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Procès Verbal - 20220929 Décisions du CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Waldolwisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20220929 Décisions du CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
République
Française
Département
du
BAS-RHIN
Commune
de
. EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
JEUDI
29
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
Le
vingt
neuf
septembre,
En
exercice
:
5
à
20
heures
30,
Qui
ont
pris
part à la délibération
:
14
dont
votes
par
procuration:
0
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
WINTZ
Marc,
Maire
Date
de
la convocation
: 21/09/2022
Membres
présents
:
WINTZ
Marc,
Maire,
HEYD
Jean-Claude,
STEY
Anne,
adjoints,
CLAD
Céline,
DAUPLAIS
Éric,
DESCHAUME
Laurence,
GRAFF
Carine,
HAUMESSER
Karin,
MEYER
Mathieu,
POUPEAU
Bruno,
RETTER
Jean-Marie,
RUFF
Michael,
RUSCH
Nicolas,
SCHOTT
Bernard
Membres
absents
excusés
: LINDER
Bernard
DÉLIBÉRATION
N°2022-20
- FIXATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
Monsieur
le
maire
expose :
Vu
l’article
L.
331-1
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
les
dispositions
des
articles
1635
quater
A
et
suivants
du
code
général
des
impôts
disposant
des
modalités
de
fixation
par
le conseil
municipal
du
taux
de
la taxe
d’aménagement,
Vu
l’ordonnance
N°2022-883
du
14 juin
2022
relative
au
transfert
à la direction
générale
des
finances
publiques
de
la gestion
de
la taxe
d’aménagement
et de
la part
logement
de
la redevance
d’archéologie
préventive, Vu
le décret
N°2021-1452
du
4 novembre
2021
pris
pour
l’application
des
articles
L.
331-14
et L.
331-
15
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
la délibération
du
3
novembre
2011
instaurant
la taxe
d’aménagement
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
au
taux
de
2 %,
Le
conseil
municipal
:
après
avoir
entendu
le maire,
après
débat
sur
les
différentes
recettes
et dépenses
et afin
de
préserver
les
ressources
de
la commune,
après
en
avoir
délibéré,
avec
10
voix
pour,
2 voix
contre
et 2 abstentions,
°
DÉCIDE
de
porter
le taux
de
la taxe
d’aménagement
à 3,5
%
à partir
du
1°
janvier
2023.
Ce
taux
pourra
être
modifié
chaque
année
avant
le
1°
juillet
pour
une
prise
d’effet
au
1°
janvier
de
l’année
suivante.
Sauf
délibération
contraire,
le taux
est reconduit
de
plein
droit
l’année
suivante.
FE
Pour
extrait
conforme
au
registre.
|
Waldolwisheïm,
le 04
octobre
2022
|
Le
Secrétaire,
Anne
STEY VE
AE
>
ÿ
ON
LA
Lure
T ||
affiché
-
notifié
Rendu
exécutoire
le :
Le
Maire,
Marc
WINTZ République
Française
Département
du
BAS-RHIN
Commune
de
. EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
JEUDI
29
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Afférents au Conseil
Municipal
15
Le
vingt
neuf
septembre,
En
exercice
!
15
à
20
heures
30,
Qui
ont pris part à la délibération:
14
dont
votes
par
procuration:
0
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
WINTZ
Marc,
Maire
Date
de
la convocation
: 21/09/2022
Membres
présents
:
WINTZ
Marc,
Maire,
HEYD
Jean-Claude,
STEY
Anne,
adjoints,
CLAD
Céline,
DAUPLAIS
Éric,
DESCHAUME
Laurence,
GRAFF
Carine,
HAUMESSER
Karin,
MEYER
Mathieu,
POUPEAU
Bruno,
RETTER
Jean-Marie,
RUFF
Michael,
RUSCH
Nicolas,
SCHOTT
Bernard
Membres
absents
excusés
: LINDER
Bernard
DÉLIBÉRATION
N°2022-21
- CIMETIÈRE
COMMUNAL
: MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
Sur
proposition
du
maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
+
DÉCIDE
de
modifier
l’article
II.7
du
règlement
du
cimetière
qui
sera
donc
rédigé
comme
suit :
«
Article
H.7
:
Urnes
Les
urnes
peuvent
être
déposées
dans
les
monuments
funéraires
classiques.
Elles
peuvent
également
être
scellées
sur
la
pierre
tombale.
Dans
ce
cas,
une
demande
préalable
est
à
formuler
en
mairie.
La
demande
d'autorisation
précisera
les
dimensions
de
l'installation
sur
le monument
(dimensions
maxi
autorisées
: 20cm
de
largeur x35cm
de
hauteur).»
