Compte-Rendu - CR CM 03 MARS 2020

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Compte-Rendu - CR CM 03 MARS 2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Saint-Hilaire-de-Villefranche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 MARS 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs, | | | | | | COMMUNE NOUVELLE DE SAINT-HILAIRE-DE-VILLEFRANCHE COMPTE-RENDU RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 03 mars 2020 à 20h30 sur convocation du 25 février 2020 PRÉSENTS : M. BASCLE Didier, Mme BEAU Christiane, Mme BONNIN Isabelle, M. CHAILLOU Michel, M. DESRENTES Ludovic, Mme ETOURNEAU-GREGOIRE Corinne, M. GUIBERTEAU Jean-Pierre, M. GOUINAUD Serge, Mme LOIZEAU Patricia, M. MICHAUD Fabrice, Mme NEAU Mireille, Mme PERROGON Viviane, Mme ROUX Sylvie, Mme SEYNAT Sonia. ABSENTS EXCUSES : M. MARIE Jean-Michel a donné pouvoir à M. CHAILLOU Michel, Mme CARTIER Rose-Line, Mme GEAY Valérie, Mme GENAUD Amandine, M. NICOLEAU Benjamin, M. SEGAUX Laurent, M. VINET Emmanuel, M. VOTAT Michel. Secrétaire de séance : Mme BEAU Christiane Monsieur le Maire informe qu'il a été décidé d'adopter d'un budget primitif pour l'exercice 2020, lors de la présente séance, afin de permettre d'assurer une continuité de fonctionnement de la commune. Monsieur le Maire remercie les élus qui ont participé au mandat qui s'achève. 1. Approbation du Compte de gestion 2019 Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et doit être voté préalablement au compte administratif. Ce compte de gestion établi pour l'exercice 2019, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Monsieur le Maire présente les dépenses et recettes de l'exercice 2019 par chapitre. Adopté à l'unanimité 2. Vote du Compte Administratif 2019 Le conseil municipal, réuni sous la Présidence de M. CHAILLOU Michel, doit délibérer sur le Compte Administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et Les décisions modificatives de l’exercice 2019. Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'écritures avec le compte administratif, le conseil municipal vote le Compte Administratif de l'exercice 2019 et arrête ainsi les comptes : Investissement Dépenses : Prévu : 1204 560,00 Réalisé : 894 452,66 Reste à réaliser : 1 161,71 Recettes : Prévu : 1204 560,00 Réalisé : 918 703,74 Reste à réaliser : 0,00 Fonctionnement Dépenses : Prévu : 1 508 550,85 Réalisé: 1017 071,90 Reste à réaliser : 0,00 Recettes : Prévu : 1 508 550,85 Réalisé: 1 682 458,26 Reste à réaliser : 0,00 Résultat de clôture de l'exercice Investissement : 24251,08 Fonctionnement : 665 386,36 Résultat global : 689 637,44 : Adopté à l'unanimité 3. Affectation des résultats de l'exercice 2019 Il est proposé au Conseil municipal d’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2019, issus du compte administratif afférent à cet exercice. Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2019 Constatant que le compte administratif fait apparaître : - uñ excédent de fonctionnement de : 301 910,78 - un excédent reporté de : 363 475,58 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 665 386,36 - un excédent d'investissement de l’exercice de : 24 251,08 - un déficit des restes à réaliser de : 1161,71 Soit un excédent de financement de : 23 089,37 1/4Le résultat d'exploitation de l'exercice 2019 serait établi comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2019 : excédent 665 386,36

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 665 386,36

Résultat d'investissement reporté (001) : excédent 24 251,08

Adopté à l'unanimité

4. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2020

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 20 novembre 2019, le conseil municipal a décidé d'appliquer un lissage des taux de la Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et de la Taxe Foncière sur le Non-Bâti (TFNB) sur une période de 10 années et de fixer le taux de Taxe d'Habitation uniformément sur tout le territoire de la commune nouvelle en appliquant le taux défini sur le territoire de Saint-Hilaire-de-Villefranche. Mme ETOURNEAU Corinne explique que ce lissage avait été prévu sur 10 ans afin de rendre l'augmentation très progressive pour les habitants de La Frédière.

