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Procès Verbal - 2017 07 10
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Déliberation - Conseil 2022 07 du 6 decembre
Procès Verbal - Décisions du 07 décembre 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Waldolwisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Décisions du 07 décembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
ai
Françai
BAS-
se RHIN
Repubtig
Département Commune
de
. EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
MERCREDI
7
DÉCEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Afférents au Conseil Municipal
15
Le
sept
décembre,
En
exercice
:
15
à
20
heures,
Qui
ont
pris
part
à la délibération
:
12
dont
votes
par
procuration:
0
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
WINTZ
Marc,
Maire
Date
de
la
convocation
Membres
présents:
WINTZ
Marc,
Maire,
HEYD
Jean-Claude,
LINDER
Bernard,
STEY
Anne,
adjoints,
CLAD
Céline,
DAUPLAIS
Éric,
HAUMESSER
Karin,
MEYER
Mathieu,
POUPEAU
Bruno,
RETTER
Jean-Marie,
RUFF
Michael,
SCHOTT
Bernard
Membres
absents
excusés
: DESCHAUME
Laurence,
GRAFF
Carine,
RUSCH
Nicolas
La
loi
NOTRe,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
a renforcé
les
compétences
de
la
CCPS,
les
actions
de
développement
économique
sont
entièrement
de
la
responsabilité
de
l'EPCI.
Cette
loi
implique :
-
La
suppression
de
l’intérêt
communautaire
en
matière
de
zones
d’activités
économique
-
Le
transfert
à ia
CCPS
des
zones
d'activités
communales
et
notamment
des
zones
d’activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales,
touristiques,
portuaires
ou
aéroportuaires
La
CCPS
propose
de
ne
pas
considérer
comme
zones
d’activités,
au
sens
de
la
loi
NOTRe,
les
zones
communales
achevées
ou
sans
nécessité
de
créer
des
aménagements
pour
conforter
les
activités
et
dont
les
investissements
sont
terminés,
et
donc
de
ne
pas
les
transférer.
En
effet,
le
transfert
d’une
ancienne
zone
suppose
le
versement
par
la
Commune
à
la
CCPS
de
moyens
financiers
pour
remise
en
état
des
équipements,
sans
perspective
de
développement.
Il
est
plus
pertinent
de
laisser
la
commune
supporter
ces
coûts
et
de
ne
pas
opérer
de
retenue
sur
les
Attributions
de
Compensation.
Selon
ce
critère,
les
zones
d’activités
communales
concernées
par
le
transfert
se
limitent
à
deux
;
elles
sont
d’ailleurs
pour
partie
déjà
intercommunales
car
la
CCPS
a pris
en
charge
des
extensions
récentes
:
e
À
Saverne
: ZA
Kochersberg
+
À Dettwiller
: ZA
Eigen
Un
plan
du
périmètre
des
ZA
transférées
a été
approuvé
en
conseil
de
communauté
du
29
septembre
2022.
Le
principe
retenu
est
celui
d’un
transfert
immédiat
des
zones.
La
remise
en
état
des
équipements
et
de
réalisation
de
travaux
d’achèvement
par
l’intercommunalité
peuvent
faire
l’objet
d’un
découpage
en
tranches
fonctionnelles
selon
concertation
étroite
entre
la
Commune
et
l’EPCT.
L'impact
financier
se
traduira
par
un
précompte
sur
les
attributions
de
compensation
versées
à
la
Commune
au
titre
de
l’année
achèvement
de
chaque
tranche
fonctionnelle.
Affiché
—
notifié
Rendu
exécutoire
le :
Le
Maire,
Marc
WINTZ Commune
de
WALDOLWISHEIM
L’enveloppe
prévisionnelle
des
coûts
de travaux
sera établie
dans
le cadre
d’une
convention
de transfert,
le montant
financier
sera
validé
par
les
deux
parties,
commune
et CCPS
sur
la base
d’un
programme
de
travaux
concerté.
Un
devis
d’entreprise
sera
réalisé
à l’appui
de
ce
chiffrage
et
un
procès-verbal
relatif
à
l’état
des
voiries
et
espaces
publics
sera
dressé.
La
CCPS
rachète
à
la
commune
les
terrains
encore
disponibles
lorsque
ceux-ci
sont
mobilisables
pour
les
entreprises. L'entretien
et
le
fonctionnement
courant
des
zones
d’activités
continuera
à
être
assuré
par
les
communes,
par
l'intermédiaire
de
leurs
services
techniques
municipaux.
