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unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - CA Arlysere Proces verbal CC Arlysere du 20.03.2025 site 1
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Arlysère - CA Arlysere Proces verbal CC Arlysere du 20.03.2025 site 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Investissement et développement économique,
Arlysère agglomération 1
Sommaire
COMMUNICATIONS
DELIBERATIONS
PARTIE 1
ADMINISTRATION GENERALE
1. Administration générale - Installation du nouveau conseiller communautaire de la Commune de Beaufort
Rapporteur : M. le Président
2. Administration générale – Modification des indemnités des élus
Rapporteur : M. le Président
3. Administration générale - Modification de la composition des Commissions opérationnelles Rapporteur : M. le Président
4. Administration générale – Modification de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Rapporteur : M. le Président
5. Administration générale – Modification de la composition de la Commission de Délégation de Service Public « Cinémas Communautaires »
Rapporteur : M. le Président
6. Administration générale - Maison du Tourisme du Pays d’Albertville – Modification des représentants au Comité de Direction
Rapporteur : M. le Président
7. Administration générale - ADAC/Dôme Théâtre – Modification des représentants de la Communauté d’Agglomération Arlysère
Rapporteur : M. le Président
8. Administration générale - Adhésion à l'Association des Archivistes Français pour l’année 2025
Rapporteur : M. le Président
HABITAT
9. Habitat - Rénovation énergétique - Mise en place du Pacte territorial Rapporteur : M. le Président
10. Habitat – PCAET – Energie Climat - Convention avec l’ASDER pour l’année 2025 Rapporteur : M. le Président
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PROCES VERBAL
Jeudi 20 mars 2025 Arlysère agglomération 2
POLITIQUE DE LA VILLE
11. Politique de la ville - Attribution des subventions et participations en réponse à l'appel à projet 2025 du Contrat de Ville
Rapporteur : Christian RAUCAZ
GENS DU VOYAGE
12. Gens du voyage - Aire de grands passages – Tarification – Règlement intérieur – Convention d’occupation valable à partir de l’année 2025
Rapporteur : M. le Président
13. Gens du Voyage – Convention de financement de la médiation des grands passages avec les autres collectivités compétentes du Département
Rapporteur : M. le Président
14. Gens du voyage - Convention de reversement entre l’association Saint Nabor Services et la CA Arlysère pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Albertville au titre de l’année 2024
Rapporteur : M. le Président
POLITIQUE CULTURELLE
15. Politique culturelle – Accompagnement par l’Observatoire des Politiques Culturelles dans le cadre du Projet Culturel de Territoire (PCT) – Signature d’une convention
Rapporteur : M. le Président
TRANSITION ECOLOGIQUE - ECONOMIE
16. Transition écologique - Economie – Principe de participation d’Arlysère à la société de projet visant à la mise en place d’une conduite de gaz entre Gilly sur Isère et La Léchère Rapporteur : M. le Président
VALORISATION DES DECHETS
17. Valorisation des déchets – Signature d’un contrat avec l’éco organisme CITEO pour les filières papiers et emballages pour la nouvelle période d’agrément 2025-2029 – Abrogation de la délibération n° 20 du 14 décembre 2023
Rapporteur : M. le Président
18. Valorisation des déchets – Signature d’une convention d’entente avec l’ARCA (Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium) pour la reprise des petits aluminiums Rapporteur : M. le Président
19. Valorisation des déchets – Signature de la convention avec la Ligue nationale contre le cancer - Soutien financier en fonction du tonnage de verre collecté
Rapporteur : M. le Président
20. Valorisation des déchets – Signature d’une convention de rétrocession de plateformes de conteneurs semi-enterrés sur la commune de Villard-sur-Doron
Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 3
21. Valorisation des déchets – Optimisation et harmonisation des modes de collecte des déchets – Conteneurisation et mise en place de CSE et CE
Rapporteur : M. le Président
EAU ET ASSAINISSEMENT
22. Eau et Assainissement – Régularisation de servitudes de tréfonds sur des terrains privés - Lot n°8
Rapporteur : M. le Président
23. Eau et Assainissement - Constitution d’une servitude de tréfonds pour le raccordement du captage d’eau potable de Boex à Marthod
Rapporteur : M. le Président
AGRICULTURE ET FORET
24. Agriculture – Demande de reconnaissance niveau 2 PAT Arlysere 2025-2030 Rapporteur : M. le Président
25. Agriculture – Versement d’une subvention au GIDA pour l’année 2025 Rapporteur : M. le Président
26. Agriculture – Versement de la subvention au Service de remplacement du Mont Bisanne pour l’année 2025
Rapporteur : M. le Président
27. Forêt – Renouvellement de l’opération de sensibilisation « Vis ma vie de bûcheron » - Signature de la convention entre la Communauté d’Agglomération Arlysère, l’ASDEFS, l’ONF et COFORET pour l’année 2025
Rapporteur : M. le Président
28. Forêt – Activation du Projet Sylvicole Territorial (PST) d’Arlysère – Adhésion à l’Association Sylv’ACCTES
Rapporteur : M. le Président
29. Forêt – Appel à Candidature mesure FEADER T01 « Déployer une stratégie locale de développement » - Développement de la filière FORET BOIS - Animation
Rapporteur : M. le Président
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
30. Développement économique – Zone d’Activités Economiques Carrefour des Vallées à TOURNON - Constitution de servitudes de trottoir et des supports d’éclairage public avec la société dénommée SIOSIO
Rapporteur : M. le Président
31. Développement économique – Acquisition par exercice du droit de préemption urbain du bien appartenant à la SAS MOLLIEX, situé 1262 rue du Bois de l’Ile - TOURNON (73460) – Autorisation à M. le Président pour représenter la CA Arlysère à la signature de l’acte d’acquisition – Parcelle : B 1437
Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 4
32. Développement économique – GILLY-SUR-ISERE - Acquisition amiable d’une parcelle de terrain dans la Zone d’activités économique du Petit Marais – Parcelle B 442 Rapporteur : M. le Président
33. Développement économique – Zone d’Activités Ferdinand Martin à FRONTENEX - Acquisition amiable d’un ensemble immobilier de la SCI du Pont de Frontenex Rapporteur : M. le Président
AERODROME
34. Aérodrome – Approbation du Règlement intérieur de l’Aérodrome - Délégation au Président pour les modifications à intervenir
Rapporteur : M. le Président
Délibération retirée de l’ordre du jour.
TOURISME
35. Tourisme – Versement des montants collectés au titre de la taxe de séjour intercommunale du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 à l’OTI du Val d’Arly et à la MDT du Pays d’Albertville – Abrogation de la délibération n° 25 du 19 décembre 2024
Rapporteur : M. le Président
SENTIERS
36. Sentiers – Convention pour la mise en œuvre de l’offre de concours proposée par EDF pour la mise en place d’une passerelle – Nant de Bange
Rapporteur : M. le Président
STATION-SERVICE
37. Station-service - Commande publique - Protocole transactionnel avec DYNEFF SAS Rapporteur : M. le Président
RESSOURCES HUMAINES
38. Ressources Humaines - Mise à jour du Régime Indemnitaire des agents de la collectivité - Abrogation de la délibération n° 28 du 6 février 2025
Rapporteur : M. le Président
39. Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. le Président
40. Ressources Humaines - Création de postes et modalités de recrutement Rapporteur : M. le Président
41. Ressources Humaines - Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité
Rapporteur : M. le Président
42. Ressources Humaines - Tarif horaire des agents par catégorie
Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 5
43. Ressources Humaines - Contrats de projet – Géomètres-dessinateurs
Rapporteur : M. le Président
44. Ressources Humaines - Mutualisation de services avec le SMBVA – Mise à disposition d’un agent
Rapporteur : M. le Président
45. Ressources Humaines - Mise à disposition d’un agent par la Commune d’Ugine Rapporteur : M. le Président
46. Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel à la Commune de Beaufort
Rapporteur : M. le Président
47. Ressources Humaines - Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de gestion de la Savoie
Rapporteur : M. le Président
48. Ressources Humaines - Mandatement du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »
Rapporteur : M. le Président
49. Ressources Humaines - Comité des œuvres sociales Intercommunal (COSI) - Renouvellement de la convention d’objectifs pour les années 2025-2027 - Versement de la subvention 2025
Rapporteur : M. le Président
50. Ressources Humaines – Avenant n°1 à la convention 2024-2026 de prestations de services réciproques entre la commune d’Albertville et la Communauté d’Agglomération Arlysère Rapporteur : M. le Président
51. Ressources Humaines - Approbation de l’accord d’entreprise – Harmonisation des conditions de travail – Contractuels de droit privé et agents publics
Rapporteur : M. le Président
COMMANDE PUBLIQUE
52. Commande publique - Marché « Fourniture de véhicules neufs et d’occasion » – Abrogation de la délibération n°65 du 23 septembre 2021 - Délégation à M. le Président Rapporteur : M. le Président
53. Commande publique - Marché « Location de véhicules pour la collecte des déchets ménagers » - Délégation à M. le Président
Rapporteur : M. le Président
CONTRATS
54. Contrats - ALCOTRA CARE – Groupement de commandes pour réaliser le profil de santé transfrontalier
Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 6
PARTIE 2
FINANCES
55. Finances – Adoption du Pacte financier et fiscal
Rapporteur : Christian RAUCAZ
56. Finances - Vote des taxes 2025 – Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB), Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB), Taux de la Taxe d’Habitation pour les résidences secondaires, Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Période de lissage de la CFE
Rapporteur : Christian RAUCAZ
57. Finances - Budget Principal de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n°1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
58. Finances - Budget annexe Equipements aquatiques de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
59. Finances - Budget Régie à autonomie financière « Assainissement » de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
60. Finances - Budget Régie à autonomie financière « Eau potable » de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
ADMINISTRATION GENERALE
61. Administration générale - Date et Lieu de la prochaine réunion du Conseil Communautaire Rapporteur : M. le Président Arlysère agglomération 7
Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Arlysère, légalement convoqué le 13 mars 2025, s’est réuni le Jeudi 20 mars 2025 à 18h00, en séance publique à la Halle Olympique - Salle séminaire à Albertville, sous la présidence de Frédéric BURNIER FRAMBORET, 1er Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Arlysère, en l’absence de Franck LOMBARD, Président empêché.
Nombre de membres en exercice : 73 / Quorum : 37
Nombre de délégués présents :
44 délégués présents dont 1 suppléant jusqu’à la délibération n°08
46 délégués présents dont 1 suppléant de la délibération n°09 à la n°34
45 délégués présents dont 1 suppléant à partir de la délibération n°35
Nombre de membres représentés :
11 délégués représentés jusqu’à la délibération n°34
10 délégués représentés à partir de la délibération n°35
Délégués titulaires présents :
COMMUNE D’ORIGINE Prénoms NOMS
ALBERTVILLE Michel BATAILLER
ALBERTVILLE Yves BRECHE
ALBERTVILLE Fatiha BRIKOUI AMAL (à partir de la délibération n°09)
ALBERTVILLE Jean-François BRUGNON
ALBERTVILLE Frédéric BURNIER FRAMBORET
ALBERTVILLE Morgan CHEVASSU
ALBERTVILLE Jean-François DURAND
ALBERTVILLE Jean-Pierre JARRE
ALBERTVILLE Bérénice LACOMBE
ALBERTVILLE Pascale MASOERO
ALBERTVILLE Jacqueline ROUX
ALBERTVILLE Christelle SEVESSAND
ALBERTVILLE Claudie TERNOY LEGER
BATHIE (LA) Jean-Pierre ANDRE
BATHIE (LA) Sabrina BARBERO
BEAUFORT SUR DORON Christian FRISON ROCHE
BEAUFORT SUR DORON Gisèle MOLLIET
CESARCHES Hervé MURAZ DULAURIER
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PROCES VERBAL
Jeudi 20 mars 2025 Arlysère agglomération 8
CEVINS Philippe BRANCHE
COHENNOZ Christian EXCOFFON
ESSERTS-BLAY Raphaël THEVENON
FRONTENEX Claude DURAY
FRONTENEX Alain REGAUDIAT
GILLY SUR ISERE Jean-Marc DESCAMPS
GILLY SUR ISERE Pierre LOUBET
GILLY SUR ISERE Sylvie RUFFIER DES AIMES
GRIGNON Lina BLANC
GRIGNON François RIEU
MARTHOD Marie-Paule BENZONELLI
MERCURY Yves DUNAND
MERCURY Evelyne MARECHAL
MERCURY Alain ZOCCOLO
NOTRE DAME DE BELLECOMBE Philippe MOLLIER
PALLUD James DUNAND SAUTHIER
PLANCHERINE Jean-Pierre FAZZARI
SAINT VITAL Serge DAL BIANCO
TOURNON Sandrine BERTHET (à partir de la délibération n°09)
TOURS EN SAVOIE Yann MANDRET (jusqu’à la délibération n°34)
UGINE Michel CHEVALLIER
UGINE Nathalie MONVIGNIER MONNET
UGINE Simon OUVRIER-BUFFET
UGINE Françoise VIGUET CARRIN
VENTHON Claude REVIL BAUDARD
VERRENS-ARVEY Christian RAUCAZ
VILLARD SUR DORON Emmanuel HUGUET
Délégué suppléant présent :
COMMUNE D’ORIGINE Prénoms NOMS
MONTHION Jean-Marc SOULLIE
Délégués représentés :
Hervé BERNAILLE ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Jean-François BRUGNON Lysiane CHATEL ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Frédéric BURNIER FRAMBORET Davy COUREAU ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Pascale MASOERO Arlysère agglomération 9
Josiane CURT ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Jacqueline ROUX Philippe PERRIER ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Claudie TERNOY LEGER François GAUDIN GRESY SUR ISERE Ayant donné pouvoir à Christian RAUCAZ Jean-Claude SIBUET
BECQUET MONTAILLEUR
Ayant donné pouvoir à Yann MANDRET (jusqu’à la
délibération n°34)
André VAIRETTO NOTRE DAME DES MILLIERES Ayant donné pouvoir à Pierre LOUBET
Edouard MEUNIER QUEIGE Ayant donné pouvoir à Christian FRISON ROCHE Sophie BIBAL UGINE Ayant donné pouvoir à Nathalie MONVIGNIER MONNET Mustapha HADDOU UGINE Ayant donné pouvoir à Françoise VIGUET CARRIN
Assistait en outre à la séance : Virginie VERNAZ
Etaient excusés : Véronique AVRILLIER et Laurent GRAZIANO
Le Conseil Communautaire a choisi Simon OUVRIER BUFFET comme Secrétaire de séance.
***
Frédéric BURNIER FRAMBORET, 1er Vice-Président, accueille le Conseil Communautaire à la Salle séminaire de la Halle Olympique à Albertville.
***
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 FEVRIER 2025 A ALBERTVILLE
Le procès-verbal de la séance du 6 février 2025 est arrêté à l’unanimité des membres présents et représentés.
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
Il est proposé, au vu de l’absence de M. le Président, que les délibérations n° 01 à n° 54 soient rapportées par Frédéric BURNIER FRAMBORET, 1er Vice-Président, exempté la délibération n°11 qui sera rapportée par Christian RAUCAZ.
Il est proposé de retirer la délibération suivante :
- Délibération n° 34 - Aérodrome – Approbation du Règlement intérieur de l’Aérodrome - Délégation au Président pour les modifications à intervenir
Le Conseil Communautaire en est d’accord.
***
COMMUNICATIONS REGLEMENTAIRES
- Arrêtés et Décisions pris en vertu des délégations données au Président par le Conseil Communautaire consultables en ligne sur le site www.arlysere.fr
Le tableau a été envoyé en même temps que les convocations le 13/03/2025 via la plateforme. Arlysère agglomération 10
N° Thématique Objet Date Visa SP
2025-025 Finances
Abrogation des arrêtés n°2023-045 et n°2023-046
portant nomination du Directeur des Régies à
autonomie financière « Assainissement Arlysère » et
« Eau potable Arlysère »
13/02/2025
2025-026 Finances
Régie à autonomie financière « Assainissement
Arlysère » - Nomination du Directeur de la Régie – Eric
CHAMBON
13/02/2025
2025-027 Finances Régie à autonomie financière « Eau Arlysère » - Nomination du Directeur de la Régie - Eric CHAMBON 13/02/2025
2025-028 Commande Publique
Marché CAA24034 « Mise en place d’équipement de
traitement, de télégestion et réhabilitation sur
ouvrage (AEP et EU) » - Attribué à : VEOLIA EAU – CGE
(38190 BERNIN) -Montant annuel estimatif : 525 911,93
€ HT
17/02/2025
2025-030 Commande Publique
Marché CAA24036 « Extension – Rénovation de la
gendarmerie de Beaufort » - Attribué à :
- Lot n°1 : Désamiantage – Déplombage :
DEMOLITION TECHNOLOGIE (04220 SAINTE
TULLE) - Montant total : 38 475,53 € HT
- Lot n°2 : Terrassement – VRD : CPV
DENEIGEMENT (73720 QUEIGE) - Montant
total : 73 463,89 € HT
- Lot n°4 : Déconstruction – Gros œuvre : AB
MACONNERIE (73400 UGINE) - Montant total :
428 638,10 € HT
19/02/2025
2025-031 Equipements aquatiques
Montant de la redevance d’occupation du domaine
public – Piscine de Beaufort – Cours de natation par les
Maitres-nageurs sauveteurs : 280 € la saison
20/02/2025
2025-032 Halle Olympique Tarif complémentaire à la délibération n° 40 du 27 juin 2024 : Forfait achat de lamelles : 1 514,20 € HT 27/02/2025
2025-033 Commande Publique
Marché CAA24023 « Élaboration d’un cadre commun
transfrontalier de sensibilisation et de formation visant
à améliorer et à renforcer le bénévolat socio sanitaire
et sa mise en œuvre » - Attribué à : PROFESSION SPORT
ANIMATION SAVOIE (73000 BASSENS) - Montant : 17
850,00 € TTC
05/03/2025
2025-034 Commande Publique
Equipements Aquatiques – Piscine de Beaufort – Mise à
disposition d’un espace public sous forme de chalet de
15 m² à la piscine de Beaufort (73270), ainsi que d’une
terrasse, pour un usage de buvette-petite restauration –
Saison 2025 – Convention de mise à disposition –
Attribué à : M. Laurent SANTARELLI (73270 BEAUFORT)
- Redevance annuelle : 1 500 € pour les saisons de 2025
à 2029
12/03/2025
2025-036 Commande Publique
Marché CAA24036 « Extension – Rénovation de la
gendarmerie de Beaufort » - Attribué à :
- Lot n°20 : Chauffage – Plomberie – Sanitaire –
Ventilation : SAS LANARO (73400 UGINE) -
Montant : 339 966,49 € HT
- Lot n°21 : Électricité – Courants faibles :
07/03/2025 Arlysère agglomération 11
RICHIERO SAS ELECTRICITE GENERALE (73401
UGINE Cedex) - Montant : 295 515,12 € HT
- Lot n° 05 : Charpente – Couverture – Bardages :
déclaré sans suite pour absence de concurrence
2025-037 Transition écologique Adhésion à l’Association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes pour l’année 2025 : 11 254 € 07/03/2025
2025-038 Assurances
Signature d’un contrat d’assurance multirisque –
Patrimoine immobilier avec Berkshire Hataway
Specialty Insurance, compagnie d’assurances
07/03/2025
2025-039 Assurances Signature d’un contrat d’assurance flotte automobile et assistance avec Generali, compagnie d’assurances 07/03/2025
2025-040 Foncier Signature d'une convention d'honoraires avec cabinet CDMF AVOCATS 10/03/2025
FOCUS – L’AGGLO ET SES SERVICES
Point sur les grandes orientations de l’eau et l’assainissement – Point qualité Rapporteurs : Raphaël THEVENON/Emilie SICARDI
Émilie SICARDI, Directrice du service Eau et Assainissement, présente, à l’aide du PowerPoint joint en annexe, un bilan des non-conformités survenues sur le territoire Arlysère et fait un focus sur les dépassements de types bactériologiques qui sont les plus problématiques.
