Procès Verbal - PV 10 10 2022 signe 2

Documents similaires

Procès Verbal - PV 12 09 2022 signe

Procès Verbal - PV 14 11 2022 Signe

Procès Verbal - PV 11 07 2022 signe

Procès Verbal - PV 2025 01 20 SIGNE

Procès Verbal - PV 2025 09 15 SIGNE

Procès Verbal - PV 2026 01 12 SIGNE

Procès Verbal - PV 2026 03 26 SIGNE

Procès Verbal - PV 2026 02 16 SIGNE

Procès Verbal - PV 2025 04 14 SIGNE

Procès Verbal - PV 2024 05 13 SIGNE

Procès Verbal - PV 10 10 2022 signe 2 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Tiffauges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 10 2022 signe 2)Thèmes du document : Budget, Famille, Travail et emploi, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU LUNDI 10 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix octobre à vingt heures trente minutes, Les membres du Conseil Municipal de La commune de Tiffauges, dûment convoqués, se sont réunis en salle du conseil, sous la présidence du Maire, Marcel BROSSET

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 octobre 2022

Nombre de présents ou représentés : 19

Nombre de votants : 19

Étaient présents : M. Marcel BROSSET, Maire, M. Yohan RICHARD, 1° adjoint, Mme Béatrice LANDREAU, 2ème adjointe, M. Dominique CHIRON, 3ème adjoint, Mme Nadège GUIMBRETIERE, 4" adjointe, Mme Claire BRIN, M. Christian LAMI, M. Maxime MARTIN, Mme Catheline PASQUIER, M. Jean Michel POILANE, M. Damien MINOZA, Mme Céline MOUILLE, Mme Isabelle MOUILLE, Mme Céline PETORIN, M. Yann CHAPERON, M. Alexandre BITOT.

Procuration : Mme Françoise GUILBAULT ayant donné procuration à Mme Nadège GUIMBRETIERE, M. Anthony SUBILEAU ayant donné procuration à M. Yohan RICHARD, Mme Dolorès BUTEAU ayant donné procuration à Mme Céline MOUILLÉ

Secrétaire de séance : Mme Catheline PASQUIER

IL a été, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Catheline PASQUIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle a accepté.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Approbation du compte rendu de la réunion du 12 septembre 2022 à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1 : DÉCISIONS DU MAIRE

Engagements du 07 septembre au 4 octobre 2022

Droit de préemption

Signature d’une convention d’utilisation de la salle de motricité de l’école Jacques Yves Cousteau

2 : FINANCES

e Décision modificative n°3 du budget communal

e Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023

3 : RESSOURCES HUMAINES

e Création de deux emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité au service cantine

e Création de deux emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité à la poste de Tiffauges

Modification du temps de travail d’un agent administratif

Modification du temps de travail d’un agent technique

4 : ENFANCE JEUNESSE

e Modification n°23 des statuts de La communauté de Communes du Pays de Mortange

5 : AMENAGEMENT / URBANISME

e Avenant au marché de travaux Quartier d’habitation les Cordes 2 Modification du prix e vente du lot 7 - Quartier d’habitation les Cordes 2

6 : PROJET PLAINE SPORTIVE

e Convention d’assistance à maîtrise d'ouvrage

Page 1 sur 9- DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

1.1- Engagements du 07 septembre au 4 octobre 2022

Tiers Objet TTC Date

GREAU PEPINIERE } SAPINS DE NOEL 481.14 | 07/09/2022

ES 2257000 PRESTAGRILANDES | ELAGAGE - DEBROUSSAILLAGE - BROYEUR D ACCOTEMENT 5 239.20 | 08/09/2022

OUEST FRANCE ABONNEMENT ANNUEL 385.00 | 13/09/2022

CMA REMPLACEMENT CONTACTEUR A CLE SUR V.R. SOLAIRE 346.32 | 19/09/2022

VILLARD J.Pascal ACCORD DU JEU DE CORNET D'ORGUE 572.28 | 19/09/2022

LUSSAULT REMPLACEMENT DU MOTEUR DE VOLLEE ANGELUS ET K 3 013.93 | 19/09/2022

POLLET HYGIENE AUTO LAVEUSE - BALAI TRAPEZE - SALLE POLYVALENTE 3 989.52 | 21/09/2022

ESVIA VENDEE BANDES RESINE THERMO BLANCHE VOIRIE 1 814.56 | 27/09/2022

FAUCHET CHAUFFE EAU BOULODROME 604.28 | 27/09/2022

LCIV AT ER ee -S SUITE A VERIFICATION 971.29 | 28/09/2022

KILOUTOU LOCATION PLATE-FORME AUTOMOTRICE TERRAIN DE SPORT 474.39 | 28/09/2022

YESSS LED ECOLE PUBLIQUE 175.50 | 03/10/2022

ARBORA REFECTION ALLEES CENTRALES ANCIEN CIMETIERE 31 020.00

51 544.41

1.2 - Droit de préemption

Informations sur les déclarations d’intention d’aliéner reçues en Mairie :