Une
convention
de
gestion
sera
conclue
entre
les
communes
et la
CCPS,
celle-ci
s’engageant
à reverser
aux
communes
les
dépenses
qu’elles
auront
engagées
à ce
titre
sur
la zone
transférée,
dans
la limite
du
montant
qui
aura
été
évalué
par
la CLECT.
Cette
limite
correspondra
à la moyenne,
sur
les
5 années
précédant
le transfert
de
la zone,
des
dépenses
réalisées
pour
la gestion
et l’entretien
des
ZA.
Le
montant
versé
sera
prélevé
sur
les
attributions
de
compensation
des
communes
concernées.
Les
conventions
de transfert
(relatives
aux
conditions
financières
et patrimoniales)
feront
l’objet
d’une
délibération
par
les
collectivités
pour
permettre
leur
signature
(Communauté
de
Communes
et les
communes
de
Saverne
et de
Dettwiller). Lors
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2022
la CCPS
a arrêté
les
conditions
financières
et
patrimoniales
suivantes
pour
le transfert
de
ces
zones :
1.
Les
espaces
publics
créés
sont
mis
à
disposition
gratuitement
de
Ia
CCPS
par
les
communes
concernées.
2.
Le
foncier
appartenant
à la commune
est racheté
par
la CCPS
selon
le prix
estimatif
du
service
des
domaines
lorsqu'il
permet
l’accueil
d’entreprises.
3.
Dans
le
cas
de
parcelles
communales
de
petites
surfaces
et
destinées
à
devenir
des
espaces
et
ouvrages
publics
une
mise
à disposition
gratuite
interviendra.
4.
Les
cessions
et mises
à disposition
feront
l’objet
de
conventions
de transfert
individuelles
entre
la communauté
de
communes
et chaque
commune
concernée.
5.
Les
conventions
de
transfert
comporteront:
un
procès-verbal
portant
sur
l’état
des
espaces
publics
des
ZA
transférées
mis
à la disposition
de
la CCPS,
le
listing
des
parcelles
concernées
par
le
transfert
en
pleine
propriété,
un
estimatif
des
dépenses
restant
à réaliser
pour
remise
en
état
des
voiries
et équipements.
6.
Un
versement
interviendra
par précompte
sur
les
attributions
de
compensation,
de
la contribution
communale
aux
travaux
de
remise
en
état,
éventuellement
phasés.
Le
précompte
se
fera
l’année
d’achèvement
de
chaque
phase
des
travaux
par
la CCPS.
Il
reste
à
formaliser
les
conventions
financières
à
intervenir
pour
les
ZA
Kochersberg
et
ZA
Eigen
selon
ces
conditions, Il
est
prévu
de
recourir
si besoin
à des
conventions
de
gestion
et
d’entretien
des
ZA
transférées
pour
confier
les
opérations
d’entretien
courant
aux
communes.
Il
est
proposé
de
soumettre
au
vote
du
Conseil
Municipal
ce
cadre
qui
formalise
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
ZA
Eigen
et ZA
Kochersberg.
Une
majorité
qualifiée
est
en
effet
requise
pour
adopter
les
modalités
de
transfert
des
ZA
(deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population,
ou
la moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la population).
Affiché
- notifié
Le Conseil
Municipal,
après avoir entendu
l'exposé
de M.
