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Déliberation - 1780067318292 elaboration du pics attribution du marche tampon
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 08h09 par la commune de Sailly-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - 1780067318292 elaboration du pics attribution du marche tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L 6
ID : 080-248000499-20260422-1_20260422_11-AU
Na de
somme: LA COM DE COM
Décision du Président n° 1-20260422-11
Objet: Attribution du marché sans publicité ni mise en
concurrence « Elaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) »
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16/04/2026 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Vu l’article L. 2122-1 de l'ordonnance N°2018-1074 du 26/11/2018 relative aux marchés publics,
Vu l’article R. 2122-8 du Décret N°2025-1386 du 29/12/2025 relatif aux Marchés Publics,
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
Vu la nécessité pour la Communauté de communes de se doter d’un plan intercommunal de Sauvegarde (PICS) avant la fin d'année 2026
DECIDE
Article 1°:
L'attribution du marché public pour la mission « Elaboration du Plan intercommunal de Sauvegarde » à l'entreprise SATELLITEAM, pour un montant de 32 000 € H.T. (38 400,00 € T.T.C.).
Article 2 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 3 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 :
M. le Directeur Général des Services et Mme la Comptable Publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 22/04/2026
Le Président, Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le 7
ID : 080-248000499-20260422-1_20260422_11-AU