- Parcelle AB 476 située 1 rue des 4 Vents

Parcelles AB 389 - 390 situées Grande Rue (liées à La parcelle AB 476)

Parcelles AB 415 - 416 situées 1 rue du Prieuré

- _ Parcelles AB 558 - 690 - 963 situées rue du Château

1.3 - Signature d’une convention d'utilisation de la salle de motricité de l’école Jacques Yves Cousteau

Pour faire face à la demande du club de fitness et de Gym douce de Tiffauges d'ouverture de

nouveaux créneaux de cours et compte tenu du planning d'occupation de la salle de sport saturé cette année, Monsieur le maire a décidé, après avis du conseil d'école et de Madame la Directrice de l’école Publique Jacques Yves Cousteau de signer une convention d'utilisation des locaux scolaires avec ledit club et portant sur la salle de motricité de l’école Jacques Yves Cousteau. Cette occupation à titre gratuit sera effective le mardi soir, de 18h00 à 21h00 à compter du 21 septembre 2022, pour une durée de deux années.

2 - FINANCES

2.1 Décision modificative N°3 du budget communal

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le budget 2022 en date du 14 mars 2022. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder aux modifications de crédits tels que figurant dans le document ci-dessous pour faire face aux opérations financières et comptables liées à l’activité de La commune.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal ta décision modificative n°3 du budget principal de 2022 présenté ci-dessous :

Désignation Dépenses Î Recettes

Page 2 sur 9Diminution de | Augmentation | Diminution | Augmentation

crédits de crédits | de crédits | de crédits

FONCTIONNEMENT

D - 64i1 : Personnel Titulaire 0,00 €| 20 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 - Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €| 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € D - 657362 : CCAS 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 - Autres charges de gestion courante 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total FONCTIONNEMENT 20 000,00 € | 20 000,00 €

INVESTISSEMENT

D - 21728 : Autres agencements et aménagements de terrain 0,00 € | 22 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 - Immobilisations corporelles 0,00€] 22 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D - 2313 : Constructions 22 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 23 - Immobilisations en cours 22 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 22 000,00 € | 22 009,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Général Î 0,00 € | 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :

D’approuver La décision modificative n°3 du budget principal 2022 telle que présentée D’autoriser Monsieur le Maire à signer Les documents relatifs à ce dossier.

2.2 : mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu Le III de l’article 106 de la toi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République, dite Loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l'avis du comptable public en date du 04 octobre 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec Le plan comptable abrégé pour la commune de TIFFAUGES au 1° janvier 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'UNANIMITE:

- d'adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants: budget général de la

Commune

- que l’amortissement sur option, des immobilisations acquises à compter du 1°’ janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que Les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- que sera appliqué l'amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu

significatif ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir Les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3 - RESSOURCES HUMAINES

Page 3 sur 93.1 Création de deux emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité au service cantine

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé à La fin de l’année scolaire dernière de réorganiser Le temps de la pause méridienne des élèves de maternelle et de primaire en mettant en place le self-service pour les élèves du primaire,

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

IL'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose que pour assurer l’accompagnement des enfants à la cantine Le midi ainsi que les différentes tâches au sein du service restauration du collège Saint Nicolas, La commune doit recruter deux personnes pour un accroissement temporaire d’activité, à cet emploi non-permanent. Une décision doit être prise pour la création de ces emplois.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité :

e de créer deux emplois temporaires :

- Motif du recours à deux agents contractuels : article 3-1, 1° (accroissement temporaire d’activité) de La loi du 26 janvier 1984 modifiée,

- Durée du contrat : 10 mois (12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs) à compter du 1° novembre 2022

- Temps de travail : temps non complet soit 1H30 par jour sur 4 jours pour le lundi, mardi, jeudi, et vendredi sur Les semaines d’école restantes, à raison de 6 heures hebdomadaires Nature des fonctions : Adjoint technique territoriale

