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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc17avril2026 tampon Document publié le Vendredi 17 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - pv cc17avril2026 tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance, HD : 974-249740088-20260429-4F

Communauté d'Agelomération du Sud

- République française -

Département de la Réunion

Arrondissement de Saint-Pierre

Ce

CLS ITTES

CENT TOUL CU)

du Sud de l'Ile

de La Réunion

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VENDREDI 17 AVRIL 2026 A 09H00

L'an deux mille vingt-six, le dix-sept du mois d'avril à neuf heures et quinze minutes,

en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l'article L.5211-2 du

Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des

fêtes du 12°km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil

communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 10 avril 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, ODAYEN Danon, LAURET Pauline, PICARD Aurélien,

GAUTHIER VIDOT Christine, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, DIJOUX Cédric,

OLICHON Christelle, IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, LOUARN Katell, CAZAL Rémi, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes.

BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick, BENARD Fiona, HOAREAU Sylvain, MUSSARD Rose Andrée,

CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie,

LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette,

HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIERE Garry,

BEGUE Patrick.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier, TURPIN Clarita.

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00 - DCRC7 260426-DE HD : 974-249740088-20260429-4F

Communauté d'Agglomération du Sud

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

DIJOUX Cédric représenté par ODAYEN Danon, NATY Nadège représentée par

GAUTHIER VIDOT Christine.

- Commune de Saint-Joseph -

FONTAINE Marie France représentée par LEBON Louis Jeannot.

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon -

THIEN-AH-KOON Patrice, BENARD Monique, HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON

Liliane, PICARDO Bernard.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux

règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l'article L.2121-15

du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. À

l'unanimité, Madame Camille CLAIN a été désignée pour remplir les fonctions de

secrétaire.

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h60 - DC/RCCommunauté d'Agglomération du Sud

AFF01-20260417 :

Bret Pubtié le sÈ

HD : 974-249740088-20260429-4F

Ordre du jour :

Délégation des attributions du Conseil communautaire au président

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00 - DC/RCEnvoyé er préfecture le G6/05/2026

Regi leclure le 06/05/2028

Publié le

I : 974-249740088-20260429-

SS

CO2S0426-DE

Communauté d’Agglomération du Sud

Les débats sont enregistrés afin de permettre leur bonne retranscription au

procès-verbal.

Le Président tient tout d'abord à remercier les élus pour leur présence à ce

deuxième conseil communautaire de la mandature.

Les élus sont réunis à l'occasion d'une étape importante dans la vie de

l'intercommunalité. Un moment charnière au cours duquel if leur revient de

déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à la gestion quotidienne de la

Structure intercommunale.

Au-delà de l’appartenance à une commune ou des sensibilités de chacun, c'est bien l'intérêt du territoire de la CASUD (celui de l'Entre-Deux, du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe) qui doit rassembler les élus et guider

chacune de leurs décisions.

Gouverner une intercommunalité aujourd'hui, ce n'est pas seulement assurer la continuité du service public. C'est faire des choix, parfois difficiles, mais

toujours nécessaires. C'est assumer une trajectoire claire. C'est surtout

garantir une gestion rigoureuse, lisible et responsible, indique le Président.

C'est dans cet esprit que la gouvernance a engagé une démarche de

transparence, qui constitue pour le Président, un principe non-négociable : transparence dans les décisions, dans l'information et dans la gestion.

Car tous le savent : la confiance ne se décrète pas, elle se construit !

Cette exigence de clarté s'accompagne d'une volonté forte : celle de remettre

la collectivité sur les rails, là où cela est nécessaire. Cela suppose d'avoir une

vision objective de la situation, sans détour ni approximation. C'est tout le sens des démarches qui vont être engagées, notamment à travers un audit

financier, mais également un audit des ressources humaines et de

l'organisation.

Ces outils ne sont pas des fins en soi. Ils sont des leviers pour mieux

comprendre, mieux structurer et mieux décider. Le Président tenait à le

réaffirmer explicitement ce matin.

