Arrêté - Arrêté municipal N 07 2021 portant règlementation de la circulation et du stationnement au droit des chantiers non programmés et interventions durgence sur les réseaux deau et dassainissement

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Arrêté - Arrêté municipal N 07 2021 portant règlementation de la circulation et du stationnement au droit des chantiers non programmés et interventions durgence sur les réseaux deau et dassainissement Document publié le Mardi 6 février 1996 par la commune de Minihy-Tréguier. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal N 07 2021 portant règlementation de la circulation et du stationnement au droit des chantiers non programmés et interventions durgence sur les réseaux deau et dassainissement)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière, DÉPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE LANNION

CANTON DE TRÉGUIER

COMMUNE DE MINIHY-TREGUIER

Arrêté municipal permanent n°07/2021

Portant réglementation de la circulation et du stationnement au droit

des chantiers non programmés et interventions d’urgence sur les réseaux d’eau et d’assainissement

Routes communales et départementales en agglomération

Monsieur le Maire de MINIHY-TRÉGUIER,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8 et R. 413-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire,

Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la demande émanant de Lannion Trégor Communauté,

Considérant que les travaux sur les voies relevant de la police de circulation du Maire nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers,

Considérant qu’il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers non programmés et interventions d'urgence,

ARRÊTE

Article 1° — Abrogation

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 32/2020 en date du 10 septembre 2020.

Article 2 - Champ d’application

Le présent arrêté est applicable sur les voies communales, les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique, situées sur l’ensemble du territoire de la commune de MINIHY-TRÉGUIER, ainsi que

sur les sections en agglomération des routes départementales.

Article 3 - Domaine d’application

La règlementation définie par le présent arrêté s’applique aux travaux sur les réseaux d’eau et assainissement, dans le cadre de chantiers non programmés et interventions d’urgence.Ces travaux concernent :

1 - Domaine Eau notable :

— Recherche de fuite,

— Réparation de fuite sur ouvrages (canalisation principale, branchement, vannes, équipements divers), — Réparation ou mise à jour d'équipements liés au fonctionnement des ouvrages (stabilisateur de pression, réducteur de pression, compteur, purge, bouche à clé équipements divers), — Sécurisation de l'environnement suite à des aléas de fonctionnement (effondrement de voirie ou verglas suite à casse de conduite d’alimentation en eau potable),

— Réfection de voirie,

2 - Domaine Eau usées et Eaux pluviales :

— Intervention d'hydro-curage pour entretien ou désobstruction et nettoyages divers, — Réparation d'ouvrage (regard, tampon, canalisation principale, branchement, équipements divers), — Réparation ou mise à jour d'équipements liés au fonctionnément des ouvrages (ventouse, pompe, clapet, vanne, équipements divers),

— Sécurisation de l'environnement suite à des aléas de fonctionnement (effondrement de voirie, verglas ou pollution suite à casse de conduite ou débordement),

— Réfection de voirie.

Le chantier peut être de type mobile ou fixe.

Les travaux de réparation peuvent être entrepris sans délai. Le gestionnaire de voirie, à savoir le Maire pour les voies communales, et l'Agence Technique Départementale de Lannion pour les routes départementales, doit être avisé dans les 24 heures. La demande d’autorisation d’entreprendre les travaux doit alors être remise - à titre de régularisation - aux mêmes services dans les 48 heures qui suivent le début des travaux. Le gestionnaire de voirie fixe alors à l’intervenant les conditions particulières de leur exécution, et notamment les prescriptions relatives aux réfections temporaires et définitives.

Article 4 — Restrictions aux conditions de circulation et de stationnement

Afin de permettre les travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :

— Limitation de vitesse à 50 km/h ou à 30 km/h (à titre exceptionnel),

— Alternat réglé par :

* Panneaux fixes B15 et C18 (400 véhicules/heure maximum),

° Feux tricolores (800 véhicules /heure maximum) sur une longueur n’excédant pas 500 m, e Piquets K 10 (1 000 véhicules/heure maximum),

— Interdiction de stationner et de dépasser dans l’emprise du chantier et en approche de celui-ci,

— En cas de circonstances particulières liées à l’existence d’un danger ou d'une mise en péril des biens et des personnes, la neutralisation totale de la voie de circulation avec mise en place d’une déviation pourra être imposée,

Article 5 — Signalisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l’entreprise intervenante.Article 6 - Durée de validité

Le présent arrêté revêt un caractère permanent.

Article 7 —- Application

Les dispositions définies par le présent arrêté seront applicables à compter de la mise en place de la

signalisation.

Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie, Madame la Secrétaire générale de la commune de MINIHY-TRÉGUIER sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée à la Direction Eau- assainissement de Lannion Trégor Communauté,

Fait à MINIHY-TRÉGUIER, le 11 Janvier 2021

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES - 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.