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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1769769671983 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1769769671983)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

RAPPORT N° IV-3

26SGADL0017

SEANCE DU

28 JANVIER 2026

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

47

Date de convocation :

22 janvier 2026

Date d'affichage :

30 janvier 2026

OBJET :

Association Agir pour l'Insertion, la Réussite

et l'Emploi (AGIRE)- Attribution d'une

subvention - Autorisation de signature d'une

convention d'objectifs 2026

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 56

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 56

Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 9

• n'ayant pas donné pouvoir : 15

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 28 janvier à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est

réuni en séance, Salle EVA - 71450 BLANZY , sous la présidence

de M. David MARTI, président

ETAIENT PRESENTS :

Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Cyril

GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR - M.

Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE - Mme

Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - Mme

Montserrat REYES

VICE-PRESIDENTS

M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN

- Mme Nadège CANTIER - M. Michel CHARDEAU - M. Michel

CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel

DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard DURAND - M.

Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON

- Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Gérard

GRONFIER - Mme Céline JACQUET - Mme Marie-Claude JARROT -

M. Charles LANDRE - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD

- M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Stéphanie

MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO -

Mme Viviane PERRIN - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - M. Enio

SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M.

Noël VALETTE - Mme Fabrice VESVRES

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. Abdoulkader ATTEYE

Mme Salima BELHADJ-TAHAR

Mme Jocelyne BLONDEAU

M. Yohann CASSIER

M. Christophe DUMONT

M. Sébastien GANE

M. Christian GRAND

M. Didier LAUBERAT

Mme Monique LODDO

M. Frédéric MARASCIA

Mme Alexandra MEUNIER

Mme Jeanne-Danièle PICARD

M. Jean PISSELOUP

M. Laurent SELVEZ

M. Guy SOUVIGNY

M. BAUDIN (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

M. BUISSON (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)

Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

Mme MATHOS (pouvoir à M. Roger BURTIN)

M. PINTO (pouvoir à Mme Montserrat REYES)

Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Cyril GOMET)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

M. OTMANI (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Denis CHRISTOPHEVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;

Vu l’article 10 de la même loi, relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;

Vu la demande de soutien financier sollicitée par l’association AGIRE,

Le rapporteur expose :

« L’Association AGIRE - Agir pour l’Insertion, la Réussite et l’Emploi – a pour mission la mise en œuvre et la coordination des actions d’insertion, d’accompagnement, d’accueil et d’orientation du bassin du Creusot et de Montceau-les-Mines qui étaient portées auparavant par les associations, MIFE, APIE et Creusot Montceau Mission Locale, ainsi que tout dispositif d’insertion, de formation, d’accueil et d’orientation existant ou à créer.

Du fait de son domaine d’intervention et les actions qu’elle mène, l’association AGIRE contribue à la satisfaction de l’intérêt général, puisqu’elle favorise l’insertion professionnelle de publics en difficulté sur le marché de l’emploi des bassins de le Creusot et de Montceau-les-Mines.

En effet, l’importance de la population en difficulté – chômeurs longue durée, bénéficiaires du RSA, chômage des femmes et des jeunes – fait de l’insertion un enjeu majeur de la Communauté Urbaine eu égard à la compétence de cette dernière en matière d’insertion.

A son initiative, AGIRE entend en 2026 poursuivre la mise en œuvre :

- D’un Pôle « Accueil, Information, Orientation » ;

- D’une plateforme de lutte contre l’illettrisme et d’accès à la langue française ;

- D’un Pôle « Insertion, Emploi, développement économique » ;

- D’un service « Relation Entreprises » ;

- D’une plateforme mobilité.

Dans le cadre de la réalisation de ses actions, l’association AGIRE a sollicité le soutien financier de la CUCM à hauteur de 551 225€.

La subvention sollicitée permettrait de contribuer à la poursuite des actions menées par l’association.

La Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 euros par an. Elle a pour objet de préciser les rapports entre la Communauté Urbaine et l’Association, de fixer les conditions d’application de cette dernière ainsi que les modalités de versement.

