Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 209 RAA spécial du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 196 RAA spécial du 5
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 208 RAA spécial du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 201 RAA spécial du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 214 RAA spécial du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 193 RAA spécial du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 070 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 143 RAA spécial du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 66 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 138 RAA spécial du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 210 RAA spécial du 19 octobre 2026
Document publié le Lundi 19 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 210 RAA spécial du 19 octobre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-047
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026Sommaire
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet
- AP BOPSI 2026-707 interdiction manifestation centre-ville Angers-1 (4
pages) Page 3
2PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
AP BOPSI 2026-707 interdiction manifestation
centre-ville Angers-1
3Ex PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BOPSI 2026-707
portant diverses interdictions sur la voie publique d'Angers le mardi 20 octobre 2026
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vule code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 4317-15 et suivants et KR. 644-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
+
Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant Une contravention pour participation à une
manifestation interdite sur la voie publique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 2S juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté DRAJ / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de Maine-et-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application de l’article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que de nombreux messages en source ouverte sur les réseaux sociaux appellent à des
actions de visibilité et de blocage dans la ville d'Angers au cours de la semaine 43 ; qu'aucune déclaration
n'a été reçue en préfecture ;
Considérant que dans le cadre de la mobilisation lycéenne, de nombreux lycées ont fait l'objet d'actions
de blocage dans le département de Maine-et-Loire ; que des dégradations ont été constatées dans
plusieurs établissements, souvent réalisées par des groupes de casseurs cagoulés et vêtus de noir,
agissant en marge ou se fondant dans les foules lycéennes ;
4Considérant que les récentes manifestations de voie publique observées en soutien du mouvement
lycéen, non déclarées, ont donné lieu à de nombreux slogans et propos hostiles envers l'État et les forces
de police ; que des policiers et des personnels éducatifs ont été blessés ; que lé 15 octobre 2026 une
manifestation non déclarée s'est constituée en centre-ville d'Angers, avec près de 500 individus ; que
l'emploi de moyens lacrymogènes a été nécessaire pour protéger la gare et certains lycées et collèges ;
Considérant que lors des journées nationales d'actions en 2025 et 2026 des troubles à l'ordre public ont
été constatés (barricades, jets de projectiles, incendies de poubelles, tags) ;
Considérant que les manifestations contre les retraites, au printemps 2023 (23 mars, 28 mars, 6 avril, 14
avril, 17 avril), ont donné lieu à des regroupements de casseurs, de 150 à 300 individus selon les journées,
occasionnant de nombreuses dégradations en centre-ville d'Angers et des jets de projectiles sur les
forces de police, avec des blessés parmi les effectifs de police ;
Considérant que lors des attroupements et manifestations, non déclarés, qui ont eu lieu à Angers le 17
octobre 2026, 500 casseurs, en tête ou mélangés à plus de 9 000 manifestants, se sont attaqués à la
mairie (dégradations et intrusion), à la préfecture (dégradations, intrusion et incendie volontaire), à la
gare (dégradations et intrusion), au commissariat et à la cité administrative ainsi qu'au château d'Angers ;
que les mêmes casseurs se sont transformés en pilleurs en fin de journée, pillant notamment un magasin
de vêtement de sports et une supérette ; que les attaques sur les forces de l'ordre au cours de cette
journée ont blessé 21 effectifs ;
Considérant que les rassemblements annoncés au cours de la semaine 43 sont susceptibles d'agréger des
groupes de casseurs et de générer des débordements, des dégradations et des violences, notamment
lors de déambulations sauvages ou d'opérations de blocage ;
Considérant que toute opération de blocage des ronds-points et des axes clés de l’agglomération serait
de nature à faire courir des risques aux automobilistes et aux manifestants eux-mêmes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité,
Arrête
” Article premier : Les rassemblements, cortèges et défilés non déclarés sont interdits, le mardi 20 octobre
2026, sur le territoire de la ville d'Angers situé sur la rive gauche de la Maine.
Article 2 : Sont également interdits, le mardi 20 octobre 2026, sur le territoire de la ville d'Angers :
* Le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ; |
* Le port, le transport, et l’utilisation d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que
celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ;
* Le port et le transport, dans tout type de récipient ou contenant, de carburants, de produits ou
de gaz inflammables ou corrosifs ;
* Le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnes justifiant d'une utilisation à des fins professionnelles.
5Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée selon les lois et règlements en
vigueur.
Article 4: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes
administratifs, d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Maine-et-Loire et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le
Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.
Angers, le 19 octobre 2026
Le préfet,
Le souf-préiet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE ,
| A
67