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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
déaee Grand
U Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 avril 2016
DELIBERATION N°,57/ 412016 : ESPLANADE DES: FONTAINES
- FIXATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION ‘ TEMPORAIRE.
DU: DOMAINE PUBLIC: +: MONSIEUR. : BRUNO VANDERKERCHKOVE
_: : ‘ ‘ ‘ | cu
L'an deux mille seize, le mardi 26 avril à 18h00, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par
la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le 20 avril 2016.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX,
Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine
BOUVET, Aline CASTILLO, Didier CLAMENS, Jean-Martial
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Alain ABADIE
à Didier CLAMENS, Anne ALASSANE à Monique VALAT, Maxime BERAUDO
à Pierre-Antoine LEVI, Pauline BLANC à
Christine MOLLIN, Sophie LARAN à Aurore KOTHE, Laurence PAGES
à Christian PEREZ, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Michel
WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE, : Nadia CHEKLIT, Francis
LABRUYERE, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 43 93 58 00 1
wWww.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Marc BOURDONCLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Depuis quelques années, le Grand Montauban met à disposition de Monsieur Bruno VANDERKERCHKOVE une partie du domaine public, d’une superficie d'environ 150 m2, sis sur l'Esplanade des Fontaines à Montauban en vue de l'installation et l'exploitation d’un manège de type Carrousel de 10 m de diamètre au sol et de 12 m de diamètre au fronton haut.
Toute occupation du domaine public par des tiers étant soumise au régime des autorisations d'occupation du domaine public, une convention doit être conclue entre le Grand Montauban et
Monsieur Bruno VANDERKERCHKOVE.
La mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an renouvelable annuellement à la date anniversaire de la présente convention, par reconduction expresse dans la limite de 3 ans, et pour se
finir au plus tard le 31 décembre 2019.
La mise à disposition est consentie moyennant une redevance, payable à compter du début de l'exploitation et calculée de la manière suivante :
- Une part fixe d’un montant de 318 € par mois.
- Une part variable correspond à 1% du chiffre d'affaire, si ce chiffre d'affaire dépasse 40 000 € par an.
La part variable est payable annuellement au vu des comptes vérifiés et certifiés par le comptable de l'occupant.
En outre, il est à noter que la redevance sera annuellement révisable dans les conditions suivantes :
- La part fixe augmentera de 2% par an,
- La part variable ne fera l'objet d'aucune augmentation.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 19 avril 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- fixer la redevance d'occupation pour sa part fixe d’un montant de 318 € par mois et pour sa part variable d'un montant de 1% du chiffre d'affaire, si ce chiffre d'affaire dépasse 40 000 € par an.
- dire que la redevance sera annuellement révisable dans les conditions prévues dans la
convention de mise à disposition.
- dire que la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de fixer la redevance d'occupation pour sa part fixe d’un montant
de 318 € par mois et pour sa part variable d’un montant
de 1% du chiffre d'affaire, si ce chiffre d'affaire dépasse 40 000 € par
an.
- de dire que la redevance sera annuellement révis
convention de mise à disposition. able dans les conditions prévues dans la
- de dire que la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 8 AVR. 2016 De sa publication le :
2 8 AVR. 2016 et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 27 avril 2016
La Présidente,
Brigitte BAREGES
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