Ainsi, il vous est proposé d’attribuer à l’association AGIRE une subvention de 551 225 €, et d’autoriser le Président à signer avec l’association une convention d’objectifs dont le projet est joint en annexe.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

Etant précisé que Monsieur Christophe Dumont, Monsieur Sébastien GANE Monsieur Christian GRAND, Monsieur Didier LAUBERAT

Madame Monique LODDO, Monsieur Laurent SELVEZ,

Monsieur Guy SOUVIGNY, Madame Jocelyne BLONDEAU

Monsieur Yohann CASSIER, Madame Jeanne-Danièle PICARD

Intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote

DECIDE

- D’autoriser le versement d’une subvention de 551 225€ au titre de l’année 2026 à

l’Association Agir pour l’Insertion, la Réussite et l’Emploi, domiciliée au 5 Avenue François Mitterrand 71200 Le Creusot,

- D’approuver les termes de la convention d’objectifs 2026 à intervenir avec l’Association Agir

pour l’Insertion, la Réussite et l’Emploi,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs,

- D’imputer les dépenses dans les lignes du budget correspondant.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 29 janvier 2026

et publié, affiché ou notifié le 29 janvier 2026

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Daniel MEUNIER

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

Le Vice-Président,

Daniel MEUNIER

Le secrétaire de séance,

Denis CHRISTOPHE1

CONVENTION D’OBJECTIFS

2026

PRÉAMBULE

L’association « AGIRE- Agir pour l’Insertion, la Réussite et l’Emploi » s’est constituée autour

de l’objet statutaire suivant :

• La mise en œuvre et la coordination des actions d’insertion, d’accompagnement,

d’accueil et d’orientation du bassin du Creusot et de Montceau-les-Mines qui étaient

portées auparavant par les associations, MIFE, APIE et Creusot Montceau Mission

Locale, ainsi que tout dispositif d’insertion, de formation, d’accueil et d’orientation

existant ou à créer.

Elle contribue ainsi de façon active à la satisfaction de l’intérêt général par le biais des

diverses activités qu’elle met en œuvre.

Ce faisant, l’association s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté

Urbaine Creusot Montceau estime nécessaires – dans une intercommunalité plus proche des

habitants – à la satisfaction des besoins des populations les plus démunies et les plus

fragilisées du Territoire.

Aussi, la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en

respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

La Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines étant tenue de suivre l’emploi des

aides qu’elle attribue, la présente convention a donc pour but de définir :

• L’objet,

• Le montant,

• Les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations et notamment son article 10 traitant des relations financières entre

les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.2

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines, créée par décret n° 70-37 du 13

janvier 1970 et domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT, représentée par son

Président agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du 10 avril 2025

Ci-après dénommée « La Communauté »,

ET,

L’association « AGIRE- Agir pour l’Insertion, la Réussite et l’Emploi » représentée par son

Président dûment habilité par le Conseil d’administration du 29 septembre 2020

Ci-après dénommée « L’Association »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et «

L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’autonomie d’exercice

des missions de cette dernière telles que définies dans ses statuts.

Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et les

résultats attendus.

Le partenariat entre la CUCM et AGIRE s’inscrit dans le cadre du pôle Insertion-Formation

mis en place par la collectivité. Le pôle insertion permet de coordonner l’ensemble des

acteurs de l’insertion sur le territoire de la collectivité.

Les objectifs sont les suivants :

• Une offre claire et visible par l’ensemble des acteurs ;

• Une cohérence des actions entre les acteurs ;

• Un travail de collaboration et de prescription entre les acteurs.

Les acteurs du pôle Insertion-Formation s’engagent à travailler sur des dispositifs communs

lorsque la situation le permet. Ils s’engagent également à communiquer et prescrire sur

l’ensemble de l’offre du territoire.3

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

Conformément à ses compétences, la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines

s’est engagée en partenariat avec les autres financeurs à soutenir les actions :

• D’accueil, d’orientation, d’information

• De lutte contre l’illettrisme

• D’insertion, d’emploi et développement économique

Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté » pour

assurer la mise en place, l’animation et la gestion :

• D’un Pôle « Accueil, Information, Orientation »

• D’une plateforme de lutte contre l’illettrisme et d’accès à la langue française

• D’un Pôle « Insertion, Emploi, développement économique »

• D’un service « Relation Entreprises »

• D’une plateforme mobilité

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

• Les engagements de « La Communauté » :

« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du conseil communautaire d’attribuer une

subvention annuelle à l’association. Cette demande aura fait apparaître la ou les action(s)

concernée(s) par ce financement.