Niveau de recrutement : catégorie C

Sans conditions particulières de recrutement

Niveau de rémunération : 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial 2ème classe maximum. Indice Brut 244, Indice majoré 309, (+ le cas échéant, le régime indemnitaire, le supplément familial de traitement),

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer Les contrats de recrutement correspondants,

D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés au budget, chapitre 012.

e D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

3.2 Création de deux emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité

à la poste de Tiffauges

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Les services de l’agence postal contribuent à la qualité de vie des habitants de la ville de Tiffauges,

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de La loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de maintenir La qualité de services de l’agence postale et de l’accueil de la mairie, il est nécessaire de pourvoir au recrutement des agents nécessaire à con bon fonctionnement, une décision doit être prise pour la création de ces emplois.

Sur le rapport de Monsieur Le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité :

e de créer deux emplois temporaires :

- Motif du recours à deux agents contractuels: article 3-1, 1° (accroissement temporaire d'activité) de La loi du 26 janvier 1984 modifiée,

-_ Durée du contrat : 10 mois (12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs) à compter du 1°" novembre 2022

Temps de travail : temps non complet de 3,5h par jour les lundi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, chacun des emplois portera ainsi sur 5 journées sur une période de 2 semaines, soit 8,75 heures hebdomadaires pour chacun des deux emplois

Nature des fonctions : Adjoint administratif territorial

Page 4 sur 9Niveau de recrutement : catégorie C

Sans conditions particulières de recrutement

Niveau de rémunération : 1er échelon du grade d’adjoint administratif territorial 2ème classe maximum. Indice Brut 244, Indice majoré 309, (+ Le cas échéant, le régime indemnitaire, le supplément familial de traitement),

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer Les contrats de recrutement correspondants,

e D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés au budget, chapitre 012.

e D’adopter La modification du tableau des emplois ainsi proposée.

3.3 Modification du temps de travail d’un agent administratif

Monsieur Le Maire expose au conseil Municipal la nécessité de modifier La durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint administratif territorial permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) afin de palier au surcroit d’activité lié à la réorganisation des services administratifs.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique rendu Le 19 septembre 2022 à l'unanimité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l'unanimité :

- La suppression, à compter du 1° novembre 2022, d’un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d’Adjoint administratif territorial, - La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (32 heures hebdomadaires) d’Adjoint administratif territorial, - PRECISE que Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

3.4 Modification du temps de travail d’un agent technique

Monsieur Le Maire expose au conseil Municipat La nécessité de modifier La durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet (18 heures hebdomadaires) afin de palier au surcroit d’activité lié à La réorganisation du service de la cantine et

de l’entretien des bâtiments communaux.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du

Comité Technique rendu Le 19 septembre 2022 à l’unanimité,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal DECIDE, à L’unanimité :

- La suppression, à compter du 1° novembre 2022, d’un emploi permanent à temps non complet (18 heures hebdomadaires) d’Adjoint technique territorial, - La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (20 heures hebdomadaires) d’Adjoint technique territorial, - PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

4- ENFANCE JEUNESSE

4.1 Modification n° 23 des statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne.

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Les statuts actuellement en vigueur de La Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, créée à la date du 01° janvier 1997, sont régis par l’arrêté de Monsieur le Préfet du département de la Vendée n°2022-DCL-BICB-586 du 23 mai 2022.

IL est aujourd’hui nécessaire de mettre à jour les statuts de La Communauté de Communes car les orientations du PLUSS adoptées en 2022 engagent notamment la collectivité à assurer une mission de coordination de La CTG. Cette application doit être effective en janvier 2023. Actuellement ces champs d’actions sont assurés par Le biais d’un partenariat avec la Fédération Familles Rurales de La Vendée qui assure ces missions grâce à un coordinateur enfance jeunesse.

Dans ce cadre, une réflexion a démarré en 2021, impulsée par des élus membres de La Commission Solidarité familles (également membres du comité partenarial de l'Espace de Vie Sociale) sur Le devenir du partenariat avec la Fédération Familles Rurales de Vendée et notamment sur l’espace de vie sociale.

Page 5 sur 9Les élus de la commission Solidarité Familles ont donné un avis en juin 2022 sur le portage de la mission de coordination enfance jeunesse parentalité à partir de janvier 2023. L'orientation prise est que cette mission soit assumée directement par la Communauté de Communes. Cette organisation en régie permettra ainsi de répondre aux enjeux inscrits dans le PLUSS.

