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Acte Administratif - AR 2026 08 28 341.26 Sarl LAMBERT rue des ecoliers neutralisation 25 m2 espaces verts
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 08 28 341.26 Sarl LAMBERT rue des ecoliers neutralisation 25 m2 espaces verts)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 341/26
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1 Liberté - Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON Arrêté portant autorisation de voirie
Objet : neutralisation 25 m° sur espaces verts- allée des écoliers - SARL LAMBERT
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ec L.2215- 4 et L2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 ; LI15-1 à L116-8 ; L.141-10 et LI4I-TT ;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L411-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public
communal ;
CONSIDÉRANT la demande du 25 aout 2026 par l'entreprise SARL LAMBERT, sise 33 rue henri Garnier — 71870 Hurigny, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux [7 rue de la Fontaine à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
ARTICLE | : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC L'entreprise SARL LAMBERT est autorisée à occuper le domaine public rue des écoliers, à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants, pour le chantier 17 rue de la Fontaine:
| - neutralisation sur espaces verts- allée des écoliers — soit une surface de 25 m°?
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ses annexes consultables sur le site de la commune www.charnay.com.
Dès l'achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenu d'enlever les éventuels décombres et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages qui auraient été endommagés.
L'autorisation de voirie est accordée du 7 septembre au 18 septembre 2026.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE CIRCULATION - STATIONNEMENT (descriptif conditions circulation)
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conformeà la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
Annule et remplace ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance pour un montant de 97.50 €; cette
redevance peut être revalorisée en fonction de la durée réelle d'occupation.
La commune établira un titre de recette, à l'issue des travaux, au nom du demandeur.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en
plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas
autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait
application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
ARTICLE5 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS
Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE7 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le
Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon 7
LE SEP. 276
[S
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision
implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le
site wwwtelerecours.fr dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la
commune de Charnay-lès-Mäcon.
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