Ces audits doivent permettre d'inscrire durablement l’intercommunalité dans une trajectoire de soutenabilité budgétaire, lorsque l'on sait les indicateurs qui ont été notamment évoqués la semaine dernière ; une trajectoire de maîtrise de

la dépense publique et d'optimisation des moyens, au service de projets utiles

et concrets pour les concitoyens.

Procès-verbal de [a séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00 - DC/RCEnvoyé er préfecture le G6/05/2026

Regi leclure le 06/05/2028

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Communauté d'Agglomération du Sud 2026 -5

Car leur ambition est claire : faire de la CASUD une intercommunalité qui agit, qui investit et qui prépare l'avenir dans un esprit de responsabilité et avec comme boussole, la transition écologique.

Cela passe par l'utilisation pleine et entière des prérogatives qui sont les leurs pour gagner en efficacité, en réactivité et en capacité d'action.

Ces prérogatives que qu'il sollicite doivent leur permettre de porter des projets structurants.

Mais au-delà des projets, il tient à réaffirmer ici une conviction profonde : l'humain doit rester au cœur de toutes leurs décisions. Derrière chaque ligne budgétaire, derrière chaque délibération, il y a des femmes, des hommes, des familles, des parcours de vie. C'est aussi pour eux qu’ils agissent !

ces valeurs de transparence et d'esprit de responsabilité, seront appliquer dans tous les domaines et pour tous les projets de l'intercommunalité. Il fait en particulier référence au projet de la nouvelle voie urbaine qui imposera une expertise indépendante de la même manière que des audits sur les questions financières de ressources humaines et d'organisation sont diligentés.

C'est la raison pour laquelle leur action devra conjuguer, développement, équilibre territorial et solidarité. Ils s’agit pour les élus de structurer durablement l’intercommunalité, en veillant à ne laisser aucun territoire à l'écart et en répondant aux attentes légitimes des populations du Sud.

Le Président rappelle que l'ordre du jour de ce conseil porte ce matin sur une question essentielle : la délégation des attributions du Conseil communautaire au Président. Cette délibération n'est pas une formalité. Elle constitue un outil

de pilotage.

Elle vise à garantir une gestion plus fluide, plus rapide et plus efficace de cet établissement public de coopération intercommunale.

Il tient à être parfaitement clair face aux élus : ces délégations s'exerceront dans un cadre strict, avec un engagement total de redevabilité. Chaque décision prise fera l'objet d'un compte rendu régulier devant cette assemblée, dans un souci constant de transparence et de respect du rôle de chacun.

Les élus ont ce matin, un premier indicateur, certes symbolique, mais révélateur du respect porté à chacun. Comme le soulignait Monsieur Harry MUSSARD, cette considération se traduit dans les faits par une simple table dressée devant eux. C'est un premier pas et significatif.

il s'agit donc de permettre au Conseil Communautaire de se concentrer sur les orientations stratégiques, tout en assurant une capacité d'action opérationnelle efficace.

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00 - DC/RCCommunauté d’ Agglomération du Sud

Envoyé er préfecture le G6/05/2026

Regi leclure le 06/05/2028

DS Publié le

I : 974-249740088-20260429- CO280426-DE

Le Président le rappelle l’intercommunalité est à un moment charnière. Les

attentes sont fortes. Les contraintes, réelles. Mais les opportunités le sont tout autant.

Les élus ont, et de manière collective, la capacité de bâtir une intercommunalité solide, cohérente et tournée vers l'avenir. À eux d'être à la

hauteur !

