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Arrêté - 2023 227 Nomination coordonnateur recensement 2024
Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 227 Nomination coordonnateur recensement 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2023
Publié
le 28/07/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20230727-A2023_227-A|
Département
de
la
Haute-Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES$
ARRETES$
DU
MAIRE
ARRETE
N°
2023-227
DOUSSARD
Objet
:
Nomination
du
coordonnateur
.,
communal
du
recensement
de
la
population
et
Sources du
ge
des
agents
municipaux
chargés
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
enquêtes
de
recensement
Le
Maire,
Vu
le règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur
la protection
des
données),
Vu
le code
général
des
collectivités locales,
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la loi n°
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la coordination
et le secret
en
matière
de
statistiques,
Vu
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sur l'informatique,
les fichiers
et les libertés,
Vu
la loi n°
2002-276
du
27 février 2002
relative
à la démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre V, articles
156
à 158),
Vu
le décret
en
Conseil
d'État
n°
2003-485
du
5 juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre V de
la loi
n° 2002-276, Vu
le décret
n°
2003-561
du
23 juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population, Vu
l'arrêté du
5 août
2003
portant application
des
articles
23 et 24
du
décret
n°
2003-485,
ARRETE
Article
4er:
Est
nommé
en
qualité
de
coordonnateur
communal
de
l'enquête
de
recensement
pour
l'année
2024
: Mme
Julie
DUGUET
née
BROUARD.
Ses
missions
sont celles
définies
par
les décrets
et l'arrêté susvisés.
Ses
obligations
relatives
à la confidentialité
et la protection
des
données
sont
celles
définies
par
le règlement
général
sur
la
protection
des
données
et les lois n°
51-711
et n°
78-17
susvisés.
À
ce
titre,
elle
s'engage
notamment
à
ne
pas
transmettre
les
renseignements
ou
données
relatives
à
des
personnes
physiques,
qu'il
sera
amené
à
collecter
ou
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement
de
population,
à
d'autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l'Insee
; ni en
faire état dans
ses
relations
à des
tiers, quels
qu'ils
soient.
Elle
reconnaît,
en
cas
d'infraction,
s'exposer
aux
poursuites
d'ordre
pénal
prévues
par
l'article
226-13
du
code
pénal
relatif
au
secret
professionnel
et les articles
226-16
à 226-24
du
code
pénal
relatif aux
atteintes
aux
droits
de
la personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques.
Elle
reconnaît
également
s'exposer
dans
ce
cas
à
des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre des
dommages
causés.
Article 2 : Le coordonnateur
communal
est assisté
dans
ses fonctions
par
les agents
municipaux
suivants
:
Mme
Charlotte
MATHELON
en
tant que
coordonnateur
suppléant
Mme
Marie-Laure
MELIARD
Mme
Marylène
LITTOZ-MONNET
Leurs
obligations
relatives
à la confidentialité
et la protection
des
données
sont
identiques
à celles
définies
à l'article
1 pour
le coordonnateur
en titre. Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2023
s
L
Publié
le 28/07/2023
C
ID
: 074-217401041-20230727-A2023_227-A|
Article
3 :
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la Commune
de
Doussard
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et dont
ampliation
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le préfet de
Haute-Savoie
-
Monsieur
le trésorier
principal
du
SGC
de
Rumilly
-
Monsieur
le Président
du
centre
départemental
de
gestion
Fait à DOUSSARD,
le 27 juillet 2023
PO
hautes
Le
soussigné
reconnaît
avoir reçu
un
exemplaire
de
la présente
décision,
avoir
pris connaissance-dés obligations
qu'elle
comporte
et avoir été
informé qu'il dispose
d'un délai de deux
mois
pour la contester
auprès
du
tribunal administratif de
Grenoble
Date :
28
|
2923
EN