Procès Verbal - pv du cm du 05 12 22

Documents similaires

Procès Verbal - pv du cm du 22 10 2025

Procès Verbal - pv du cm du 17 10 22

Procès Verbal - pv du cm du 19 12 2025

Procès Verbal - pv du cm du 11 12 24

Procès Verbal - pv du cm du 05 04 23

Procès Verbal - pv cm 131124

Procès Verbal - pv du cm du 09 04 2025

Procès Verbal - pv du cm du 02 07 2025

Procès Verbal - pv cm 06092023

Procès Verbal - pv du cm du 20 03 2026

Procès Verbal - pv du cm du 05 12 22 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Bram. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 05 12 22)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, République française folio 2023-003

Département de l’Aude

Commune de Bram

Procès-Verbal

du Conseil Municipal du 5 décembre 2022

CM

L’an deux mille vingt-deux,

le cinq décembre à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 29 novembre 2022

Présents :

Alberti Sylvain, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Clauzel Gersende, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goubie Nathalie, Grimmonpré Florian, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa.

Absents :

Barthès Arnaud a donné procuration à Florian Grimmonpré.

Charpentier Charlotte a donné procuration à Gersende Clauzel.

Juilla Bernard a donné procuration à Sylvain Alberti.

Viola André a donné procuration à Claudie Faucon-Méjean.

Fau Laurent.

Secrétaire de séanc e: Florian Grimmonpré

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30 et rappelle l'ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022,

2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal,

3. Mise à disposition de personnel,

4. Modification du tableau des effectifs,

5. Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG11,

6. Assurance statutaire: révision des taux de cotisations,

7. Dénomination lieu public,

8. Ouverture anticipée de crédits d'investissement pour l'année 2023,

9. Versement anticipé de la participation communale au CCAS – Exercice 2023,

10. Décision modificative n°3,

11. Redevance d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications,

12. Fixation du montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques,

13. Mission d’audit énergétique dans les écoles,

14. Subventions aux associations,

15. Désignation nouveau Délégué à la Protection de la Donnée,

16. Questions diverses.

1. Objet: Approbation du Procès-verbal de la séance du 17/10/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2022.

2. Objet: Décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Cons idéran t la liste des décisions suivantes: CM

Date Numéro Libellés Montant

19/10/2022 34 Fonds de concours "environnement" CCPLM 1 000,00 €

20/10/2022 35

Création d'une halte touristique: demande de sub-

vention à l'État, à la Région Occitanie et au Dépar-

teme nt de l'Aude

20/10/2022 36

Aménagement d'un Pump Track: demande de

subvention à l'État, à la Région Occitanie et au

Départem ent de l'Aude

20/10/2022 37

Aménagement voie verte avenue d'Aquitaine: de-

mande de subvention à l'État, à la Région Occitanie

et au Département de l'Aude

20/10/2022 38

Travaux de sécurisation et d'amélioration de l' ac-

cessibilité à l'école élémentaire: demande de sub-

vention à l'État, à la Région Occitanie et au Dépar-

tement de l'Aude

02/11/2022 39 Indemnités de sinistre du 22/10/2021 880,00 €

02/11/2022 40 Délivrance d'une cavurne dans le cimetière commu- nal 445,00 €

04/11/2022 41 Délivrance d'une cavurne dans le cimetière commu- nal 840,00 €

07/11/2022 42 Délivrance d'une cavurne dans le cimetière commu- nal 840,00 €

16/11/2022 43 Mise en place de lignes de trésorerie 300 000,00 €

Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les décisions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Municipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 15 juin 2020.

3. Objet: Mise à disposition d'un agent au profit de l'ATD 11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considéra nt les missions ponctuelles (prestation avec usage d'un drone) que pourrait exercer un agent, technicien à la ville de Bram, auprès de l'Agence Technique Départementale,

Considérant qu’il est nécessaire de renouveler avec l'Agence Technique Départementale la convention de mise à disposition préci- sant, conformément à l’article 4 du décret susvisé: "les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et notam- ment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités",

Considérant l’accord de l’agent mis à disposition,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve le renouvellement de la mise à disposition partielle auprès de l'Agence Technique Départementale d'un agent de la ville à compter du 1 er février 2023 pour une durée de 3 ans.

Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition et tout document s’y rapportant et nécessaire à la mise en œuvre de ladite mise à disposition.

4. Objet: Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,CM

Considérant que le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 23 mars 2022 mérite d'être actualisé afin de tenir compte des besoins de la collectivité et des évolutions de carrières,

Entendu l'exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve la modification du tableau des effectifs ci-dessous.

Modifie ainsi le tableau des emplois:

Emplois fonctionnels

Pourvus Vacan ts

Temps

de

travail

Directeur Général des Services 1 0 TC

Total 1 0

Agents titulaires

Filière Cat. Grade Pourvus Vaca nt s

Temps

de

travail

Administrative

A Attaché principal 1 0 TC

B Rédacteur principal de 2

ème

classe 2 0 TC

C

Adjoint administratif principal

de 1 ère classe 4 0 TC

Adjoint administratif principal

de 2 ème classe 2 0 TC

Technique

B

Technicien principal de 2 ème

classe 1 0 TC

Technicien 2 0 TC

C

Agent de maîtrise principal 1 0 TC

Agent de maîtrise 3 1 TC

Adjoint technique principal de

1ère classe 1 0 TC

Adjoint technique principal de

2ème classe 6 0 TC

Adjoint technique 4 0 TC

Police m unicipale C Brigadier-chef principal 2 0 TC

Culturelle C

Adjoint du patrimoine princi-

pal de 1 ère classe 1 0 TC

Adjoint du patrimoine princi-

pal de 2 ème classe 1 0 TNC

Médico -so ciale C ATSEM 5 0 TC

Animation C Adjoint d'animation principal de 2 ème classe 0 0

Total 36 1 CM

Agents contractuels

Filière Cat. Grade Pourvus Vacant s

Temps

de

travail

Adminis trative

B Rédacteur 1 0 TC

C Adjoint administratif 0 1

Technique C Adjoint technique 3 0 TC

Culturelle C Adjoint du patrimoine 1 0 TC

Total 5 1

Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget de l'exercice.

5. Objet: Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG11

Vu le Code de Justice Administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R.213-1 et suivants,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25- 2,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L.213-11 du Code de Justice Administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L.213-5 et 213-10 du même Code, à l'exclusion des avis ou décisions des ins- tances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de ges- tion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et spécialisation mentionnée à l'article L.452-11 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire:

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du l'article L.712-1 du Code de la Fonction Publique,

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988,

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus,

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l’issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emplois obtenu par promotion interne,

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131.10 du Code Général de la Fonction Pu- blique,

7. Décisions administratives individuelles concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesures d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n°84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985,

Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif,

Considérant que le CDG11 est habilité à intervenir pour assurer des médiations,

Considérant qu'en adhérant à cette mission, la ville de Bram prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation,

Considéra nt la tarification de ce service que le CDG de l'Aude a décidé d'externaliser pour assurer une parfaite neutralité de la mission et l'a confié par convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais de gestion:

- 500 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.

- 50 € de l'heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.CM

- Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de déplacement seront facturés selon le ba- rème des taux fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

- Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à hauteur de 67 €/heure.

Considérant que pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de conventionner avec le CDG11,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide d'adhérer à la mission de médiation du CDG11.

Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.

Prend acte qu'en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.

Approuve la rémunération du Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif proposé ci-dessus.

Autorise Madame le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG11 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

6. Objet: Assurance statutaire: révision des taux de cotisations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établisse- ments territoriaux,

Vu la délibération du 2 novembre 2020 décidant l'adhésion au contrat d’assurance groupe à compter du 1 er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024,

Considérant l'amélioration des résultats de la commune en date du 28 juillet 2022 et les nouvelles propositions tarifaires de l'assu- reur à compter du 1 er janvier 2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve les nouvelles conditions tarifaires suivantes:

Agen ts affiliés CNRACL

Désignation des risques Formule de franchise par arrêt * Taux

Décès Sans franchise 0,25%

Accident de service et maladie contractée en service 10 jours 0,66%

Longue maladie / Maladie Longue Durée Sans franchise 1.25%

Désignation des risques Formule de franchise par arrêt * Taux

Maternité (y compris congés pathologiques), adoption,

paternité et accueil de l'enfant Sans franchise 0,94%

Maladie ordinaire 15 jours calendaires consécutifs / IJ 70% 1.86%

*la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Approuve le taux de participation des collectivités fixé à 0,30% par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion réuni le 8 septembre 2020, pour la gestion du contrat groupe d’assurances statutaires, applicable sur l’assiette de cotisations de l’assurance avec un plafond maximum de cotisation à 15 000 €. Ce taux reste inchangé depuis sa mise en place.

Le coût supporté par la collectivité comprendra donc:

- La prime due à l’assureur,

- La rémunération du Centre de Gestion en compensation des frais supportés par l’établissement pour accomplir les mis- sions de conseils et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire ainsi que d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail (mission facultative du CDG11).

Autorise Madame le Maire à signer les conventions en résultant. CM

Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois avant la date anniversaire.

7. Objet: Dénomination d'un lieu public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Considérant la volonté du conseil municipal de rendre hommage à Albert GAU, résistant, prêtre, journaliste et homme politique audois décédé à Bram en 1993,

Considéran t qu’il a œuvré dans le domaine social et, à ce titre, il a contribué à la création du centre d’aide par le travail du château de Lordat et celui du domaine de Sainte Gemme,

Considérant la volonté du conseil municipal de donner son nom à la promenade qui relie les deux établissements, à savoir la pro- menade parallèle à l’avenue Riquet,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve la dénomination de la promenade parallèle à l’avenue Riquet au nom d’Albert GAU.

Madame le Maire fait une lecture du portrait d’Albert GAU.

8. Objet: Ouverture anticipée de crédits d'investissement pour l'année 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants ainsi que l’article L.1612-1,

Considérant que, dans l’attente du vote du budget principal de la commune, pour l’année 2023 il est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement des services et la poursuite de l’action de la collectivité,

Consid érant que l’article L.1612-1 précité prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption,

Considérant qu’il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’ouvrir, dès à présent, des crédits d’investissement du budget précité, afin de répondre aux besoins des projets en cours,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve l’ouverture anticipée des crédits d’investissement du budget général de la commune, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022.

9. Objet: Versement anticipé de la participation communale au CCAS - Exercice 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Cons idérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le vote du budget 2023, à une avance de fonds au profit du Centre Communal d’Action Sociale, afin de ne pas contraindre son bon fonctionnement en début d’exercice,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide le versement anticipé de la participation communale au CCAS d'un montant de 60 000 €.

Dit que cette somme sera inscrite au budget communal 2023.

10. Objet: Décision modificative n°3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants ainsi que l’article L 1612-11,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 Établissements,

Vu la délibération du 13 avril 2022 approuvant le budget primitif pour l’année 2022,

Vu la délibération du 20 juin 2022 portant décision modification n°1,

Vu la délibération du 17 octobre 2022 portant décision modificative n°2,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder aux ajustements budgétaires suivants:CM

(1) y compris les restes à réaliser

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve les modifications du budget dans le cadre de la décision modificative n°3, conformément au tableau récapitulatif ci- dessus.

11. Objet: Redevance d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants et L 2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2125-1,

Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques et notamment ses articlesL.45-9, L.47, et R.20-51 à R.20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles,

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine,

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant,

Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des Postes et Communications Électroniques précité le tarif des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications. Toutefois, il est en outre proposé pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100 ème de la redevance plafond maximum précitée,

Considérant que le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve que pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications, soit appliqué le tarif plafond prévu par l’article R.20-52 du Code des Postes et Communications Électroniques, à savoir pour l’année 2022: CM

Pour le domaine public routier:

Déc ret 2005 -1676

Tarifs

Aérien/Km Souterrain/Km de fourre au Emprise au sol/m²

Actualisation 2022 26,85 € 42,64 € 28,43 €

Pour le domaine public non routier:

Déc ret 2005 -1676

Tarifs

Aérien/Km Souterrain/Km de fourreau Emprise au sol/m²

Actualisation 2022 1 421,36 € 1 421,36 € 923,89 €

Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations anté- rieures. Pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

Approuve que, pour les fourreaux inoccupés, est fixé un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100 ème des redevances plafonds maximum précitées.

