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Déliberation - DEL 2023 075 Cession portion rue du Chateau a Cahaignes
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 075 Cession portion rue du Chateau a Cahaignes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
... . Reçu en préfecture le 30/11/2023 ii
puise À 4 DEC. 2023 . ©
ID : 027-200057685-20231129-DEL_2023_075-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 23 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 35
Absents : 8
Pouvoirs : 14
Votants : 49
L'An deux mil vingt-trois,
Le 29 novembre, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY Fabienne BERNARD, Richard CARILLET,
Fabrice CAUDY, Benoit COLLARD, Patricia DARBO, Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine
DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Daniel FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick
HERICHE, Michel JOUVYET, Cathy KOMORNICZAK, Martial LAMOURET, Pascal LEJEUNE, Grégory
LEROUX, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Valérie
PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER, Arthur REGNIER, Jérôme
RICHARD, Fabien RICHARD, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en )t absent(s) avec pouvoir :
Angélina BYLYKBASHI a donné pouvoir à Annick DELOUZE
Natacha DE BEAUDRAP a donné pouvoir à Paul MERCIER
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Isabelle PORTIER
Bernard DURDANT a donné pouvoir à Patrick HERICHE
Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Dominique LERENARD a donné pouvoir à Grégory LEROUX
Sandrine MAHON a donné pouvoir à Jean-Philippe TROUILLET
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Patrice NOEL a donné pouvoir à Daniel FOUCHER
Michel OZANNE a donné pouvoir à Michel JOUYET
Dominique RABET a donné pouvoir à Jean FREMIN
Isabelle RIHOUAY a donné pouvoir à Catherine DESILE
Marie ROUSSEAU a donné pouvoir à Catherine MIKLARZ
Etai(en)t absent(e)}s : Samantha DURAND-PORTOGHESE, Lydia LACROIX, Paul:LANNOY,
Nathalie MICHEL, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Christophe RENAUD, Anne-Françoise
ROSTAING
Secrétaire de séance : Michel MOISY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023
. Envoyé en préfecture le 30/11/2023
. Reçu en préfecture le 30/11/2023 CE
pie D 4 DEC. 2023
e ID : 027-200057685-20231129-DEL_2023_075-DE
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2023-075 - Cession d’une partie de la rue du château à
Cahaïgnes
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération DEL-2023-039 du conseil municipal du 20 juin 2023 approuvant
le déclassement d'une portion du domaine public de la rue du château à
Cahaignes,
Vu l'estimation du pôle d'évaluation domaniale de la direction générales des
finances publiques en date du 29 septembre 2023,
Vu l'offre d'achat de monsieur Khris du 14 juin 2023, confirmée le 02 novembre 2023
à hauteur de 3 000€ net vendeur et prise en charge des frais afférents,
Vu l'avis favorable de la commission cadre de vie et patrimoine en date du 15
novembre 2023,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues de solliciter
l'avis de l'autorité compétente de l'État avant toute cession,
Considérant que l'offre d'achat porte sur 245m° de domaine public au droit du
domaine du château de Cahaïgnes, propriété de monsieur Khris,
Considérant que l'offre d'achat est conforme à l'avis du service du domaine,
Considérant que la cession de ce terrain permettra à monsieur Khris d'édifier le
mur de clôture de son domaine,
Considérant l'intérêt d'accepter l'offre d'achat reçue,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- DE CONFIRMER la désaffectation et le déclassement de 245m°? du domaine
public rue du Château à Cahaignes, non affectés au fonctionnement
communal,
- D'APPROUVER la cession à monsieur Khris de ce terrain de 245m* au,prix net
vendeur de 3 000€,
- DEDIRE que cette cession se concrétisera... par un acte notarié,
- D'AUTORISER monsieur le maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023 |
Publié le { & DEC. 2023
ID : 027-200057685-20231129-DEL 2023 075-DE
Vexin-sur-Epte
ce-dernier, Angélina Bylykbashi, référente territoriale de Cahaignes, à signer
tous les actes relatifs à cette cession, et notamment pour intervenir lors de
la régularisation des actes authentiques de compromis de vente et de vente,
- DE DIRE que les frais, droits et honoraires afférents à la vente seront à la
charge de l'acquéreur.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le 04 DEC. 2023
Et de la télétransmission
en Préfecture le 36 NOV.
20 3
À
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication où de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 NOVEMBRE 2023