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Document publié le Jeudi 23 mars 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
ee Crand x.
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 23 mars 2023
N° 57/03/2023: PORT CANAL - REDEVANCE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - MODIFICATION
L'an deux mille vingt-frois, le jeudi 23 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 17 mars 2023.
Présents Titulaires : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYÈRE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Christian MOULIS, Paulette MUELLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Hervé CAMINEL à Stéphanie
OLIVE, Jean-Martial DEJEAN à Véronique LAGARRIGUE, Marie-Agnès DETAILLEUR à Annie GUILLOT, Jean-Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Danielle BEDOS, Gilles MENEGHETT à Christian MOULIS, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE. Madame Nadine BON donne lecture du rapport suivant:
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 52/03/2022 du 24 mars 2022 portant fixation des redevances d'occupation temporaire du domaine public,
Vu la délibération n°352/12/2022 du 14 décembre 2022 portant approbation du catalogue des tarifs pour l'année 2023,
Dans le cadre de sa compétence relative au tourisme fluvial, le Grand Montauban s'est vu confier, par Voies Navigables de France {VNF), par convention de délégation de service public, signée le 20 décembre 2006, sous la forme de concession portuaire légère, la réalisation, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'équipement léger de plaisance de Montauban, sis sur le site de Port Canal.
Afin d'apporter un service de qualité aux usagers du site, le Grand Montauban a souhaité, avec l'agrément de VNF développer plusieurs activités :
- L'installation d'une activité liée au tourisme fluvial de formation pour passer le permis bateau,
- L'installation d'un espace de bar-restaurant de plein air,
- L'exploitation d'un bateau promenade,
- L'exploitation d'une aire de camping-car.
Toute occupation du domaine public par des tiers étant soumise au régime des autorisations d'occupation du domaine public, Une convention doit être conclue entre le Grand Montauban et les divers occupants du site.
Ainsi, par délibération, le montant des redevances d'occupation du domaine public sur le site de Port Canal a été fixé de la manière suivante :
- Pour la redevance d'occupation d'un local affecté à l'activité de permis bateau : 250 € / mois, à compter de 2018
- Pour le terrain ainsi que les locaux affectés à l'activité de bar-restaurant: 1 000 € / mois
- Pour la redevance d'occupation de terrains, locaux et équipements affectés à l'activité de bateau-promenade et buvette : 1 592 € / an.
Un appel à manifestation d'intérêt (AMI) a été lancé en date du 13 mars 2023 en vue de l'exploitation du restaurant et de l'aire de camping-car.
Compte tenu de l'attractivité du site, il a été demandé dans le cadre de cet AMI que l'espace de restauration soit ouvert jusqu'au 31 décembre de l'année N.
En ouire, et en raison de cette présence constante sur site qui permet de rationnaliser et de contrôler les usages, il est demandé d'assurer la gestion de l'aire de camping-car. Aussi, et au regard de la volonté du Grand Montauban de développer l'attractivité du site, en dehors de la période estivale, il est proposé de modifier le montant de la redevance d'occupation des locaux affectés à Un usage de bar-restaurant de plein air et d'exploitation d'une aire de camping-car pour Un montant de 1 200 € HT / mois.
Il est à noter que la redevance pour l'occupation du local pour l'activité de formation et de
préparation au permis bateau ainsi que celle relative à l'exploitation d'un bateau promenade ne sont pas modifiées.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 mars 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- fixer les redevances d'occupation des terrains, locaux et équipements du site de
Port Canal de la manière suivante :
10bis, dédiée à l'aire du parking
cars
Biens occupés Redevance Révision
Révision annuelle
, ; | Réévaluation de la redevance en fonction Terrain et locaux affectés à . ' , , . : à |
re : . du chiffre d'affaires (évolution supérieure à l'activité dé bar-restaurant et à 1 200 € /mois ne : LE . 2 % par rapport à l'année n-1). l'aire de camping-car
A défaut de transmission du bilan annuel
des comptes, la redevance est
automatiquement doublée.
Révision annuelle
Terrain, locaux et équipement Réévaluation de la redevance en fonction
affectés à l'activité de bateau - du chiffre d'affaires {évolution supérieure à
bromenade et buvette 1 592 €/an 2 % par rapport à l'année n-1).
A défaut de transmission du bilan annuel
des compies, Ia redevance est
automatiquement doublée.
Révision annuelle
Locaux affectés à l'activité de Réévaluation de la redevance en fonction
permis de bateau du chiffre d'affaires {évolution supérieure à 250 €/mois 2 % par rapport à l'année n-1).
A défaut de transmission du bilan annuel
des compies, la redevance est
automatiquement doubiée.
Révision annuelle
Assiette du domaine public fluvial Réévaluation de la redevance en fonction!
de 3660 m° en rive gauche du du chiffre d'affaires (évolution supérieure à Canal de Montech de l'écluse 10 €/jour 2 % par rapport à l'année n-1).
A défaut de transmission du bilan annuel
des comptes, la redevance est
automatiquement doublée.
- dire que cette présente délibération remplace la précédente délibération relative à la fixation des redevances d'occupation du domaine public de Port Canal,
- dire que Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 23 mars 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 7 MARS 2023
2 7 MARS 2023 De sa publication le :