le Maire,
à l’unanimité,
|
Rendu exécutoire le: Le
Maire,
Marc
WINTZ Commune
de
WALDOLWISHEIM
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1321-1,
L.1321-2,
L.5211-17,
Vu
la
loi
du
7 août
2015,
dite
loi
« NOTRe
»,
qui
renforce
les
compétences
des
intercommunalités
au
1%
janvier
2017
et
qui
prévoit
le
transfert
des
Zones
d’Activités
Economiques
(ZAE)
qualifiées
d'ordre
intercommunal,
Considérant
qu’en
vertu
des
dispositions
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
lorsque
l'EPCI
est
compétent
en
matière
de
zone
d’activité
économique,
les
biens
immeubles
des
communes
membre
peuvent
lui
être
transférés
en
pleine
propriété,
dans
la
mesure
où
ils
sont
nécessaires
à l’exercice
de
la
compétence,
Considérant
que,
selon
les
dispositions
de
l’article
L
5211-17
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
concernant
les
ZA
sont
décidées
par
délibération
concordantes
de
l’organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la
création
de
l’établissement
(deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population),
Vu
la
délibération
n°
2022-86
du
Conseil
Communautaire
qui
fixe
le
périmètre
des
zones
d’activités
transférées,
Vu
la
délibération
n°
2022-58
du
Conseil
Communautaire
définissant
en
date
du
29
septembre
2022
les
conditions
de
transfert
des
zones
d’activités
communales,
Considérant
qu’il
appartient
désormais
à chaque
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
cette
date
de
se
prononcer,
-
APPROUVE
les
conditions
financières
et
patrimoniales
proposées
ci-dessus,
notamment
les
points
1 à
6,
pour
le
transfert
des
ZA
Eigen
à Dettwiller
et
ZA
Kochersberg
à Saverne
à la
CCPS,
conditions
arrêtées
per
le
Conseil
Communautaire
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
la
présente
délibération
au
Président
de
la
CCPS
-
AUTORISE
le
maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Waldolwisheim,
le
14
décembre
2022
Le
Maire,
Marc
WINTZ
Affiché
—
notifié
Rendu
exécutoire
le :
Le
Maire,
Marc
WINTZ Commune
de
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
MERCREDI
7
DÉCEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Afférents au Conseil
Municipal :
15
Le
sept
décembre,
En
exercice
:
15
à
20
heures,
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
12
dont
votes
par
procuration:
0
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
WINTZ
Marc,
Maire
Date
de
la
convocation
: 01/12/2022
Membres
présents:
WINTZ
Marc,
Maire,
HEYD
Jean-Claude,
LINDER
Bernard,
STEY
Anne,
adjoints,
CLAD
Céline,
D'AUPLAIS
Éric,
HAUMESSER
Karin,
MEYER
Mathieu,
POUPEAU
Bruno,
RETTER
Jean-Marie,
RUFF
Michael,
SCHOTT
Bernard
Membres
absents
excusés
: DESCHAUME
Laurence,
GRAFF
Carine,
RUSCH
Nicolas
DÉLIBÉRATION
N°2022-25
-
INTERCOMMUNALITÉ
-
CCPS
:
AVENANT
À
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
Monsieur
le
Maire
expose :
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCPS
en
date
du
9
décembre
2021
autorisant
la
signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Bas-Rhin
(CAF)
et
la
ville
de
Saverne,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCPS
en
date
du
27
octobre
2022
autorisant
la
signature
de
l'avenant
visant
à
intégrer
les
communes
volontaires
à
la
Convention
Territoriale
Globale
signée
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
la
Ville
de
Saverne
et
la
CCPS
le
21
décembre
2021
;
Considérant
que
la
Convention
Territoriale
Globale
permet
le
maintien
et
le
développement
des
services
proposés
aux
familles
ainsi
que
la
poursuite
des
financements
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
Les
domaines
d’intervention
peuvent
être
multiples
:
-
Petite
enfance,
-
Enfance,
jeunesse,
-
_Inclusion
numérique,
-
Accès
aux
droits
et services,
-
Logement,
handicap,
-
Animation
de
la vie
sociale,
parentalité.
Considérant
que
cette
convention
a pour
objet
:
°
D'’identifier
les
besoins
prioritaires
sur
le territoire
+
De
définir
les
champs
d’intervention
à privilégier
au
regard
de
l’écart
offre/besoin,
+
De
pérenniser
et d’optimiser
l’offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements,
+
De
développer
des
actions
nouvelles
permettant
de
répondre
à
des
besoins
non
satisfaits
par
les
services
existants.
Considérant
que
les
enjeux
et
axes
stratégiques
peuvent
se
décliner
de
la
manière
suivante
:
-
Aider
les
familles
à concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et vie
sociale,
-
Accompagner
la parentalité
à l’échelle
du
territoire
-
Soutenir
les jeunes
et développer
la politique
jeunesse
internationale,
-
Renforcer
l'accessibilité
des
services
aux
familles.
Affiché
- notifié
Rendu
exécutoire
le :
Le
Maire,
Marc
WINTZ Commune
de
WALDOLWISHEIM
Comme
inscrit dans
la convention
d’objectifs
et de gestion
signée
entre
la branche
Famille
et l'Etat,
les conventions
territoriales
globales
sont
généralisées
progressivement
à l’ensemble
du
territoire.
En
parallèle,
les
financements
bonifiés
versés
au
titre
des
Contrats
Enfance
et
Jeunesse
(CEJ)
font
l’objet
d’une
réforme
prévue
par
la
circulaire
CNAF
du
16
janvier
2020.