117 dépassements de ce type sont à noter en 2024, dont 91 % de niveau de gravité « faible » ne nécessitant pas d’intervention particulière ou d’interdiction. Pour les dépassements de niveau fort ou très fort (seulement 9 % des cas), il y a alerte et/ou interdiction.
Émilie SICARDI précise qu’il y a toujours, dans les cas d’alertes, des échantillons contaminés par le préleveur lui-même.
Sur le total des alertes bactériologiques de 2024, 81 avaient été traitées, cela veut dire que le dépassement n’aurait pas dû se produire, c’est donc sur ces 81 alertes que le service de l’eau va concentrer ses actions.
Depuis cette année, des agents du service de l’eau interviennent tous les mois en Mairie pour obtenir un prélèvement dans chaque chef-lieu. Pour l’instant, tout ce qui est revenu est bon. Des priorisations se feront sur les Communes présentant les moins bons prélèvements.
Il y a encore sur le territoire des zones sans traitement à cause de l’absence d’alimentation en électricité.
A noter en 2024, des difficultés à cause de l’instabilité du chlore liquide à haute concentration. C’est un problème généralisé qui s’explique par un déséquilibre de la chaine de production du chlore : suite au COVID et aux fortes productions qui en ont découlé, le stockage du chlore (au frais et dans le noir) est devenu compliqué, nécessitant des commandes moins importantes mais plus régulières.
Pour finir, il faut noter que la surveillance des PFAS s’impose à partir de cette année 2025. Des auto-contrôles vont être réalisés dans les Communes.
Des études sont en cours pour permettre d’améliorer les procédés qui permettront d’améliorer la qualité de l’eau.
Bilan Ambition Tourisme 2024
Rapporteur : Philippe MOLLIER Arlysère agglomération 12
Philippe MOLLIER présente le bilan ambition Tourisme pour l’année 2024, à l’aide du PowerPoint joint en annexe.
Il rappelle qu’il s’agit d’un programme de 3 ans lancé en 2022 à destination de tous les acteurs touristiques du territoire (socio-professionnels et institutionnels).
Des ateliers et des formations sont organisés sur des thématiques variées. L’objectif de ces ateliers est de monter en compétence, recevoir les conseils d’experts et développer/renforcer son activité. Il revient également sur les journées thématiques organisées :
- En 2023 au Fort de Tamié axée sur la découverte de la course d’orientation et sur la thématique du « slow tourisme »
- En 2024 à Beaufort axée sur la découverte du village grâce à l’escape game du prestataire « Mountain games » et sur la cohabitation des usages en alpage et en forêt. Ces formats sont très appréciés par les acteurs du tourisme : ateliers, journées de cohésion, formations (réseaux sociaux, gestion de la clientèle, ...).
Les participants sont nombreux et les retours positifs sur ces échanges. Les participants apprécient les apports théoriques et les temps de pratique, même s’ils déplorent que le format demi-journée est trop court. Arlysère agglomération 13
EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
DELIBERATIONS
PARTIE 1
ADMINISTRATION GENERALE
1. Administration générale - Installation du nouveau conseiller communautaire de la Commune de Beaufort
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Séverine VIBERT a adressé à M. le Préfet sa démission de ses fonctions de 1ère adjointe et de son mandat de conseillère municipale de la commune de Beaufort, démission acceptée le 21 janvier 2025. En application de l'article L.273-5 du Code électoral, la fin du mandat de conseiller municipal conduit concomitamment à la fin du mandat de conseiller communautaire.
Lors du Conseil communautaire du 6 février 2025, M. Bruno VIALLET a été installé en tant que nouveau conseiller communautaire représentant la commune de Beaufort. Or, il s’avère que conformément aux dispositions concernant les communes de plus de 1 000 habitants qui stipulent que les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections municipales et que lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Au vu du tableau du Conseil municipal de la commune de Beaufort, Mme Gisèle MOLLIET aurait dû être installée.
En parallèle, M. VIALLET, à la suite de son installation au Conseil communautaire de la CA Arlysère, a démissionné par courrier adressé à M. le Maire de Beaufort de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Beaufort et donc de conseiller communautaire.
Par conséquent, il convient d’installer Gisèle MOLLIET, en qualité de déléguée titulaire représentante la Commune de Beaufort.
La nouvelle déléguée de la commune de Beaufort est installée.
Le Conseil Communautaire est désormais constitué comme suit :
en qualité de délégués titulaires :
COMMUNE D’ORIGINE Prénoms NOMS
ALBERTVILLE Michel BATAILLER
ALBERTVILLE Hervé BERNAILLE
ALBERTVILLE Yves BRECHE
ALBERTVILLE Fatiha BRIKOUI AMAL
ALBERTVILLE Jean-François BRUGNON
ALBERTVILLE Frédéric BURNIER FRAMBORET Arlysère agglomération 14
ALBERTVILLE Lysiane CHATEL
ALBERTVILLE Morgan CHEVASSU
ALBERTVILLE Davy COUREAU
ALBERTVILLE Josiane CURT
ALBERTVILLE Jean-François DURAND
ALBERTVILLE Laurent GRAZIANO
ALBERTVILLE Jean-Pierre JARRE
ALBERTVILLE Bérénice LACOMBE
ALBERTVILLE Karine MARTINATO
ALBERTVILLE Pascale MASOERO
ALBERTVILLE Philippe PERRIER
ALBERTVILLE Jacqueline ROUX
ALBERTVILLE Dominique RUAZ
ALBERTVILLE Christelle SEVESSAND
ALBERTVILLE Claudie TERNOY LEGER
ALLONDAZ Frédérique DUC
BATHIE (LA) Jean-Pierre ANDRE
BATHIE (LA) Sabrina BARBERO
BEAUFORT Christian FRISON ROCHE
BEAUFORT Gisèle MOLLIET
BONVILLARD Julien BENARD
CESARCHES Hervé MURAZ DULAURIER
CEVINS Philippe BRANCHE
CLERY Jean GIRARD
COHENNOZ Christian EXCOFFON
CREST-VOLAND Christophe RAMBAUD
ESSERTS-BLAY Raphaël THEVENON
FLUMET Michel JOLY
FRONTENEX Claude DURAY
FRONTENEX René REGAUDIAT
GIETTAZ (LA) Noël BIBOLLET
GILLY SUR ISERE Jean-Marc DESCAMPS
GILLY SUR ISERE Pierre LOUBET
GILLY SUR ISERE Sylvie RUFFIER DES AIMES
GRESY SUR ISERE François GAUDIN Arlysère agglomération 15
GRIGNON Lina BLANC
GRIGNON François RIEU
HAUTELUCE Bernard BRAGHINI
MARTHOD Marie-Paule BENZONELLI
MERCURY Yves DUNAND
MERCURY Evelyne MARECHAL
MERCURY Alain ZOCCOLO
MONTAILLEUR Jean-Claude SIBUET BECQUET
MONTHION Jean-Claude LAVOINE
NOTRE DAME DE BELLECOMBE Philippe MOLLIER
NOTRE DAME DES MILLIERES André VAIRETTO
PALLUD James DUNAND SAUTHIER
PLANCHERINE Jean-Pierre FAZZARI
QUEIGE Edouard MEUNIER
ROGNAIX Patrice BURDET
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE Ghislaine JOLY
SAINT PAUL SUR ISERE Véronique AVRILLIER
SAINT VITAL Serge DAL BIANCO
SAINTE HELENE SUR ISERE Daniel TAVEL
THENESOL Frédéric JOGUET
TOURNON Sandrine BERTHET
TOURS EN SAVOIE Yann MANDRET
UGINE Sophie BIBAL
UGINE Michel CHEVALLIER
UGINE Mustapha HADDOU
UGINE Franck LOMBARD
UGINE Nathalie MONVIGNIER MONNET
UGINE Simon OUVRIER BUFFET
UGINE Françoise VIGUET CARRIN
VENTHON Claude REVIL BAUDARD
VERRENS-ARVEY Christian RAUCAZ
VILLARD SUR DORON Emmanuel HUGUET Arlysère agglomération 16
en qualité de délégués suppléants :
COMMUNE D’ORIGINE Prénoms NOMS
ALLONDAZ James BLANC
BONVILLARD Bernard BERTHET
CESARCHES Patrick LATOUR
CEVINS Marie-Christine DORIDANT
CLERY Amandine VILLEMAGNE-RIVET
COHENNOZ Jean-Luc REBORD
CREST-VOLAND Christelle MOLLIER
ESSERTS-BLAY Jean-Paul BOCHET
FLUMET Frédéric REY
GIETTAZ (LA) Wesley TEINTURIER
GRESY SUR ISERE Véronique VIANEY
HAUTELUCE Manuel MOLLARD
MARTHOD Virginie VERNAZ
MONTAILLEUR Elisabeth REY
MONTHION Jean-Marc SOULLIE
NOTRE DAME DE BELLECOMBE Lionel DIREZ
NOTRE DAME DES MILLIERES Dominique LOUCHET
PALLUD Patrice CHIROUZE
PLANCHERINE Alain VINCENT
QUEIGE Raymond COMBAZ
ROGNAIX Monique NAGORNY
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE Joël RICHARD
SAINT PAUL SUR ISERE Emmanuelle GUILLARD
SAINT VITAL Jean-Paul MERMOZ
SAINTE HELENE SUR ISERE Daniel BUCHE
THENESOL Anthony PICQUE
TOURNON Patrick GRANDCHAMP
TOURS EN SAVOIE Michel PANTALEON
VENTHON François GILODI
VERRENS-ARVEY Frédéric PACHE
VILLARD SUR DORON Jean-Noël BERTHOD
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025 Arlysère agglomération 17
2. Administration générale – Modification des indemnités des élus
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Par délibération du 6 février 2025, le Conseil Communautaire, conformément aux articles L.5211-12 et R.5216-1, approuvait les modalités d’indemnisation des élus afin de couvrir les frais liés à l’exercice du mandat.
Suite à la démission de Bruno VIALLET et à l’installation du nouveau conseiller communautaire représentant la commune de Beaufort,
Il convient de réactualiser le tableau de répartition individuelle par élu communautaire comme suit :
NOM Prénom Fonction Niveau % de l’IB terminal Montant de l'indemnité
LOMBARD Franck Président Président 27,46% 1 128,75 €
BURNIER FRAMBORET Frédéric 1er Vice-Président 1er V-P 41,18% 1 692,71 €
AMAL Fatiha Vice-Président VP 27,46% 1 128,75 €
BERNAILLE Hervé Vice-Président VP 27,46% 1 128,75 €
BRUGNON Jean-François Vice-Président VP 27,46% 1 128,75 €
CHEVALLIER Michel Vice-Président VP 27,46% 1 128,75 €
GAUDIN François Vice-Président VP 27,46% 1 128,75 €
HUGUET Emmanuel Vice-Président VP 27,46% 1 128,75 €
LOUBET Pierre Vice-Président VP 27,46% 1 128,75 €
MOLLIER Philippe Vice-Président VP 27,46% 1 128,75 €
RAUCAZ Christian Vice-Président VP 27,46% 1 128,75 €
THEVENON Raphaël Vice-Président VP 27,46% 1 128,75 €
VAIRETTO André Vice-Président VP 27,46% 1 128,75 €
ZOCCOLO Alain Vice-Président VP 27,46% 1 128,75 €
BATAILLER Michel Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
BENARD Julien Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
BERTHET Sandrine Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
BIBAL Sophie Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
BIBOLLET Noël Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
BRAGHINI Bernard Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
BRANCHE Philippe Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
BRECHE Yves Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
DAL BIANCO Serge Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
DUNAND SAUTHIER James Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
DURAY Claude Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
EXCOFFON Christian Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
FAZZARI Jean-Pierre Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
HADDOU Mustapha Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
JARRE Jean-Pierre Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
LACOMBE Bérénice Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
LAVOINE Jean-Claude Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
MANDRET Yann Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
MASOERO Pascale Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 € Arlysère agglomération 18
MONVIGNIER MONNET Nathalie Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
MURAZ DULAURIER Hervé Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
SIBUET BECQUET Jean-Claude Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
VIGUET CARRIN Françoise Conseiller délégué CD 6,87% 282,39 €
NOM Prénom Fonction Niveau % de l’IB
terminal Janvier
2024
Montant de
l'indemnité Janvier
2024
ANDRE Jean Pierre Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
AVRILLIER Véronique Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
BARBERO Sabrina Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
BENZONELLI Marie-Paule Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
BLANC Lina Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
BURDET Patrice Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
CHATEL Lysiane Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
CHEVASSU Morgan Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
COUREAU Davy Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
CURT Josiane Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
DESCAMPS Jean-Marc Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
DUC Frédérique Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
DUNAND Yves Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
DURAND Jean-François Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
FRISON ROCHE Christian Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
GIRARD Jean Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
GRAZIANO Laurent Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
JOGUET Frédéric Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
JOLY Ghislaine Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
JOLY Michel Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
MARECHAL Evelyne Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
MARTINATO Karine Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
MEUNIER Edouard Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
MOLLIET Gisèle Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
OUVRIER BUFFET Simon Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
PERRIER Philippe Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
RAMBAUD Christophe Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
REGAUDIAT Alain Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
REVIL BAUDARD Claude Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
ROUX Jacqueline Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
RUAZ Dominique Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
RUFFIER DES AIMES Sylvie Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
SEVESSAND Christelle Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
TAVEL Daniel Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
TERNOY LEGER Claudie Conseiller communautaire CC 2,26% 92,90 €
Ces indemnités seront revalorisées suivant les augmentations de la valeur du point. Les crédits seront prévus au Budget Primitif. La dépense est inscrite à l’article 6531 – indemnités de fonction.
Ces indemnités prennent effet à compter du 21 mars 2025. Arlysère agglomération 19
A noter que l’indemnité de frais de représentation attribuée à M. le Président prévue aux articles L.2123-19 et L.5216-4 du Code Général des Collectivités Territoriales reste inchangée (500 €/mois).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la répartition des indemnités de fonction aux élus communautaires, selon les modalités définies ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
3. Administration générale - Modification de la composition des Commissions opérationnelles
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-22 et L.5211-1, le Conseil Communautaire peut créer des commissions opérationnelles. Par délibération n° 8 du 9 juillet 2020, le Conseil Communautaire de la CA Arlysère approuvait la création de ces commissions opérationnelles.
Ces commissions ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels mais représentent des instances de débats et de préparation des décisions du bureau ou du conseil sous l’autorité d’un Vice-Président et d’un conseiller délégué.
En cas d’absence, le membre d’une commission pourra être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le Maire.