Décide que, pour les occupations débutant en cours d’année ou les occupations provisoires sur une durée limitée, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant: le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1 er de chaque mois.

Approuve que, pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R.20-52 Code des Postes et Communications Électroniques.

Autorise Madame le Maire à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

12. Objet: Fixation du montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier,

Considérant qu’aux termes de l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précité, "toute occupa- tion ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance". Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que "l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière" (CE, 15 avr. 2011, n°308014). L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre,

Consi dérant que les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L.2321-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considér ant qu’il résulte du principe d'annualité issu de l'article L.2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1 er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public,

Considérant que, s'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance,

Considérant que les articles R.20-52 et R.20-53 du Code des Postes et Communications Électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide d’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public commu- nal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.

Acte de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisés de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.

Autorise Madame le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.CM

13. Objet: Mission d'audit énergétique dans les écoles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Considérant que le rapporteur expose aux membres du Conseil Municipal l’intérêt de s’engager dans une démarche de transition énergétique et d’économie d’énergie au regard de l’urgence climatique et des prix de l’énergie,

Considérant que le Syndicat Audois d’Énergies et Numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de maîtrise de l’énergie au profit des collectivités volontaires notamment sur les énergies renouvelables thermiques, conformément à la délibération n°2018-76 du 20 septembre 2018, du Comité Syndical,

Parmi les différentes missions sur la maitrise des consommations énergétiques et la production d’énergies renouvelables "ENR", le SYADEN propose au collectivité une mission d’analyse d’opportunité ENR Thermique pour aider à la décision de la collectivité, qui entre également dans le cadre du contrat de développement des ENR Thermiques territorial de l’Aude dont le Syndicat est chef de file,

Considérant que l’analyse d’opportunité "ENR Thermiques" est une mission qui accompagne les collectivités dans toute la dé- marche d’un projet de chaufferie soit d’eau chaude solaire, de géothermie ou de production bois voir un mixe de ces systèmes quand cela est possible sur un ou plusieurs bâtiments. Cette mission comprend une réunion de démarrage avec la ville de Bram: compréhension du projet, visite du ou des bâtiments, récupération des informations (factures d’énergies, plans...) ainsi que la remise d’un rapport d’étude technique et financier, présenté lors d’une réunion de restitution à la ville de Bram. Si la ville de Bram souhaite réaliser son projet, le SYADEN accompagne alors la ville de Bram durant toutes les étapes de son projet des demandes de subventions jusqu’à sa réalisation et le suivi de l’exploitation,

Une convention, engageant le SYADEN auprès de la ville de Bram et décrivant précisément la mission est jointe à cette délibéra- tion,

La ville de Bram doit notamment s’engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission. À noter que cette prestation est réalisée gratuitement par le SYADEN.

Les projets étudiés seraien t les suivants :

- analyse d’opportunités pour remplacer les chaudières gaz par une production d’énergie renouvelable type "pompe à cha- leur en géothermie" afin d’alimenter l’ensemble des bâtiments des écoles rue Jean Bart et 2 rue de Verdun.

- analyse d’opportunités sur la mise en place d’une pompe à chaleur en géothermie pour les bâtiments de l’école rue des études.

- analyses d’opportunités (avant-projet technico-économique) sur les énergies renouvelables électriques (photovoltaïques en toiture).