Il est proposé de fixer les taux d’imposition pour 2020 comme suit :

a - Commune déléguée de SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE + Taxe d'habitation = 12,80% + Foncier bâti =21,24% + Foncier non bâti = 51,01%

b - Commune déléguée de LA FREDIERE

+ Taxe d’habitation = 12,80% + Foncier bâti = 17,23% + Foncier non bâti 46,58% Adopté à l'unanimité

5. Vote du Budget primitif 2020

Monsieur le Maire informe des prévisions de dépenses et de recettes, par chapitre, en sections de fonctionnement et d'investissement telles que discutées en commission des finances. Il précise que ce budget n'est pas définitif et qu'il pourra être modifié après les élections pour s'adapter aux éventuels nouveaux projets. Il est proposé les prévisions suivantes :

Investissement Dépenses : 552 100,00 Recettes: 552 100,00

Fonctionnement Dépenses : 1 779 200,00 Recettes : 1 779 200,00

Pour un budget global de 2 331 300,00€.

Adopté à la majorité (14 voix pour et 1 abstention)

6. Association Ad : projet "Cirque en Vals de Saintonge"

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de l'association "A4" relative à l'implantation, sur le territoire, du chapiteau de la Compagnie Bill Torpille du 07 au 15 mai 2020 en partenariat avec les Ondes s'en mêlent et la Compagnie En votre compagnie. Les spectacles dédiés aux écoles des 11 et 12 mai sont déjà complets. Une soirée grand public est prévue le samedi 09 mai,

L'association sollicite pour cet événement une subvention de 2 000€ ainsi que la fourniture de fluides (eau, edf et fuel). Les artistes sont également à la recherche de logements durant cette période. Adopté à l'unanimité

7. Repas des Aînés

Avant d'annoncer le menu proposé pour le repas des Aînés qui aura lieu le 07 mars prochain, Monsieur le Maire explique que des mesures de précaution sanitaire, liées au coronavirus, seront appliquées lors de cet événement : prise de la température par appareil laser et mise à disposition de gel hydro alcoolique à l'entrée de la salle, Le repas des ainés est offert aux personnes âgées de 65 ans et plus. Le traiteur proposé est M. Christian BERNARD et le prix du repas pour Les personnes de moins de 65 ans et les habitants hors commune serait de 25€. Adopté à l'unanimité

8. Centre de gestion : Mise en concurrence du contrat groupe d'assurance des risques : statutaires du —_-personnel--- ee ee - me

Monsieur le Maire rappelle que la commune est actuellement adhérente a au à contrat d'assurance groupe e du Centre de gestion de la Charente-Maritime garantissant les risques financiers encourus à l'égard du personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents imputables ou non au service,

Le contrat actuel arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il va être remis en concurrence par le Centre de gestion. Il est proposé de confier au Centre de gestion la délégation de passation d'un nouveau contrat d'assurance groupe d'une durée de 4 ans à compter du 1” janvier 2021.