- 18 commissions opérationnelles sont animées par l’élu coordonnateur, accompagné d’un technicien référent
Il est proposé de modifier les commissions opérationnelles comme suit :
- Supprimer Bruno VIALLET dans les commissions opérationnelles suivantes : o Transition écologique
o SCOT – Droit des sols – Secteur de montagne
- Ajouter Christian FRISON ROCHE dans la commission SCOT – Droit des sols – Secteur de montagne
- Ajouter Marjorie CADORET dans la commission Halle Olympique – Maison du Tourisme – Tremplin 92
Services supports
- Ressources Humaines et Mutualisation
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
MURAZ DULAURIER Hervé
CHATEL Lysiane
THEVENON Raphaël
CHEVALLIER Michel
ANDRE Jean-Pierre
VERNAZ Virginie
GARDET Florian
RAUCAZ Christian
CADET Noël
DELPLANCKE
Danielle
DESMARETS Xavier Arlysère agglomération 20
ANDRE Jean-Pierre
- Finances
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
BERNAILLE Hervé
DUC Frédérique
RIEU François
CHEVALLIER Michel
PERRIN Estelle
MARQUES Gabriel
BARRADI Gilles
OUVRIER BUFFET Simon
PERRIER Philippe
VERNAZ Virginie
LANGLOIS Aurore
RAUCAZ Christian
CADET Noël
MEUNIER Edouard
DUC GONINAZ Guy
LAGIER Valérie
EXCOFFON Christian
Cohésion sociale et Services à la population
- Habitat-Logement-Gens du Voyage
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
BURNIER FRAMBORET
Frédéric
CHEVALLIER Michel
MARTINATO Karine
VARRONI Michel
GRAZIANO Laurent
VAIRETTO André
CICERI Mathieu
BRISON Gérard
ALIOUA Yacine
VIARD-GAUDIN
Eliette
KIROUANI Naïma
JOLY Jean-Louis
- Politique de la Ville
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
BRIKOUI AMAL Fatiha
BRUGNON Jean-François
COUREAU Davy
GRAZIANO Laurent
SEVESSAND Christelle
HADDOU Mustapha
BRESSE Pauline
VAIRETTO André
PAYET Catherine
GARDET Anne-
Marie
LAGIER Valérie
KIROUANI Naïma Arlysère agglomération 21
- Programmation et coordination culturelle
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
LOUBET Pierre
BIBAL Sophie
MASOERO Pascale
BRIKOUI AMAL Fatiha
JARRE Jean-Pierre
ROUX Jacqueline
THEATE Muriel
DEMOND Christelle
BURDET Patrice
CHEVALLIER-GACHET Agnès
EXCOFFIER Nathan
MOREL Annabelle
CADORET Marjorie
GAUDIN François
DUBOURGEAT
Pierre
MARCHAND Marie-
Jeanne
BINET Pascal
PAGE Sébastien
LAGIER Valérie
DERIMAY Juliette
VIARD GAUDIN
Eliette
JOLY Michel
MOLLIER Philippe
BESSON-DAMEGON
Florine
VERNIER FAVRAY
Claude
- Petite enfance – Enfance jeunesse – Personnes âgées et Coordination sanitaire
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
HADDOU Mustapha
BRECHE Yves
BRANCHE Philippe
BRIKOUI AMAL Fatiha
SEVESSAND Christelle
DESCAMPS Jean-Marc
MARECHAL Evelyne
PICQUE Catherine
MANDRET Yann
VOUTIER REPELLIN Pascale
ANDRE Jean-Pierre
BOUCHEHAM Jamel
EXCOFFIER Nathan
MOREL Annabelle
VARRONI Michel
BLANC Lina
VERNAZ Virginie
BRUET Gyslaine
ANDRE Jean-Pierre
GAUDIN François
DURAY Claude
REY Elisabeth
VILLEMAGNE-RIVET
Amandine
POIGNET Sandrine
CHERUY Dominique
COSTE Christelle
BOUVIER Betty
MAGLI Valérie
DEGLISE-FAVRE
Françoise
TORNIER Anaïs
KIROUANI Naïma
BIETH Jacqueline
JOLY Ghislaine
ANSANNAY-ALEX
Marie-Claude Arlysère agglomération 22
Environnement et transition énergétique
- Transition écologique (fusion de la Commission PCAET et Eclairage Public – Economies bâtiments)
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
BURNIER FRAMBORET
Frédéric
DUNAND SAUTHIER James
LAVOINE Jean-Claude
LACOMBE Bérénice
BURDIN Robert
DORIDANT Marie-Christine
RUFFIER DES AIMES Sylvie
VIGUET CARRIN Françoise
PANTALEON Michel
PERDRISET Muriel
PELLISSIER Ludovic
DIMASTROMATTEO
Umberto
OUVRIER-BUFFET Simon
SCATIGNO Joseph
CHEVALLIER Michel
LEGER TERNOY Claudie
DAL BIANCO Serge
ACEVEDO Nicolas
ALIOUA Yacine
BALLAZ Gille
BENARD Julien
BRISON Gérard
FEILLET Mickaël
GIGLEUX Serge
PARDIN Aurélien
VAIRETTO André
COMBAZ Raymond
CRESSENS Annick
PICHOL-THIEVEND
Yannick
DIEUDONNE Vincent
RAMBAUD
Christophe
JOLY Michel
OUVIER Marie-
Pierre
CLEMENT Alain
SOCQUET Magda
- Mobilité
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
BRUGNON Jean-François
THEVENON Raphaël
MANDRET Yann
ROLLAND Jean-Marc
MOCELLIN Alain
BURDET Patrice
DALBY Valérie
DIMASTROMATTEO
Umberto
REVIL BAUDARD Claude
MASSON Sylviane
WALRAWENS
Sébastien
SOTO Pierre
BLANC Yvan
FONTAINE Carole
MIRABAIL Jean-Pierre
RAMBAUD
Christophe
JOLY Michel
OUVIER Marie-
Pierre Arlysère agglomération 23
- Valorisation des déchets
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
BURNIER FRAMBORET
Frédéric
BLANC James
CURT Josiane
DUC Frédérique
DUNAND SAUTHIER James
ENNE Ludovic
TERNOY LEGER Claudie
VIGUET CARRIN Françoise
VIBERT Jean-Noël
VIOLI Sébastien
GARDET Florian
REGAUDIA Alain
REYDET Frédéric
BOCQUIN Marie-
Hélène
BRISON Gérard
GARDET-CADET
Michel
MURAZ DULAURIER
Gilles
MEUNIER Edouard
DESMARETS Xavier
EXCOFFON Christian
JOLY Michel
- Assainissement collectif et non collectif – Eau – Eaux pluviales - GEMAPI
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
MANDRET Yann
RIEU François
THEVENON Raphaël
BATAILLER Michel
CHEVALLIER Michel
DUC Frédérique
DORIDANT Marie-Christine
VIGUET CARRIN Françoise
VIOLI Sébastien
RACT-GRAS Jean
DIMASTROMATTEO
Umberto
MEYER Eric
BURDET Patrice
MATHEX Eric
FAZZARI Jean-
Pierre
SIBUET BECQUET
Jean-Claude
BENARD Julien
GUIRAND Philippe
ALIOUA Yacine
BUCHE Daniel
BOIRARD Thomas
GIRARD Jean
GIGLEUX Serge
MEUNIER Edouard
BERTHOD Jean-Noël
CUVEX-COMBAZ
Jean-Paul
DUC GONINAZ Guy
EXCOFFON Christian
JOLY Michel
RAMBAUD Christophe Arlysère agglomération 24
- SCOT – Droit des sols – Secteur de montagne
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
ZOCCOLO Alain
VIGUET CARRIN Françoise
MARTINATO Karine
MOCELLIN Alain
CLAVEL Catherine
BRESSE Pauline
RIEU François
GRAZIANO Laurent
DEGROOTE Alain
VINCENT Alain
GARDET Florian
CALMET Damien
VERCIN Laëtitia
BOUVIER Pascal
RAUCAZ Christian
PERRIER Bertrand
GRANDCHAMP
Patrick
VIALLET Frank
LAURENT Pascal
BUGAYSKI Michel
MERMOZ Jean-Paul
BRAGHINI Bernard
COMBAZ Raymond
HUGUET Emmanuel
FRISON ROCHE
Christian
EXCOFFON Christian
JOLY Ghislaine
RAMBAUD Christophe
Economie et tourisme
- Agriculture et forêt
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
LACOMBE Bérénice
DUNAND Yves
DUNAND SAUTHIER James
AVRILLIER Véronique
ENNE Ludovic
VIGUET CARRIN Françoise
PIVIER Bernard
OUVRIER BUFFET Simon
PLAISANCE Jean-Pierre
ABONDANCE Cindy
TRAVERSIER Sylviane
AIMARD Lionel
BENARD Julien
GIRARD Jean
BOTTAGISI Sylviane
DUBETTIER Laurent
BUCHE Daniel
TORNIER Anaïs
VELAT Joël
HUGUET Emmanuel
MOLLARD Manuel
DOIX Thierry
MOLLIET Gisèle
MACCARINELLI
Didier
BIETH Jacqueline Arlysère agglomération 25
- Smart Agglo – Nouvelles économies (modification du nom de la Commission, les circuits courts étant intégrés à la Commission Agriculture et forêt)
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
BERNAILLE Hervé
BOSC Louis
BURDIN Robert
CHEVASSU Morgan
BOISSON Vincent
ORTHOLLAND Didier
DELTOUR Samuel
OUVRIER BUFFET Simon
ADEM-EL ATTAOUI Jamila
BRUGNON Jean-François
GAUDIN François
SALOMON MURAT
Lydie
BOURE Laurence DANGLARD Daniel
- Halle Olympique – Maison du Tourisme – Tremplin 92
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
JARRE Jean-Pierre
BRIKOUI AMAL Fatiha
MASOERO Pascale
ROUX Jacqueline
BIBAL Sophie
AMIEZ Bernadette
DEVRIEUX-PONT Robin
BRESSE Pauline
BERGERET Marie-Thérèse
MOREL Annabelle
MONVIGNIER MONNET
Nathalie
LUSSIANA Stéphanie
CADORET Marjorie
CICERI Mathieu
PAYET Catherine
PERRIER Florence
JOGUET Mathieu
COMBAZ Jean-Luc
MOLLIER Philippe
- Equipement de loisirs – Piscines – Plans d’eau
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
MONVIGNIER MONNET
Nathalie
CHATEL Lysiane
DURAND Jean-François
ROUX Jacqueline
AMIEZ Bernadette
DEVRIEUX-PONT Robin
BRESSE Pauline
GAUDIN François
JACQUIER Patrice
REYNAUD Jérôme
ROUX-NOVEL
Florence
DESMARETS Xavier
FONTAINE Carole
MOLLIER Philippe
JOLY Michel Arlysère agglomération 26
EXCOFFIER Nathan
MOREL Annabelle
BLANC Lina
CADORET Marjorie
- Tourisme plein air et sentiers
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
VIGUET CARRIN Françoise
MANDRET Yann
MOCELLIN Alain
PIVIER Bernard
DEVILLE-DUC Mikaël
DEVRIEUX-PONT Robin
PLAISANCE Jean-Pierre
CADORET Marjorie
AIMARD Lionel
PLANTIER Michel
LEMAIRE Michel
BERTHET Sandrine
BLANCHIN Christel
RAT-PATRON Pierre
WEYN Veranne
CLAUDON Baptiste
BLANC Nicolas
LAGIER Valérie
BOURE Laurence
BRAY Thomas
BIBOLLET Noël
RAMBAUD Christophe
MOLLIER Philippe
JOLY Ghislaine
SOCQUET Magda
- Aménagement des zones
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
BURNIER FRAMBORET
Frédéric
BERNAILLE Hervé
CHEVASSU Morgan
DEGROOTE Alain
REVET Alexandre
BRESSE Pauline
OUVRIER BUFFET Simon
GAUDIN François
BERTHET Sandrine
RAUCAZ Christian
WALRAWENS
Sébastien
MERMOZ Jean-Paul
COMBAZ Raymond
DOIX Thierry
- Aérodrome
ALBERTVILLE, UGINE,
BASSE TARENTAISE
HAUTE COMBE DE
SAVOIE BEAUFORTAIN VAL D’ARLY
DURAND Jean-François
DEVRIEUX-PONT Robin
TERNOY LEGER Claudie
BERTHET Sandrine
RAUCAZ Christian
GARDET-CADET
MOLLIER Philippe Arlysère agglomération 27
PLANTIER Michel Michel
DURAY Claude
CHERUY Dominique
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification de la composition des Commissions opérationnelles comme présentée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
4. Administration générale – Modification de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1413-1,
Les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération de plus de 50 000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux, compétente pour l'ensemble des services publics locaux exploités en régie dotée de l'autonomie financière ou dans le cadre d'une convention de délégation de service public.
Présidée par le Président de la Communauté d’Agglomération, la Commission Consultative de Services Publics Locaux comprend :
- des membres du Conseil communautaire désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;
- des représentants d'associations locales nommés par le Conseil communautaire. La commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui parait utile.
La commission examine notamment chaque année :
- les rapports des délégataires de service public,
- les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères,
- le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, - le rapport annuel établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par le Conseil communautaire, notamment sur tout projet : - de délégation de service public avant que l'assemblée se prononce ;
- de création de régie dotée de l'autonomie financière avant la décision de création de la régie ;
- de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 du CGCT (marchés publics de montants supérieurs aux seuils européens).
Avant le 1er juillet de chaque année, le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à l'assemblée délibérante un état des travaux réalisés au cours de l'année précédente. Arlysère agglomération 28
Appliquée à notre collectivité, cette commission sera ainsi amenée à traiter : - de l’organisation des transports (un contrat de DSP en cours pour les transports intra-muros), - des équipements collectifs d’Agglomération (piscines, Halle olympique, cinémas communautaires – 1 contrat de DSP en cours pour les cinémas Chantecler à Ugine et Dôme Cinéma à Albertville….),
- de la collecte et le traitement des ordures ménagères,
- de l’eau et l’assainissement au fur et à mesure des prises de compétence ? - de la plateforme bois,
- de l’Aérodrome d’Albertville.
Par délibération n° 04 du 6 février 2025, le Conseil Communautaire désignait les membres de la Communauté d’Agglomération qui siègeront à la CCSPL comme suit :
Membres de la CCSPL
Michel CHEVALLIER
Christian RAUCAZ
Christian EXCOFFON
Jean-Marc DESCAMPS
Jean-François BRUGNON
Philippe MOLLIER
Jean-Claude SIBUET BECQUET
Yann MANDRET
Bruno VIALLET
Suite à la démission de Bruno VIALLET de son poste de conseiller municipal et par conséquent de conseiller communautaire, il convient de réajuster la composition de la CCSPL.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, désigne par 55 voix la liste des élus communautaires qui siègeront à la CCSPL comme suit :
Membres de la CCSPL
Michel CHEVALLIER
Christian RAUCAZ
Christian EXCOFFON
Jean-Marc DESCAMPS
Jean-François BRUGNON
Philippe MOLLIER
Jean-Claude SIBUET BECQUET
Yann MANDRET
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
5. Administration générale – Modification de la composition de la Commission de Délégation de Service Public « Cinémas Communautaires »
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu les articles L.1411-1 et suivants du CGCT,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Arlysère et notamment sa compétence en matière « de construction, d’aménagement, d’entretien et de gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » - Les cinémas Chantecler à Ugine et Dôme Cinéma à Albertville étant d’intérêt communautaire, Arlysère agglomération 29
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil Communautaire attribuait la Délégation de Service Public pour la gestion des cinémas communautaires à l’association « Les Amis du Cinéma » à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.
Par délibération en date du 6 février 2025, le Conseil Communautaire procédait à l’élection d’une commission composée par M. le Président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Lorsqu'ils y sont invités par M. le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière.
- Commission de Délégation de Service Public « Cinémas Communautaires »
Membres titulaires Membres suppléants Fatiha BRIKOUI AMAL Josiane CURT
Pierre LOUBET Christian EXCOFFON Sophie BIBAL Christian RAUCAZ Pascale MASOERO Frédéric BURNIER FRAMBORET Emmanuel HUGUET Bruno VIALLET
Suite à la démission de Bruno VIALLET de son poste de conseiller municipal et par conséquent de conseiller communautaire, il convient de réajuster la composition de la Commission de Délégation de Service Public « Cinémas Communautaires ».
La liste suivante est candidate :
Membres titulaires Membres suppléants Fatiha BRIKOUI AMAL Josiane CURT
Pierre LOUBET Christian EXCOFFON Sophie BIBAL Christian RAUCAZ Pascale MASOERO Frédéric BURNIER FRAMBORET Emmanuel HUGUET Jean-Pierre JARRE
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, procède à l’élection de la liste. Elle est élue par 55 voix.
- Sont désignés en qualité de membres titulaires et suppléants de Délégation de Service Public des « Cinémas Communautaires » :
Membres titulaires Membres suppléants Fatiha BRIKOUI AMAL Josiane CURT
Pierre LOUBET Christian EXCOFFON Sophie BIBAL Christian RAUCAZ Pascale MASOERO Frédéric BURNIER FRAMBORET Emmanuel HUGUET Jean-Pierre JARRE
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025 Arlysère agglomération 30
Claudie TERNOY LEGER s’interroge sur le projet de cinéma communautaire. Frédéric BURNIER FRAMBORET indique que le permis de construire sera déposé prochainement. Ce bâtiment qui accueillera le cinéma sera implanté en partie sur le parking de L’Arpège.
6. Administration générale - Maison du Tourisme du Pays d’Albertville – Modification des représentants au Comité de Direction
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Arlysère, et notamment sa compétence en matière de promotion du tourisme,
Vu les statuts de l’Association Maison du Tourisme en date du 8 octobre 2012, Vu la convention établie entre la Communauté d’Agglomération Arlysère et la Maison du Tourisme du Pays d’Albertville,
La Maison du Tourisme du Pays d’Albertville (MDT), association loi 1901, a pour missions l’accueil et l’information du public, la promotion, la communication et la commercialisation de l’offre touristique, dans l’objectif d’accroître l’activité touristique locale. Sa mission de service public s’étend sur le territoire du bassin d’Albertville et celui de la Haute Combe de Savoie.
L’article 9 des statuts de la « Maison du Tourisme » prévoit que : « L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 3 (trois) collèges, à savoir :
- 8 membres de droit, élus de la Communauté d'Agglomération Arlysère désignés par délibération du dit Conseil et pour la durée de leur mandat ;
- 8 membres actifs "socioprofessionnels" élus à l'Assemblée Générale par leurs pairs pour une durée de 3 ans ;
- 6 membres actifs "associations" élus à l'Assemblée Générale par leurs pairs pour une durée de 3 ans. »
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil Communautaire procédait à la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération Arlysère au Comité de Direction de la Maison du Tourisme du Pays d’Albertville comme suit :
Philippe MOLLIER
Jean-Pierre JARRE
Josiane CURT
Dominique RUAZ
Séverine VIBERT
Bernard BRAGHINI
Mustapha HADDOU
François GAUDIN
Suite à la démission de Séverine VIBERT de son poste de conseiller municipal et par conséquent de conseiller communautaire, il convient de modifier le représentant de la Communauté d’Agglomération Arlysère au Comité de Direction de la Maison du Tourisme du Pays d’Albertville.
Françoise VIGUET CARRIN est candidate. Arlysère agglomération 31
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, désigne par 55 voix, Françoise VIGUET CARRIN, comme représentante de la Communauté d’Agglomération au Comité de direction de la Maison du Tourisme du Pays d’Albertville.
Les représentants de la Communauté d’Agglomération Arlysère au Comité de direction de la Maison du Tourisme du Pays d’Albertville sont les suivants :
Philippe MOLLIER
Jean-Pierre JARRE
Josiane CURT
Dominique RUAZ
Françoise VIGUET CARRIN
Bernard BRAGHINI
Mustapha HADDOU
François GAUDIN
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
7. Administration générale - ADAC/Dôme Théâtre – Modification des représentants de la Communauté d’Agglomération Arlysère
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Arlysère et notamment sa compétence pour la création l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire - Le Dôme théâtre étant un équipement d’intérêt communautaire, Vu les statuts de l’ADAC,
L’ADAC, Association pour le Développement d’Albertville et de son Territoire par la Culture, a pour objet :
- de favoriser la diffusion, l’échange et la recherche dans tous les domaines et formes artistiques et intellectuelles de la culture contemporaine ;
- de participer à un développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion sociale de celle-ci ;
- d’une manière générale, de susciter, de coordonner ou de réaliser toutes les actions nécessaires à ce développement, en relation avec tous les partenaires ;
- d’assurer la gestion de théâtres ou scènes suivant des conventions particulières conclues avec les propriétaires et exploitants des équipements correspondants (LE DÔME Théâtre).
Les statuts de l’ADAC prévoient que la CA Arlysère soit représentée par 6 délégués siégeant au sein du collège des membres de droit aux côtés des 2 représentants de l’Etat : le Préfet de la Savoie et le Directeur Régional des Affaires Culturelles (ou leur représentant), des 5 Conseillers Départementaux représentant les cantons du bassin d’Albertville, des 3 représentants de la Ville d’Albertville. Arlysère agglomération 32
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil Communautaire procédait à la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme suit :
Pierre LOUBET
Sophie BIBAL
Jackie ROUX
Claudie TERNOY LEGER
François GAUDIN
Séverine VIBERT
Suite à la démission de Séverine VIBERT de son poste de conseiller municipal et par conséquent de conseiller communautaire, il convient de modifier le représentant de la Communauté d’Agglomération Arlysère au sein de l’ADAC/Dôme Théâtre.
Claude DURAY est candidat.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, désigne 55 voix, Claude DURAY, comme représentant de la Communauté d’Agglomération Arlysère au sein du collège des membres de droit de l’ADAC/Dôme Théâtre.
Les représentants de la Communauté d’Agglomération Arlysère au sein du collège des membres de droit de l’ADAC/Dôme Théâtre sont les suivants :
Pierre LOUBET
Sophie BIBAL
Jackie ROUX
Claudie TERNOY LEGER
François GAUDIN
Claude DURAY
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
8. Administration générale - Adhésion à l'Association des Archivistes Français pour l’année 2025
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Fondée en 1904, l’Association des Archivistes Français (AAF) regroupe aujourd'hui près de 1800 adhérents, professionnels des archives, exerçant dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Ses objectifs sont les suivants :
- La promotion de la profession : l'AAF défend les intérêts de la profession et promeut l’image et la visibilité du métier d’archiviste ; elle joue également un rôle actif dans les travaux de réflexion archivistique et réglementaires, en bonne intelligence avec le Service interministériel des Archives de France et les instances universitaires. Arlysère agglomération 33
- L’édition de publications sur les archives, pour un large public professionnel : l’AAF publie un bulletin mensuel pour ses adhérents (Archivistes !) et une revue scientifique (la Gazette des archives), destinés à tous ceux qui s’intéressent, directement ou indirectement, aux archives et à la profession d’archiviste. L’Association participe également à l'édition de nombreux ouvrages, pour un public de professionnels, mais aussi pour toute personne concernée par les archives.
- L’organisation de colloques et de journées d’études, à une échelle nationale ou régionale, ou par section professionnelle.
- La formation continue des professionnels des archives. Animés par des professionnels du secteur, les stages du centre de formation de l'AAF, généralistes ou spécialisés, portent sur la théorie archivistique, la connaissance des institutions et les différentes techniques et actions mises en œuvre dans les services d'archives.