Considérant que le Syndicat Audois d’Énergies et du Numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de conseil au profit des com- munes volontaires, conformément à la délibération n°2016-12 du 18 février 2016, décidant de mettre en place les missions d’accompagnement de projets d’énergies renouvelables électriques. Le SYADEN propose un service de Conseil en Énergies Renou- velables électriques dont les modalités ont été fixées par délibération n°2016-12 du Comité Syndical, en date du 18 février 2016,

Considérant que l’analyse d’opportunité d’énergies renouvelables ("ENR") électriques est un service sur 1 an qui accompagne la collectivité dans son projet d’énergie renouvelable électrique. L’ingénieur ENR du SYADEN réalisera les analyses techniques, admi- nistratives et financières du projet afin de déterminer sa faisabilité et sa cohérence au sein du territoire. Il donnera lieu à la signa- ture d’une convention d’engagement,

La collectivité doit notamment s’engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission et à s’acquitter du montant du forfait pour une durée de 1 an, comme décrit ci-dessous.

Pour l’analyse de 3 toitures, la décomposition des forfaits par taille de collectivité est la suivante:

Taille de la colle ctivité (*) Coût global

1-500 habitants 300 €

501-1000 habitants 600 €

1001-2000 habitants 800 €

2001-6000 habitants 2 000 €

6001-9000 habitants 2 200 €

Plus de 9000 habitants 2 500 €

EPCI (**) , Syndicat,

autre établissement public 1 500 €

(*) Population municipale INSEE

(**) Établissement Public de Coopération Intercommunale

Les projets étudiés seraient les suivants :

- toiture des bâtiments des écoles rue Jean Bart et 2 rue de Verdun, si possible en autoconsommation afin d’alimenter les potentielles pompes à chaleur en géothermie, ainsi que les autres usages électriques des bâtiments.CM

- toiture pour les bâtiments de l’école rue des études si possible en autoconsommation afin d’alimenter les potentielles pompes à chaleur en géothermie, ainsi que les autres usages électriques des bâtiments.

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide de missionner le SYADEN pour réaliser des analyses d’opportunités "ENR thermiques et électriques".

Autorise le SYADEN à voir et traiter les données de consommations énergétiques relatives à ces missions de transition énergé- tique.

Désigne Monsieur Eric Rosalie en qualité de référent de la commune pour le suivi du projet.

Autorise Madame le Maire à signer la convention d’engagement correspondante avec le SYADEN.

Madame le Maire évoque la problématique de la hausse du prix de l’énergie.

14. Objet: Subventions aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants ainsi que l’article L 1612-11,

Considérant la volonté de la Ville de Bram d’accompagner les associations ayant un lien territorial ou fonctionnel avec la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve le versement de la subvention suivante:

– Association Union des Entrepreneurs de Bram: ...................................... 950 € (subvention exceptionnelle)

Au titre des coupons sport et culture:

– ASB Handball: ............................................................................................ 780 €

– ASB Football: ............................................................................................. 100 €

– CIG: ............................................................................................................. 240 €

– Danse n’music: ............................................................................................ 20 €

– EIA: ............................................................................................................. 700 €

– GFPLM: ....................................................................................................... 580 €

– Judo Club Bramais: .................................................................................... 180 €

– La Patriote: ................................................................................................ 580 €

– PLM XV: ...................................................................................................... 180 €

– Tennis Club du Lauragais: ......................................................................... 280 €

15. Objet: Désignation d'un nouveau Délégué à la Protection des Données

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés (LIL), relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber- tés,

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 14 avril 2016,

Considérant que ces textes imposent des obligations aux utilisateurs de données personnelles,

Considérant que le Centre de Gestion a créé et mis en place un service de Protection des Données mutualisé,

Considérant qu’il a été décidé de confier cette mission au service de protection des données proposé par le CDG11,

Considérant que la collectivité doit désigner un délégué à la protection des données qui assurera les missions suivantes:

- Informer et conseiller le responsable de traitement des données ainsi que les employés concernés,

- Contrôler le respect du règlement européen et du droit national en matière de protection des données,

- Conseiller la collectivité sur la réalisation d’études d’impact sur la protection des données et en vérifier l’exécution,

- Coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Désigne Monsieur Franck Varilles comme délégué à la protection des données interne de la Ville de Bram.

Autorise Madame le Maire à signer tout acte s’y rapportant. CM

Questions diverses:

Madame le Maire fait part des divers remerciements reçus en mairie ainsi que des prochaines dates à retenir.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Florian Grimmonpré

Secrétaire d e séance

Claudie Faucon -Méjean,

Maire