Agents de catégorie C

15 € 20 € 22 €

Le montant de la participation ne pourra pas dépasser le montant total de la cotisation de

l’agent.CM

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.

5. Objet: Approbation du choix du mode de gestion du service public pour la concep-

tion, la construction, l’entretien-maintenance et l’exploitation d’un nouveau ser-

vice public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1, L.1411-4 et

L.2223-40,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.1121-1 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.251-1 et suivants,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son

article 4,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 3 décembre 2024,

Vu le rapport d’analyse du mode de gestion annexé à la présente,

Considérant les éléments de contexte suivants:

Conformément à l’article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de

Bram est compétente en matière de création et de gestion de crématorium sur son territoire.

Confrontée à un vieillissement de sa population ainsi qu’une évolution des pratiques funé-

raires tendant à un renforcement du recours à la crémation, la Ville de Bram estime au-

jourd’hui nécessaire d’adapter le niveau de services à la population en prenant en compte

cette réalité.

Dans cette optique, la Ville a lancé une étude d’opportunité pour la création d’un crémato-

rium sur son territoire. Cette étude a permis d’en valider la faisabilité économique et

l’opportunité, notamment en termes de potentiels de fréquentation.

L’objectif poursuivi par cet équipement est de réduire les déplacements contraignants, les

délais d’attente et faciliter dans la mesure du possible – techniquement et administrative-

ment – la période de deuil des habitants du territoire et des communes voisines, en particulier

les personnes les plus âgées.

Compte tenu de la spécificité que présentent la construction et la gestion d’un crematorium,

le recours à un mode de gestion déléguée de type Délégation de Service Public (DSP) sous

forme concessive était a priori envisagé.

Ce sont là les conclusions que tiraient le rapport du choix du mode de gestion soumis pour

avis au Comité Social Territorial (article 4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transforma-

tion de la fonction publique et articles L.251-1 et suivants du Code Général de la Fonction Pu-

blique) et la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) (article L.1413-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales).

Considérant les éléments suivants relatifs aux principales caractéristiques du projet de crémato-

rium et opportunité de la DSP sous forme concessive:

Ce rapport, annexé à la présente délibération, rappelle les principales caractéristiques du

projet et les différents modes de gestion envisageables pour la réalisation de ce projet

Ainsi, le projet envisagé comprend la réalisation, sur un terrain situé sur le territoire de Bram,

sur une parcelle située lieu-dit Lavail – section AM 7:

- d’un crématorium comprenant notamment un four de crémation, une ligne de filtra-

tion des fumées, une salle de cérémonie, une salle de convivialité et des locaux tech-

niques,

- d’un parking dédié et d’un parc paysager.

Le coût d’opération du projet est estimé à 2 575 000 € HT, incluant les études et la construc-

tion du nouvel équipement.

Cela étant, la DSP sous forme concessive permet de confier, de manière globale, à un partenaire

privé:

- la conception et la construction du crématorium et de ses équipements, y compris les VRD

et le parking,

- le financement de l’ensemble des études et travaux nécessaires à la réalisation de cet ou-

vrage,CM

- l’entretien et la maintenance (en ce compris le gros entretien renouvellement) de

l’ensemble des ouvrages réalisés ainsi que des équipements du service,

- l’exploitation du service dont l’équipement est le siège, ce compris sa gestion administra-

tive, technique et commerciale (gestion technique des opérations de crémation y compris

la réception et la conservation des cercueils, la gestion du personnel, l’organisation des cé-

rémonies, la remise des cendres aux familles et l’éventuel stockage temporaire des urnes,

etc.). Le métier d’exploitant de crématorium recouvre en effet plusieurs aspects dont

l’accueil des usagers dans un contexte difficile. Le savoir-faire et l’expertise métier jouent un

rôle primordial dans l’accueil des usagers et la qualité de service.

En outre, le principal atout du mode de gestion déléguée est le transfert des risques

d’exploitation (technique, financier, commercial et social), ainsi que des responsabilités civiles

et pénales vers le délégataire.

