Procès Verbal - PV 2025 09 15 SIGNE

Documents similaires

Procès Verbal - PV 2025 09 15 SIGNE

Procès Verbal - PV 2024 09 09 SIGNE

Procès Verbal - PV 2025 01 20 SIGNE

Procès Verbal - PV 2024 01 15 signe

Procès Verbal - PV 2024 04 15 signe

Procès Verbal - PV 10 10 2022 signe 2

Procès Verbal - PV 2025 10 13 SIGNE

Procès Verbal - PV 12 09 2022 signe

Procès Verbal - PV 2024 03 11 Signe

Procès Verbal - PV 14 11 2022 Signe

Procès Verbal - PV 2025 09 15 SIGNE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tiffauges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 09 15 SIGNE)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Logement, PA | os

PIFENXL GES

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU LUNDIIS SEPTEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze septembre à vingt heures trente minutes,

Les membres du Conseil Municipal de la commune de Tiffauges, dûment convoqués, se sont réunis en salle du conseil, sous la présidence du Mäire, Marcel BROSSET.

Nombre de Conseillers MUnicipaux en exercice : 16

Date de convocation du Conseil Municipal :10 septembre 2025

Nombre de présents ou représentés : 16

Nombre de votants :15

ÉTAIENT PRÉSENTS: M. Marcel BROSSET, Maire, M. Yohan RICHARD, ler adjoint, Mme Béatrice LAN DREAU, 2ème adjointe, M. Dominique CHIRON, 3ÈT$ adjoint, Mme Nadège GUIMBRETIERE, 4è"$ adjointe, M. Jean Michel POILANE, M. Christian LAMI, Mme Isabelle MOUILLE, Mme Françoise GUILBAULT, M. Anthony SUBILEAU, Mme Claire BRIN, Mme Catheline PASQUIER, M. Yann CHAPERON, M. Maxime MARTIN, M. Alexandre BITOT.

ABSENTS EXCUSÉS :

PROCURATION : M. Damien MINOZA a donné procuration à M. Dominique CHIRON, 3" adjoint,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Anthony SUBILEAU

Il a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Anthony SUBILEAU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a accepté.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Approbation du compte rendu de la réunion du 07 juillet 2025 à L'UNANIMITE

THÈME 1: DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS e Engagements du O2 juillet au 08 septembre 2025

e informations sur les droits de préemption

THÈME 2 : FINANCES

+ Convention d'occupation de la salle associative - Association la Cicadelle

e Décision Modificative n°2 du budget principal de la Commune e Tarification des salles communales pour 2026

THÈME 3 : AMENAGEMENT URBANISME

e Avenant à la convention EPF pour le quartier des prairies

e Convention avec l'AMPCV pour l'élaboration du SCDECI

e Validation de l'APD pour la rue Saint AubinTHÈME 4 : ENFANCE JEUNESSE

. Convention de mise à disposition de locaux au RPE

e Approbation du Règlement de la cantine

THÈME 5 : PROJET PLAINE SPORTIVE

e Approbation de la convention d'AMO

THÈME 6 : COMMUNAUTE DE COMMUNES

e Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire

THÈME 7 : RESSOURCES HUMAINES

e Création d'un poste permanent d'adjoint d'animation à temps

complet

e Suppression d'un poste permanent d'adjoint d'animation

e Suppression d'un poste permanent d'adjoint d'animation

e Participation au financement de la PSC volet Santé

THÈME 8 : DIVERS

1- DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Tiers Objet TTC GUILLET SARL CB EE tea SALLE FOYER DES JEUNES (annule et 11 380,92 €

