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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 196 RAA spécial du 5 octobre 2026
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 196 RAA spécial du 5 octobre 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, batîment et cadre de vie
Bureau de l’accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
---------
N°196 du 5 octobre 2026
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.- maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
Signé : Cyrille LEFEUVRE
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié. RAA spécial N°196 du 05/10/2026
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉ
PRÉFECTURE
Cabinet
- Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure :
-Arrêté BOPSI_2026-536 Portant diverses interdictions sur la voie publique d’Angers le mardi
6 octobre 2026
II - AUTRES
Néant I - ARRÊTÉ Eu PREFET DE
MAINE-ET-LOIRE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° BOPSI 2026 -536
portant diverses interdictions sur la voie publique d'Angers le mardi 6 octobre 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-156 et suivants et R. 644-4 ; . Vu le code des relations entre le public et l'administration 5 Vu le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2019-208
du
20
mars
2019
instituant
Une
contravention
pour
participation
à
une
manifestation interdite sur la voie publique ;
‘
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
;
. Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2 du
même code,
la
déclaration
est faite à
la
préfecture de
Maine-et-Loire, trois jours francs au
moins et
quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application de l’article L. 211-4 du même
code,
si
l'autorité
administrative
estime
que
la
manifestation
projetée
est
de
nature
à
troubler
l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ; Considérant qu'une déclaration de manifestation
a été déposée auprès du
préfet de
Maine-et-Loire par
l'UGEAC UNEF le 5 octobre 2026, pour le compte du mouvement lycéen et des organisations syndicales ; que
cette
manifestation,
organisée
le
6
octobre
2026,
a
pour
lieu
de
rassemblement
la
place
du
Ralliement à Angers à 10h30
; que le cortège déambulera ensuite
rue Toussaint,
boulevard
du
Roi
René,
boulevard
Foch,
boulevard
de
la
Résistance
et
de
la
Déportation,
avenue
du
11
novembre
1918,
pour
terminer place Leclerc à 13h30 ; que les organisateurs prévoient la participation de 3000 personnes ; Considérant que cette manifestation est susceptible d'agréger des groupes de casseurs et de générer des débordements, des dégradations et des violences ; Considérant que dans le cadre de la mobilisation lycéenne, de nombreux lycées ont fait l'objet d'actions de
blocage
dans
le
département
de
Maine-et-Loire
; que
des
dégradations
ont
été
constatées
dans
plusieurs établissements, souvent réalisées par des groupes cagoulés et vêtus de noir, agissant en
marge
ou se fondant dans les foules lycéennes ; Considérant
que
les
récentes
manifestations
de
voie
publique
observées
en
soutien
du
mouvement
lycéen,
non
déclarées,
ont
donné
lieu
à
de
nombreux
slogans
et
propos
hostiles
envers
les
forces
de
police ; Considérant que lors des journées nationales d'action en 2025 et 2026 des troubles à l'ordre public ont été constatés (barricades,
jets de projectiles, incendies de poubelles, tags) ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative d'assurer la sécurité des citoyens qui manifestent dans le calme, le respect des personnes et des institutions, en particulier les mineurs ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité,
Arrête
Article premier : Les rassemblements, cortèges et défilés à caractère revendicatif sont interdits le mardi 6 octobre
2026,
dans
le
centre-ville
d'Angers,
à
l’intérieur
d'un
périmètre
délimité
par
les
boulevards
Carnot et Ayrault, les voies sur berges, les boulevards du Général de Gaulle et du Roi René, les boulevards Foch,
Résistance
et
Déportation,
Bessonneau,
puis
la
place
Pierre
Mendès
France,
à
l'exception
de
la
Place Imbach et de la rue Jules Guitton.
|
Article 2
: Les dispositions de l’article 1
ne s'appliquent pas à la manifestation déclarée en préfecture par
l'UGEAC
UNEF,
pour
le
seul
parcours
décrit
dans
la
déclaration
de
manifestation,
celle-ci
devant
se
.
dérouler de 10h30 à 13h30. Article 3 : Sont interdits, le mardi 6 octobre 2026, sur le territoire de la ville d'Angers :
°
Le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
*
Le
port,
le transport,
et
l’utilisation
d'articles
pyrotechniques
des
catégories T2
et
P2,
ainsi
que
celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4;
*
_Le port et le transport, dans tout type de récipient ou contenant, de carburants, de produits ou de gaz inflammables ou corrosifs ;
*
Le
port
d'équipements
de
protection
destinés
à
mettre
en
échec
tout
ou
partie
des
moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnes
justifiant d'une utilisation à des fins professionnelles.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée selon les lois et règlements en vigueur. Article
5:
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs, d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Maine-et-Loire
; d'un recours hiérarchique
auprès de
M.
le
Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008
Paris)
; d'ün
recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette
44041 Nantes Cedex 01). Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Maine-et-Loire
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans
délai
au
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal Judiciaire
d'Angers ainsi qu’au Maire d'Angers.
Angers, le 5 octobre 2026 Le
préfet
—— RL
L° — 0
François PESNEAU