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Arrêté - ARR2025R108 Occupation domaine public Rue de Moellesulaz SAS VURAL Mis en ligne le 15 05 2025
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2025R108 Occupation domaine public Rue de Moellesulaz SAS VURAL Mis en ligne le 15 05 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Nue
NAiLLARD
74240
OBJET
N°2025R108
Autorisation d'occupation
temporaire du domaine
public communal
Rue de Moëllesulaz
Place de
Moëllesulaz
Arrêté devenu exécutoire
compte tenu :
- de sa réception en sous-
préfecture le :
A$to$1225 - de sa publication Le :
AS lo5lèc25
- de sa notification le :
Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20250515-2025R108-CC
EXTRAIT du REGISÉRÉ on mercure: 092025
des ARRETES du MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Décision n° 2023.131 du 13 Décembre 2023, fixant le tarif des redevances à percevoir pour l'occupation du domaine public communal à 3€/m?/semaine,
VU la demande du pétitionnaire, l'entreprise SAS VURAL, située 36, rue d'Arve - 74240 GAILLARD, en date du 09 mai 2025.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal situé sur la place de Moëllesulaz, d'une surface de 7.5m°? (soit 2.5m x 3m). Cet emplacement se situe au droit de l'entrée du commerce situé au n°4 de la rue de Moëllesulaz.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable du lundi 19 au vendredi 23 mai 2025 (Soit1 semaine).
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire devra s'acquitter auprès du Trésor Public des droits de voirie s'élevant à la somme de 3€ du m? par semaine. Soit un montant total de 22.50€ (Vingt-deux Euros et cinquante cents).
ARTICLE 4 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur, notamment de la réglementation relative à la signalisation des emprises de chantier. (Barrières jointives, cône de visibilité, etc...)
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre contact avec Le service Voirie de la Commune de Gaillard pour procéder à un constat préalable à l'installation de chantier et à la restitution du domaine public.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à Mme la Sous-Préfète de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
- à Mme la Trésorière principale d'Annemasse
- au pétitionnaire
Le Maire,
Antoine BL