L'adhésion de l’Agglomération à l'AAF lui permettrait :
- d'être en contact avec un réseau d'adhérents issus de divers environnements professionnels : services d'archives publiques (centrales, régionales, départementales, intercommunales et communales), services d'archives d'entreprises, sociétés de conseil en archivage ; - de bénéficier d’une connexion privilégiée au site de l'association, pour accéder à l'espace adhérents riche d'outils, d'informations et de conseils pratiques et théoriques relatifs à la gestion scientifique et technique d'un service d'archives ;
- de participer gratuitement ou à des tarifs préférentiels aux divers colloques et manifestations professionnelles organisées par l'AAF (RASAD, Forum des archivistes, etc.) ; - de bénéficier de réductions sur le catalogue du centre de formation d'Archivistes Français Formation ;
- d'être informée de la vie de l’association et de l’actualité de la profession par le bulletin Archivistes !
- de contribuer à la réflexion de groupe de travail sur des sujets très variés et directement utiles à l'activité des archives départementales et de bénéficier des outils ainsi produits ; - de faire entendre sa voix dans le cadre des réformes en cours.
La Communauté d’Agglomération Arlysère serait alors amenée à être membre de la section des archivistes communaux, intercommunaux et itinérants et du groupe régional Auvergne Rhône-Alpes.
Ainsi, il est proposé d'adhérer à l'Association des Archivistes Français en catégorie 1 (cotisation membre adhérent pour un mandataire) pour l’année 2025 pour un montant de 105 €.
Pour les années à venir, dans le cadre de ses délégations, M. le Président pourra renouveler l’adhésion à l’Association des Archivistes Français.
M. le Président rendra compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation lors d’une réunion du Conseil communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l'adhésion de la Communauté d’Agglomération Arlysère à l'Association des Archivistes Français en tant que membre adhérent en catégorie 1 pour l’année 2025 ; - donne délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour renouveler cette adhésion pour les années à venir ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et régler la cotisation afférente.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025 Arlysère agglomération 34
Fatiha BRIKOUI AMAL et Sandrine BERTHET rejoignent la séance.
HABITAT
9. Habitat - Rénovation énergétique - Mise en place du Pacte territorial Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat,
Vu le Code de l'énergie,
Vu la délibération 2024-06 du Conseil d'Administration de l'ANAH sur les pactes territoriaux du 13 mars 2024,
Vu les délibérations 2024-34, 2024-35 et 2024-36 du 9 octobre 2024 du Conseil d'Administration de l'ANAH,
Vu la convention sur l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) signée le 1er août 2022 et courant jusqu'au 31 juillet 2025,
Vu la délibération n° 3 du Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 approuvant l’intention d’engagement de signature d’un pacte territorial France Rénov’ pour le territoire ARLYSERE, Vu le Programme Local de l'Habitat en cours d'élaboration,
Considérant la volonté d'Arlysère de poursuivre les services de l'accompagnement des ménages à la rénovation énergétique,
Considérant le nouveau cadre de contractualisation lié au Service Public de l'Habitat (SPRH) proposé par l'État via son opérateur l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), reposant sur la mise en place d'un Pacte territorial France Renov' conclu entre l'ANAH, l'État et une structure publique locale (collectivité locale ou EPCI),
Considérant que le Pacte Territorial vise à une unicité du service rendu aux ménages, un meilleur accompagnement aux besoins de la population sur l'habitat et sa rénovation, la poursuite d'une bonne accessibilité aux Espaces Conseil France Rénov' et des animations à destination du grand public,
Considérant que la signature du Pacte Territorial n'empêche pas le déroulement de l'OPAH en cours jusqu'à son terme le 31 juillet 2025,
Considérant les mesures d'assouplissement du nouveau cadre de contractualisation lié au SPRH, permettant la prolongation de l'OPAH jusqu'à la fin de l'année 2025,
Considérant que les services rendus par l'OPAH pourront, à son échéance, être intégrés par voie d'avenant au Pacte Territorial,
Considérant que la convention de Pacte territorial signée en 2025 serait établie pour une durée de 3 ans, sous réserve :
- de la bonne continuité des financements :
o de l’Etat
o du Département
o et sous réserve des crédits disponibles de la Collectivité suite aux restrictions budgétaires imposées par l’Etat
Le projet de pacte territorial France Rénov’ se décline selon deux volets obligatoires : - volet dynamique territoriale :
o mobilisation des ménages,
o mobilisation des publics prioritaires « aller vers »,
o mobilisation des professionnels. Arlysère agglomération 35
- volet information, conseil, orientation, à destination de l’ensemble des ménages sur l’ensemble des thématiques :
o missions d’information et d’orientation,
o missions de conseil personnalisé tous publics,
o missions d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat.
Le pacte territorial France Rénov’ présente également un volet facultatif concernant l’accompagnement renforcé des ménages dans leur projet de rénovation dans lequel l’Agglomération s’inscrirait afin d’assurer la continuité du service sur lequel elle s’est engagée depuis 2017.
Les objectifs sont inscrits dans le projet de pacte territorial.
Pour assurer la continuité de ce service, la dépense totale estimée en budget de fonctionnement pour le territoire d’Arlysère est de 381 048 € pour les 3 années.
La participation prévisionnelle du Département de la Savoie, qui sera versée directement à l’ASDER (Espace Conseil France Renov), est estimée à 67 200 €.
L’enveloppe prévisionnelle de l’ANAH est estimée à 190 524 € pour le financement de l’ingénierie. Le reste à charge pour ARLYSERE serait de 123 324 €.
Il conviendra de signer au plus tard au 31 mars 2025 la convention de trois ans avec l’ANAH, qui sera finalisée en fonction de l’avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en cours de rédaction.
Claudie TERNOY LEGER regrette le désengagement de la Région qui met en difficulté les collectivités territoriales, les particuliers et le tissu économique local.
Elle note l’engagement des collectivités territoriales et de l’Etat. Elle souhaite connaître l’impact financier de ce désengagement de la Région pour l’Agglomération. Elle aimerait également avoir un bilan des rénovations énergétiques réalisées ces dernières années.
Frédéric BURNIER FRAMBORET rappelle les difficultés rencontrées par les particuliers qui se lancent dans un projet de rénovation énergétique. De moins en moins de particuliers font appel à ces dispositifs, souvent chronophages, onéreux et complexes.
Christine OUVRIER BUFFET rappelle le contexte et l’engagement de la participation de la Région pendant 3 ans. Elle mentionne le retard pour la mise en œuvre de la nouvelle formule du dispositif de rénovation énergétique. L’ANAH a dû compenser au niveau local pour 6 mois sur l’année 2024, ce qui a généré une augmentation d’environ 20 000 € pour le territoire.
Elle revient sur le pacte territorial. Avant, il existait une plateforme de rénovation énergétique et une opération programmée pour l’amélioration de l’habitat. Pour cette dernière, le prestataire est SOLIHA. SOLIHA, opérateur historique, repris par Arlysère en 2017, à destination des ménages modestes et très modestes. L’Agglomération participe à hauteur de 2 000 € et 4 000 € en fonction des montants des revenus des personnes et des financements associés. En parallèle, il existait un autre dispositif avec un prestataire qui est l’ASDER. L’ASDER tient des permanences sur Albertville, le Beaufortain et le Val d’Arly pour les ménages situés au-dessus du seuil des revenus relevant de l’OPAH. L’ASDER apporte un conseil gratuit en direction des personnes souhaitant s’engager dans un projet de rénovation. Ces conseils sont neutres et peuvent palier aux risques de fraudes. Elle note une baisse des rénovations énergétiques qui s’explique notamment par le contexte national tendu, l’augmentation importante des coûts de matériaux et les difficultés d’accès aux prêts bancaires pour les particuliers.
Le dispositif fonctionne bien sur l’adaptation du logement au handicap.
Claudie TERNOY LEGER se demande comment Arlysère peut rectifier cette tendance à la baisse des rénovations énergétiques au regard des objectifs du Plan climat. Elle souhaite savoir si des dispositifs de compensation peuvent être mis en place. Arlysère agglomération 36
Frédéric BURNIER FRAMBORET précise que l’instabilité des dispositifs étatiques d’accompagnement impacte négativement la lisibilité à moyen terme ainsi que la fiabilité des financements associés. De ce fait, l’Agglomération ne peut pas s’impliquer outre mesure.
François RIEU se déporte du vote de la délibération et des débats préalables.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le projet de convention de pacte territorial France Rénov’ 2025/2027 ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier ;
- sollicite auprès de l’Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat et du Département de la Savoie la subvention d’ingénierie pour la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
10. Habitat - PCAET – Energie Climat - Convention avec l’ASDER pour l’année 2025 Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
L’atteinte des objectifs très ambitieux du Plan Climat Air Energie Territorial passe par une implication de tous les acteurs du territoire.
Pour cela, l’Agglomération Arlysère s’est engagée à sensibiliser tous les publics au travers de deux fiches actions :
- Fiche action 1.1.1 : Sensibiliser les agents et les élus de l’Agglomération et des communes sur les grands enjeux du PCAET ;
- Fiche action 1.4.1 : Sensibiliser et communiquer auprès de tous les publics.
Dans ce cadre, l’ASDER (Association Savoyarde pour le Développement des Energies Renouvelables), spécialiste des questions énergétiques sur le territoire savoyard, accompagne le territoire depuis 2016.
Les précédentes conventions avec l’ASDER ont permis au territoire d’accompagner et de sensibiliser les communes, les usagers et les acteurs économiques de la transition énergétique.
La convention 2024 avec l’ASDER a notamment participé :
- A l’appui de projets solaires photovoltaïques sur le patrimoine public, deux communes accompagnées ;
- Aux soutiens techniques dans le cadre du contrat de chaleur renouvelable ; - A l’animation de deux ateliers à destination des élus et des techniciens des communes (un sur l’accompagnement par les acteurs locaux des projets des communes, et un autre sur comment développer un projet de réseau de chaleur communal) ;
- A l’accompagnement des projets communaux à différents niveaux, du premier conseil à la phase projet en passant par la rédaction d’analyse d’opportunité, au total l’ASDER a réalisé 6 accompagnements sur le territoire ;
- A un cycle de trois ateliers de sensibilisation dans le cadre du catalogue d’actions de sensibilisation au développement durable à destination des écoles primaires du territoire.
Fort du travail réalisé depuis 2016, il est proposé de poursuivre en 2025 les actions suivantes : accompagner la mise en œuvre du PCAET et poursuivre la déclinaison de TEPOS ; conseiller les communes et l’Agglomération, accompagner leurs projets en matière de rénovation énergétique et de développement des énergies renouvelables… ; animer des ateliers à destination des élus et des techniciens des communes. Arlysère agglomération 37
Parallèlement, le territoire organise depuis 2017, un service aux particuliers dénommé « plateforme de rénovation énergétique ».
Pour ce faire, l’ASDER accompagne également le territoire, ce dispositif permet de conseiller et d’accompagner les particuliers dans leur projet de rénovation énergétique.
De 2017 à 2021, l’ASDER a accompagné le territoire via une convention d’objectifs puis à partir de 2022 via un marché public, la Région dans le cadre des financements alloués nous imposant alors ce mode de contractualisation.
A partir de 2024, la Région Auvergne Rhône Alpes s’est désengagée du financement des plateformes de rénovation énergétique, c’est alors par l’Agence Nationale pour l’Habitat (ANAH) que les fonds SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique) ont transité pour financer les territoires. L’ANAH a souhaité que les territoires conventionnent avec l’Espace Conseil France Rénov (ECFR) ; sur le territoire savoyard c’est l’ASDER qui joue ce rôle.
Le Département de la Savoie est également très impliqué dans ce dispositif, puisque depuis 2022, il joue le rôle d’intermédiaire entre les territoires et la Région. Pour plus de lisibilité à l’échelle du Département, il porte également par l’intermédiaire de l’ASDER le 1er niveau d’information, et les permanences décentralisées. Le Département finance en parti ce dispositif, et pour 2025, il jouera encore le rôle d’intermédiaire avec le financeur : l’ANAH et assurera en partie le financement des deux premiers niveaux : information et conseil auprès des particuliers.
Il est demandé, aux EPCI, une part de cofinancement pour les permanences décentralisées ou en visio.
En 2024, la plateforme de rénovation énergétique financé en partie par Arlysère a permis de : - Répondre à plus de 1 000 appels téléphoniques ;
- Organiser 50 permanences décentralisées sur les communes d’Albertville, Beaufort et Flumet ; - Recevoir 148 personnes en rendez-vous personnalisés ;
- Accompagner 15 particuliers dans leur projet de rénovation énergétique ; - Accompagner 24 copropriétés dans leurs travaux des rénovations énergétiques (19 poursuivies et 5 nouvelles) ;
- Organiser 5 temps de sensibilisation ;
o 3 interventions à destination des secrétaires de mairies
o Présenter le service et les aides financières aux Maisons France Services (6 participants) - Recevoir 31 ménages lors de 8 permanences pour échanger sur les enseignements à tirer suite au prêt du thermokit.
Fort de cet accompagnement, des résultats et des objectifs visés dans le cadre du Plan Climat Air Energie territorial sur la rénovation énergétique des logements il est proposé de poursuivre en 2025 : - Les permanences décentralisées à Albertville, Beaufort et Flumet, représentant 55 permanences au profit des particuliers désireux d’obtenir des conseils personnalisés pour leur projet de rénovation, de changement de mode de chauffage, sur les aides financières et le suivi des travaux….
- L’accompagnement de 15 ménages dans le projet de rénovation énergétique de leur maison. - L’accompagnement de 15 copropriétés dans leur projet de rénovation énergétique (il existe 26 accompagnements actifs depuis 2021. En 2025, 10 seront accompagnées dans la poursuite de leur projet, par le passage à de nouvelles étapes, 5 nouvelles seront identifiées et prises en charge.
- 7 permanences d’analyse des clichés issus des prêts de la valise thermokit représentant environ 35 rendez-vous.
- L’organisation d’actions et animations en direction des professionnels et des ménages. Arlysère agglomération 38
Le projet associatif de l’ASDER repose sur la sensibilisation aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables.
La structure souhaite s’impliquer de nouveau sur le territoire Arlysère tant sur le volet sensibilisation que sur le volet conseil aux particuliers, en cohérence avec les objectifs définis dans le PCAET et du dispositif de plateforme de rénovation énergétique, soutenu financièrement par l’ANAH et le Département.
Aussi, l’ASDER sollicite le territoire pour bénéficier d’une nouvelle subvention, à hauteur de 100 516 € maximum dont un montant de 10 900 € pour la partie TEPOS et 89 616 € pour la partie service public de rénovation énergétique, dans le cadre d’une convention qui précisera les objectifs visés (nombre de ménages reçus et accompagnés notamment).
La Communauté d’Agglomération Arlysère, qui a inscrit cette dépense à son budget, prendra à sa charge le complément de financement nécessaire à la mise en œuvre de cette convention. L’ANAH contribue à la partie service public de rénovation énergétique à hauteur de 50 % des actions, après déduction des aides du Département.
François RIEU se déporte du vote de la délibération et des débats préalables.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention avec l’ASDER pour l’année 2024 ;
- approuve le versement d’une subvention d’un montant maximum de 100 516€ à l’ASDER qui sera versée au vu des besoins et des bilans intermédiaires réalisés par l’ASDER quant aux actions conduites en termes de sensibilisation, d’accompagnement des publics et d’animation de la plateforme rénovation énergétique ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à solliciter les subventions afférentes.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
Frédéric BURNIER FRAMBORET, ne pouvant pas prendre part au vote, laisse la présidence à Christian RAUCAZ.
POLITIQUE DE LA VILLE
11. Politique de la ville - Attribution des subventions et participations en réponse à l'appel à projet 2025 du Contrat de Ville
Rapporteur : Christian RAUCAZ
La Communauté d’Agglomération est signataire d’un Contrat de ville portant sur le quartier Val des Roses–La Contamine en date du 9 juillet 2024.
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Politique de la ville », la Communauté d’Agglomération Arlysère aux côtés de l’État et de la Ville d’Albertville procèdent à un appel à projet chaque année afin de financer des actions qui concourent à l’atteinte des objectifs inscrits au Contrat de ville.
Ces différentes institutions disposent de crédits spécifiques qui doivent encourager les initiatives locales pour répondre aux problématiques posées dans les champs de l’aménagement urbain, de la cohésion sociale et l’insertion/emploi/activité économique. Arlysère agglomération 39
Globalement, 36 projets ont été instruits lors de cette nouvelle programmation 2025 et 31 d’entre eux ont été retenus.
La CA Arlysère est sollicitée pour 19 projets. Il convient de statuer sur les montants des aides pour les projets retenus.
Sur proposition de la commission opérationnelle politique de la ville du 12 mars 2025, et du Comité de pilotage du Contrat de ville réuni le 14 mars 2025, il est proposé de soutenir les associations et organismes suivants pour les montants inscrits :
Association /Organisme Action retenue Montant de la subvention Commentaire
Société d’Economie Alpestre
de Savoie (SEA 73) Un berger dans mon école 3 000 € Ligue de l’enseignement
FOL73
Animation du Tiers lieu
Vita’mine et projets habitants 7 000 €
Ligue de l’enseignement
FOL73 Lance Tes vacances 1 500 €
Confédération syndicale des
familles (CSF)
Développement de l’action
éducative autour du jeu 600 €
Association Ma Chance Moi
Aussi Lance Tes Vacances 1 500 €
Association pour Le Grand
Bivouac d’Albertville
Le Grand Bivouac dans les
quartiers 2 000 €
ADDCAES
Accompagnement pour
l’accès aux droits des publics
issus des immigrations et
accompagnement des acteurs
de l’intégration
2 500 €
Association Ma Chance Moi
Aussi Grandir ensemble 5 900 €
Foyer socio-éducatif du
C.E.S d’Albertville (FSE) Cafés parents 1 000 € Sauvegarde de l’enfance et
de l’adolescence de Savoie
(SEAS)
Point écoute
famille/parents/jeunes 1 500 €
Sou des écoles publiques
d’Albertville Radio Chœur des Mômes 1 500 €
Association pour le
Développement d'Albertville
et de son territoire par la
Culture
(ADAC)
Danse ton ballon 3 000 €
Le Pélican
Formation des acteurs
jeunesse politique de la ville
aux conduites addictives
1000 € Sous réserve de dépôt de dossier
CAPS
Régie de quartier Epicerie solidaire 2 000 € Jazzberville Festival tous dehors 1 000 € Agence Ecomobilités Savoie
Mont-Blanc
Accompagnement à la
mobilité 1 000 €
Fabrique de Danse (F2d) Education ! 1 000 € Arlysère agglomération 40
Collège Pierre Grange Des dramaturges en herbe 1 000 €
Ligue de l’enseignement
FOL73
Fonds de Participation des
habitants (FPH) 1 000 €
Sous réserve de
dépôt de dossier et
de mise en place
de la commission
de suivi
TOTAL 39 000 €
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget principal.
Emmanuel HUGUET, Jean-François BRUGNON, Pierre LOUBET, Pascale MASOERO, Frédéric BURNIER FRAMBORET, Fatiha BRIKOUI AMAL, Claudie TERNOY LEGER, Jackie ROUX et Claude DURAY se déportent du vote de la délibération et des débats préalables.
