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Arrêté - Arrete 2024R96 Occupation du domaine public Etablissement La Gondola Annee 2024 Mis en ligne le 17 05 2024
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024R96 Occupation du domaine public Etablissement La Gondola Annee 2024 Mis en ligne le 17 05 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
NAILLARD
74240
OBJET
N°2024R96
Occupation du domaine
public communal
Etablissement La Gondola
Arrêté devenu exécutoire
compte tenu :
- de réception en sous-
préfecture le :
- de sa publication le:
- de sa notification le :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
Vu le code de la Voirie Routière,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n°2023-126 du 28 novembre 2023, fixant le tarif des redevances
à percevoir pour l'occupation du domaine public communal à 3,00€ [m2/semaine,
Vu l'arrêté municipal n°2023R61 portant réglementation des autorisations
d'occupation temporaire du domaine public pour exploitation commerciale.
Vu la demande du pétitionnaire, Monsieur Luciano SCRIMA demeurant au 21 rue de l’industrie, 74 240 GAILLARD pour l'établissement « La Gondola », 3 rue de Vallard, 74100 Gaillard, en date du 24 avril 2024,
Vu Le plan d'implantation fourni par Le pétitionnaire,
Vu l'avis émis par les services municipaux,
ARRÊTE
D
ARTICLE 1 - Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal d'une surface de 15.40 m? au droit de commerce « La GONDOLA » en vue d'installer une terrasse (selon Le plan joint).
ARTICLE 2 - La présente autorisation est valable du 1er janvier au 31 décembre 2024 inclus, soit 52 semaines.
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire devra s'acquitter auprès du Trésor Public des droits de voirie s'élevant à La somme totale de 2 402,40 € (deux mille quatre cent deux euros et quarante centimes).
ARTICLE 4 - La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des rêglements en vigueur, notamment de la réglementation d'installation de terrasse sur le domaine public communal.
ARTICLE 5 - En cas de besoin, notamment pour une manifestation municipale, la ville de Gaillard pourra demander à réduire la surface de la terrasse.
ARTICLE 6 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre contact avec le service espaces publics communal pour procéder à un constat préalable à l'installation de la terrasse et à sa restitution.
ARTICLE 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- au pétitionnaire,
- au service des finances, espaces publics, voirie de la commune,
- à La police municipale
- à M. le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN -GENEVOIS,
FAIT à GAILLARD, Le 15 mai 2024
Le Maire,
Antoine BLOUIN
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240515-2024-96-AR
Date de télétransmission : 17/05/2024
Date de réception préfecture : 17/05/2024 28/03/2022 08:14 device_phota_3.JPG
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Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240515-2024-96-AR
Date de télétransmission : 17/05/2024
Date de réception préfecture : 17/05/2024