Pour pouvoir répondre à cet objectif, il convient de modifier les statuts pour redéfinir la compétence en matière de coordination des actions à l’égard de l'enfance, de la jeunesse, et en matière de parentalité.

IL est proposé de modifier les statuts de la façon suivante en ajoutant au bloc de compétences n°Iil. Autres compétences de l’article 8 des statuts dans l’item :

® «Familles, Petite Enfance » en lui donnant une nouvelle dénomination « Familles, Petite Enfance, Parentalité » en ajoutant aux deux compétences existantes :

6 Relais Petite Enfance ;

7 Actions, soutiens financiers en faveur du développement de modes de garde des jeunes enfants avant leur scolarisation ;

La compétence supplémentaire ainsi rédigée :

8 Coordination, soutien et développement d’actions en faveur de la petite enfance et de parentalité ;

e « Jeunesse » en lui donnant une nouvelle dénomination « Enfance - Jeunesse » en ajoutant à la compétence existante :

9 Organisation d’activités d'éducation ou d’animation ou de manifestations éducatives à l’égard de la jeunesse revêtant un caractère intercommunal pour au moins 50% des communes de la Communauté de Communes ou ay moins 50% de la population de la Communauté de Communes, et soutien aux associations du territoire communautaire œuvrant dans ces domaines et répondant à ces critères.

Les compétences supplémentaires ainsi rédigées :

10 Définition des orientations, coordination intercommunale des actions en matière d’animations enfance jeunesse ;

11 Coordination et animation de réseaux de professionnels dans le champ de l’enfance et la jeunesse ;

Le Conseil de La Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne à approuvé une 23è"° modification de ces statuts par délibération n°2022-098 du 14 septembre 2022.

En application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la délibération du Conseil Communautaire a faît l’objet d’une notification auprès de chacun des Maires des onze Communes membres de la Communauté de Communes afin qu’il puisse saisir son Conseil Municipal du projet de modification des statuts.

À compter de cette date de notification qui a eu lieu le 30 septembre 2022 pour la Commune de TIFFAUGES, le Conseil Municipal de La Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts de compétences proposés et ou sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de La population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de La population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Cette dernière condition n’est pas opérante concernant la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne. En effet, sa Commune membre dont la population est la plus importante est inférieure au quart de la population totale concernée.

Au vu de la réunion de cette majorité qualifiée, la décision de modification sera prise par arrêté du représentant de l’État, le Préfet du département de La Vendée.

Ouf l'exposé du Maire, et la teneur des débats,

Le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité de:

Article 1 : approuver le projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays-de- Mortagne approuvé par délibération du Conseil Communautaire de Là Communauté de Communes du

Page 6 sur 9Pays-de-Mortagne réuni en séance publique Le mercredi 14 septembre 2022 numérotée n°2022-098, tels

qu’ils ont été présentés avec prise d’effets au 1°° janvier 2023

Article 2 : annexer ledit projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays-de- Mortagne à La présente délibération.

Article 3 : demander à Monsieur le Préfet du département de La Vendée de procéder par arrêté à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne en application des articles L.5211-7 et L.5211-20 du C.G.C.T. avec prise d’effet au 1° janvier 2023

Article 4 : notifier La présente délibération au Préfet du département de La Vendée, représentant de L'Etat, et au Président de La Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne.

Article 5 : autoriser Monsieur le Maire à engager et signer toutes Les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5 - AMENAGEMENT - URBANISME

5.1 Avenant au marché de Travaux Quartier d’habitation les Cordes 2

Monsieur Le Maire rappelle que La commune de Tiffauges a confié à l'Agence de Service aux Collectivité locales la réalisation l'aménagement du quartier d'habitation Les Cordes 2, dans le cadre d’un traité de

concession.

Dans le cadre du groupement de commande entre La commune de Tiffauges et l’Agence de Service aux Collectivités Locales de Vendée, l’entreprise Loire Vendée Infrastructure à été retenue pour réaliser des travaux d'aménagement pour Les montants initiaux suivants :

Travaux relevant de la commune de Tiffauges :

Montant HT : 40 007,00 €

Montant TTC: 48 008,40 €

Travaux relevant de l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée : Montant HT : 137 147,00 €

Montant TTC: 164 576,40 €

Par avenant n°1, Les prestations liées à la création de La voie d'accès au lotissement, initialement à la charge de la commune, ont été transférés à La l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, sans modifier le montant initial du marché, qui se répartit ainsi : - Pour la commune de Tiffauges : 18 590,00 € HT - Pour l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée : 158 564,00 € HT - Soit un total de : 177 154,00 € HT

Cependant, Le marché comporte une prestation pour la dépose de réseaux eaux usées et eaux pluviales existants sous l'emprise du lotissement, pour un montant de 2 400,00 € HT : prestation à la charge de l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée.