• Les engagements de « L’Association » :

« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :

o Les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les

membres de son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures;

o Le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la

date d’insertion au Journal Officiel de son rendu public ;

o Le dossier de demande qui contient la présentation de la demande de

subvention ;

o Accompagnée du descriptif de (des) l’action(s) envisagée(s), du budget

prévisionnel global et du plan de financement de chaque action où apparaît

obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de « La Communauté » ;

o La délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de « La

Communauté » ;

o Une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation

régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et

fiscale ;

o Un relevé d’identité bancaire ou postal original ;

o Le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires de la « Politique de

la ville » ayant bénéficié des actions de l’association.4

ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES

Dans le cadre de son programme d’actions 2026, « L’Association » s’engage sur la période

prévue par la convention à mettre en place :

• Dans le cadre du Pôle AIO « accueil, information, orientation » :

o Accueil/Information/Documentation :

▪ Concept : accueillir et diriger sur les différents services d’AGIRE,

informer sur les métiers, les formations, les concours, les aides à la

formation…Espace de documentation actualisé en permanence ;

▪ Public ciblé : tout public sorti du système scolaire, tout acteur du

territoire ;

o Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) :

▪ Concept : entretiens individuels, en dehors de l’entreprise, pour

réfléchir au parcours professionnel, information, guidance / projets ;

▪ Public ciblé : Toute personne ayant le statut de salarié et s’interrogeant

sur son avenir professionnel ;

o Conseil en Orientation Professionnelle :

▪ Concept : entretiens individuels, conseils personnalisés prenant en

compte l’ensemble des expériences, aide à l’orientation (clarification

du projet, étapes nécessaires, organismes, financements…) ;

▪ Public ciblé : toute personne n’ayant pas le statut de salarié

(demandeur d’emploi, artisan, travailleur indépendant…) ;

• Dans le cadre de la plateforme illettrisme et accès à la langue / CLEFS71 :

o Plateforme illettrisme :

▪ Concept : plateforme de lutte contre l’illettrisme, analyse du besoin,

mise en place de parcours de formation adaptés, en individuel ou en

collectif ;

▪ Public ciblé : Toute personne rencontrant des difficultés dans les

compétences de base (lecture, écriture, calcul…) ;

o Apprentissage de la langue française :

▪ Concept : apprentissage de langue française, analyse du besoin, mise

en place de parcours de formation adaptés, en individuel ou en

collectif ;

▪ Public ciblé : Toute personne rencontrant des difficultés d’accès à la

langue française en démarche d’insertion professionnelle ;

• Dans le cadre du Pôle « Insertion, Emploi » :

o Accompagnement socio-professionnel des 16-25 ans (Mission Locale) :5

▪ Concept : informer, orienter et accompagner à l’insertion sociale et

professionnelle, accompagner vers l’autonomie ;

▪ Public ciblé : jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire ;

o Accompagnement socio-professionnel des demandeurs d’emploi (PLIE) :

▪ Concept : accompagner les démarches volontaires d’insertion

professionnelle, aider à la construction de parcours d’insertion

cohérent en vue du retour à l’emploi ;

▪ Public ciblé : demandeurs d’emploi longue durée, bénéficiaires du RSA,

travailleurs handicapés, jeunes sans qualification, personnes en

précarité professionnelle ;

o Relations Entreprises :

▪ Concept : mise en lien des demandeurs d’emploi avec les entreprises,

appui aux entreprises et collectivités / recrutements personnes en

insertion (contrats aidés…) ;

▪ Public ciblé : demandeurs d’emploi, responsables entreprises, RH ;

• Dans le cadre de la plateforme mobilité :

o Accompagner les demandeurs d’emploi et salariés dans le cadre d’une reprise

d’emploi / formation :

▪ Concept : accompagnement individuel visant l’autonomie des publics,

location solidaire d’un véhicule 2 ou 4 roues, aides financières, aide au

montage de dossier de prêt ;

▪ Public ciblé : salariés en reprise d’activité ou salariés précaires,

demandeurs d’emploi en reprise de formation ;

o Accompagner les demandeurs d’emploi afin d’améliorer leur employabilité :