Les pouvoirs d’Hervé BERNAILLE, André VAIRETTO, Sophie BIBAL, Davy COUREAU, Lysiane CHATEL, Josiane CURT, Philippe PERRIER et François GAUDIN ne peuvent pas être utilisés.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les montants des subventions et participations 2025 octroyées au titre du Contrat de ville tels que traduits dans le tableau ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
Frédéric BURNIER FRAMBORET reprend la Présidence de la séance.
GENS DU VOYAGE
12. Gens du voyage – Aire de grands passages – Tarification – Règlement intérieur – Convention d’occupation valable à partir de l’année 2025
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière d’accueil des gens du voyage. Le Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage en Savoie 2019-2025 prévoit une aire de grands passages sur le territoire Arlysère.
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, Vu l’arrêté d’ouverture 2021-031 de l’aire de Grands passages de Tournon,
Il est proposé la mise à jour des tarifs valables à partir de l’année 2025, selon les modalités ci- dessous.
Une avance sur la consommation de fluides par caravane double-essieu sera demandée par le gestionnaire en début de séjour et pour chaque semaine de stationnement. Une régularisation interviendra en fin de séjour au regard du différentiel constaté entre l’avance perçue et les consommations réellement relevées.
Les montants relatifs au droit de séjour et au dépôt de garantie sont appliqués par caravane double essieu conformément au décret en vigueur.
En cas d’occupation sans droit ni titre de l’aire de grand passage, le montant des indemnités dues à la collectivité est établi par véhicule, caravane et camping-car qui stationnent illégalement sur l’emprise de l’aire.
Les tarifs de l’aire de grands passages sont, à partir de 2025 définis comme suit : Arlysère agglomération 41
Droit de séjour 1.5 € / jour / caravane double-essieu ou camping- car
Eau potable A partir du 01/04/2025 : 3.58 €/m3
A partir du 01/07/2025 : 3.60 €/m3
Electricité 0.0942 €/kWh Avance sur les consommations de fluides
(eau + électricité) et droit de séjour, exigible
par le gestionnaire au début du séjour pour
chaque semaine d’occupation
7.5 € / jour /caravane double-essieu ou camping-car
Tarif forfaitaire (eau + électricité + droit de
séjour) applicable en cas de
dysfonctionnement empêchant les relevés de
compteurs et la tarification à la
consommation réelle
7.5 € / jour /caravane double-essieu ou camping-car
Indemnité d’occupation sans droit ni titre
(stationnement)
1.5 €/jour/par caravane (simple et double-essieu),
camping-car, véhicule léger, fourgon, camionnettes,
camion, remorque
Indemnité pour vol d’eau liée à une
occupation sans droit ni titre
A partir du 01/04/2025 : 3.58 €/m3
A partir du 01/07/2025 : 3.60 €/m3
Indemnité pour vol d’électricité liée à une
occupation sans droit ni titre 0.0942 €/kWh
Indemnité d’occupation sans droit ni titre
(stationnement + eau + électricité) applicable
en cas de dysfonctionnement empêchant les
relevés de compteurs et la tarification à la
consommation réelle
7,50 € / jour/ caravane (simple et double-essieu),
véhicule léger, fourgon, camionnettes, camion,
remorque
Dépôt de garantie (caution) 10 € par caravane double – essieu ou camping-car Tarifs TTC pour le calcul des retenues sur la caution pour dégradation (occupation réglementaire ou sans droit ni titre)
Armoire électrique : 6 000,00 € l’unité
Fusible de compteur général : 50,00 € l’unité
Nourrice eau : 360,00 € l’unité
Portail d’entrée : 5 200,00 € l’unité
Cadenas portail d’entrée : 190,00 € l’unité
Remplacement ou réparation de la fosse d’assainissement suite à dégradation : 4 800,00 € Benne de récupération des encombrants : 750,00 €
Enlèvement et traitement des dépôts sauvages et des dépôts de déchets verts : 165 € la rotation + 60 €/t
Bac à ordures ménagères de 770 L : 350,00 € l’unité
Ramassage des déjections et nettoyage des surfaces souillées : 300 € l’unité
Toute autre intervention non mentionnée dans ce tableau fera l’objet d’un devis et sera facturée au responsable du groupe ou en cas de stationnement irrégulier, aux occupants sans droit ni titre selon un prorata.
Le dépôt de garantie est payable d'avance à l'arrivée du groupe. Arlysère agglomération 42
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve les montants ci-dessus, le règlement intérieur de l’aire de grands passages et la convention d’occupation à compter de l’année 2025 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
13. Gens du Voyage – Convention de financement de la médiation des grands passages avec les autres collectivités compétentes du Département
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Chambéry Bauges Métropole, Cœur de Savoie, la Communauté d’Agglomération Arlysère et Grand Lac souhaitent poursuivre la mutualisation à l’échelle départementale de la prise en charge financière de la médiation portée par l’association La Sasson pour l’accueil des grands passages des gens du voyage.
Les partenaires ont convenu de la nécessité d’un opérateur unique cofinancé par les intercommunalités pour être l’interlocuteur entre les groupes de grands passages et les collectivités, avec notamment la mise en place d’une procédure d’évacuation, en cas d’installation illicite, plus rapide et dissuasive.
Une consultation a été menée en 2024 par la Sasson pour retenir l’organisme le mieux à même d’assurer la prestation pour une année, renouvelable annuellement pour 2 années supplémentaires (2025 et 2026). Le montant des frais liés à la médiation est établi à 43 000 € + 650 € par vacation complémentaire, par an.
L’Etat a été de nouveau sollicité pour 2025 pour prendre à sa charge une partie des coûts de médiation.
Comme l’an passé, les charges liées à la médiation départementale, déduction faite de la participation de l’Etat, seront réparties selon le nombre d’habitants de chacune des collectivités signataires.
Il convient d’autoriser la signature de la convention qui définira les engagements de Chambéry Bauges Métropole, Cœur de Savoie, la Communauté d’Agglomération Arlysère et Grand Lac et de l’association La Sasson concernant la mission d’accueil des grands passages des gens du voyage.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le portage par l’association La Sasson de la médiation à l’échelle départementale des grands passages aux conditions ci-avant ;
- autorise la signature de la convention à intervenir prévoyant la participation financière de la Communauté d’Agglomération Arlysère au prorata de la population, aux conditions précitées ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025 Arlysère agglomération 43
14. Gens du voyage – Convention de reversement entre l’association Saint Nabor Services et la CA Arlysère pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Albertville au titre de l’année 2024
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de versement de l’allocation de logement temporaire 2 (ALT2),
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,
Vu les statuts d’Arlysère qui disposent que la Communauté d’Agglomération est compétente en matière d’accueil des gens du voyage,
Vu l’arrêté n° 2020-048 relatif à l’ouverture du terrain d’accueil des gens du voyage situé dans la Plaine de Conflans en bordure de la RD 90 à Albertville,
Vu la délibération n° 01 du 14 décembre 2023 relative à la tarification, au règlement intérieur et à la convention d’occupation de l’aire d’accueil d’Albertville en 2024,
Considérant l’attribution du marché MAPA CAA2202 « Gestion des structures d’accueil des gens du voyage sur le territoire d’Arlysère » à Saint Nabor Services pour une durée d’un an renouvelable une fois, du 21 mars 2022 au 20 mars 2024
Considérant l’attribution du marché MAPA CAA24011 « Gestion des structures d’accueil des gens du voyage sur le territoire d’Arlysère » à Saint Nabor Services pour une durée d’un an renouvelable une fois, depuis le 21 mars 2024
Considérant la convention conclue entre l’Etat et Saint Nabor Services pour la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage pour l’année 2024, signée le 10 juillet 2024,
Considérant la décision du 23 janvier 2025 adressée à Saint Nabor Services par la DDCSPP portant régularisation de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil de gens du voyage, L’aire d’accueil des gens du voyage d’Albertville, ouverte le 6 mars 2020, est aménagée en 15 emplacements pour un total de 30 places d’accueil. Elle dispose de l’ensemble des commodités nécessaires, conformément au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.
L’aire d’Albertville respecte ainsi les conditions requises permettant de bénéficier de l’aide à la gestion des aires d’accueil (ALT2).
Le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de versement de l’allocation de logement temporaire 2 (ALT2) oblige que l’ALT2 soit directement versée au prestataire qu’il considère comme gestionnaire direct des aires d’accueil, et non plus aux collectivités.
Pour cela, une convention est signée chaque année entre l’Etat et le gestionnaire de l’aire, ayant pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l’Etat (ALT2) prévue par l’article L.851-1 du Code de la Sécurité sociale et les articles R.851-2 et R.851-6 pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage d’Albertville.
Cette participation est définie au regard du montant de la part fixe, correspondant en 2024 à 56,5 € par mois et par place conforme disponible, additionnée à la part variable calculée sur la base d’un montant de 75,95 € par place et par mois, pondérée par le taux d’occupation de l’aire.
Le montant de l’aide à la gestion de l’aire d’Albertville en 2024 était ainsi estimé à 31 140,09 €, montant calculé pour un taux d’occupation prévisionnel.
Le montant définitif 2024 est porté à 34 579,83 € dans la décision de la DDCSPP.
L’association Saint-Nabor Services était titulaire du marché MAPA CAA2202 qui lui confiait la gestion de l’aire d’accueil d’Albertville depuis le 21 mars 2022 au 20 mars 2024 Arlysère agglomération 44
L’association Saint-Nabor Services est titulaire du marché MAPA CAA24011 qui lui confie la gestion de l’aire d’accueil d’Albertville depuis le 21 mars 2024.
Il appartient donc à l’association Saint-Nabor Services de signer une convention avec l’Etat conformément au décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014, afin de bénéficier des montants dus au titre de l’ALT2 en 2024. Ces montants seront ensuite intégralement reversés à la CA Arlysère dans le cadre d’une convention de reversement.
En effet, conformément aux marchés MAPA CAA2202 et CAA24011, le prestataire n’assume pas les risques, notamment financiers, liés à la gestion de l’aire d’accueil. Ces risques sont toujours supportés par la CA Arlysère.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la convention de reversement de l’aide financière pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage entre l’association Saint-Nabor Services et la CA Arlysère au titre de l’année 2024 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous documents afférents à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 31 mars 2025
POLITIQUE CULTURELLE
15. Politique culturelle – Accompagnement par l’Observatoire des Politiques Culturelles dans le cadre du Projet Culturel de Territoire (PCT) – Signature d’une convention Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Dès sa création en 2017, et sans avoir pris la compétence Culture, la CA Arlysère a suscité des attentes de la part de la communauté artistique et culturelle, au-delà de la gestion déjà établie des équipements culturels d'impact communautaire ou territorial :
- L’Ecole de Musique et de Danse,
- La Médiathèque Albertville-Ugine,
- Le Dôme Théâtre (scène conventionnée - art en territoire),
- Les Amis du Cinéma : Dôme Cinéma, à Albertville, Chanteclerc à Ugine (art et essai), - Les équipements événementiels et touristiques, la Halle Olympique et Espace Tremplin 92 Montagne et Olympisme.
Depuis 2020, Arlysère travaille son Projet Culturel de Territoire.
En 2023, une Convention Territoriale des Enseignements Artistiques et Culturels – vers un Projet Culturel de Territoire (CTEAC VPCT) est signée (Etat, Conseil Régional, CD 73, Conseil Savoie Mont- Blanc, CAF, Arlysère). Elle précise la place de l’éducation artistique et culturelle (EAC) pour tous et tout au long de la vie, pour aller progressivement vers un projet culturel de territoire (VPCT).
Il s’en est suivi un travail important de diagnostic et de mise en dynamique des acteurs du territoire. Le recrutement d’une chargée de mission en coordination et développement culturel s’est concrétisé en 2024.
Les premiers constats font apparaitre un territoire riche d’acteurs, qui ont globalement besoin d’être accompagnés vers d’avantage de travail collectif. De plus, l’action de coordination culturelle est nouvelle pour les cadres et les élus en charge de ce développement. Arlysère agglomération 45
Comme nous, d’autres territoires sont demandeurs d’un appui à la mise en œuvre d’une politique culturelle. En réponse, l’OPC, organisme national consacré aux politiques culturelles, a développé un cycle régional d’accompagnement au travers de séminaires, d’échanges de la pratique, d’ateliers, de mise en réseau… L’OPC conduit son travail de façon bipartite avec élus et techniciens Ainsi, l’équivalent de 5 jours de formation et d’accompagnement par an sont notamment possibles auxquels s’ajouteront des cessions de mentorat, d’échanges de pratiques et de mises en réseaux.
Coût d’accompagnement : 15 000 €/an sur 3 ans :
Participation prévisionnelle DRAC : 12.000 €/an
Participation prévisionnelle du Département de la Savoie : 1.500 €/an Participation à charge Arlysère : 1.500 €/an
La convention est en cours de finalisation entre ses signataires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’entrée en dispositif d’accompagnement proposé par l’OPC ; - approuve le montant de participation de la Communauté d’Agglomération Arlysère à hauteur de 1.500 €/an pendant 3 ans à compter de 2025 ;
- approuve la convention de partenariat à intervenir avec l’OPC incluant les financements de la DRAC et du Département de la Savoie ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention à intervenir et tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
TRANSITION ECOLOGIQUE - ECONOMIE
16. Transition écologique - Economie – Principe de participation d’Arlysère à la société de projet visant à la mise en place d’une conduite de gaz entre Gilly sur Isère et La Léchère
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Par délibération du Conseil Communautaire du 1er février 2024, la Communauté d’Agglomération Arlysère a donné son accord de principe pour la participation d’Arlysère au projet public-privé de desserte en gaz entre Albertville et La Léchère, tant sur les discussions que sur l’aspect juridique et financier.
Cette conduite traversera une partie du territoire ARLYSERE depuis Gilly-sur Isère puis sur les Communes d’Albertville, Tours en Savoie, La Bathie, Cevins.
Depuis lors les discussions se sont poursuivies entres les différents partenaires de ce projet.
C’est ainsi que, en complément de la SEM ENR qui avait été créée par le SDES, la SAS et le Département de la Savoie et plusieurs banques, principalement tournée vers le photovoltaïque, une nouvelle société holding ENR est créée entre le SDES et la SAS, pour porter des projets d’énergies renouvelables en matière de gaz, hydrogène et de petit hydraulique.
Pour ce qui est de la conduite de gaz entre Gilly et La Léchère, la holding envisage la création d’une filiale dédiée. Cette filiale comprendrait les actionnaires suivants : TOKAY Cobex, UGIRING, Arlysère et la Communauté de Communes Cœur de Tarentaise.
L’ensemble de l’opération est estimé aujourd’hui à 9,9 millions d’euros. Arlysère agglomération 46
GRT Gaz devenu NATRAN participera au projet à hauteur de 1,1 millions d’euros, sous la forme d’une remise de développement, du fait de l’engagement de l’utilisation à 100 % du gaz de cette conduite par la société porteuse du projet pendant 10 années. Les industriels se sont d’ores et déjà engagés à utiliser cette conduite à hauteur de 70 % de sa capacité ainsi qu’à l’achat du gaz afférent. Le reliquat pourrait être utilisé en fonction des besoins des Communes traversées, mais permettrait également de répondre aux besoins des entreprises situées dans les Zones d’Activités Economiques communales et reconnues d’intérêt communautaire situées sur les Communes précitées.
Le financement restant sera assuré comme suit :
- 3,3 millions d’euros apportés en capital et/ou prêt en compte courant par la holding - 2,1 millions d’euros de subventions de l’Etat et de la Région via le CPER et le FNADT - 1 million d’euros apportés par TOKAY
- 1 million d’euros apportés par UGIRING
- 1 million apporté par la CCCT en capital et/ou prêt en compte courant - 1 million d’euros de subvention apportés par la CCVA
- 300 000 euros apportés par Arlysère, également en capital et/ou prêt en compte courant
Le démarrage des travaux est prévu début 2026, pour une livraison de la conduite en 2027.
Claudie TERNOY LEGER souhaite savoir si ces entreprises, qui vont bénéficier de nombreuses subventions, portent de réels projets de développement pour le territoire et donnent des garanties sur le maintien de l’emploi ou sur l’éco conditionnalité.
Elle souhaite connaître le calendrier de l’approvisionnement en gaz d’abord naturel, puis local et vert.
Frédéric BURNIER FRAMBORET rappelle que cette délibération acte simplement le principe de participation de l’Agglomération ce qui permettra par la suite de fixer les conditions et de devenir partie prenante dans le projet. D’autres délibérations viendront préciser ces conditions. Concernant l’approvisionnement en gaz, les discussions sont en cours pour raccorder le biogaz des boues de la station d’épuration de Gilly sur Isère. L’hydrogène serait aussi transportable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- confirme la participation de la Communauté d’Agglomération Arlysère à la société de projet en cours de constitution dont l’objet porte sur la desserte en gaz entre Gilly sur Isère et La Léchère ;
- approuve la participation financière de la Communauté d’Agglomération Arlysère à hauteur de 300 000 € ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
VALORISATION DES DECHETS
17. Valorisation des déchets – Signature d’un contrat avec l’éco organisme CITEO pour les filières papiers et emballages pour la nouvelle période d’agrément 2025-2029 – Abrogation de la délibération n° 20 du 14 décembre 2023
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543- 65, Arlysère agglomération 47
Vu l’arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique (EMPG),
Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à REP EMPG dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L.541-10 du Code de l'environnement,
Depuis sa création au 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés. Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, l’éco-organisme CITEO est un partenaire essentiel de la CA Arlysère pour la collecte sélective des papiers et des emballages, en lui apportant un soutien financier sur la base d’un barème qu’il définit.
Suite à la prolongation de son agrément en décembre 2024, l’éco-organisme CITEO a revu son modèle de contrat type, sous l’égide de l’organisme coordonnateur (OCAPEM). Ce nouveau contrat viendra remplacer le précédent conclu sur la période antérieure.
Ce nouveau contrat précise les modalités de versement des soutiens, la reprise du flux développement, les outils d’expertise à disposition et les équipes, pour la dimension administrative, technique et communication du partenariat.
Ainsi il est proposé :
- D’abroger la délibération n°20 du 14 décembre 2023, qui avait été prise dans l’attente d’un nouvel agrément et afin d’assurer la continuité du soutien et des partenariats avec les organismes de reprise sur l’année 2024.
- D’établir avec CITEO, le nouveau contrat relatif aux filières papiers et emballages, pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et sur les communes suivantes : Allondaz, Beaufort, Bonvillard, Césarches, Cevins, Cléry, Esserts-Blay, Frontenex, Gilly-sur-Isère, Grésy-sur-Isère, Grignon, Hauteluce, La Bâthie, Marthod, Mercury, Montailleur, Monthion, Notre-Dame-des-Millières, Pallud, Plancherine, Queige, Rognaix, Sainte-Hélène-sur-Isère, Saint-Paul-sur-Isère, Saint-Vital, Thénésol, Tournon, Tours-en- Savoie, Ugine, Venthon, Verrens-Arvey, Villard-sur-Doron.