A
l’expiration
des
Contrats
Enfance
et
Jeunesse
existants,
ce
dispositif
garantit,
à l’échelle
du
territoire
de
compétences
concerné,
un
maintien
des
financements
précédemment
versés.
L’ensemble
des
équipements
présents
sur un
territoire
couvert
par une
Convention
Territoriale
Globale
et soutenus
financièrement
par
les
collectivités
signataires
en
sera
bénéficiaire.
Le
présent
avenant
vise
donc
à
formaliser
cet
engagement
des
cofinanceurs
dans
un
objectif
de
maintien
des
services
aux
familles
en
intégrant
les
communes
volontaires
à
la
Convention
Territoriale
Globale
initialement
signée
avec
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saverne
et la Ville
de
Saverne
le 21
décembre
2021.
Cela
permettra
aux
dites
communes
et sans
autres
engagements,
de
participer
au
comité
de
pilotage
politique
de
cette
dernière
composée
:
-
Pour
les
collectivités
* Le
Président
de
la Communauté
de
communes,
les
Maires
et les
élus
thématiques
concernés
* Les
représentants
des
services
-
Pour
la Caf
+ Le
Président
ou
son
représentant
+ Le
Directeur
* Les
représentants
des
services
Ce
comité
comprendra
dans
sa
composition
un
ou
des
représentants
de
la Collectivité
Européenne
d'Alsace
(élu
et agents) Il se
réunira
une
fois
par
an
avec
pour
objectifs
:
- de
réaliser
un
bilan
des
actions
engagées,
- de
définir
des
perspectives
pour
la période
à venir.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-
AUTORISE
le Maire
à signer
l'avenant
à la Convention
territoriale
globale
- _
DÉSIGNE
Mme
Anne
STEY
comme
déléguée
pour
représenter
la commune.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Waldolwisheim,
le
14
décembre
2022
Le
Maire,
Marc
WINTZ
Affiché
—
notifié
Rendu
exécutoire
le :
Le
Maire,
Marc
WINTZ
b © Reous
Departemen Commune
de
…
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
MERCREDI
7
DÉCEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
ë5
Le
sept
décembre,
En
exercice
:
15
à
20
heures,
Qui
ont
pris
part
à la délibération
:
12
dont
votes
par
procuration
:
0
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
WINTZ
Marc,
Maire
Date
de
la
convocation
: 01/12/2022
Membres
présents:
WINTZ
Marc,
Maire,
HEYD
Jean-Claude,
LINDER
Bernard,
STEY
Anne,
adjoints,
CLAD
Céline,
D'AUPLAIS
Éric,
HAUMESSER
Karin,
MEYER
Mathieu,
POUPEAU
Bruno,
RETTER
Jean-Marie,
RUFF
Michael,
SCHOTT
Bernard
Membres
absents
excusés
: DESCHAUME
Eaurence,
GRAFF
Carine,
RUSCH
Nicolas
DÉLIBÉRATION
N°2022-26
- INTERCOMMUNALITÉ
- ALSH
:CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LOCAUX
DES
COMMUNES
MEMBRES,
AU
PROFIT
DE
LA
CCPS
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
la
compétence
enfance
la
Communauté
de
Communes
bénéficie
de
la
mise
à
disposition
de
salles
de
la
part
des
communes
accueillant
un
site
ALSH
(Accueil
de
Loisirs
sans
hébergement).
Cet
accueil
engendre
des
frais
de
fonctionnement
pour
les
communes,
pris
en
charge
en
partie
par
l’intercommunalité
par
le
biais
d’une
convention.
A
compter
du
ler
janvier
2023
la
compétence
sera
exercée
par
l’ALEF,
délégataire
de
service
public.
C’est
ce
dernier
qui
s’affranchira
de
cette
charge.