▪ Concept : accompagnement individuel visant l’autonomie des publics,

aide à l’acquisition du permis, ateliers collectifs ;

▪ Public ciblé : demandeurs d’emploi en démarche d’insertion

professionnelle

« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention à :

• À respecter les dispositions prévues aux Articles 3, 4, 6 et 7 de la présente Convention

• À remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions menées

pour la période prévue par la convention ainsi que le nombre de public issu des

quartiers prioritaires pour chacune d’elle ;

• À renseigner la fiche de suivi des actions, jointe en annexe de la présente convention

pour la période prévue par la convention ;

• A consulter « la Communauté » avant tout nouveau positionnement sur un appel à

projet ou le déploiement d’un nouveau dispositif ;

« La Communauté » s’engage :6

• A accorder son aide financière sur la durée de ladite convention sur accord du conseil

communautaire pour les actions et objectifs programmés par « l’Association » - sous

réserve des financements extérieurs obtenus ;

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Pour la période prévue par la convention, la subvention de « La Communauté » à «

L’Association » a été fixée à 551 225 € (CINQ CENT CINQUANTE ET UN MILLE DEUX CENT

VINGT CINQ EUROS).

Ces montants pourront être réévalués par les services de la « Communauté » avant la fin de

chaque année en fonction des bilans et des actions effectuées.

Cette évaluation s’effectuera par les services de la « Communauté » ou un prestataire dédié.

La subvention allouée permettra la mise en œuvre des actions suivantes :

• Accompagnement des jeunes en Mission Locale : 140 000€

o Membre du Réseau pour l’emploi et du CLE, mis en œuvre de la loi plein emploi

o Accompagnement individualisé et personnalisé dans le cadre du PACEA

o Mise en œuvre de la cotraitance avec France Travail

o Poursuite et animation du dispositif de Contrat Engagement Jeunes

o Mise en place d’actions en direction du repérage des jeunes invisibles

o Mise en œuvre du Plan de relance Jeunes avec la gestion de « l’obligation de

formation des mineurs »

o Gestion de l’enveloppe Santé / Hygiène

o Gestion d’un fonds d’aide pour la reprise d’un emploi ou formation (FAREF)

o Animation des relations avec les entreprises : prospection active, mise en

situation d’emploi, conseil en entreprises, suivi dans l’emploi, animation du

réseau de parrains d’employeurs, animation d’ateliers collectifs, organisation

de visites d’entreprises et d’actions de type « Vis ma Vie », cafés des

employeurs, etc.

o Membre actif de la Task Force Entreprises en lien avec France Travail pour la

mise en commun des moyens en direction des entreprises du territoire

• Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi – PLIE : 250 680 €

o Coordination des parcours

o Accompagnement individualisé et renforcé des demandeurs d’emploi

o Soutien et accompagnement de l’IAE

o Soutien à l’implantation / création de nouvelles initiatives de type chantier

o Animation d’ateliers individuels et collectifs dans le cadre de l’action 3A

« Action Agir Autrement »

o Prestations individuelles (initiation numérique, sophrologie, bilans…) et co-

financements d’actions de formation

o Gestion de l’enveloppe Santé / Hygiène7

o Gestion d’un fonds d’aide pour la reprise d’un emploi ou formation (FAREF)

o Participation aux dialogues de gestions des SIAE du territoire

o Animation des relations avec les entreprises : prospection active, mise en

situation d’emploi, conseil en entreprises, suivi dans l’emploi, organisation de

visites d’entreprises et d’actions de type « Vis ma Vie », organisation de

manifestations de type « semaine de l’industrie », animation d’info coll.

thématiques

▪ Coordination de la Clause d’insertion / assistance à maîtrise d’ouvrage

/ développement des clauses auprès de la région, Département, Etat

et CUCM

▪ Animation du label territorial RSE Empl’itude : valorisation des

entreprises inclusives du territoire en matière de RSE, sourcing de

publics éloignés de l’emploi du PLIE particulièrement et

développement d’actions en matière de QCVT, accompagnement

individuel du plan d’amélioration, accompagnement aux candidatures,

animation hebdomadaire de clubs

• Évolution et orientation professionnelle : 40 545 €

o Centre de documentation

o Conseil sur les droits à la formation CPF

o Conseil en orientation professionnelle pour les DE dans le cadre de la MIFE

o Animation d’informations collectives métiers « instants Pro »

o Rédaction d’une newsletter / actus locales et nationales

o Conseil en évolution professionnelles des salariés

• Plateforme de lutte contre l’illettrisme CLEFS71 : 60 000 €

o Diagnostic, repérage et accompagnement individualisé

o Animation d’un réseau de bénévoles

o Formations, remises à niveau, animations d’ateliers collectifs dans le cadre du