FIEVRE JEROME CARRELAGE FOYER DES JEUNES 15 383,06 €

BUREAU VALLEE PRESENTOIR MOBILE BIBLIOTHEQUE 257,38 €

PETIOT REPARATION BILLARD FOYER DES JEUNES 1109,00 €

SICAA ETUDES PROJET DE REVISION ZONAGE PLUI TOUT VENT 1680,00 €

SOVB CHANGEMENT BALAI VOIRIE SERVICES TECHNIQUES 105,71 €

SERVIMAC BALAYEUSE DE VOIRIE SERVICES TECHNIQUES 9 330,00 €

SPRINT FOURNITURES ADMINISTRATIVES MAIRIE 356,65 €

DESLANDES PRODUITS D'ENTRETIEN TOUS SERVICES 412,90 €

PAYSAGE VERRIAIS ENGAZONNEMENT CIMETIERE 12 319,20 €

OUEST France ABONNEMENT JOURNAL MARPA 462,00 €

PRESSING DU CENTRE NETTOYAGE TAPIS ECOLE PUBLIQUE 16,00 €

HELLOPRINT IMPRESSION BULLETIN COMMUNAL SEPTEMBRE 402,17 €

TOTAL ENGAGEMENTS DU 2 JUILLET AU 8 SEPTEMBRE 2025 53 314,99 €

e Parcelle: 293 AB 1104 (2751 m2), 22 rue Saint-Lazare

e Parcelle: 293 AB 303 (85 m2), 42 Grande Rue

e Parcelle : 293 A 1047 (530 m2), 3 rue des Acacias

e Parcelle : 293 AB 318 (119 m?2), 12 rue des Moines2 - FINANCES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'association la Cicadelle a souhaité proposer aux enfants Teiphaliens l’organisation d'un club nature sur la Commune.

Le Club Nature est une activité de loisirs pour les enfants de 6 à 11 ans dans le but de leur

faire découvrir la nature et recréer du lien avec celle proche de chez eux, par des activités ludiques.

Les objectifs pour les enfants :

e Aller dehors, passer du bon temps ensemble

Découvrir et s'approprier un petit espace de nature

S'interroger, s'exprimer, créer

Toucher, fabriquer, tailler un morceau de bois.

Lever ses craintes de là p'tite bête qui effraie au premier regard

Compte tenu des besoins de l'association pour pouvoir accueillir les enfants, et après concertation, les élus de la Ville de Tiffauges, ont accepté la mise à disposition de la salle « associative » pour accueillir cette activité. Les modalités de Cette occupation devant être fixée par une convention entre la Commune et l'Association

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité : - D'approuver la convention, ci-jointe avec l'association La Cicadelle: - D'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal à approuvé le budget 2025 en date du 17 mars 2025,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de la gestion des

remboursements versés par la CNP et reversés à la Communauté de Communes du Pays de Mortagne pour un agent du service technique en arrêt de longue maladie, les crédits inscrits par la commune pour cette dépense — compensée par une recette équivalente — s'avèrent insuffisants aux chapitres 65 - Autres charges de gestion courante et 75 - Autres produits de gestion courante.

Il est donc nécessaire d'apporter les ajustements de crédits figurant dans le document ci- dessous, afin d'assurer la bonne exécution des opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la décision modificative n°2 du budget principal de 2025 présenté ci-dessous :

| Dépenses Recettes

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de |Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D - 65 Autres charges de gestion + 63 500.00 € courante ‘ TOTAL D chapitre 65 Autres charges

de Gestion courante + 63 500,00 € R - 75 Autres Produits de gestion

courante + 63500,00 €TOTAL R 75 Autres produits de

gestion courante + 63 500,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT + 63 500,00 € + 63 500.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité : - D'approuver la décision modificative n°2 du budget principal de la commune 2025 telle que présentée ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

b

Monsieur le Maire informele conseil municipal que pour permettre d'ouvrir les réservations

des différentes salles communales pour l'année 2026 il convient de délibérer sur les tarifs de location.

Monsieur Le Maire expose au conseil les propositions tarifaires pour l'année 2026 ci- dessous:

sen: Journée . Salle Tarif 1 jour supplémentaire Caution

Bar de la salle 190 € 95 €

polyvalente

Salle annexe 70 € 35 € 1200 €

Foyer des Jeunes 230 € 15 €

La Communale 110 € 55 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité : - D'approuver le projet de tarifs comme exposé

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l'exécution des présentes

3 - AMENAGEMENT URBANISME

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que L'EPF de la Vendée et la Commune de Tiffauges ont signé une convention de Maîtrise foncière en date du 27 octobre 2015 pour la réalisation d'un projet de logements dont des logements sociaux répondant aux objectifs suivants:

- 20 logements par hectare

- 10% de logements sociaux minimum ;

Ces objectifs sont des conditions essentielles de l'acte notarié de cession du foncier à la commune en date du 2 décembre 2020 lequel prévoit une réalisation des logements dans les 5 ans suivant la signature de l'acte.

Considérant que la Commune de Tiffauges à rencontré des difficultés imprévues, notamment des fouilles d'archéologie préventive et des études environnementales plus

complexes que prévues, entraînant un ralentissement significatif du processus d'aménagement du foncier ;

Considérant que le dépôt du permis d'aménager est décalé à 2027 et que la réalisation des constructions ne saurait survenir avant 2029, entraînant un décalage de 4 ans :La prolongation du délai initial de réalisation du projet de logements, tel que prévu dans l'acte notarié de cession du foncier à la commune est rendue nécessaire, le portant ainsi de quatre (4) ans à neuf (9) ans. Le nouveau délai est ainsi fixé au 2 décembre 2029.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord avec l'EPF et tous

documents relatifs à ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) représente un enjeu majeur de sécurité pour la population et l'ensemble

des bâtiments et ouvrages situés sur le territoire communal.