Ainsi,
afin
que
le
coût
ne
soit
pas
supporté
par
les
seules
communes,
il
est
proposé
d’approuver
une
convention
qui
définit
les
modalités
de
facturation
des
charges
mais
également
la
participation
aux
potentiels
investissements
réalisés. Le
Conseil
Municipal,
Considérant
l’utilisation
de
la
salle
communale
par
la
Communauté
de
Communes
pour
l’organisation
d’ALSH
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
la
compétence
enfance,
Vu
la
gestion
en
délégation
de
service
public
du
service
enfance
à compter
ler
janvier
2023,
Sur
proposition
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
APPROUVE
la
convention
de
mise
à disposition
des
locaux,
dont
le
cadre
est
joint
en
annexe,
-
_
AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Waldolwisheim,
le
14
décembre
2022
Le
Mai
Z
Le
Secrétaire,
Anne
STEV
Affiché
-
notifié
Rendu
exécutoire
le
Le
Maire,
Marc
WINTZ Repubi
Département
Française
BAS-RHIN
Commune
de
…
EXTRAIT
DU
PROCÈÉS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
MERCREDI
7
DÉCEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Afférents
au
Conseil
Municipal
15
Le
sept
décembre,
En exercice:
15
à 20
heures,
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
12
dont
votes
par
procuration:
0
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
WINTZ
Marc,
Maire
Date
de
la convocation
: 01/12/2022
Membres
présents:
WINTZ
Marc,
Maire,
HEYD
Jean-Claude,
LINDER
Bernard,
STEY
Anne,
adjoints,
CLAD
Céline,
DAUPLAIS
Éric,
HAUMESSER
Karin,
MEYER
Mathieu,
POUPEAU
Bruno,
RETTER
Jean-Marie,
RUFF
Michael,
SCHOTT
Bernard
Membres
absents
excusés
: DESCHAUME
Laurence,
GRAFF
Carine,
RUSCH
Nicolas
DÉLIBÉRATION
N°2022-27
-
FINANCES
-
AUTORISATION
D’OPÉRER
DES
MOUVEMENTS
DE
CRÉDITS
ENTRE
CHAPITRES
(NORME
COMPTABLE
M5?)
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la
possibilité,
pour
l’assemblée
délibérante,
d'autoriser
l'exécutif
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
section
de
fonctionnement
et
de
la
section
d’investissement,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
de
crédits
ne
doivent
pas
entraîner
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoire
sur
un
chapitre.
Ces
virements
de
crédits
doivent
faire
l’objet
d’une
décision
expresse
de
l'exécutif
qui
doit
être
transmise
au
représentant
de
l'Etat
pour
être
exécutoire
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Cette
décision
doit
également
être
notifiée
au
comptable.
Les
mouvements
de
crédits
opérés
entre
chapitres
doivent
être
communiqués
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Compte
tenu
de
l’adoption
de
la
nomenclature
M57
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu’elle
cible,
notamment
par
la
fongibilité
des
crédits
expliquée
ci-dessus,
il
est
proposé
d’autoriser
M.
le
Maire
à procéder
aux
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
les
conditions
prévues
par
la
nomenclature
MS7.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
d’adoption
par
anticipation
au
1°
janvier
2023
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
du
8 juillet
2022,
après
avoir
entendu
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
AUTORISE
le
Maire,
pour
le
mandat
en
cours,
à
procéder
aux
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel)
au
sein
de
la
section
de
fonctionnement
et
de
la
section
d'investissement,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
sous
réserve
que
ces
mouvements
n’entraînent
pas
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur
un
chapitre,
-
AUTORISE
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exé
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Waldolwisheim,
le
14 décembre
2022
Le
Maire,
Mar
INT
Le
Secrétaire,
Anne STE
=
EEC
ARRLES
|
à|
OUS
ane
4
\
T
DE
SE
2 —
£:
/
\
Affiché - notifié
]
Rendu
exécutoire
le :
Le
Maire,
Marc
WINTZ Commune
de
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
MERCREDI
7
DÉCEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Afférents au Conseil
Municipal :
15
Le
sept
décembre,
En
exercice
:
Ï 5
à
20
heures,
Qui
ont
pris
part
à la délibération :
12
dont
votes
par
procuration:
0
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
WINTZ
Marc,
Maire
Date
de
la convocation : 01/12/2022
Membres
présents:
WINTZ
Marc,
Maire,
HEYD
Jean-Claude,
LINDER
Bernard,
STEY
Anne,
adjoints,
CLAD
Céline,
DAUPLAIS
Éric,
HAUMESSER
Karin,
MEYER
Mathieu,
POUPEAU
Bruno,
RETTER
Jean-Marie,
RUFF
Michael,
SCHOTT
Bernard
Membres
absents
excusés
: DESCHAUME
Laurence,
GRAFF
Carine,
RUSCH
Nicolas
DÉLIBÉRATION
N°2022-28
-
FINANCES
-
AUTORISATION
DE
LEVÉE
DE
PRESCRIPTION
QUADRIENNALE
POUR
RÉGULARISATION
DE
PRIME
D'UN
AGENT
Le
Maire
expose :
Les
rémunérations
dues
par
l’État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
dotés
d’un
comptable
public
sont
prescrites
à l’extinction
d’un
délai
de
quatre
ans
à partir
du
premier
jour
de
l’année
suivant
celle
au
cours
de
laquelle
les
droits
ont
été
acquis
(art.