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00 - DC/RCG6/05/2026

re le 06/08 028

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Communauté d'Agglomération du Sud 2026 -7

DELEGATION DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

AFFAIRE N° 01 - 20260417 COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Le Président rappelle que l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales donne à l'organe délibérant la possibilité de déléguer au président, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions, à l'exception :

1. du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2. de l'approbation du compte financier unique ;

3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5. de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

de la délégation de la gestion d'un service public ;

7. des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

S

Il est précisé que la délégation de l’organe délibérant au Président est une délégation de compétence, appelée délégation de « pouvoir ». Elle dessaisit l'organe délibérant délégant de sa possibilité d'intervenir et il n'aura donc plus la possibilité de le faire dans les domaines qu'il a délégués au Président.

il est toutefois rappelé qu'en application de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales précité, le Président doit rendre compte de ses attributions exercées par délégation de l'organe délibérant lors de chaque réunion du conseil communautaire.

Il est en outre précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, lequel est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.5211-2 du même code, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par les vice-présidents, pris dans l’ordre du tableau, y compris pour l'exercice des délégations objet de la présente délibération, conformément aux dispositions de l’article EL. 2122-23 du CGCT (applicable sur renvoi de l’article L. 5211-2 du CGCT), lesquels articles disposent que «Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.»

Dans le souci de donner à notre Communauté la souplesse et la rapidité de fonctionnement nécessaires au bon exercice de ses compétences, il est proposé que

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RSS"

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Communauté d'Agglomération du Sud

le Conseil communautaire délègue au Président les pouvoirs pour :

10.

11

arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics communautaires et de procéder à tous les actes de délimitation

des propriétés intercommunales ;

créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires :

d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros par

unité ;

décider de la conclusion et de la révision de convention d'occupation du

domaine public et privé appartenant à la Communauté et les contrats conclus

en vue de la location de biens pour lesquels CASUD est preneuse / bailleuse

pour une durée n'excédant pas douze ans ;

passer les contrats d'assurance, quel que soit leur montant, ainsi que

d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

d'intenter au nom de la CASUD toutes les actions en justice ou de défendre la

CASUD dans toutes les actions intentées contre elle :

dans tous les domaines,

devant toutes les juridictions (administrative, civile, commerciale et pénale),

devant tous les degrés de juridiction,

et pour tous les types de procédures notamment référé, contentieuses, gracieuses et amiables.

Cette délégation concerne à la fois les décisions d'agir en justice au nom de la

CASUD y compris le dépôt de plainte avec constitution de partie civile que les

décisions de défendre la CASUD dans les actions intentées contre elle et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la CASUD peut être amenée

en justice. Cette délégation porte également sur le pouvoir d'ester en justice, tant en défense qu'en recours, pour tout contentieux intéressant la CASUD.

régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de la réparation des biens matériels et des soins à prodiguer en cas de dommages sur des

personnes et sans limites pour tous remboursements, réparations ou

remplacement de matériel provenant de tiers au profit de l'EPCI ;

pour prendre toute décision concernant les servitudes de passage pour les

réseaux d'eau et d'assainissement ;

-de saisir la commission consultative des services publics locaux conformément

à l'article L. 1413-1 du CGCT ;

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00 - DC/RCCommunauté d'Agglomération du Sud

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12. d'octroyer la protection fonctionnelle de l'EPCI à ses agents ;

43.contracter, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, des instruments de couverture afin de se protéger d'éventuelles hausses de taux

ou, éventuellement afin de profiter d'éventuelles baisses.

+ Ainsi dans le souci d'optimiser la gestion de la dette, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

des contrats d'échange de taux d'intérêts (SWAP),

et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA),

et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

* Autoriser le président à réaliser les opérations de couverture sur :

fous les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peuvent excéder l'encours global de la dette de la collectivité,

sur les emprunts nouveaux qui seront inscrits et votés dans les différents budgets de l'exercice,

sur les emprunts de refinancement à contracter sur l'exercice qui seront inscrits ef votés dans les différents budgets.

14. Recourir, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, aux produits de financement suivants :

des emprunts obligatoires,

et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,

et/ou des barrières Euribor.