Cette prestation ne sera finalement pas réalisée, et il convient de la supprimer du marché par avenant

n°2.

Le nouveau montant du marché s’établi alors à :

- Pour La commune de Tiffauges : 18 590,00 € HT, - Pour l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée : 156 164,00 € HT, - Soit un total de : 174 754,00 € HT.

Ceci exposé et après en avoir débattu, le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité de : - Approuver l’avenant au marché public comme indiqué ci-dessus,

- Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents et entreprendre toutes les démarches nécessaires

aux présentes.

5.2 Modification du prix de vente du lot 7 - Quartier d'habitation les Cordes 2

Monsieur Le Maire rappelle que La commune de Tiffauges a confié à l’Agence de Service aux Collectivité locales la réalisation l'aménagement du quartier d’habitation Les Cordes 2, dans le cadre d’un traité de concession.

Page 7 sur 9Par délibération en date du 25 avril 2022, Le Conseil Municipal a approuvé la grille des prix de vente des lots suivante :

Lot Surface Prix de vente HT Prix de vente TTC

1 435 m2 28 333 € 34 000 €

2 512 m? 30 000 € 36 000 €

3 328 m2 21 667 € 26 000 € 4 329 m2 22 500 € 27 000 €

5 329 m2 22 500 € 27 000 €

6 570 m? 38 333 € 46 000 €

7 513 m2 35 000 € 42 000 € 8 349 m? 24 167 € 29 000 €

9 368 m2 23 333 € 28 000 €

10 490 m? 30 000 € 36 000 € 11 521 m°? 32 500 € 39 000 €

12 546 m? 33 333 € 40 000 €

13 510 m2? 31 667 € 38 000 € 14 488 m? 28 333 € 34 000 €

Total 6 288 m° 401 667 € 482 000 €

ILest proposé de diminuer le prix de vente du lot 7 pour l’établir à 32 600,00 € HT, soit 39 120,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité d’approuver cette modification du prix de vente du lot 7.

6 - PROJET PLAINE SPORTIVE

6.1 Convention d'assistance à maitrise d’ouvrage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 2122-21 ; Vu les délibérations n° VII-2012-02 et VII-2012-02bis en date du 10 décembre 2012, concernant l’adhésion de La Commune à l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée. Vu le projet de convention d’assistance à maîtrise d'ouvrage,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la salle de sport actuelle est ancienne et que son occupation par les différents établissements scolaires et les associations teiphaliennes a pour conséquence une saturation des plannings. L'équipement en place ne correspond donc plus aux besoins de ses usagers, De même la salle accueillant actuellement le dojo de judo ne répond plus aux besoins des associations. Les élus ont donc lancé une démarche visant à entreprendre, dans un premier temps la construction d’un nouvel équipement sportif composé d’une saîle de sport multi-activités, d’un dojo, avec de nouveaux vestiaires, salle de convivialité et Locaux de rangement. Accompagnés dans ce projet par Vendée Expansion, une étude de faisabilité a été réalisée afin de préciser les besoins en terme de volumes ainsi qu’un estimatif du cout de construction d’un tel équipement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à 17 voix « POUR », 1 voix « CONTRE » et 1 « ABSTENTION > de :

1. Donner un avis favorable concernant le lancement du projet de construction d’une salle de sport, pour un budget prévisionnel de 2 150 102 € HT (valeur septembre 2022)

2. Approuver la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage

3. Autorise, Monsieur te Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de : Pour la Tranche ferme :

- 9.200,00 € HT pour la mission relative à la réalisation du programme 19.200,00 € HT pour La mission relative au choix du maître d'œuvre Pour la Tranche optionnelle n° 1 :

1.30 % du montant de l’assiette de rémunération, s’élevant provisoirement à la somme de 26 942,19 € HT, pour la mission relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage durant les études de maîtrise d'œuvre

4. Précise que Les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget général de la commune pour 2023 au chapitre 20

5. Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions,

Page 8 sur 97_- DIVERS

Commissions intercommunales

Commissions municipales

Le Maire

Marcel BRO$S

M

() )

Fin de la séance : 22h10.

La Secrétaire de séance

Catheline PASQUIER

Page 9 sur 9