Aussi, la Communes a souhaité engager la réalisation d'un Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre l'incendie (SCDECI) conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie du département de la Vendée (85) d'août 2017.

L'objectif du schéma communal est d'améliorer l'état de la couverture de DECI de la commune. Basé sur une analyse de risque, il doit permettre à la commune d'identifier les solutions ou aménagements à réaliser, de planifier ses investissements en matière de DECI et d'accompagner le développement de la commune.

L'Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) en

partenariat avec le SDIS et Vendée Eau a mis en place une cellule d'appui à l'élaboration des SCDECI auprès des communes. Celle-ci a pour vocation d'accompagner les communes

en mobilisant du personnel des partenaires qui ait la capacité d'intervenir et partager leur expertise chacun dans leur champ de compétence respective.

Il est proposé de passer une convention entre la commune et l'AMPCV pour bénéficier de l'accompagnement de celle-ci.

Le coût de la prestation s'élève à 1400£€ pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité de:

- Approuver, les termes de la convention de prestation entre la commune et l'Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents en relation

avec ce dossier.

Projet Définitif pour la réfecti Aurbi

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par convention en date du 12 septembre 2024, la Commune de Tiffauges a confié à Vendée Expansion une mission de

Maitrise d'œuvre pour la réalisation des études d'avant-projets pour l'aménagement des rues Saint Aubin, du Lazaret et du calvaire

Il a été confié une mission de maîtrise d'œuvre à Vendée Expansion SPL pour la réalisation

de cet ouvrage.

Monsieur le Maire présente l'Avant-Projet Définitif et explique que :

= L'aménagement de la rue Saint-Aubin, partie haute" La réfection provisoire de la couche de roulement de la rue Saint-Aubin, sur

sa partie basse en Bicouche

" La réfection définitive, de la couche de roulement, des rues du Lazaret et du

Calvaire en bicouche

Pour un montant prévisionnel de travaux s’élevant à 235 677, 00 euros HT. À cela il faut rajouter la prestation supplémentaire éventuelle concernant le chemin du cimetière d'un montant de 14 030 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité de :

- Valider l'Avant-Projet Définitif présenté et l'enveloppe prévisionnelle des travaux de

235 677,00 euros HT (251707,00 euros avec les prestations supplémentaires

éventuelles),

- Autoriser le lancement de la phase DCE,

- Autoriser Monsieur Le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre

toutes décisions dans la mise en œuvre de la procédure de passation,

- Préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur le chapitre 20.

4 - ENFANCE JEUNESSE :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que La Communauté de Communes du

Pays de Mortagne a mis en place depuis avril 2017, un Relais Petite Enfance ouvert aux

habitants de ses 11 communes. Les éducatrices du RPE proposent aux familles, aux

assistants maternels et aux professionnels de la garde d'enfants à domicile un lieu

d'information, d'écoute et d'échanges.

Dans le cadre de ses missions, le RPE organise des matinées d'éveil au sein des accueils de loisirs et/ou des salles communales de différentes communes, pour proposer aux assistants maternels et aux professionnels de la garde d'enfants à domicile un lieu de rencontre et d'activité pour les enfants dont ils ont la garde.

Chaque professionnel de la garde individuelle habitant le Pays de Mortagne peut utiliser ce service, mais les inscriptions se font d'une manière prioritaire pour les assistantes maternelles de la commune concernée, puis aux autres communes sous réserve des places disponibles.

Le Relais Petite Enfance de la Communauté d Communes a sollicité auprès de la

Commune la mise à disposition des locaux et du matériel : Pour ses matinées d'éveil :

- Nom: Accueil de loisirs « Le Château des Loisirs » (salle selon le besoin et la

disponibilité)

- Sis rue des Douves, 85130 TIFFAUGES

Il convient de signer une convention ayant pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant du fonctionnement du RPE notamment par rapport à la mise à

disposition du bâtiment et du matériel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité de :

- Approuver et conclure le projet de convention de mise à disposition de locaux

entre la commune et le Pays de Mortagne

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

- Annexer à la présente délibération, le projet de convention

- Charger Monsieur le Maire de l'application de la présente décisionMonsieur le Maire rappelle au conseil municipal que La cantine scolaire municipale est un service municipal, qui n'a pas un caractère obligatoire et dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux, sous la responsabilité de Monsieur le Maire.