En conclusion, en tenant compte du caractère facultatif de ce service, de la nature industrielle

et commerciale de cette activité, de la maîtrise technique et du savoir-faire dans ce domaine

particulier ainsi que des risques d’exploitation propres à cette activité, il paraît souhaitable de

privilégier une organisation du service sous forme de gestion déléguée. Ce mode de gestion

répondant, par ailleurs, aux contraintes de financement des investissements.

Ainsi, cette DSP aurait une valeur estimée s'élève 2 575 000 € HT pour une durée prévisionnelle

de 30 ans, à l’issue desquels le crematorium – bien de retour de la concession – reviendra à la

Ville de Bram.

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide de créer un crématorium à Bram.

Approuve le choix d’un mode de gestion sous la forme d’une DSP de type concessif pour la cons-

truction et l’exploitation du crématorium d’une durée de 30 ans.

Autorise Madame le Maire à engager la procédure de Délégation de Service Public et à accomplir

tous les actes préparatoires à la passation du contrat.

Question de Monsieur Bernard Juilla relative à la parcelle sur laquelle le projet est envisagée et

son classement dans le futur PLU.

6. Objet: Ouverture anticipée de crédits d'investissement pour l'année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants

ainsi que l’article L.1612-1,

Considérant que, dans l’attente du vote du budget principal de la commune, pour l’année 2025 il

est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement des services et la poursuite de l’action de la

collectivité,

Considérant que l’article L.1612-1 précité prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30

avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Con-

seil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son

adoption,

Considérant qu’il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’ouvrir, dès à présent, des crédits

d’investissement du budget précité, afin de répondre aux besoins des projets en cours,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve l’ouverture anticipée des crédits d’investissement du budget général de la commune,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024.

7. Objet: Versement anticipé de la participation communale au CCAS – Exercice 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le vote du budget 2025, à une avance

de fonds au profit du Centre Communal d’Action Sociale, afin de ne pas contraindre son bon

fonctionnement en début d’exercice,CM

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide le versement anticipé de la participation communale au CCAS d'un montant maximal de

50 000 €.

8. Objet: Achat de parcelle: création d'une voie verte avenue d'Aquitaine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que la commune a un projet d’aménagement en voie verte de l’avenue d’Aquitaine

et qu’il est pour cela nécessaire qu’elle dispose de l’assiette foncière nécessaire,

Considérant que la commune de Bram a formulé une offre d’achat de 2 parcelles d’une superfi-

cie totale de 2 573 m² pour un montant de 2 573 €; laquelle offre a été acceptée par ses proprié-

taires, Monsieur Couzy Philippe et Madame Amédée Léa,

Considérant qu’il est donc nécessaire de réitérer la volonté des parties par la signature d’un acte

authentique,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve l’acquisition des parcelles cadastrée (numérotation provisoire):

- AV 23A d’une surface de 1 476 m²

- BX 59A d'une superficie de1 097m²

appartenant à Monsieur Philippe Couzy et Madame Léa Amédée pour un montant total de

2 573 €.

Autorise Madame le Maire à effectuer l’ensemble des formalités nécessaires en vue de

l’acquisition des parcelles précitées et à signer l’acte notarié.

Charge Maître Mahoux-Martel, notaire à Bram, d’assurer la rédaction de l’acte dont les frais

seront à la charge de la commune.

9. Objet: Définition des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des

énergies renouvelables qui confère aux communes la définition de zones d’accélération pour

l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de

développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de

solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement,

Considérant qu’après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du

public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération et après

en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies

renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies

renouvelables déjà installées,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production

d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à

l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables

telles que précisées en annexe à la présente délibération et dans les plans joints.

Décide de notifier ces propositions au référent préfectoral unique de la Préfecture de l’Aude et

ampliation à la CCPLM et à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de

Cohérence Territoriale (PETR Pays Lauragais).