* Autoriser le Président à :

lancer des consultations auprès d'établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

résilier l'opération arrêtée,

signer les contrats,

définir le type d'amortissement eétfou procéder à un différé d'amortissement,

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00 - DC/RCEnvoyé er préfecture le G6/05/2026

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CO2S0426-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des

remboursements anticipés, et/ou consolidation,

pour les réaménagements de dette, passer du taux variable au taux

fixe ou du taux fixe au taux variable, ainsi que la possibilité de

rallonger la durée du prêt, la facuité de modifier la périodicité et le

profil de remboursement,

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial des

modifications quant à une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 50 années.

15. Procéder, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, à la souscription

d'ouverture de crédit de trésorerie et passer à cet effet tous les actes

nécessaires, dans les limites suivantes :

ouverture de crédit d'une durée maximale de 24 mois, à un taux

effectif global (TEG) compatible avec les dispositions globales et

réglementaires en cette matière et comportant un où plusieurs index

parmi les index suivant -EONIA- T4M — EURIBOR -- ou un taux fixe.

16.Recourir, dans la limite des inscriptions budgétaires annuelles, à des produits

de placement de trésorerie au regard des dispositions de l’article L.1618-2

exposant les dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds

qui proviennent de :

libéralités,

l'aliénation d'un élément de son patrimoine,

d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de l'EPCI,

de recettes exceptionnelles suivantes :

indemnités d'assurance,

sommes perçues à l'occasion d’un litige,

recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du

domaine, réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou

technologiques,

les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d‘un

contrat.

L'EPCI peut déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.

Il peut détenir des valeurs mobilières de placement autres que celles mentionnées précédemment lorsque celles-ci proviennent de libéralités.

Les valeurs mobilières détenues par l'EPCI sont déposées exclusivement auprès de l'Etat.

Afin de profiter des meilleures opportunités offertes par les marchés financiers lui permettant d'effectuer des placements de trésorerie en dérogation à l'obligation

de dépôts, le Conseil communautaire autorise le Président à prendre toutes les

décisions et actes mentionnées au I et Il de l’article L.1618-2 du CGCT.

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00 - DC/RCI : 974-249740088-20260429-4FF08 CC260426-DE

Communauté d'Agglomération du Sud 2026-11

17.de confier une délégation générale au Président en matière de marchés publics concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et leurs modifications, dans les limites fixées ci- dessous et dans la limite des crédits inscrits au budget :

- s'agissant des marchés et accords-cadres de fournitures et/ou services passés en application du Code de la commande publique, quel(le) que soit la procédure de passation, la technique particulière d'achat et le type de marché, dans la limite du seuil européen de procédure formalisée mentionnés à l'article L.2124-1 du code de la commande publique et publié au Journal Officiel de la République Française (actuellement de 216.000 euros H.T. lorsque la CASUD agit en qualité de pouvoir adjudicateur et 432.000 euros H.T. lorsqu'elle agit en qualité d’entité adjudicatrice).

- s'agissant des marchés et accords-cadres de travaux passés en application du Code de la commande publique, quelle) que soit la procédure de passation ou la technique particulière d'achat, dans la limite d'un montant de 1.000.000 euros H.T. par opération.

- s'agissant des cas autorisés de modifications de contrat prévus par les articles L.2194-1 et L.2194-2 et R.2194-1 à R.2194-10 du code de la commande publique, formalisés par un avenant ou tout autre outil de modification contractuelle, seulement pour :

1. les modifications de contrat qui n'entraînent pas

d'augmentation du montant initial du marché ;:

2. les modifications de contrat qui entraînent une baisse du

montant initial du marché ;

3. les modifications de contrat qui entraînent une augmentation du montant initial du marché strictement inférieur à 5 %,

lorsque les crédits sont inscrits au budget.

18. autoriser le Président à demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions conformément à l’article L.2122-22 (point 26°), dans les conditions fixées par le Conseil Communautaire, à savoir « Le Président est autorisé à déposer et signer toute demande de subvention auprès de tout organisme financeur, dès lors que celle-ci concerne une opération, une étude ou un projet préalablement approuvé par le Conseil Communautaire ou inscrit dans une programmation ou un dispositif validé par celui-ci ».

