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Document publié le Jeudi 19 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 57)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
SE Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 avril 2018
DELIBERATION N° 57/04/2018 : CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER -| DESIGNATION DES MEMBRES
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 19 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté. d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par là Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 avril 2018.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danieite AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT,
Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents avant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE à Bernard PAILLARES, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain CRIVELLA à Pierre-Antoine LEVI, Benoit IBRES à Françoise PIZZINI, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Sophie LARAN à Brigitte BAREGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Rodolphe PORTOLES à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Monique VALAT à Annie GUILLOT. |
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Mesdames, Messieurs, Pauline MUGNIER, Gaël TABARLY.
Absents Excusés : 2
Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX D
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex | \ Î l Tél. +33 {0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 Î i i Î i Î www.montauban.com | | | 1
mairiemontauban@montauban.com | | . i
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Imprimé sur papier recyclé. Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L'article R.2222-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (dont les dispositions sont d'origine ancienne puisqu'elles résultent d'un décret-loi du 30 octobre 1935), en complément des missions de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), prévoit que la collectivité est tenue de constituer une Commission de Contrôle Financier (CCF), chargée d'examiner les comptes détaillés de toute entreprise liée au GMCA par une convention financière comportant des règlements de compte périodique (article R.2222-1 du CGCT).
Cela concerne de fait l'ensemble des services publics locaux exploités dans le cadre d'une convention de gestion déléguée (DSP).
Cette commission technique est chargée d'un contrôle sur place et sur pièces, portant sur les comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées.
La composition de la Commission de Contrôle Financier est fixée librement par délibération du Conseil Communautaire.
Aussi, pour faciliter l’organisation de cette commission, il est proposé que cette CCF fonctionne de pair avec la CCSPL, étant donné que cette dernière examine déjà les aspects financiers des DSP, qu'elle soit composée des membres de la CCSPL sous la présidence de Madame la Présidente.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 11 avril 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- créer une commission de contrôle financier au Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
- dire que cette commission sera composée des membres de la CCSPL, à savoir :
Présidente : Brigitte BAREGES
MONTAUBAN Pierre-Antoine LEVI
Marie-Claude BERLY
Jean-Martial DEJEAN
Gaël TABARLY
ALBEFEUILLE LAGARDE Marc BOURDONCLE
BRESSOLS Jean-Louis IBRES
CORBARIEU Pierre BONNEFOUS
LAMOTHE CAPDEVILLE Alain GABACH
MONTBETON Michel WEILL
SAINT NAUPHARY Bernard PAILLARES
VILLEMADE Francis LABRUYERE
REYNIES Claude VIGOUROUX
LACOURT SAINT PIERRE Françoise PIZZINI
ASSOCIATIONS LOCALES UFC Que Choisir
Association AFOC Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de créer une commission de contrôle financier au Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
-__ de dire que cette commission sera composée des membres de la CCSPL, à savoir :
Présidente : Brigitte BAREGES
MONTAUBAN Pierre-Antoine LEVI
Marie-Claude BERLY
Jean-Martial DEJEAN
Gaël TABARLY
ALBEFEUILLE LAGARDE Marc BOURDONCLE
BRESSOLS Jean-Louis IBRES
CORBARIEU Pierre BONNEFOUS
LAMOTHE CAPDEVILLE Alain GABACH
MONTBETON Michel WEILL
SAINT NAUPHARY Bernard PAILLARES
VILLEMADE Francis LABRUYERE
REYNIES Claude VIGOUROUX
LACOURT SAINT PIERRE Françoise PIZZINI
ASSOCIATIONS LOCALES UFC Que Choisir
Association AFOC
ADOPTEE PAR 45 VOIX POUR ET ABSTENTION : 1.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 0 AVR. 2018
De sa publication le :
2 0 AVR. 2016
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 20 avril 2018