Le SITOM des Vallées du Mont Blanc, ayant la compétence, est signataire du contrat pour le territoire des communes de Cohennoz, Crest Voland, Flumet, La Giettaz, Notre Dame de Bellecombe, Saint Nicolas La Chapelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- abroge la délibération n° 20 du 14 décembre 2023 ;
- approuve l’établissement du contrat avec CITEO, éco-organisme agrée pour la période 2025- 2029, pour le recyclage des emballages ménagers et des papiers pour le territoire des Communes d’Albertville, Allondaz, Beaufort, Bonvillard, Césarches, Cevins, Cléry, Esserts-Blay, Frontenex, Gilly-sur-Isère, Grésy-sur-Isère, Grignon, Hauteluce, La Bâthie, Marthod, Mercury, Montailleur, Monthion, Notre-Dame-des-Millières, Pallud, Plancherine, Queige, Rognaix, Sainte-Hélène-sur-Isère, Saint-Paul-sur-Isère, Saint-Vital, Thénésol, Tournon, Tours-en-Savoie, Ugine, Venthon, Verrens-Arvey, Villard-sur-Doron ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer le contrat à intervenir avec CITEO pour le recyclage de cette filière sur la période 2025-2029 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à choisir le mode de reprise des matériaux dans le strict respect des intérêts de la collectivité et à signer les contrats de reprise et recyclage directement avec les différents organismes de reprise, liés au contrat CITEO ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous autres documents afférents à ce dossier. Arlysère agglomération 48
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
18. Valorisation des déchets – Signature d’une convention d’entente avec l’ARCA (Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium) pour la reprise des petits aluminiums Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
L’Eco-organisme CITEO/Adelphe a lancé en 2014 un Standard Expérimental relatif aux emballages et objets en aluminium rigides et souples issus de la collecte séparée et extraits sur refus de tri, visant à soutenir le tri et le recyclage des petits déchets en aluminium.
Ainsi, jusqu’en 2018, cette catégorie faisait partie d’un standard expérimental distinct du standard Aluminium issu de collecte séparée.
Suite aux résultats concluants des expérimentations sur les centres de tri pilotes et de la pertinence du déploiement du Standard Expérimental sur plusieurs centres de tri du territoire, le flux des petits aluminiums et souples est officiellement intégré au sein du standard Aluminium issu de collecte séparée à partir du 1er janvier 2019.
L’Alliance pour le Recyclage des Capsules en Aluminium (« L’Alliance ») a été créée par Nespresso, Nestlé et JDE début 2020 pour étendre la filière de recyclage initiée par Nespresso il y a 10 ans.
Cette Alliance a pour objectif de recycler toutes les capsules de café en aluminium en développant d’une part de nouveaux points de collecte de capsules en aluminium, en mettant en place notamment plusieurs centaines de points de collecte dans différentes enseignes de grande distribution, et d’autre part en œuvrant à la poursuite du déploiement de la collecte de l’aluminium dans les poubelles de tri sélectif.
L’Alliance a notamment pour objectif de rémunérer la performance de tri des petits emballages et objets en aluminium des collectivités et a ainsi décidé d’apporter un soutien aux collectivités qui produiront de l’aluminium répondant au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée, en complément du soutien financier apporté par Citeo dans le cadre de son contrat de reprise option filière avec la société PreZero Pyral.
Il convient de signer une convention avec l’ARCA afin de définir les conditions et modalités de soutiens complémentaires apportés par l’Alliance à la Collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de la filière de recyclage des petits aluminiums relative au flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée (anciennement « Standard Expérimental »). La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’établissement d’une convention d’entente avec l’ARCA pour la reprise des petits aluminium ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention d’entente avec l’ARCA ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer les documents afférents à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025 Arlysère agglomération 49
19. Valorisation des déchets – Signature de la convention avec la Ligue nationale contre le cancer - Soutien financier en fonction du tonnage de verre collecté
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
Par délibération en date du 30 mars 2017, le Conseil Communautaire approuvait la convention avec la Ligue contre le cancer prévoyant le versement à cet organisme d’une contribution financière à hauteur de 3,05 €/tonne de verre collecté.
Ce soutien financier est établi en fonction du tonnage de verre collectée sur l’ensemble du territoire d’Arlysère dans le cadre du Contrat avec l’Eco organisme CITEO.
Une convention de soutien financer à la Ligue contre le cancer doit être établie sur l’ensemble du périmètre du nouveau contrat CITEO à compter du 1er janvier 2025 portant sur le territoire des Communes d’Albertville, Allondaz, Beaufort, Bonvillard, Césarches, Cevins, Cléry, Esserts-Blay, Frontenex, Gilly-sur-Isère, Grésy-sur-Isère, Grignon, Hauteluce, La Bâthie, Marthod, Mercury, Montailleur, Monthion, Notre-Dame-des-Millières, Pallud, Plancherine, Queige, Rognaix, Sainte- Hélène-sur-Isère, Saint-Paul-sur-Isère, Saint-Vital, Thénésol, Tournon, Tours-en-Savoie, Ugine, Venthon, Verrens-Arvey, Villard-sur-Doron.
Cette convention est proposée jusqu’au 31 décembre 2029.
Les crédits nécessaires au versement de cette aide seront inscrits à la ligne « subvention de fonctionnement aux associations et autres » du budget principal.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la convention à intervenir avec la Ligue contre le cancer prévoyant un soutien financier de 3,05 € par tonne de verre collecté sur le territoire des Communes mentionnées ci- dessus ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
20. Valorisation des déchets – Signature d’une convention de rétrocession de plateformes de conteneurs semi-enterrés sur la commune de Villard-sur-Doron
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d’optimisation de la collecte des déchets (ordures ménagères et déchets recyclables) en termes d’hygiène, de sécurité, d’organisation et d’environnement, la Communauté d’Agglomération Arlysère souhaite développer la mise en place de conteneurs semi-enterrés (CSE).
Ce type de dispositif est utile dans le cadre de réaménagement de quartiers et pour intégrer les besoins de collecte de nouvelles constructions. Les CSE sont mis en place en collaboration avec les Communes et les propriétaires du terrain. Cependant, les plateformes de CSE peuvent parfois nécessiter des modifications et/ou une rénovation, par exemple en cas de réaménagement ou de nouvelles constructions dans le quartier. Arlysère agglomération 50
Les projets d’installation de conteneurs semi-enterrés font systématiquement l’objet de convention établie entre la CA Arlysere, le demandeur et la commune le cas échéant.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la rétrocession de la plateforme de 4 CSE et ses abords dans l’objectif de remplacer les conteneurs existants et agrandir la plateforme. Le demandeur s’engage à rétrocéder à la Commune dès la signature de la convention, le terrain d’assiette du CSE de façon à ce que l’entretien ne soit pas à sa charge et pour permettre le changement de CSE existants.
Dans le cadre de la rétrocession, les frais de notaire et de géomètre correspondants sont pris en charge par la CA Arlysère.
Commune : Villard-sur-Doron
- Demandeur : SDC LA PERLE DES ALPES
- Projet : Plateforme de 4 CSE existants + 3 conteneurs supplémentaires soit 7 CSE - Lieu : Route des Rosières – devant « La Perle des Alpes » - Parcelle A2516
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention de rétrocession de la plateforme de conteneurs semi- enterrés sur la commune de Villard sur Doron selon les modalités définies ci-dessus et toutes pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
21. Valorisation des déchets – Optimisation et harmonisation des modes de collecte des déchets – Conteneurisation et mise en place de CSE et CE
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés. (L.2224-13 et L.2224-14) : elle organise le service de gestion de déchets sur l’ensemble de son territoire (modalités de collecte PAP ou PAV, nombre de services, fréquences de collecte, gestion des déchèteries dont horaires d’ouverture et déchets acceptés).
La CA Arlysère, en concertation avec ses Communes membres, cherchent à optimiser la collecte des déchets (ordures ménagères et déchets recyclables) en termes d’hygiène, de sécurité, d’organisation et d’environnement. Ainsi, la CA Arlysère poursuit la mise en place de plateformes de conteneurs enterrés (CE), semi-enterrés (CSE), ou colonnes aériennes (CA). Avant l’installation de ce type de dispositif, les propriétaires des terrains d’implantation pressentis (particuliers ou Communes) sont systématiquement associés au projet.
Par délibération en date du 30 juin 2022, le Conseil Communautaire approuvait l’harmonisation du mode de financement du service de collecte des déchets en instaurant, à compter du 1er janvier 2023, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères déchets sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Le règlement de collecte de la CA Arlysère, qui présentera les différentes modalités de collecte sur l’ensemble du territoire, est en cours de rédaction, il sera ensuite entériné et validé par le Conseil communautaire puis approuvé par arrêté municipal par les Maires des 39 Communes concernées. En effet, les Maires des Communes membres de la CA Arlysère demeurent titulaire du pouvoir de police spéciale en matière de déchets, il est donc de leur ressort de règlementer la collecte des déchets et de contrôler la bonne application des règlements associés. Arlysère agglomération 51
Dans ce contexte, il a été décidé de travailler d’ores et déjà sur l’harmonisation des modes de collecte par la mise en place généralisée de plateformes de CSE sur tout le territoire, toujours en lien et en concertation avec les Communes. Ainsi, il est proposé en priorité la conteneurisation généralisée des petites Communes. Puis leur mise en place sur les Communes dotées de plusieurs modes de collecte et d’un habitat vertical dense.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la poursuite de l’optimisation et de l’harmonisation des modes de collecte des déchets telle que proposée ci-dessus ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer les documents afférents à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
EAU ET ASSAINISSEMENT
22. Eau et Assainissement – Régularisation de servitudes de tréfonds sur des terrains privés - Lot n°8
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La Communauté d’Agglomération Arlysère a engagé des démarches pour l’optimisation du Service Eau et Assainissement sur les Communes de son territoire, et notamment pour la régularisation de ses servitudes de tréfonds sur des terrains privés liées à l’implantation de réseaux humides.
A cet effet, plusieurs propriétaires ont signé des conventions valant concession d’une servitude de tréfonds.
Il convient de les régulariser par un acte authentique. Leurs références sont reportées dans le tableau ci-après :
Commune Section Parcelle Lieu-dit ou rue
BONVILLARD D 574 PRAZ LONG
BONVILLARD D 877 LA LECHERE
CESARCHES A 424 PRASIER
COHENNOZ C 832 - 834 LA TETE
CREST VOLAND A 2345 LES MOUILLES
CREST VOLAND C 3117 CAVET
ESSERTS BLAY A 1284 – 1285 - 1288 SAINT-THOMAS
ESSERTS BLAY A 1242 -1243 – 1280 – 1322 - 1328 SAINT-THOMAS
ESSERTS BLAY A 1307 – 1309 SAINT-THOMAS
ESSERTS BLAY A 1333 – 1671 – 1674 SAINT-THOMAS
ESSERTS BLAY A 1683 SAINT-THOMAS
ESSERTS BLAY A 1236 – 1237 – 1238 SAINT-THOMAS
ESSERTS BLAY A 1239 SAINT-THOMAS
ESSERTS BLAY A 1588 – 1590 SAINT-THOMAS
FLUMET C 351 – 353 – 354 – 355 LES EVETTES
FRONTENEX A 2161 LE GRAND PRE Arlysère agglomération 52
GILLY SUR ISERE A 1469 AIDIER
GILLY SUR ISERE A 1466 – 3252 – 3253 NANTS DES MARTINS
HAUTELUCE AD A RUE DE CHEVANELLE
HAUTELUCE D 2862 RAMBOCHON
HAUTELUCE D 571 ENTRE DEUX NANTS
HAUTELUCE D 573 – 2807 LES MOULINS
LA GIETTAZ A 614 LA GARDETTE
LA GIETTAZ B 759 LA DUCHERE
LA GIETTAZ B 776 LA DUCHERE
LA GIETTAZ B 777 LA DUCHERE
MARTHOD A 1799 AU LANCHERON
MERCURY E 1856 – 2761 LA MURAILLE
MONTHION A 258 LE CACHON
MONTHION A 259 – 260 LE CACHON
NOTRE DAME DE
BELLECOMBE A 1561 – 1571 SOUS LA VIGNE
NOTRE DAME DE
BELLECOMBE C 94 – 1944 LES FRASSES
NOTRE DAME DES
MILLIERES D 1474 LA COMBAZ
NOTRE DAME DES
MILLIERES D 1272 LA COMBAZ
PALLUD B 2192 CHAMP TROLLIET
QUEIGE A 780 – 1673 – 1921 LA COMMUNA
QUEIGE A 2683 – 2685 PLAN PITTON
QUEIGE C 2495 BONNECINE
QUEIGE C 2906 VERS L’ECOLE
QUEIGE C 2910 – 2911 VERS L’ECOLE
QUEIGE C 130 – 2913 BONNECINE
SAINTE HELENE SUR ISERE B 2444 PRE NOUVEAU
SAINT NICOLAS LA
CHAPELLE B 1854 RIONDET
TOURS EN SAVOIE C 6 – 1154 SAINT-THOMAS
TOURS EN SAVOIE C 1773 – 1776 – 1778 SAINT-THOMAS
TOURS EN SAVOIE C 1892 SAINT-THOMAS
TOURS EN SAVOIE C 1893 SAINT-THOMAS
UGINE D 1216 – 2951 – 2954 – 2975 LE BON
UGINE E 3935 LE CRETET
UGINE H 376 – 1204 – 1369 L’ISLE
UGINE L 152 – 796 – 812 LES GEMILLETS
UGINE L 1207 LA ROSIERE
UGINE L 1209 LA ROSIERE
UGINE M 127 MODERAN
UGINE M / L 85 / 335 LES RAFFORTS
VILLARD SUR DORON D 1670 – 1671 LES HALLES Arlysère agglomération 53
La régularisation interviendra par l’établissement d’un acte authentique en la forme administrative. Elle pourra également intervenir par l’établissement d’un acte notarié, lorsque la signature de la convention s’inscrit dans le cadre d’opérations foncières portées par les pétitionnaires.
La présente délibération s’applique à l’égard des propriétaires précités, ainsi qu’à leurs éventuels ayants-droits.
Ces servitudes sont accordées gratuitement à la Communauté d’Agglomération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la création des servitudes de passage en tréfonds, conformément au tableau ci- avant ;
- donne pouvoir à Monsieur Frédéric BURNIER FRAMBORET, 1er Vice-Président, ou tout autre Vice-Président dans l’ordre du tableau, pour représenter la Communauté d’Agglomération Arlysère, bénéficiaire de la servitude et l’autoriser à signer toute pièce nécessaire se rapportant à l’acte ;
- précise que la régularisation de cet accord interviendra par un acte établi en la forme administrative ou notariée aux frais exclusifs de la Communauté d’Agglomération Arlysère ; - autorise Monsieur Franck LOMBARD, en sa qualité de Président à recevoir et authentifier les actes en vue de leur publication au service de la publicité foncière ;
- précise que les crédits sont inscrits aux budgets correspondants ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout document s’y rapportant.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
23. Eau et Assainissement - Constitution d’une servitude de tréfonds pour le raccordement du captage d’eau potable de Boex à Marthod
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La Communauté d’Agglomération ARLYSERE a engagé une démarche visant à l’optimisation de son réseau d’eau potable et doit procéder à l’acquisition des emprises foncières correspondant aux périmètres de protection immédiate des captages publics en vue de sécuriser la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
A ce titre, le captage de Boex situé dans la Commune de Marthod doit faire l’objet de travaux permettant de le raccorder au réseau public. Ce raccordement nécessite l’implantation d’une canalisation du réseau public d’eau potable sur une parcelle privée appartenant à Monsieur ASTIER. Une servitude de tréfonds doit ainsi être établie.
Le fonds servant, appartenant à Monsieur ASTIER, est le suivant :
Commune Code postal Lieu-dit Section N° Surface MARTHOD 73400 Au Lancheron A 1860 04ha 39a 84ca
Etant ici précisé que la parcelle A 1860 est issue de la division de la parcelle A 1799 à la suite d’un Document Modificatif du Plan Cadastral établi par Monsieur Christophe GIROD, Géomètre-Expert à Gilly-sur-Isère en date du 9 janvier 2025 sous le numéro 878H.
Le fonds dominant, appartenant à la Communauté d’Agglomération ARLYSERE, est le suivant :
Commune Code postal Lieu-dit Section N° Surface Arlysère agglomération 54
MARTHOD 73400 Au Lancheron A 1773 00ha 29a 51ca MARTHOD 73400 Au Lancheron A 1728 00ha 98a 16ca
MARTHOD 73400 Au Lancheron A 1727 00ha 10a 88ca
Ainsi, Monsieur ASTIER autorise à procéder à la pose de canalisations et de regards de visite sur la parcelle du fond servant cadastrée A 1860.
La servitude sera établie dans les conditions suivantes :
- L'emprise définitive de la servitude sera d'une largeur de 3 mètres sur les longueurs approximatives de 200 mètres linéaires et s'appliquera au-dessous d'une profondeur supérieure à 0,60 mètre.
- Pendant la réalisation des travaux, une emprise provisoire de 10 mètres de large maximum sera nécessaire.
La servitude est consentie à titre gratuit au profit de la Communauté d’Agglomération ARLYSERE. Les frais d’actes et de publicité foncière seront à la charge du bénéficiaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la création de la servitude de tréfonds susvisée ;
- donne pouvoir à Monsieur Frédéric BURNIER-FRAMBORET, 1er Vice-Président, ou tout autre Vice-Président dans l’ordre de son élection, pour représenter la Communauté d’Agglomération d’Arlysère acquéreuse et l’autoriser à signer toute pièce se rapportant à cette opération ; - précise que la régularisation de cette servitude interviendra par un acte administratif aux frais de la Communauté d’Agglomération Arlysère ;
- autorise Monsieur Franck LOMBARD, en sa qualité de Président, à recevoir et authentifier l’acte en vue de sa publication au service de la publicité foncière.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
AGRICULTURE ET FORET
24. Agriculture – Demande de reconnaissance niveau 2 PAT Arlysere 2025-2030 Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La CA Arlysère anime depuis 2021 un Projet Alimentaire Territorial (PAT), labellisé par le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt « niveau 1 - en émergence » jusqu’en juin 2024, reconnaissance prolongée jusqu’en juin 2025.
Les 22 mars et 30 avril 2024, deux forums de l’agriculture et de l’alimentation réunissant à chaque fois plus d’une trentaine d’acteurs1 du système alimentaire du territoire ont permis de travailler sur un nouveau projet PAT « niveau 2 – opérationnel ». Le second programme d’action 2025-2030 qui en découle est ainsi issu du partage du diagnostic et des enjeux agricoles et alimentaires du territoire
1 Représentants des 3 groupements agricoles, Chambre d’agriculture Savoie Mont Blanc, logisticiens, transformateurs, office du tourisme,
structures d’aide alimentaire, centre socio-culturel,… Arlysère agglomération 55
d’Arlysère autour de 6 thèmes2, de l’évaluation du 1er programme d’actions 2021-2024 et de la priorisation des actions à mener.
Les grands enjeux agricoles et alimentaire du territoire :
Garder la capacité productive alimentaire du territoire :
o Préserver, maintenir et reconquérir le foncier agricole, préserver la biodiversité et la ressource en eau
o Consolider les exploitations en place, faciliter leur transmission et l’accès au foncier aux porteurs de projet
Diversifier les productions alimentaires sur le territoire et au sein des exploitations Encourager le développement d’une agriculture de qualité et le maintien de la valeur ajoutée sur le territoire
Favoriser les pratiques agricoles vertueuses, adaptées au changement climatique et résilientes
Poursuivre le développement des circuits courts en grande distribution, en restauration commerciale et collective. En restauration collective, accompagner à l’atteinte des objectifs des lois EGALIM / AGEC / Climat et résilience (lutte contre le gaspillage alimentaire…) et la consolidation des outils de production de repas du territoire
Favoriser la complémentarité entre activités agricoles, économiques et touristiques ainsi qu’un usage partagé et harmonieux du territoire et de ses ressources
Lutter contre la précarité alimentaire et permettre l’accès à tous à une alimentation de qualité
Sensibiliser les habitants et salariés du territoire, notamment le public scolaire, aux enjeux de l’agriculture du territoire, d’une alimentation locale de qualité, au lien nutrition/santé.