Le Président devra rendre compte au Conseil communautaire des actes passés durant l’année écoulée, dans le cadre de l'exercice de cette délégation.

Il est donc proposé à l'Assemblée de déléguer au Président les attributions ci-dessus énumérées pendant la durée de son mandat.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

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Communauté d'Agglomération du Sud

Discussions

Le Président précise que le projet de délibération communiqué aux élus, détaille les attributions du Conseil communautaire qui seront déléguées au Président.

L'objectif est de permettre une gestion plus souple et plus rapide du fonctionnement

de l'EPCI.

Cette délégation concerne notamment la gestion du patrimoine, la passation de

conventions, les marchés publics dans certaines limites, la gestion des contentieux,

ainsi que certaines décisions financières.

Pour le point 18 du projet de délibération qui stipule : « autoriser le Président à

demander à fout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil

Communautaire, l'attribution de subventions (article L.2122-22 : 26°) », il propose de

fixer comme suit ces conditions : « Le Président est autorisé à déposer et signer

foute demande de subvention auprès de tout organisme financeur, dès lors que

celle-ci concerne une opération, une étude ou un projet préalablement approuvé par le Conseil communautaire ou inscrit dans une programmation ou un dispositif validé par celui-ci. »

L'ensemble de ces délégations est conditionné par un compte rendu régulier au

Conseil communautaire des décisions prises par le Président dans ce cadre, et il s'y

astreindra rigoureusement, indique-t-il.

Madame Nathalie BASSIRE souhaite obtenir une précision quant à la fréquence

des comptes rendus évoqués. Elle s'interroge sur la possibilité d'une communication

plus régulière que par le passé devant le Conseil communautaire, suggérant

notamment une périodicité trimestrielle.

Le Président lui répond en indiquant la volonté d'assurer une présence plus

soutenue que celle d'une rencontre trimestrielle. Il précise toutefois qu'il serait

prématuré d'annoncer un calendrier précis. || souligne néanmoins que des indicteurs témoignent déjà d'une volonté de revaloriser pleinement le rôle du Conseil

communautaire, en garantissant à chacun la possibilité de s'exprimer. ll affirme ainsi

que des comptes rendus interviendront à une fréquence supérieure à une fois par

trimestre.

Monsieur Harry MUSSARD tient à exprimer, devant l'ensemble de l'assemblée, ses

remerciements au Président pour l'organisation de cette séance du Conseil

communautaire. || évoque les conditions antérieures, où les élus, derrière leur chaise à tablette, étaient installés de manière peu confortable. II se félicite des dispositions actuelles, qu'il juge plus adaptées et plus confortables. I! remercie le Président pour avoir été attentif à cette demande, ainsi que l'ensemble de son équipe et le directeur communautaire.

Le Président indique que de telles conditions devraient relever de la norme et regrette que cela n'ait pas toujours été le cas auparavant.

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Communauté d'Agglomération du Sud 2026 - 13

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Entendu l'exposé du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil communautaire,

Réuni le vendredi dix-sept avril deux mille vingt-six, à neuf heures et quinze minutes, dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade,

Le quorum étant atteint,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

- délègue au Président les attributions ci-dessus énumérées pendant la durée de son mandat.

Le Président conclut en remerciant les membres du Conseil pour leur confiance, leur présence et de s'être déplacés, soulignant que, bien que cette affaire fût brève, elle nécessitait de réunir le conseil afin de permettre à lintercommunalité de poursuivre efficacement son action dans l'intérêt général.

Le Président déclare la séance levée à neuf heures et trente minutes (9h30).

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00 - DC/RCEnvoyé en préfecture le 06/05/2026

Reçu en préfecture le 06/05/2026

Publié le S L C

ID : 974-249740085-20260429-AFF03_CC290426-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

Observations des élus lors de la présentation du procès-verbal des

délibérations du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00, arrêté lors de

la séance du 29 avril 2026 à 10h00 :

Le procès-verbal des délibérations du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à

10h00, arrêté lors de la séance du 29 avril 2026, n'a fait l’objet d'aucune remarque

de la part des élus lors de sa présentation et a été approuvé.