1°,
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968).
Par
délibération
du
13
décembre
2007,
modifiée
par
délibération
du
4
avril
2013,
le
Conseil
Municipal
a instauré
le
versement
de
l’indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(IEMP)
au
profit
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Adjoints
administratifs
territoriaux
-
Adjoints
techniques
territoriaux
Les
montants
annuels
de
référence
sont
ceux
définis
par
la règlementation.
Il
est
apparu
qu’un
agent
a bénéficié
d’un
reclassement
en
qualité
d’adjoint
administratif
principal
au
1%
janvier
2017.
Or,
le
montant
de
l’indemnité
réglementaire
n’a
pas
été
appliqué
à ce
nouveau
grade
à compter
du
1*
janvier
2017. Il
y
a donc
lieu
de
régulariser
cette
indemnité
au
profit
de
l’agent,
pour
les
années
2017
à 2021.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
e
DÉCIDE
de
lever
la
prescription
quadriennale
afin
de
permettre
le
versement
du
rappel
de
traitement
au
titre
de
l’IEMP
pour
les
années
2017
à 2021,
e
AUTORISE
le
maire
à mandater
cette
dépense
sur
le
compte
6411
du
budget
communal
et
à
er
ce
rappel
de
traitement
avec
le
salaire
du
mois
de
décembre
2022.
Pour
extrait
conforme
au-registre.
Waldolwisheim,
le
14 décembre
2022
Le
Maire,
Marc
Z
Le
Secrétaire,
Anne
STEY
c
tt
Y
Affiché
—
notifié
Rendu
exécutoire
le :
Le
Maire,
Marc
WINTZ Française
AS-REIN
Rent
Departeme Commune
de
. EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
MERCREDI
7
DÉCEMBRE
2022
Nombre
de membres
:
L'an
deux
mille vingt-deux,
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Le
sept
décembre,
En
exercice
:
15
à
20
heures,
Qui
ont
pris
part à la délibération :
12
dont
votes
par
procuration:
0
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
WINTZ
Marc,
Maire
Date
de
la convocation
: 01/12/2022
Membres
présents:
WINTZ
Marc,
Maire,
HEYD
Jean-Claude,
LINDER
Bernard,
STEY
Anne,
adjoints,
CLAD
Céline,
DAUPLAIS
Éric,
HAUMESSER
Karin,
MEYER
Mathieu,
POUPEAU
Bruno,
RETTER
Jean-Marie,
RUFF
Michael,
SCHOTT
Bernard
Membres
absents
excusés
: DESCHAUME
Laurence,
GRAFF
Carine,
RUSCH
Nicolas
DÉLIBÉRATION
N°2022-29
—
FINANCES
-
CONVENTION
AVEC
LA
COMMUNE
DE
MAENNOLSHEIM
POUR
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FORMATION
À
LA
COMPTABILITÉ
M57
Le
passage
à
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
nécessite
une
formation
de
l'agent
administratif
afin
d'appréhender
au
mieux
les
changements
et
réussir
la
bascule.
Considérant
que
l’agent
administratif
de
la
mairie
occupe
le
même
poste
de
secrétaire
de
mairie
dans
les
communes
de
Waldolwisheim
et
Maennolsheim,
il
conviendrait
de
mutualiser
cette
formation
auprès
de
l'éditeur
de
logiciel
comptable
commun,
c’est
à dire
Berger
Levrault.
Ii est
donc
proposé
de
partager
à parts
égales
les
frais
de
formation
et d'accompagnement.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
+
APPROUVE
la facture
Berger
Levrault
d’un
montant
forfaitaire
de
650
EUR
HT,
soit 780
EUR
TTC
payée
par la commune
de
Waldolwisheïm,
e
AUTORISE
le
Maire
à
émettre
un
titre
de
recette
au
C/70875
d’un
montant
de
390
EUR
à
l’encontre
de
la
commune
de
Maennolsheim,
représentant
sa
part
de
la
participation
aux
frais
de
formation
de
l’agent,
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Waldolwisheim,
le
14
décembre
2022
Le
Maire,
Marc
WINTZ
Affiché
-
notifié
Rendu
exécutoire
le :
Le
Maire,
Marc
WINTZ Département
d:
Commune
de
.