C'est un service proposé aux familles qui a un coût pour la collectivité et nécessite de la part de chacun un comportement citoyen.

Le service cantine accueille tout enfant scolarisé à l'école Jacques Yves Cousteau et à l'école Notre Dame, résidant ou non

sur le territoire de la commune.

I! convient d'approuver le règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité :

- D'approuver le projet de Règlement intérieur du service cantine ;

- De dire que ce dernier sera communiqué aux familles utilisatrices lors de

l'inscription de leurs enfants.

- De dire qu'il sera mis en place à compter du 1° octobre 2025

- De charger Monsieur le Maire de l'application de la présente décision

5 - PROJET PLAINE SPORTIVE

b

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet en plusieurs phases de la Plaine Sportive qui a pour objectif une refonte des équipements sportifs à long terme. Ceux-ci présentent à la fois des signes de vétusté ainsi qu'une saturation constante des

infrastructures. Les ouvrages ne répondent plus aux besoins de la population alors qu’un

accroissement de celle-ci est prévu à moyen terme.

Outre la construction d'un nouvel équipement sportif déjà prévu en phase 1, la seconde phase porte sur la rénovation de la salle de sport existante et vétuste.

Vendée Expansion a proposé son accompagnement en tant qu'assistant à Maîtrise

d'ouvrage pour les phases d'étude de maîtrise d'œuvre, de réalisation et jusqu'à réception des travaux.

Il convient de signer une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatives à cette opération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité de :

1. Donner un avis favorable concernant le lancement du projet de rénovation de la

plaine des sports :

2. Approuver la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage

3. Autoriser, Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à cette opération avec VENDÉE EXPANSION - SPL pour Un montant de : - 8 641,00 € HT, pour la mission relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage durant

les études de maîtrise d'œuvre

- 11.309,00 € HT, pour la mission relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage durant la phase de réalisation et jusqu'à la réception de travaux (et délai de garantie de parfait achèvement)

4. Préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur le chapitre 20

5. Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.

6 - COMMUNAUTE DE COMMUNESMonsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté est fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la

Communauté de communes du Pays de Mortagne (CCPM) au cours de l’année 2019, le principe suivant de répartition des délégués des communes au sein du Conseil communautaire a été adopté :

Population de Nbre de

Communes référé 2022 | délégués

MORTAGNE SUR SEVRE 6 065 7

CHANVERRIE S 580 7

SAINT LAURENT SUR SEVRE 3 613 4

LA GAUBRETIERE 3 223 4

LES LANDES GENUSSON 2 572 3

SAINT MALO DU BOIS 1 619 2

TIFFAUGES 1 556 2

SAINT AUBIN DES ORMEAUX 1 382 2

TREIZE VENTS 1 240 2

SAINT MARTIN DES TILLEULS 1 144 2

MALLIEVRE 240 1

Total CCPM 28 234 36

Il informe le conseil municipal que :

- les conseils municipaux des communes membres de la CCPM ont jusqu'au

31 août 2025, année précédant celle du renouvellement général des conseils

municipaux, pour adopter un nouvel accord local par délibérations concordantes ; - pour être valable, l'accord local peut fixer un nombre total de sièges qui ne

peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la

règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même

article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions

cumulatives suivantes :

o être répartis en fonction de la population municipale de chaque

commune,

o chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

° aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

o la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter

de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population

globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux

exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1

du CGCT.

- L'accord local doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée dans

les conditions prévues au 2° du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

A défaut d'accord local, la répartition sera fixée par arrêté préfectoral dans les conditions de droit commun prévues à l'article L.5211-6-1 11 à V du CGCT entraînant la répartition

suivante des sièges :Communes Population ce Nbre de référence

2022 délégués

MORTAGNE SUR SEVRE 6 065 7

CHANVERRIE 5 580 6

SAINT LAURENT SUR SEVRE 3 613 4

LA GAUBRETERE 3 223 4

LES LANDES GENUSSON 2 572 3

SAINT MALO DU BOIS 1619 2

TIFFAUGES 1 556 L

SAINT AUBIN DES ORMEAUX 1 382 L

TREIZE VENTS 1 240 1

SAINT MARTIN DES TILLEULS 1 144 ]