La Secrétaire de séance, Le Président de la CASUD),

|

Le

Camille CLAIN Alexis CHAUSSALET

Publication

Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD:

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00 - DC/RC

06/05/2026Communauté d'Agglomération du Sud

re le 6/05/2028

le 06/08/2028

Pub le

I : 974-249740088-20260429-4FF08 CC260426-DE

2026 - 15

En application de l'article R.2121-9 du CGCT, aliéna 3, ci-après, la liste des

membres présents et celle des délibérations prises lors de la séance du

Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00 :

Liste des membres présents

Nom/Prénom Commune Observation

01 | RIVIERE Olivier SAINT-PHILIPPE

02 | TURPIN Clarita SAINT-PHILIPPE

03 | CLAIN Camille ENTRE-DEUX

04 | RIVIERE Garry ENTRE-DEUX

05 | BEGUE Patrick ENTRE-DEUX

06 | LEBRETON Patrick SAINT-JOSEPH

07 | BENARD Fiona SAINT-JOSEPH

08 | HOAREAU Sylvain SAINT-JOSEPH

09 | MUSSARD Rose Andrée SAINT-JOSEPH

10 | CARDIN François SAINT-JOSEPH

11 | LEJOYEUX Marie Andrée SAINT-JOSEPH

12 | LEBON David SAINT-JOSEPH

13 | LEICHNIG Stéphanie SAINT-JOSEPH

14 | LANDRY Christian SAINT-JOSEPH

15 | JAVELLE Blanche Reine SAINT-JOSEPH

16 | VIENNE Axel SAINT-JOSEPH

17 | BATIFOULIER Jocelyne SAINT-JOSEPH

18 | MUSSARD Harry SAINT-JOSEPH

19 | DAMOUR Colette SAINT-JOSEPH

20 | HUET Henri Claude SAINT-JOSEPH

21 | COURTOIS Lucette SAINT-JOSEPH

22 | HOAREAU Emile SAINT-JOSEPH

23 | LEBON Jeannot SAINT-JOSEPH

24 | FONTAINE Marie France SAINT-JOSEPH | Représentée

25 | CHAUSSALET Alexis LE TAMPON

26 | ODAYEN Danon LE TAMPON

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00 - DC'RCCommunauté d'Agglomération du Sud

le 06/08/2028

Pub le

HD : 974-249740088-20260429-4FF€

re le 6/05/2028

CO2S0426-DE

Nom/Prénom Commune Observation

27 | DUCROUX Éric LE TAMPON

28 | LAURET Pauline LE TAMPON

29 | PICARD Aurélien LE TAMPON

30 | GAUTHIER VIDOT Christine LE TAMPON

31 | LA PORTE Gilbert LE TAMPON

32 | OTAL Candy LE TAMPON

33 | DIJOUX Cédric LE TAMPON Représenté

34 | OLICHON Christelle LE TAMPON

35 | IDMONT Corentin LE TAMPON

36 | MURAT Marie-Pierre LE TAMPON

37 | LEBOT Dominique LE TAMPON

38 | LOUARN Katell LE TAMPON

39 | CAZAL Rémi LE TAMPON

40 | BÉLAIR Céline LE TAMPON

41 | DALLOU Jean-Eudes LE TAMPON

42 | NATY Nadège LE TAMPON Représentée

43 | THIEN-AH-KOON Patrice LE TAMPON Absent

44 | BENARD Monique LE TAMPON Absente

45 | HOARAU Jacquet LE TAMPON Absent

46 | ELIZEON ABMON Liliane LE TAMPON Absente

47 | PICARDO Bernard LE TAMPON Absent

48 | BASSIRE Nathalie LE TAMPON

Liste des délibérations prises

AFF01-20260417 : Délégation des attributions du Conseil communautaire au président

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 17 avril 2026 à 9h00 - DC/RC