EXTRAIT
DU
PROCÈÉS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
MERCREDI
7
DÉCEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Afférents
au
Conseil
Municipal
15
Le
sept
décembre,
En
exercice
:
15
à
20
heures,
Qui
ont
pris
part
à la délibération
:
12
dont votes
par procuration
:
0
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
WINTZ
Marc,
Maire
Date
de
la convocation
: 01/12/2022
Membres
présents:
VVINTZ
Marc,
Maire,
HEYD
Jean-Claude,
LINDER
Bernard,
STEY
Anne,
adjoints,
CLAD
Céline,
DAUPLAIS
Éric,
HAUMESSER
Karin,
MEYER
Mathieu,
POUPEAU
Bruno,
RETTER
Jean-Marie,
RUFF
Michael,
SCHOTT
Bernard
Membres
absents
excusés
: DESCHAUME
Laurence,
GRAFF
Carine,
RUSCH
Nicolas
DÉLIBÉRATION
N°2022-30
—
ASSOCIATION
F ONCIÈRE
:
RENOUVELLEMENT
DU
BUREAU
DE
L’A.F.
- DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
Vu
les
dispositions
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
en
vigueur
et notamment
les
dispositions
de
l’article
R.133-3, Vu
les
statuts
de
l’ Association
Foncière
de
Remembrement
de
Maennolsheim
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
22
novembre
2016,
Considérant
qu’il
y
a lieu
de
procéder
au
renouvellement
des
membres
du
Bureau
de
l’ Association
Foncière
qui
sont
nommés
pour
six
ans
par
le Préfet
parmi
les propriétaires
de
fonds
inclus
dans
le périmètre
du
remembrement
(exploitants
ou
non)
figurant
sur
deux
listes
dont
l’une
est
présentée
par
la Chambre
d’ Agriculture,
l’autre
par
le
Conseil
Municipal.
Le
conseil
municipal
est
amené
à
désigner
cinq
personnes
(trois
titulaires
et
deux
suppléants),
propriétaires
de
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
remembrement,
exploitants
ou
non.
Ces
personnes
seront
différentes
de
celles
proposées
par
la Chambre
d’Agriculture.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
vu
la liste
présentée
par
la Chambre d’ Agriculture,
à
l’unanimité :
+
__ DÉCIDE
de
proposer
les
personnes
suivantes
:
Membres
titulaires
:
-
MEYER
Mathieu,
domicilié
9,
rue
de
l’Eglise
à Waldolwisheim
-
ERNSTBERGER
André,
domicilié
35,
rue
de
la Côte
à Waldolwisheim
- _
LINDER
Bernard,
domicilié
2,
Place
de
la Mairie
à Waldolwisheim
Membres
suppléants :
- _
RUSCH
Louis,
domicilié
2,
rue
du
Bitzen
à Waldolwisheim
-
ANTONI
Bernard,
domicilié
3, rue
de
l’Ecole
à Wa
Pour
extrait
conforme
au
registre.
2
Waldolwisheim,
le
14
décembre
2022
JL
\
.
Affiché
-
notifié
:
Rendu
exécutoire
le :
Le
Maire,
Marc
WINTZ République
:
Département
it
Commune
de
.
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
MERCREDI
7
DÉCEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Le
sept
décembre,
En
exercice
:
1 5
à
20
heures,
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération :
Î 2
dont
votes
par
procuration:
0
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
WINTZ
Marc,
Maire
Date
de
la
convocation
: 01/12/2022
Membres
présents:
WINTZ
Marc,
Maire,
HEYD
Jean-Claude,
LINDER
Bernard,
STEY
Anne,
adjoints,
CLAD
Céline,
DAUPLAIS
Éric,
HAUMESSER
Karin,
MEYER
Mathieu,
POUPEAU
Bruno,
RETTER
Jean-Marie,
RUFF
Michael,
SCHOTT
Bernard
Membres
absents
excusés
: DESCHAUME
Laurence,
GRAFF
Carine,
RUSCH
Nicolas
DÉLIBÉRATION
N°2022-31
- ASSOCIATION
FONCIÈRE: CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LA
SECRÉTAIRE
DE
MAIRIE
À
L'ASSOCIATION
FONCIÈRE
DE
WALDOLWISHIEM Depuis
des
années,
le
secrétariat
de
l’Association
Foncière
de
Waldolwisheim
est
assuré
par
le/la
secrétaire
de
mairie,
moyennant
un
salaire
forfaitaire
annuel.