Adopté à l'unanimité

2/4 9, SPA de Saintes : convention de fourrière pour le ramassage des animaux errants en 2020 Monsieur le Maire informe que lorsque le budget primitif 2020 du conseil communautaire a été voté en séance du 16 décembre 2019, le financement de la convention de fourrière entre Vals de Saintonge communauté et la SPA de Saintes n'a pas été reconduit. Il précise que dorénavant, et à compter de 2020, le ramassage des animaux errants devra être financé directement par chaque commune. La SPA de Saintes Refuge du Bois Ruland propose de choisir entre 2 formules annuelles : = "tout compris" avec déplacement de la SPA pour venir récupérer l'animal capturé + prise en charge de l'animal en fourrière à 0,46€ / habitants soit 605,36€, - Ou "sans déplacement" avec prise en charge de l'animal en fourrière seule à 0,42€/ habitants soit 552,72€. Il est précisé qu'un local spécifique existe à côté des ateliers municipaux pour mettre l'animal en attente de sa récupération par la SPA. La formule "tout compris" est adoptée à l'unanimité 10. SDEER : participation à un accord-cadre de fourniture d'électricité et de gaz naturel proposé par le groupement de commandes des syndicats d'énergies de Nouvelle-Aquitaine Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré au groupement de commandes du SDEER pour la mise en concurrence des tarifs appliqués aux sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 KVA, lors du conseil municipal du 09 avril 2019. Il propose de compléter cette adhésion, par la participation à un accord-cadre, pour les sites ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA (dits C5), dont les tarifs règlementés seront supprimés au 31 décembre 2020. Adopté à l'unanimité 11. UNIMA : approbation de la modification des statuts Monsieur le Maire indique que, par délibération en date du 29 janvier 2020, le Comité Syndical de l'UNIMA a approuvé la modification de ses statuts devenus obsolètes (dernière version datant de 1993) et de fait ne tenant pas compte des dispositions nouvelles du Code de l'Environnement. Chacun des membres adhérant à l'UNIMA doit maintenant se positionner individuellement. Monsieur le Maire rappelle que c'est l'UNIMA qui a réalisé les études relatives aux zones humides et inondables lors de la révision du PLU. Adopté à l'unanimité 12. Motion de soutien à la filière viticole Monsieur le Maire donne lecture du projet de "motion de soutien à la filière vin et eaux-de-vie de vin" reçue de l'Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin et propose que le conseil municipal adopte la motion suivante : "Considérant la décision de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) d'autoriser les USA à prendre des mesures de rétorsions commerciales dans l'affaire des subventions illégales accordées au groupe Airbus, notamment par la France ; Considérant la décision des USA de taxer les vins tranquilles français à hauteur de 25% de leur valeur; Considérant que cette décision est inique car la filière vin est étrangère au conflit de l'aéronautique et est donc une victime collatérale ; Considérant les menaces des USA de soumettre à brève échéance l’ensemble des vins, vins mousseux et eaux-de- vie de vin français importés sur leur territoire à des droits allant jusqu'à 100% de leur valeur ; Considérant que ces décisions anéantiraient la position des vins français sur ce marché et auraient des répercussions économiques désastreuses et sans précédent à court et long terme pour nos territoires-; Considérant que la filière vin et eaux-de-vie de vin permet de diminuer le déficit commercial de la France de plus de 10 milliards, qu'elle représente ainsi le second poste excédeniaire de la balance commerciale après l'aéronautique ; Considérant que ce score à l'export est réalisé par près de 6 000 entreprises ; que cela bénéficie directement et indirectement à 80 000 exploitations viticoles qui dynamisent les territoires concernés en faisant travailler leurs fournisseurs et l'ensemble des commerçants et artisans qui y sont installés ; En conséquence, les élu(e)s du Conseil Municipal demandent à Monsieur le président de la République Française de : ° de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la catastrophe économique qui s'annonce et qui serait la conséquence de décisions nationales et notamment de réfléchir à une suspension provisoire de la taxe dite « GAFA » en vue de trouver un compromis à l'OCDE; 3/ae de reconnaitre à la filière vin le statut de victime dans le conflit AIRBUS et en conséquence de mettre en place un mécanisme simple et efficace d'indemnisation des entreprises et exploitations de la filière vins touchées par les représailles américaines."

Adopté à la majorité (8 voix "pour", 2 voix "contre", 5 abstentions)

Questions diverses

- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : Les commerçants souhaitent obtenir la régularisation de leur occupation du domaine public. Il est proposé de rédiger un règlement et de fixer des tarifs, selon l'occupation de chacun, qui seront soumis pour approbation à un prochain conseil municipal. - AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE : La subvention qui avait été sollicitée dans le cadre du programme Zéro-phyto pour l'acquisition de matériel spécifique va être versée pour un montant de 15 565,00€. - JOURNEE MONDIALE DE L'AUTISME : Les élus proposent de participer à cet événement en illuminant en bleu le bâtiment de la mairie ainsi que l'église dans la nuit du 1° au 02 avril prochain. - PIZZAIOLO : La demande d'emplacement d'un pizzaiolo est refusée afin de ne pas faire concurrence à celui déjà installé.

- BUREAUX DE VOTE : Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier émanant de candidats, à l'élection municipale du 15 mars 2020, qui souhaitent intégrer les bureaux de vote de Saint-Hilaire-de-Villefranche et/ou de La Frédière, en tant qu'assesseurs. Considérant le nombre de personnes volontaires ainsi que les créneaux horaires à définir, il est proposé que les tableaux de répartition soient étudiés. Ils seront transmis aux personnes concernées dès que possible.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Le Maire,

Didier BASCLE

Les délibérations sont consultables en mairie. ane

Site Internet de la mairie http://www. sainthilairedevillefranche.

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