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Waldolwisheim,
le 04
octobre
2022
Le
Maire,
Marc
WINTZ
Le
Secrétaire,
Anne
STEY
Affiché
—
notifié
Rendu
exécutoire
le :
Le
Maire,
Marc
WINTZ Republique
Française
Département
du
SAS-RHIN
Commune
de
. EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
JEUDI
29
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Afférents
au
Conseil
Municipal
15
Le
vingt
neuf
septembre,
En
exercice
:
15
à
20
heures
30,
Qui
ont
pris
part
à la délibération
:
E4
dont votes par procuration:
0
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
WINTZ
Marc,
Maire
Date
de
la
convocation
: 21/09/2022
Membres
présents
: WINTZ
Marc,
Maire,
HEYD
Jean-Claude,
STEY
Anne,
adjoints,
CLAD
Céline,
DAUPLAIS
Éric,
DESCHAUME
Laurence,
GRAFF
Carine,
HAUMESSER
Karin,
MEYER
Mathieu,
POUPEAU
Bruno,
RETTER
Jean-Marie,
RUFF
Michael,
RUSCH
Nicolas,
SCHOTT
Bernard
Membres
absents
excusés
: LINDER
Bernard
DÉLIBÉRATION
N°2022-22
-
DÉSIGNATION
D'UN
ÉLU
«
CORRESPONDANT
INCENDIE
ET
SECOURS
»
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
13
de
la loi 2021-1520
du
25
novembre
2021
et de
l’article
D.731-14,
il y a lieu de
désigner
parmi
les adjoints
ou
les conseillers
municipaux,
un
élu
« correspondant
incendie
et secours
».
Le
correspondant
incendie
et secours
est
l'interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
ou
territorial
d'incendie
et de
secours
dans
la commune
sur
les
questions
relatives
à la prévention,
la protection
et
la
lutte
contre
les
incendies.
Il a pour
missions
l'information
et la sensibilisation
du
conseil
municipal
et
des
habitants
de
la commune
sur
l'ensemble
des
questions
relatives
à la prévention
et à l'évaluation
des
risques
de
sécurité
civile,
à
la
préparation
des
mesures
de
sauvegarde,
à
l'organisation
des
moyens
de
secours,
à la protection
des
personnes,
des
biens
et de
l'environnement
et aux
secours
et soins
d'urgence
aux
personnes
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
ainsi
qu'à
leur
évacuation.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
:
e
DESIGNE
M.
Bernard
LINDER,
« correspondant
incendie
et secours
».
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Waldolwisheim,
le 04
octobre
2022
Femme,
Le
Maire,
Marc
VITE
£
Le
Secrétaire,
Anne/STEY
Affiché
-
notifié
Rendu
exécutoire
le :
Le
Maire,
Marc
WINTZ Republique
Française
Département
5
BAS-RHIN
Commune
de
.
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
WALDOLWISHEIM
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
JEUDI
29
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Afférents
au
Conseil
Municipal
15
Le vingt
neuf
septembre,
En
exercice
:
1 5
à
20
heures
30,
Qui
ont
pris
part
à la délibération
:
14
dont
votes
par
procuration:
0
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
WINTZ
Marc,
Maire
Date
de
la
convocation
: 21/09/2022
Membres
présents
:
WINTZ
Marc,
Maire,
HEYD
Jean-Claude,
STEY
Anne,
adjoints,
CLAD
Céline,
DAUPLAIS
Éric,
DESCHAUME
Laurence,
GRAFF
Carine,
HAUMESSER
Karin,
MEYER
Mathieu,
POUPEAU
Bruno,
RETTER
Jean-Marie,
RUFF
Michael,
RUSCH
Nicolas,
SCHOTT
Bernard
Mernbres
absents
excusés
: LINDER
Bernard
DÉLIBÉRATION
N°2022-23
- GESTION
DES
DÉPENSES
ÉNERGÉTIQUES
M.
le maire
rappelle
:
L’achat
d'électricité
entre
dans
le champ
concurrentiel
dès
lors que
la puissance
souscrite
est supérieure
à 36
kVa
(tarif jaune).
De
ce
fait,
les
collectivités
publiques
sont
soumises
aux
règles
de
la commande
publique
pour
l’acquisition
de
ce
type
de
fournitures.
Les
tarifs
réglementés
de
vente
d’électricité
portent
sur
les
puissances
souscrites
ne
dépassant
pas
36
kVa
(tarifs
bleus).
Ils
sont,
selon
la
réglementation,
réservés
aux
consommateurs
résidentiels
(particuliers)
et
aux
consommateurs
professionnels
qui
emploient
moins
de
10
personnes
et
dont
le
chiffre
d’affaires,
les
recettes
ou
le bilan
annuel
sont
inférieurs
à deux
millions
d’euros.
La
commune
de
Waldolwisheim
avait
souscrit
un
contrat
au
tarif
jaune
>
36
KVa
pour
la
salle
polyvalente,
en
se regroupant
avec
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saverne
et ses
communes
membres.
Ce
marché
d’électricité
en
cours
arrivera
à échéance
le 31
décembre
2022.
Au
vu
de
la conjoncture
actuelle
et considérant
que :
—
l’état
a fixé
une
augmentation
maximale
du
tarif réglementé
à
15
%,
—
la hausse
des
tarifs
non
réglementés
est
exponentielle
(x
3,
4,
5
...
x
10).
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
le maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
°
DÉCIDE
de
solliciter
auprès
de
Électricité
de
Strasbourg
un
retour
à un
abonnement
< 36
kVa.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
/
Waldolwisheim,
le
04
octobre
2022
/ EE
/
Le
Secrétaire,
sde
STFEY.
/
À
{
nu
/
A VILA
à
Î
À
_,
ÿ
7
Affiché - notifié Rendu
exécutoire
le
Le
Maire,
Marc
WINTZ