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Déliberation - dc.20.044 mece 2 19760 lot 11
Document publié le Vendredi 25 mars 2016 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.20.044 mece 2 19760 lot 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.20.044
portant sur
La modification en cours d'exécution n°2 du marché public de
travaux de construction d’un court de tennis et de deux courts de
padel couverts et rénovation du bâtiment existant — Lot 11
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n° DC.19.022 du 24 mai 2019 portant attribution du marché public de travaux de construction d'un court de tennis et de deux courts de padel couverts et rénovation du bâtiment existant — lot 11 électricité - à la société ELICAUM -— 37 rue Alphonse Desbrosse — 45450 FAY AUX LOGES.
DECIDE
Article 1° : La modification en cours d'exécution n°2 a pour objet des travaux supplémentaires :
- Fourniture et pose d'une applique extérieure : Wash 24 Led 2X9 3W 4000K 2 faces gris claire (devis n°200361)
Les travaux supplémentaires ci-dessus entraînent une plus-value de 360.60 € HT.
Cette modification en cours d'exécution représente 0.53 % du montant de marché initial. Nouveau montant du marché public :
- Taux dela TVA :20%
- Montant HT : 69 655.95 €
- Montant TTC : 83 587.14 €
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d’Ingré
- La société ELICAUM
Alngré le 2 4 SEP, 2020
mn
Certifie sous sa responsable caractèr % SEP : de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'État le : EP
Publié ou notifié-le : 2.4 ro 2N2N 2020
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 24/09/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-20-044
— — = = TT
Acte à classer
DC-20-044
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST : ASCL_2_2020-09-24T16-51-53.00 { MI225460193 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20200924-DC-20-044-AR { Voir l'accusé de réception associé }
de travaux de construction d'un court de tennis et {
de deux courts de padel couverts et rénovation du bâ\ sent Certifié
existant - lot 11 Conforme
Date de décision : 24/09/2020
Objet de l'acte : Modification en cours d'exécution n.2 du marché publié ee
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte :
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.7. Dossier de passation de marché(s) signé(s) par l'exécutif ou son délégué auquel sont jointes les pièces de procédure :
1.1.7.4. qui est soumis à une obligation de publicité légale au niveau local en raison du montant de l'opération auquel il se rattache.
Acte: DC.20.044 - MECE 2 - 19760 LOT Multicanal : Non
11.PDF
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Préparé Date 24/09/20 à 16:51 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 24/09/20 à 16:51 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 24/09/20 à 16:56
htips://www.efastfr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4528338403444740846&exchangeTypeld=acte 1/1