Question de Monsieur Bernard Juilla relative au projet situé sur l’ancienne déchetterie.CM

10. Objet: Rapport triennal "Zéro Artificialisation Nette": loi climat et résilience (ZAEnR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Considérant que Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021

dite "Climat et résilience" complétée par la loi n°2023-630 du 20 juillet a fixé l’objectif national

d’atteindre le "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de

réduire de moitié la consommation d’espace naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur la période

2021-2031 par rapport à la décennie précédente,

Elle rappelle également les trois décrets du 27 novembre 2023 portant sur l’évaluation et le suivi

de l’artificialisation (2023-1096), territorialisation des objectifs (2023-1097) et la définition de la

friche dans le Code de l’Urbanisme (2023-1098), le décret 2023-1408 du 29 décembre 2023 et

arrêté du même jour portant sur la prise en compte des installations de production d’énergie

photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace ainsi que la circulaire ministé-

rielle du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre du ZAN.

Le ZAN dessine pour les collectivités une action en trois temps:

- d'abord, il convient de diviser par deux le rythme d'artificialisation entre 2021 à 2031: alors

que la France a consommé environ 240 000 hectares de terres agricoles, naturelles et fo-

restières pour l'urbanisation entre 2011 et 2021, la loi vise la consommation de 120 000 hec-

tares maximum entre 2021 et 2031,

- puis, définir de nouveaux objectifs de réduction pour la seconde période (2031-2041),

- enfin, une dernière tranche d'objectifs sera déterminée pour la période 2041-2050 pour

permettre d'arriver au "zéro artificialisation nette" en 2050.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces naturels,

agricoles et forestiers, définie comme "la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur

le territoire concerné" (article 194, 111, 5° de la loi Climat et résilience).

À partir de 2031, cette trajectoire sera mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme "le

solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une

période donnés" (article L.101-2-1 du Code de l'Urbanisme).

Le bilan de consommation d'ENAF (2021-2031) et l'artificialisation nette des sols (à partir de 2031)

s'effectueront à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

Dans le cadre de cet objectif de sobriété foncière et comme le prévoit l'article L-2231-1 et R.2231-1

du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit procéder et adopter en Conseil

municipal un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols 3 ans après l'entrée en vigueur de

la loi.

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Prend acte du rapport triennal de bilan du ZAN sur la période 2021-2023 tel que présenté à la

présente délibération, suite au débat au sein du Conseil Municipal.

Prend acte que la présente délibération ainsi que le rapport seront publiés et transmis dans les 15

jours aux préfets de Région et du Département, à la Présidente de Région, au Président du PETR

ainsi qu'au Président de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère.

11. Objet: Conclusion de baux ruraux (ZAEnR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu les articles L.411-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu la Loi n°95-623 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,

Vu l’arrêté n°2013267-0001 du 30 septembre 2013 modifié, relatif à la mise en œuvre du statut du

fermage dans le département de l’Aude,

Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-AGRI-2023-0001 en date du 4 décembre 2023 relatif aux

minima et maxima des loyers des baux à ferme concernant les terres agricoles, les cultures

pérennes, les bâtiments d’exploitation et d’habitation, dans le département de l’Aude pour 2023,

Considérant que, dans le cadre de la gestion, de l’entretien et des objectifs de valorisation

agricole, cynégétique et environnementale des réserves foncières agricoles appartenant à la

Commune de Bram, il y a lieu de mettre à disposition les parcelles cadastrées AH 6 – AM 31 –CM

AM 36 – AM 9 – BD 12 – BC 106 –AY 105 – BM 13 – BM 52 – BM 9 pour une surface totale de

64 739 m²,

Considérant que la Commune de Bram est propriétaire des parcelles suivantes: AH 6 – AM 31 –

AM 36 – AM 9 – BD 12 – BC 106 – AY 105 – BM 13 – BM 52 – BM 9,

Considérant qu’il a été constaté que des agriculteurs exploitaient gracieusement les dites

parcelles et en l’absence de bail rural lesdites parcelles de terre agricole dans le cadre de leur

activité agricole,

Considérant qu’il y a lieu de conclure un bail rural à ferme avec les agriculteurs concernés,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Autorise Madame le Maire à conclure et signer les baux à ferme suivants:

Agriculteurs concernés Parcelles Surfaces totales en m²

Jean-Marie Spanghero AY 105 – BM 13 – BM 52 – BM 9 19 947

EARL Le Moulin de l’Eau –

Monsieur Alberti BC 106 26 903

Lucas Gleizes AH 6 – AM – 31 – AM 36 – AM 9 – BD 12 17 889

12. Objet: Révision du tableau des voiries communautaires et modification libre de

l’attribution de compensation (ZAEnR)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Général des Impôts notamment l’article 1°bis du V de l’article 1609 nonies du CGI,

Vu les rapports de la commission locale des charges transférées (CLECT) de la Communauté de

Communes Piège Lauragais Malepère du 14 mai 2013, du 15 décembre 2015 et du 14 février 2023,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère du 26 février 2024

de modification libre des attributions de compensation adoptée à l’unanimité précisant les modi-

fications des attributions de compensation des communes à compter de 2024,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2024,

Considérant la nécessité d’actualiser le listing de la voirie communautaire suite à une erreur de

plume dans sa dernière version,

Considérant que les modifications des classements des voiries communautaires ont été réali-

sées avec des critères identiques pour l’ensemble des communes du territoire,

Considérant que, lorsque la procédure de révision libre est initiée en dehors de tout transfert de

compétences, ce qui est le cas pour les modifications des classements de voirie communautaire,

la réunion de la CLECT n’est pas nécessaire pour ce type de révision des attributions de compen-

sation (AC),

Considérant que, lorsque le montant de l’attribution de compensation (AC) initiale a déjà été fixé,

il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI et les communes

membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1°bis du V de l’article 1609

nonies du CGI. Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’attribution de

compensation suppose que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce

même montant révisé d’AC. Il est précisé que seule la commune concernée par la révision libre

du montant de l’AC doit prendre une délibération concordante avec son EPCI. Les autres com-

munes membres de l’EPCI n’ont pas à se prononcer.

Le montant d’attribution de compensation proposé au vote du conseil municipal par une procé-

dure de révision libre des attributions de compensation qui s’appliquerait à compter de 2024 est

le suivant: 740 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,CM

Approuve la fin de la mise à disposition dans le listing de la voirie communautaire des éléments

suivants:

- Rue des Fleurs: 450 ml

Approuve la révision libre des attributions de compensation et le montant d’attribution de com-

pensation de 740 € qui s’appliquera à compter de l’exercice 2024.

Questions diverses

Madame le Maire fait part au Conseil d'une information obligatoire: l'arrêté préfectoral d'enregis-

trement d'un entrepôt de stockage de semences sur la commune d'Alzonne (11170) – avenue de

Toulouse, présentée par la Société DHL Services Logistiques.

Lecture des remerciements des particuliers et associations.

Présence médicale sur Bram (question déposée par mail par B. Juilla): Madame le Maire rappelle

que le Dr Acerbis prendra sa retraite le 24 décembre 2024, comme annoncé. Le problème a été

appréhendé par la ville depuis 2021 (proposition de centre médical…). Il est rappelé que le Dr

Acerbis n'a jamais sollicité la ville de Bram pour la poursuite de son activité. Il a eu une démarche

auprès de la commune voisine de Villesiscle qui, elle, a la possibilité de le salarier dans le cadre

du centre de santé dérogatoire de Fanjeaux, soutenu par la CCPLM, solution la plus réalisable et

légale à ce jour.

Madame le Maire rappelle avoir eu des échanges réguliers avec le Dr Acerbis, dans l'intérêt des

Bramais. Le coût d'un salariat dépasse la simple rémunération. Pour Bram, il est important de

réfléchir à l'avenir et notamment à la création d'un centre pour les professionnels de santé qui

veulent s'engager sur Bram pour l'avenir. Le conseil municipal sera tenu informé.

Une autre question de B. Juilla, envoyée par SMS à la DGS le dimanche 8 décembre 2024, ne sera

pas prise en compte.

Fin de la séance à 21h50.

Xavier Beaujard,

Secrétaire de séance

Claudie Faucon-Méjean,

Maire