FLE et ateliers CTAI / ville du Creusot

o Co-animation d’ateliers Code / FLE avec la plateforme mobilité pour un public

migrant

o Accompagnement individuel des salariés en difficulté dans les savoirs de base

ou dans la langue française

o Expérimentation du projet Léo-lettrisme, méthode d’apprentissage adapté

aux personnes en situation d’illettrisme

• Plateforme mobilité CUCM : 60 000 €

o Animation de la plateforme mobilité : Information lieu ressources, location

solidaire (voitures, vélos, vélos électriques, scooters électriques, voiturettes

sans permis), soutien au permis de conduire, ateliers collectifs prévention

sécurité routière, ateliers collectifs prévention (y compris auprès de

partenaires et employeurs), simulateur de conduite, soutien à l’acquisition de8

véhicule / micro-crédit, ateliers collectifs intégracode (public migrant), ateliers

collectifs intégramob, conduite supervisée (projet d’acquisition d’un second

véhicule en boîte auto)

A noter la contribution volontaire d’un montant de 160 260 € concernant les loyers et

surloyers du site de Montceau et non intégré au montant de la subvention de fonctionnement.

La subvention sera créditée au compte de « L’Association » selon les procédures comptables

en vigueur et fera l’objet de deux versements :

• Un acompte de 25% au début de l’année 2025 soit 137 806,25 € ;

• Un versement de 275 612,50 € à la signature de la présente convention

• Le Solde de 137 806,25 € au mois de décembre sur présentation d’un premier bilan

de 10 mois et des indicateurs demandés ;

ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES

• Bilans et indicateurs :

« L’Association » s’engage à fournir pour la période de la présente convention (au maximum

au 30 Juin de l’année N+1) les éléments finaux suivants :

o Les bilans et compte de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice,

faisant apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à

l’article L 1611–4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

o Un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un

rapport annuel d’activité de l’Association ;

o Dans le bilan les points ci-dessous devront apparaitre :

▪ Le nombre d’accueil et de personnes accompagnées par dispositifs ;

▪ La répartition des communes de résidences des bénéficiaires ;

▪ Le nombre de sortie positive en cas de réinsertion dans la vie

professionnelle ;

Les services de la « Communauté » pourront demander l’extraction de toutes informations

utiles à son analyse des données (Informations parvenant des logiciels de suivi ou gestion :

I-Milo…)

Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».

• Vérifications :

« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté »,

à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par l’accès à sa

comptabilité et à toute pièce justificative des dépenses et aux autres documents dont la

production serait jugée utile.

Cette vérification est réalisée par « La Communauté ».9

• Sanctions :

En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n° 94–665 du 4 août 1994, de non-exécution,

de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de « La Communauté

» de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le

montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le

reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

Dans tous les cas, « l’Association » sera mise à même de présenter ses observations à « La

Communauté ».

ARTICLE 7 : L’EVALUATION

« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative

des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.

Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres

financeurs.

A cette occasion la directrice de l’association sera invitée à venir présenter son rapport

d’activité ainsi que le compte d’emploi de la subvention allouée.

Dans le cadre d’une évaluation des dispositifs mis en place par la structure, un suivi à 6 mois

d’au moins 50% des bénéficiaires ayant fréquentés la structure devra être mis en place. La

fiche de suivi est située en annexe.

ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est passée pour l’année 2026, sauf dénonciation expresse adressée

trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de

réception.

En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits

dans la présente Convention, celle–ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre

des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera

remboursée au prorata de la durée d’exécution.

ARTICLE 9 : LITIGES10

Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant

survenir entre les deux parties à la présente convention.

Fait à Le Creusot le / /2026

Pour le Président,

Par délégation, Le Président de « L’Association »

M. Jean-Claude LAGRANGE M. Sébastien GANE

Le Vice-Président au développement économique Président de l’association