Le PAT d’Arlysère vise ainsi le maintien et la création de valeur ajoutée pour tous les acteurs du système alimentaire, la relocalisation du producteur au consommateur, l’accès à tous à une alimentation saine et de qualité ainsi que la recherche de résilience face aux enjeux de changement climatique à venir et aux crises sanitaires, énergétiques, d’accès à l’eau et de baisse de la biodiversité qui secouent l’organisation de la production, transformation et distribution alimentaire.
Le second programme d’actions est construit autour des 5 axes suivants :
AXE I : Une agriculture diversifiée et nourricière pour le territoire
AXE II : Un territoire qui préserve et partage ses ressources et sait faire cohabiter les enjeux économiques, touristiques, récréatifs et agricoles
AXE III : Une mise en lien entre l'offre et la demande locale de la production à la consommation, en travaillant sur la réduction du gaspillage
AXE IV : Un territoire qui accompagne toutes et tous vers des consommations durables, saines, locales et qui lutte contre les précarités
AXE V : Une gouvernance du PAT d'Arlysère inscrite dans la durée
Le nouveau PAT Arlysère fonctionnera selon une gouvernance établie (cf. annexe 1) et un plan d’actions détaillé en annexe 2 de cette convention, qui seront pilotées et mises en œuvre par les différents partenaires du projet. Il intègre les dimensions économiques, environnementales, sociales et de santé publique.
2 1.Installation, transmission, renouvellement des types de production - 2.Foncier : accès aux espaces productifs (foncier agricole et jardins
partagés) - 3.Filières : productions agricoles, transformation, 4.Comportement de consommation, santé, précarité - 5.Consommation,
distribution, accessibilité - 6.Changement climatique et ressources (raréfaction des ressources, conflits d’usages,…) Arlysère agglomération 56
Le projet PAT entre dans le cadre du PCAET d’Arlysère et s’inscrit en complémentarité d’autres politiques territoriales transversales de la Communauté d’Agglomération (sociale, économique, aménagement du territoire, eau et assainissement, gestion des déchets…) et contrats territoriaux (contrat de ville 2024-2030, Plans Pastoraux Territoriaux, SCOT, Espaces Valléens, LEADER TAM,…).
Il est également complémentaire au Projet Alimentaire Territorial « De la Terre à l’Assiette » porté par le Département de la Savoie et s’inscrit en synergie avec les projets portés par les collectivités voisines et avec la politique agricole inscrite dans la charte du Parc Naturel Régional des Bauges (dont les limites englobent 10 Communes d’Arlysère).
Pour asseoir ce projet dans la durée, une convention cadre de partenariat PAT 2025-2030 a été établie avec les partenaires suivants : Département de la Savoie, PNR des Bauges, Chambre d’Agriculture Savoie Mont Blanc, ADABIO, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, Chambre du Commerce et de l’Industrie, GIDA du Beaufortain, GIDA cœur des 3 Vallées, GOA du Val d’Arly. Elle figure en annexe 3.
Pour sa mise en œuvre, la collectivité s’est engagée par délibération du 19 décembre 2024 à financer un poste de chargé de mission agriculture et alimentation pour une durée de trois ans avec possibilité de renouvellement de 2 ans pour couvrir la durée du PAT 2.
Un projet de budget pluriannuel est également présenté en annexe 4. Il comprend, pour ce qui concerne la CA Arlysère, des dépenses de fonctionnement comme :
- Le financement du poste de chargé de mission agriculture et alimentation, - Des enveloppes budgétaires dédiées à des prestations en lien avec les actions du projet PAT 2 sur les grands thèmes suivants : restauration collective, foncier, installation/transmission, sensibilisation scolaire, préservation des ressources (eau, biodiversité, foncier…)
Ces fonds seront mobilisés en fonction des programmes d’actions annuels discutés en comité de pilotage PAT et validés annuellement en Conseil Communautaire. Le projet de budget fait état de possibilités de financement connues, projetées à ce jour, sans exhaustivité et sous réserve du maintien et des évolutions de ces dispositifs. Le chargé de mission agriculture et alimentation restera en veille sur les possibilités de subvention auprès du Département (Contrat Départemental de Savoie), de la Région, de l’Etat (PSN- FEADER, appels à projets de l’Etat / de l’ADEME, de l’Agence de l’Eau,…), de l’Europe et montera des dossiers de demande de subvention en fonction des opportunités.
Concernant les investissements, la CA Arlysère inscrit chaque année une enveloppe budgétaire pour l’acquisition de foncier agricole. Elle est utilisée en fonction des opportunités qui se présentent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à déposer une demande de reconnaissance PAT niveau 2 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention cadre de partenariat PAT Arlysère 2025-2030 avec les partenaires mentionnés ci-dessus ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à solliciter des demandes de subventions auprès des financeurs qui pourraient permettre la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial Arlysère 2025-2030 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025 Arlysère agglomération 57
25. Agriculture – Versement d’une subvention au GIDA pour l’année 2025 Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente en matière de soutien aux productions agricoles et à leur valorisation et de soutien financier aux exploitations agricoles. L’agriculture a un rôle essentiel sur le territoire d’Arlysère, de part :
- sa production de produits agro-alimentaires et emplois associés, contribution à l’économie locale et aux circuits courts ;
- son entretien des paysages, richesse fondamentale du territoire (cadre de vie, attractivité, tourisme) ;
- sa contribution à l’identité territoriale.
Les groupements agricoles : Association des Agriculteurs du Bassin Albertvillois (AABA), Groupement Intercommunal de Développement Agricole du Beaufortain (GIDA) et Groupement agricole du Val d’Arly (GOA) ont pour vocation :
- de conduire toutes actions concertées et collectives de développement agricole local (filières, promotion des produits…), ayant pour finalité la pérennité des exploitations agricoles locales, - de répondre aux besoins de formation, d’accompagnement et d’information des agriculteurs, - de représenter la profession dans les démarches de développement et de planification des collectivités et acteurs du tourisme, au sein des instances décisionnelles du territoire. Leurs périmètres d’intervention « cumulés » couvrent l’ensemble du périmètre du territoire d’Arlysère, exclusivement.
La collectivité soutien l’activité agricole de manière durable, et notamment les structures et projets collectifs permettant de conforter les exploitations et les filières.
Par délibération en date du 14 décembre 2023, le Conseil Communautaire approuvait la convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération Arlysère et les groupements agricoles du territoire pour une durée de 4 années à compter du 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, l’Agglomération s’engage chaque année à accompagner, par une subvention, le secrétariat mutualisé porté par le GIDA ainsi que les actions collectives mises en place par les groupements.
Sur ces bases, suites aux éléments de bilan fournis et au vu de la demande formulée par le GIDA via le formulaire de demande de subvention aux associations, il est proposé de lui attribuer, pour l’année 2025, une subvention de 80 000 € dont :
- 59 000 € en soutien à son action de secrétariat mutualisé pour les 3 groupements agricoles (GOA du Val d’Arly, GIDA Cœur des 3 Vallées et GIDA du Beaufortain), les CUMA, la SICA… - 21 000 € en soutien aux autres actions collectives portées par les groupements agricoles en lien avec la Projet Alimentaire Territorial Arlysère, comprenant :
o Des actions sur les filières, les circuits courts et la restauration collective : poursuite des travaux pour faciliter l’installation/transmission en arboriculture, état des lieux des besoins sur la filière viande avec les agriculteurs du territoire, expérimentation sur la création de paniers locaux pour les entreprises de plus de 100 salariés du territoire, travaux de mise en relation entre agriculteurs/transformateurs/distributeurs et structures d’aide alimentaire du territoire
o Des actions sur la résilience du système alimentaire avec des travaux sur les fourrages et les prairies ainsi que sur le déploiement des énergies renouvelables. o Des actions en faveur de l’installation / transmission via le Comité Local d’installation et du Foncier (CLIF Arlysère) Arlysère agglomération 58
o Toute action en faveur de la mise en œuvre du plan d’actions du PAT Niveau 2 d’Arlysère
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’attribution d’une subvention de 80 000 € au GIDA pour l’année 2025 ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
26. Agriculture – Versement de la subvention au Service de remplacement du Mont Bisanne pour l’année 2025
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente pour l’étude et la gestion de projets de développement agricole et/ou forestier de dimension territoriale ; le soutien à la profession agricole et aux filières agricoles et bois dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code général des collectivités territoriales.
Le service de remplacement du Mont Bisanne est un groupement d’employeurs constitué sous forme associative. Il a pour vocation le remplacement des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles, des membres non-salariés de leur famille travaillant sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole, et de leurs salariés. Il exerce son activité sur l’ensemble du périmètre du territoire d’Arlysère, exclusivement.
Par délibération en date du 14 décembre 2023, le Conseil Communautaire approuvait le renouvellement de la convention de partenariat, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024 entre la Communauté d’Agglomération Arlysère et le service de remplacement du Mont Bisanne.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération s’engage à étudier chaque année, le versement d’une subvention de fonctionnement à l’association.
Le montant de la subvention est déterminé en fonction du volume d’activité des années antérieures, du bilan final de l'action N-1 et du prévisionnel envisagé.
Le nombre de jours de remplacement annuel effectué varie, pour une moyenne évaluée entre 850 et 1 300 jours par an. En 2024, le nombre de jours réalisés par le service de remplacement était de 975, contre 932 en 2023 et 1 245 en 2022.
Compte tenu du bilan d’activités fourni et de la demande de subvention adressée via le formulaire de demande de subvention aux associations, l’aide financière attribuée par la Communauté d’Agglomération Arlysère pour l'année 2025 est fixée à 25 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’attribution d’une subvention de 25 000 € au service de remplacement du Mont Bisanne pour l’année 2025 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025 Arlysère agglomération 59
27. Forêt – Renouvellement de l’opération de sensibilisation « Vis ma vie de bûcheron » - Signature de la convention entre la Communauté d’Agglomération Arlysère, l’ASDEFS, l’ONF et COFORET pour l’année 2025
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La forêt couvre 40 600 ha, soit environ 53 % du territoire d’Arlysère. Elle constitue une richesse à la fois écologique, environnementale, économique, mais présente aussi de nombreux enjeux : conflit d’usage, bassin économique pour le territoire, difficultés d’accès et de valorisation liées à la géographie, maintien de sa multifonctionnalité...
La Communauté d’Agglomération d’Arlysère s’est engagée dans une Charte forestière de territoire, signée en décembre 2024, visant à accompagner et conforter une gestion durable du patrimoine forestier, et à accompagner les filières liées à la gestion forestière et la production de bois énergie et de bois d’œuvre. La fiche action 2.4 de la Charte (Maintenir la multifonctionnalité de la forêt) prévoit des a des actions de sensibilisation du grand public.
C’est ainsi que dans le cadre d’un projet de sensibilisation à la réalité et au quotidien de l'exploitation et des métiers forestiers, la Communauté d’Agglomération d’Arlysère, l’Association Des Entreprises Forestières des Savoie (ASDEFS), l'Office National des Forêts et la coopérative forestière COFORET organisent depuis 2022 des visites de chantiers d’exploitation forestière sous le titre « Vis ma vie de bûcheron ».
Cette opération s’inscrit également dans un cadre à l’échelle régionale avec Fibois AURA qui développe une communication homogène pour l’ensemble des territoires la proposant : charte graphique, site internet…
Ces visites ont pour objectif :
de valoriser le rôle social du métier de bûcheron auprès du grand public, de sensibiliser le grand public à la gestion des forêts et aux besoins de l'exploitation forestière pour répondre aux enjeux de développement durable de la société, d’ouvrir un espace de dialogue lié à l’utilisation des ressources en bois et à l’usage de la forêt.
Les publics cibles sont le grand public, les élus, les touristes, et les usagers locaux de la forêt. La portée de l'événement est souhaitée à l’échelle de la Communauté d’Agglomération Arlysère et est ouverte à l’échelle départementale. Le nombre d’inscriptions est limité à 15 personnes par opération pour des raisons de sécurité. Les visites durent une demi-journée.
Chaque année, elle a été actée par la signature d’une convention délibérée respectivement le 30 juin 2022, le 29 juin 2023 et le 24 mars 2024 entre la Communauté d’Agglomération Arlysère, l’ASDEFS, l’ONF et COFORET.
Au total, elles ont permis de sensibiliser près de 185 personnes à l’occasion de 10 visites sur 7 chantiers forestiers différents. Les retours sont toujours positifs et les discussions enrichissantes.
Cette opération peut être renouvelée pour l’année 2025 avec l’organisation de 6 sorties. 4 visites seraient prévues sur la période estivale et 2 dans le cadre des Forestivités (19 octobre au 3 novembre 2025). Ce festival d’animations sur le thème « (re)connecter la forêt et le bois » est créé collectivement par les acteurs forestiers à l’échelle départementale et soutenue par le Département. Les 2 visites seront identifiées en tant que participation d’Arlysère à ce projet de filière. Arlysère agglomération 60
Le budget prévisionnel du projet sera établi pour un montant maximum de 4 500 € TTC comprenant des prestations d’animation pour un montant de 3 240 € HT soit 3 888 € TTC et une prestation de communication (presse) d’un montant maximal de 700 € TTC. Les sommes sont inscrites au budget 2025.
Une subvention sera demandée au Département de la Savoie : Mesure 4.1 Sensibiliser à la gestion forestière et promouvoir la filière bois de Savoie du Contrat de filière Forêt – Bois 2024-2027 (taux de 80 % adossé à un plafond dépendent de la portée des manifestations), soit un reste à charge prévisionnel pour la CA Arlysère maximal de 3000€.
Ainsi, il convient d’approuver la signature d’une nouvelle convention pour l’année 2025. Vu l’avis favorable de la Commission Agriculture et Forêt,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le renouvellement de l’opération de sensibilisation « Vis ma vie de bûcheron » sur le territoire d’Arlysère pour l’année 2025 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à solliciter le Département afin de bénéficier d’un soutien financier pour la mise en œuvre de cette opération ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention afférente ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à ces affaires.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
28. Forêt – Activation du Projet Sylvicole Territorial (PST) d’Arlysère – Adhésion à l’Association Sylv’ACCTES
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Sylv’ACCTES est une association d’intérêt général. Elle constitue une interface de financement entre mécènes (publics et privés) et forestiers en vue de financer des travaux s’inscrivant dans des itinéraires sylvicoles établis de manière partagée par les acteurs forestiers et les autres usagers de la forêt. Ces itinéraires sont regroupés dans un Projet Sylvicole Territorial (PST).
Les dossiers déposés à l’association et conformes au PST sont éligibles à une aide correspondant à 50 % du montant HT des travaux pour la forêt publique et 70 % pour la forêt privée. En contrepartie, les propriétaires s’engagent à suivre l’itinéraire sylvicole correspondant sur 10 ans.
Cette démarche PST s’inscrit en cohérence avec le Plan Climat Air Energie Territorial et avec la Charte Forestière de Territoire 2025-2029 d’Arlysère.
Par délibération en date du 27 juin 2019, la Communauté d’Agglomération Arlysère approuvait l’adhésion de la structure à l’association Sylv’ACCTES et son engagement à élaborer un Projet Sylvicole Territorial (PST) pour son territoire. Le coût pour Arlysère est exclusivement constitué de l’adhésion annuelle à l’association, soit 4 000 € par an.
Un premier PST a été rédigé pour Arlysère pour la période 2021-2024. Arlysère agglomération 61
Dans ce cadre, 13 Communes ont été accompagnées sur 38 dossiers de financement permettant la réalisation de 214 ha de travaux forestiers (121 % de l’objectif initial). Le montant d’aide total s’élève à 202 439 € pour un montant de travaux total de 427 569 € (127 % de l’objectif initial). A noter, l’absence de dossier en forêt privée.
Le Projet Sylvicole Territorial d’Arlysère a été reconsidéré lors d’une phase de concertation qui s’est déroulée entre le 4 novembre 2024 et le 13 février 20253 pour la période 2025-2027. Il a ensuite été approuvé par le Comité scientifique de l’association le 13 mars 2025. Il conserve les trois itinéraires sylvicoles du PST 2021-2023 :
1. Irrégularisation des futaies mixtes
2. Renouvellement des futaies résineuses d'épicéa (montagnard supérieur et subalpin, altitude minimal : 1 200 m)
3. Irrégularisation et amélioration des forêts feuillues (plaine et colline)
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, par 1 abstention (François RIEU) et 56 voix pour : - approuve le Projet Sylvicole Territorial (PST) 2025-2027 d’Arlysère et notamment les trois itinéraires proposés ci-dessus ;
- donne délégation à M. le Président pour renouveler annuellement pour les années 2025, 2026 et 2027, l’adhésion à l’association « Sylv’Acctes, des forêts pour demain » au titre du collège « Territoire porteur d’un PST » ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
29. Forêt – Appel à Candidature mesure FEADER T01 « Déployer une stratégie locale de développement » - Développement de la filière FORET BOIS - Animation
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La forêt couvre 40 700 ha, soit environ 53 % du territoire d’Arlysère. Elle constitue une richesse à la fois écologique, environnementale, économique, mais présente aussi des enjeux : difficultés d’accès et de valorisation liées à la géographie, maintien de sa multifonctionnalité, adaptation au changement climatique.
Le Syndicat intercommunal Arlysère a initié, porté et animé une première Charte Forestière de Territoire de 2007 à 2011. Afin de poursuivre cette politique et de l’amplifier, dans le cadre de sa dynamique de transition énergétique (TEPOS, PCAET), la Communauté d’Agglomération Arlysère a souhaité en 2023 rassembler de nouveau les acteurs forestiers locaux : élus des communes forestières d’Arlysère, partenaires forestiers locaux (ONF, CRPF, UFP Arlysère…), les professionnels de la filière bois (Pôle Excellence Bois, ASDEFS, scieurs…), les organismes et associations environnementales et représentant les usagers (Fédération des Chasseurs, Conservatoire des Espaces Naturels, service tourisme d’Arlysère…).
Cette démarche de concertation a abouti à la signature d’une seconde Charte Forestière de Territoire le 12 décembre 2024. Etablie pour une durée de 5 ans (2025-2029), elle comprend un programme de 12 fiches actions réparties en 4 thématiques et déclinées en 43 actions.