Afin
de
simplifier
les
déclarations
de
salaire
et
de
prélèvement
à la source,
Monsieur
le
Maire
propose
de
mettre
en
place
une
convention
de
mise
à
disposition
de
la
secrétaire
de
mairie
au
profit
de
l’Association
Foncière
de
Waldolwisheim
à compter
du
1% janvier
2023.
Le
salaire
serait
alors
payé
par
la commune,
elle-même
remboursée
par
l’Association
Foncière,
sous
couvert
d’une
convention
de
mise
à disposition.
Cette
convention,
qui
sera
signée
par
Monsieur
le
Maire
de
Waldolwisheim
et
Monsieur
le
Président
d’Association
Foncière
de
Waldolwisheim,
a
pour
objectifs
de
fixer
les
modalités
d’intervention
de
la
secrétaire
de
mairie
ainsi
que
les
modalités
de
remboursement
concernant
le service
de
mise
à disposition.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
la fonction
publique
: article
L.512-6
à L.512-17
et L.516-1,
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non-titulaires
de
la
FPT,
article
35-1,
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
article
2,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
+
DÉCIDE
la
mise
à
disposition
de
la
secrétaire
de
mairie
au
profit
de
l’Association
Foncière
de
Waldolwisheim,
e
AUTORISE
le Maire
à signer
une
convention
avec
le Président
de
l’ Association
Foncière
afin
de
définir
les modalités
de
cette
mise
à disposition
et de
remboursement
(modèle
en
annexe),
e
_PRENDS
NOTE
qu'il
y a
lieu
de
rattraper
le salaire
annuel
de
2022
qui
sera
versé
avec
le salaire
annuel
de 2023,
°
PRENDS
NOTE
que
l'Association
Foncière
remboursera
à la commune
le
otal du
coût
de
cette
mise
à disposition
(rémunération
et charges
sociales).
Cette
re
UE
at C/70848.
Pour
extrait
conforme
au-registre—
REG
Waldolwisheir
Te
14 décembre
2022
q og. 22
FE
Affiché
—
notifié
Rendu
exécutoire
le :
Le
Maire,
Marc
WINTZ République
Française
Département
du
BAS-REHIN
Commune
de
WALDOLWISHEIM
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
En
exercice
:
15
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
:
12
dont
votes
par
procuration
:
0
Date
de
la
convocation
: 01/12/2022
.
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
MERCREDI
7
DÉCEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
sept
décembre,
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
WINTZ
Marc,
Maire
Membres
présents:
WINTZ
Marc,
Maire,
HEYD
Jean-Claude,
LINDER
Bernard,
STEY
Anne,
adjoints,
CLAD
Céline,
DAUPLAIS
Éric,
HAUMESSER
Karin,
MEYER
Mathieu,
POUPEAU
Bruno,
RETTER
Jean-Marie,
RUFF
Michael,
SCHOTT
Bernard
Membres
absents
excusés
: DESCHAUME
Laurence,
GRAFF
Carine,
RUSCH
Nicolas
DÉLIBÉRATION
N°2022-32
- MODIFICATION
DE
CRÉDITS
BUDGÉTAIRES
Vu
les
crédits
ouverts
au
chapitre
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés,
Vu
les
dépenses
déjà
réalisées
sur
ce
chapitre,
Vu
les
dépenses
restant
à mandater
pour
le
mois
de
décembre
2027,
Le
maire
propose
d’alimenter
ce
chapitre
de
1000
EUR
qui
seront
prélevés
sur
les dépenses
imprévues.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
e
APPROUVE
les modifications
de
crédits
budgétaires
somme
suit :
-
022
Dépenses
imprévues
de
fonctionnement
-
1000,00
EUR
-
6411
Personnel
titulaire
+
1000,00
EUR
e
AUTORISE
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Waldolwisheim,
le
14
décembre
2022
Le
Maire,
Marc
WINTZ
RECGU
LE
:
Le
Secrétaire,
Anne
STEY |
20
DEC.
2022
ECTURE
|
LA
SOUS-PREFECTU
L.
]f
DE
SAVERNE
Affiché
—
notifié
Rendu
exécutoire
le :
Le
Maire,
Marc
WINTZ