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Convocation - 2024 013 revision AC 2024
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Convocation - 2024 013 revision AC 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 MARS 2024
Date d’affichage
et de convocation
29 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le six mars premier février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Yves MURRU, Maire Nombre de
membres
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 21
Etaient présents: Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Séjiane RENE, Christine
MAHE, Martine POULLIE, Gilles MEKLER, Kadidiatou DIEBKILE, Benoît
FARRAN, Thierry TABORSKI, Olivier BECRET, Olivier VELIN, Estelle BOCKEL, Caroline THUEZ, Francis KLEIN, Elodie SIMONE, Nathalie CHEV ALLIER.
Pouvoirs: Djemaï LASSOUED à Martine POULLIE, Maryvonne JOUANY à Nicole BERGERAT, Jean-Jacques PERCHAT à Elodie SIMONE, Georges BIRBA à Séjiane RENE, Maurice ANDRIEU à Yves MURRU,
Absents: Thierry MARIN-CUDRAZ, Stéphanie DE CAMPOS, Albert BAFFEL Catherine GASTAN-KLUG. Flavien PARISI et Antoine CALDICOTE.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un
secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Nicole BERGERAT
2024/013 - RÉVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Rapporteur : Le Maire
Suite au nouveau pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 21 décembre 2023 par Roissy Pays de France Agglomération, il est proposé une majoration de 5% de l’attribution de compensation 2023, hors majoration de 10 € par habitant, soit une hausse totale de 5 190 270,10 €.
Par ailleurs, par souci de simplification, les fonds de concours de fonctionnement versés jusque-là aux communes de Fosses et de Villeparisis, en lieu et place de leur dotation de solidarité communautaire (conformément à la version du pacte financier et fiscal de solidarité adoptée le 23 septembre 2021), sont intégrés à l’attribution de compensation, avec un montant majoré de 20% (comme c'est le cas, tant pour la dotation de solidarité communautaire, que pour les fonds de concours nominatifs destinés à des investissements librement choisis), ce qui représente un montant de 1 012 136 €.
Au final cette révision atteint donc la somme de 6 202 406,10 € et s’ajoute au montant prévisionnel 2024 des attributions de compensation, ce qui la porte à 113 616 346 € avant prise en compte du rapport à venir de la CEÉETC:
Pour mémoire, trois conditions de forme doivent être réunies afin de mettre en œuvre une révision libre des
attributions de compensation (article 1609 nonies C du Code général des impôts) : - «une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC ;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d'AC ; - que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT ».
Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C : Vu le rapport de la CLETC du 14 avril 2022,
Vu la délibération n° 24.002 du 8 février 2024 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France proposant une révision des attributions de compensation :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n°
24.002 du 8 février 2024 de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France :
Accusé de réception en préfecture
095-219505096-20240306-2024-013-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024 notifiée au Président de 1
Fait et délibéré le 06/03/2024
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire certifie avoir fait afficher à la porte de la
Mairie le compte-rendu de la délibération ci-contre.
Le Maire certifie exécutoire la présente,
transmise en sous- préfecture de Sarcelles
a communauté d’agglomération Roissy Accusé de réception en préfecture 095-219505096-20240306-2024-013-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024