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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 special 24 03 09
Document publié le Lundi 8 décembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 special 24 03 09)
Thèmes du document : Banque, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL ACTES ADMINISTRA
DELA PRÉFECTUR: IA
UER SPECIA
SIV
24 ars 2009 DIRÉCTION GÉNÉRALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE GÉNÉRALE D'INDRE ET LOIRE
04. BOULEVARD BÉRANGER
47032 TOURS CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 00 47 21 73 00
MÉL.:tq037.con in.finances.qouv.fr
DELEGATION de _SIGNATURE
Je soussigné Monsieur Yves TERRASSE, Trésorier Payeur général,
du département d’Indre-et-Loire
donne délégation à Monsieur Patrick SUBRÉMON, Préfet
du département d'Indre-et-Loire
pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l’administration des finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter O B du code général des impôts et par l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son
application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus ou de retrait du commissiontement.
Fait à TOURS, le 11 décembre 2008,
Vves TERRASSE
2 3
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 24 mars 2009 - N° ISSN 0980-8809.