MALLIEVRE 240 1

Total CCPM 28 234 31

Considérant que la répartition actuelle du conseil communautaire issue de l'accord local de 2019 est conforme aux règles du CGCT et à la décision du Conseil constitutionnel n°2015- 7 du 5 mars 2015, il est proposé de maintenir le nombre de sièges actuels et la

composition du conseil communautaire du Pays de Mortagne dans les conditions

susmentionnées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité de :

- Approuver le nombre de sièges et la composition du Conseil communautaire

de la Communauté de communes du pays de Mortagne, selon l'accord local

suivant :

Population de Nbre de

penunes référence 2022 délégués

MORTAGNE SUR SEVRE 6 065 7

CHANVERRIE 5 580 7

SAINT LAURENT SUR SEVRE 3 613 4

LA GAUBRETIEÈRE 3 223 4

LES LANDES GENUSSON 2 572 3

SAINT MALO DU BOIS 1619 2

TIFFAUGES 1 556 2

SAINT AUBIN DES ORMEAUX 1 382 2

TREIZE VENTS 1 240 2

SAINT MARTIN DES TILLEULS 1 144 2

M ALLIEVRE 240 ]

Total CCPM 28 234 36

- Autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.7 - RESSOURCES HUMAINES :

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des

services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau

des emplois pour permettre des avancements de grade.

Dans le cadre de la réorganisation du service périscolaire et centre de loisirs de Tiffauges, en prévision d'un départ à la retraite, la commune envisage d'augmenter le temps de travail d'un agent actuellement à 24,5 heures

par semaine pour le porter à un temps

complet de 35 heures.

Il convient donc de créer un emploi de d’animateur enfance, jeunesse et surveillance cantine, à temps complet, soit 35 heures à compter du O1 novembre 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité :

- De créer l'emploi d'animateur enfance, jeunesse et surveillance cantine, emploi permanent à temps complet à compter du 01 novembre 2025, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du grade d'adjoint territorial d'animation (C1).

- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents

nommés dans les emplois créés ci-dessus au budget, chapitre 012.

- D'adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée :

Filière : Animation

Cadre d'emploi : Adjoint territorial d'animation :

- ancien effectif: 6

- nouvel effectif : 7

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15/09/2025 pour la Suppression de deux emplois d'animateur,

Considérant la nécessité de Supprimer un emploi d’adjoint territorial d'animation, en raison de de la réorganisation du service

périscolaire et centre de loisirs de Tiffauges en prévision

d'un départ à la retraite,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité :

Agent contractuel sur emploi permanent :

- La suppression d'un emploi d'adjoint territorial d'animation contractuel, à temps

non complet à raison de 8.25 heures hebdomadaires.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 01 novembre 2025 :

Filière : Animation

Cadre d'emploi : Adjoint territorial d'animation :

- ancien effectif: 7

- houvel effectif : 6Monsieur le Maire indique à l'assemblée que conformément à l'article

L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15/09/2025

pour la Suppression de deux emplois d'animateur

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d'adjoint territorial

d'animation, en raison de de la réorganisation du service

périscolaire et centre de loisirs de Tiffauges en prévision d'un

départ à la retraite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :

Agent contractuel sur emploi permanent :

- La suppression d'un emploi d’adjoint territorial d'animation

contractuel (vacant), à temps non complet à raison

de 16 heures hebdomadaires.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 01 novembre

2025 . Filière : Animation

Cadre d'emploi : Adjoint territorial d'animation

- ancien effectif: 6

- nouvel effectif: 5

Participation au fina cement de la protection sociale

cor P'éementaire (PSC) volet SANTE »

Le Maire expose à l'assemblée que l'article L. 827-9 du code général

de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales

et leurs établissements publics participent au

les agents qu'elles emploient.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère

obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du

1° janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements

pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues

à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties

de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des

contrats

moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros

bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.

Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette

participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant

de la labellisation de son contrat chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l'unanimité

:

Article 1: la collectivité participera au financement des contrats

individuels labellisés de protection sociale complémentaire

en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois

et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L'agent doit

produire un justificatif de cette labellisation chaque année.Article 2 : les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

8 - DIVERS

Une conférence organisée par les services « prévention Sénior » du Pays de Mortagne a eu lieu cet après-midi à la salle polyvalente et a réuni une centaine de personnes environ.

La manifestation Electroloco aura lieu le 20 septembre à la salle polyvalente

Les journées européennes du patrimoine auront lieu le week-end du 20 et 21 septembre

Fin de la Séance : 22h10

f | Le Maire) | Le Secrétaire de Séance

Marcel BROSSET M Anthony SUBILEAU