3 Structures présentes lors de la concertation : CRPF, ONF, COFORET, associations de protection de la nature (LPO, FNE), COFOR, entrepreneurs de travaux
forestiers, SMBVA, Département, PNR des Bauges, UFP73, APFA et d’autres acteurs intervenants sur les massifs forestiers du territoire. Arlysère agglomération 62
N°T Thématique N°FA Fiche Action
1 Adapter les forêts au changement climatique
1.1 Préserver les peuplements forestiers
1.2 Gérer le risque incendie en forêt
1.3 Gérer les épidémies de scolytes
2
Maintenir et valoriser
les services
écosystémiques
2.1 Maintenir la fonction de protection des forêts contre les risques naturels
2.2 Préserver et valoriser la biodiversité forestière
2.3 Maintenir les fonctions de la forêt dans les cycles de l'eau et du carbone
2.4 Maintenir la multifonctionnalité de la forêt
3 Mobiliser le bois local
3.1 Améliorer la desserte forestière
3.2 Gérer le morcellement foncier
3.3 Développer et accompagner les entreprises d'exploitations forestières locales
4 Valoriser le bois local 4.1 Transformer localement les bois locaux 4.2 Utiliser localement le bois local
Le rôle de la Communauté d’Agglomération Arlysère est de :
- piloter, coordonner et animer la Charte Forestière de Territoire, en s’appuyant sur un comité de pilotage annuel, présidé par l’élu délégué à la forêt des élus d’Arlysère et des acteurs forestiers locaux engagés dans la Charte ainsi que sur des groupes de travail techniques. - porter certaines actions, notamment de réflexions stratégiques qui lui incombent, sous réserve de la disponibilité de dispositifs de subvention de l’Europe, de l’Etat, de la Région et du Département qu’elle sollicitera.
Le budget prévisionnel pour l’animation de la Charte Forestière de Territoire est constitué par du temps d’animation de la chargée de mission forêt et biodiversité à équivalence de 0,8 ETP. Une demande de subvention sera effectuée pour la période d’avril 2025 à décembre 2027 auprès du FEADER – mesure T01 « Déployer une stratégie locale de développement « agri-forêt » avec une demande de co-financement du Département de la Savoie pour un montant total prévisionnel de dépenses de 171 000 € et un taux maximal de subvention de 80 %.
Ainsi, il convient d’approuver le dépôt de la candidature d’Arlysère au dispositif T01 du FEADER « Déployer une stratégie locale de développement « agri-forêt » pour l’animation de sa Charte Forestière de Territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou son représentant, à déposer auprès du FEADER une candidature pour mesure T01 « Déployer une stratégie locale de développement « agri-forêt » du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à solliciter l’Etat, la Région et tout autre organisme compétent, afin de bénéficier d’un soutien financier pour la mise en œuvre de l’animation de cet appel à projet ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents se rapportant à ces affaires.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025 Arlysère agglomération 63
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
30. Développement économique – Zone d’Activités Economiques Carrefour des Vallées à TOURNON - Constitution de servitudes de trottoir et des supports d’éclairage public avec la société dénommée SIOSIO
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La Communauté de Communes de Haute Combe de Savoie s’était engagée dans la réalisation d’actes de servitudes de trottoirs dans la Zone d’Activités Economiques Carrefour des Vallées à Tournon.
Dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment par la Société Civile Immobilière dénommée SIOSIO à TOURNON (73460), la Collectivité a demandé à la société de prévoir un trottoir, ouvert à la circulation publique afin d’assurer la continuité des servitudes précédentes. En parallèle, le projet nécessite le déplacement de supports d’éclairages publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Arlysère et implantés sur les parcelles de la construction, aux frais de l’entreprise.
Ces parcelles sont contigües à la voirie.
En amont de ces travaux, il convient donc d’établir un acte de servitude, à titre gratuit, entre la Communauté d’Agglomération Arlysère et la SCI dénommée SIOSIO.
Le fonds servant est le terrain qui supporte la charge de la servitude. Il est défini dans le tableau ci- après et appartient à la société dénommée SIOSIO :
Commune Code
postal
Lieu-dit Sectio
n
N° Surface Servitude
(m²)
TOURNON 73460 296 rue du Grand
Arc
B 1532 00ha 26a 68ca 39,20
TOURNON 73460 296 rue du Grand
Arc
B 2142 00ha 08a 73ca 78,40
TOTAL = 117,60 m²
Le fonds dominant est le terrain qui profite de la servitude. Dans cette situation, le fonds dominant est la voirie, et est défini dans le tableau ci-après :
Commune Code postal Lieu-dit Section N° Surface
TOURNON 73460 Les Grands Marais B 1537 00ha 06a 91ca TOURNON 73460 Les Grands Marais B 1451 00ha 06a 56ca
Il est convenu que le propriétaire du fonds servant consent au propriétaire du fonds dominant ainsi qu’à tous les utilisateurs du fonds dominant :
- L’établissement perpétuel d’un trottoir et passage piéton destinés à la circulation publique des piétons
- L’implantation perpétuelle de deux mâts d’éclairage public le long du trottoir et son réseau d’alimentation en tréfonds
La superficie approximative de l’emprise sur le fonds servant est de 117,60 m².
Le trottoir et passages piétons créés pourront être empruntés à tout moment, par toute personne à pied se rendant dans le périmètre de la Zone d’Activités Economiques Carrefour des Vallées à TOURNON, sans l’autorisation préalable du propriétaire du fonds servant. Arlysère agglomération 64
Le propriétaire du fonds servant est responsable de l’entretien du trottoir et il ne pourra y planter aucun arbre à haute tige, buisson ou arbuste, ni même établir de construction.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la constitution des servitudes susvisées ;
- donne pouvoir à Monsieur Frédéric BURNIER-FRAMBORET, 1er Vice-Président, ou tout autre Vice-Président dans l’ordre de son élection, pour représenter la Communauté d’Agglomération d’Arlysère acquéreuse et l’autoriser à signer toute pièce se rapportant à cette opération ; - précise que la régularisation de cette servitude interviendra par un acte administratif aux frais de la Communauté d’Agglomération Arlysère ;
- autorise Monsieur Franck LOMBARD, en sa qualité de Président, à recevoir et authentifier l’acte en vue de sa publication au service de la publicité foncière.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
31. Développement économique – Acquisition par exercice du droit de préemption urbain du bien appartenant à la SAS MOLLIEX, situé 1262 rue du Bois de l’Ile - TOURNON (73460) – Autorisation à M. le Président pour représenter la CA Arlysère à la signature de l’acte d’acquisition – Parcelle : B 1437
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Tournon approuvé le 13 mars 2020, modifié le 26 août 2022,
Vu la délibération en date du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil municipal de Tournon institue le droit de préemption urbain et délègue le droit de préemption urbain sur les secteurs économiques à la Communauté d’Agglomération Arlysère,
Vu la délibération n° 43 du 5 novembre 2020 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Arlysère a accepté la délégation du droit de préemption urbain, Vu la délibération n° 44 du 5 novembre 2020 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Arlysère a délégué l’exercice du droit de préemption urbain à son Président,
Vu la délibération n° 20 du 02 février 2023, par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Arlysère a institué un périmètre d’études d’une opération d’aménagement, conformément aux dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme, sur la zone de Tétrapole à Tournon,
Vu la délibération n°1 du 10 février 2023, par laquelle le conseil municipal de la Commune de Tournon prend en considération une opération d‘aménagement et la définition d’un périmètre d’étude sur la Zone de Tétrapole à Tournon,
Vu l’arrêté n°17/2023 pris par la Commune de Tournon, portant sur la mise en jour du Plan Local d’Urbanisme, suite à l’institution du périmètre d’étude sur la zone Tétrapole, Vu la DIA n° 2024–DIA–15, réceptionnée le 26 novembre 2024, concernant la cession d’un immeuble bâti sur terrain propre, à usage d’habitation et de tunnels de production horticole, d’une superficie totale de 9287 m², situé 1262 rue du Bois de l’Ile - 73460 TOURNON et référencé au cadastre de la Commune en section B sous le n°1437, au profit de la société SAS JACABE, pour un prix de 1 100 000 €, avec en sus une commission à charge de l’acquéreur dont le montant sera calculé en fonction du prix d’achat,
Vu la demande de visite des lieux notifiée le 4 décembre 2024,
Vu l’accord du propriétaire réceptionné le 12 décembre 2024,
Vu la visite des lieux en date du 18 décembre 2024, Arlysère agglomération 65
Vu la demande de documents complémentaires notifiée par huissier le 22 janvier 2025, Vu la réception de documents complémentaires remis par courriel le 4 février 2025, Vu l’avis des Domaines en date du 24 janvier 2025,
Vu la décision n° 2025–024 du 5 février 2025, notifiée le même jour par huissier, décidant l’acquisition par exercice du droit de préemption urbain du bien appartenant à la SAS MOLLIEX, situé 1262 rue du Bois de l’Ile à TOURNON (73460), tel que défini dans la DIA réceptionnée le 26 novembre 2024, au prix de 209 000 € (DEUX CENT NEUF MILLE EUROS), référencé au cadastre de la Commune, section B sous le n° 1437,
Il convient d’autoriser M. le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, le 1er Vice-Président délégué à l’Economie, à signer l’acte d’acquisition du bien appartenant à la société SAS MOLLIEX, situé 1262 rue du Bois de l’Ile à TOURNON (73460).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, donne pouvoir à M. le Président ou tout autre Vice-Président suivant l’ordre du tableau, pour représenter la Communauté d’Agglomération d’Arlysère acquéreuse, pour la signature de l’acte du bien appartenant à la SAS MOLLIEX, situé 1262 rue du Bois de l’Ile à TOURNON (73460) au prix de 209 000 € HT et l’autorise à signer toutes pièces nécessaires se rapportant à l’acte.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
32. Développement économique – GILLY-SUR-ISERE - Acquisition amiable d’une parcelle de terrain dans la Zone d’activités économique du Petit Marais – Parcelle B 442 Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La CA ARLYSERE s’est engagée dans la restructuration de la zone d’activités économiques du Petit Marais située à GILLY-SUR-ISERE. Plusieurs tènements ont déjà été acquis par la Communauté d’Agglomération, soit à l’amiable, soit par exercice du droit de préemption.
ARLYSERE a proposé l’acquisition amiable d’une parcelle appartenant aux Consorts FAVRE. Ces derniers, propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée B 1477, ont répondu favorablement à cette proposition.
Les informations cadastrales concernant la parcelle sont les suivantes :
Commune Adresse Section Numéro Surface Nature Zonage PLU
Gilly-sur-
Isère
Petit-
Marais B 442 21a 70ca Prés UE
La valeur du bien est estimée à 97 650 €, soit 45 €/m².
Conformément à l’article L.1311-13 du CGCT, l’acquisition pourra être réalisée en la forme administrative ou chez un notaire.
La Communauté d’Agglomération Arlysère sera représentée, lors de la signature de l’acte par un Vice-Président dans l’ordre de leur nomination.
Les frais dudit acte seront à la charge de la Communauté d’Agglomération Arlysère. Arlysère agglomération 66
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée B 442 située sur la commune de Gilly-sur-Isère et appartenant aux consorts FAVRE, au prix de 97 650 € HT ;
- précise que la régularisation de cette acquisition interviendra par un acte établi en la forme administrative ou notarié, aux frais exclusifs de la Communauté d’Agglomération Arlysère ; - donne pouvoir à Monsieur Frédéric BURNIER FRAMBORET, 1er Vice-Président, ou tout autre Vice-Président dans l’ordre de sa nomination, pour représenter la Communauté d’Agglomération Arlysère acquéreuse et l’autorise à signer toute pièce se rapportant à cette acquisition ;
- autorise Monsieur Franck LOMBARD, en sa qualité de Président, à recevoir et authentifier l’acte en la forme administrative en cas de réalisation d’un acte administratif ; - dit que les crédits sont inscrits au budget.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
33. Développement économique – Zone d’Activités Ferdinand Martin à FRONTENEX - Acquisition amiable d’un ensemble immobilier de la SCI du Pont de Frontenex Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La société dénommée SCI du Pont de Frontenex représentée par Monsieur GOGUET Jean-Michel, a proposé à la Collectivité Arlysère la cession d’un ensemble immobilier à vocation industrielle, inclut dans la zone d’activités économiques Ferdinand Martin à Frontenex.
Cette proposition s’inscrit totalement dans la stratégie foncière portée par la collectivité.
Les informations cadastrales concernant les parcelles de l’ensemble immobilier sont les suivantes :
Commune Adresse Section Numéro Surface
Frontenex Au pont
14 / 16 rue de
l’industrie
A
1798 9a 29ca
2143 16a 30ca
2144 14a 39ca
2153 28a 17ca
TOTAL 68a 15ca
Etant ici précisé que cet ensemble immobilier se décompose en cinq bâtiments correspondant à un local d’activité d’une superficie de 1 675,37 m², un bâtiment à usage d’atelier d’une superficie de 1 231,03 m², deux bâtiments à usage d’ateliers ou de stockage d’une superficie de 374,98 m² et de 294,58 m² et d’un dernier bâtiment à usage de stockage d’une superficie de 273,93 m², soit un total de 3 849,89 m2.
A noter qu’un bâtiment fait l’objet d’un bail à construction avec la société PSI-INDUSTRIES et demeure toujours en vigueur jusqu’au 31 août 2031.
L’ensemble immobilier est proposé après négociation, au prix de vente de 2 144 625 € HT, sans commission d’agence.
Les frais dudit acte seront à la charge de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
Vu l’avis des domaines en date du 18 novembre 2024, Arlysère agglomération 67
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’acquisition de l’ensemble immobilier susmentionné, appartenant à la SCI du Pont, au prix de 2 144 625 € HT ;
- donne pouvoir à Monsieur le Président ou tout Vice-Président dans l’ordre de sa nomination, pour représenter la Communauté d’Agglomération Arlysère acquéreuse et l’autorise à signer toutes pièces se rapportant à cette acquisition ;
- précise que la régularisation de cette acquisition interviendra par un acte établi en la forme notariée ;
- dit que les crédits sont inscrits au budget.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
AERODROME
34. Aérodrome – Approbation du Règlement intérieur de l’Aérodrome - Délégation au Président pour les modifications à intervenir
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Délibération retirée de l’ordre du jour.
Sandrine BERTHET rappelle que suite à la réunion du 18 mars 2025 entre les usagers et le gestionnaire de l’Aérodrome, les usagers ont souhaité un délai supplémentaire pour faire les derniers retours sur le projet de règlement intérieur. Suite à ces retours, la Commission Aérodrome se réunira de nouveau pour valider ces propositions. Ce point est reporté au Conseil Communautaire du 15 mai prochain.
François RIEU explique que l’ensemble des conseillers municipaux de sa commune ont reçu un courrier relatant l’inquiétude de riverains au regard du développement de l’Aérodrome. Il pense qu’il serait important de communiquer sur ce qu’apporte l’Aérodrome et notamment le SAF, leur site de formation de Tournon et les retombées économiques sur le territoire (ex : hébergement). Il ne remet pas en cause le combat des riverains quant aux nuisances et les remercie de leur vigilance. Cependant, il déplore que dans ce courrier, ses propos en tant que Président du SISARC concernant le développement de la vallée et ses risques, aient été détournés. Il rappelle que l’objectif du SISARC est de travailler à la sécurité et au développement de la vallée et non le contraire.
Claudie TERNOY LEGER regrette que les notions de développement et de qualité de vie s’opposent systématiquement quand il s’agit de l’aérodrome. Elle rappelle la pétition, les courriers aux élus et les difficultés rencontrées par certains riverains. Elle espère que le règlement intérieur permettra de revenir sur les horaires, les survols, … et la réduction des nuisances.
Elle espère qu’une commission consultative de l’environnement pourra être mise en place pour cadrer les choses et renouer le dialogue avec les riverains et les associations environnementales. Elle souhaite également savoir si le plan d’étude sur le bruit va voir le jour.
Frédéric BURNIER FRAMBORET confirme que la communication avec les riverains est assurée par Sandrine BERTHET. Il rappelle que cette délibération, ayant été retirée de l’ordre du jour, elle sera débattue lors du prochain Conseil Communautaire.
Yann MANDRET a quitté la séance. Le pouvoir de Jean-Claude SIBUET BECQUET n’est donc plus utilisé. Arlysère agglomération 68
TOURISME
35. Tourisme – Versement des montants collectés au titre de la taxe de séjour intercommunale du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 à l’OTI du Val d’Arly et à la MDT du Pays d’Albertville – Abrogation de la délibération n° 25 du 19 décembre 2024 Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu les articles L.5211- 21, L.2333-26 et suivants du CGCT,
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R.2333-43 et suivant du CGCT,
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente pour la « Promotion du Tourisme ».
Toutefois, les communes touristiques d’Arêches-Beaufort, Villard sur Doron et Hauteluce, ont décidé par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence « Promotion du Tourisme », dont la création d'Offices de tourisme.
Par délibération n° 19 du 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire décidait de l’instauration de la taxe de séjour au réel pour l’ensemble des hébergeurs touristiques sur le territoire de l’Agglomération Arlysère, en adoptait les tarifs et validait le calendrier annuel de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour.
Sont impactés par la taxe de séjour Arlysère, tous les hébergeurs touristiques du territoire Arlysère à l’exception des hébergeurs situés dans les communes de Beaufort sur Doron, Hauteluce, Queige et Villard sur Doron, communes qui avaient préalablement institué la taxe, et qui se sont opposées sous deux mois, après la délibération du 27 septembre 2018, à la perception de la taxe de séjour intercommunale (article L.5211-1 du CGCT) sur leur territoire.
La déclaration et le reversement de la taxe de séjour Arlysère se font, auprès du service chargé du recouvrement de la taxe de séjour, deux fois par an, à la fin de chaque saison, au plus tard le 20 du 1er mois de période suivante.
Soit :
- Saison d’hiver : du 1er décembre au 30 avril - déclaration et reversement au plus tard le 20 mai
- Saison d’été : du 1er mai au 30 novembre - déclaration et reversement au plus tard le 20 décembre
La règlementation prévoit que :
- le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire,
- lorsqu’un Office de Tourisme est constitué sous forme d’EPIC, le produit de la taxe de séjour dans son territoire lui est obligatoirement reversé (article L.133-7 du Code du tourisme).
Par ailleurs, depuis octobre 2021, les opérations de collecte ont été externalisées pour le Pays d’Albertville. Ce dispositif a permis d’accroitre de manière significative les montants collectés. Le coût de cette prestation, supporté par l’Agglomération, doit être déduit du montant reversé à la Maison du Tourisme du Pays d’Albertville. Arlysère agglomération 69
Par délibération en date du 19 décembre 2024, le Conseil Communautaire approuvait le versement du produit de la taxe de séjour perçue par la CA Arlysère à l’OTI du Val d’Arly et à la MDT du Pays d’Albertville selon les montants approuvés en séance.
Toutefois, il a été constaté que les chiffres votés ne tiennent pas compte des montants collectés entre le 15 et le 31 juillet 2024 et ne figurent pas de fait dans le montant total à reverser aux collectivités.
Cependant, les virements entre la régie et le compte DFT ont été réalisés avec la totalité des montants collectés.
Afin que la délibération soit conforme au virement effectué en réalité, il convient donc d’approuver les nouveaux montants répartis par structure au vu du tableau ci-après :
Christian EXCOFFON, Philippe MOLLIER, Emmanuel HUGUET, Philippe BRANCHE, Sandrine BERTHET, Raphaël THEVENON, Françoise VIGUET CARRIN et Jean-Pierre JARRE se déportent du vote de la délibération et des débats préalables.
Les pouvoirs de François GAUDIN, Mustapha HADDOU et Josiane CURT ne peuvent pas être utilisés.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- abroge la délibération n° 25 du 19 décembre 2024 ;
- approuve le versement du produit de la taxe de séjour perçue par la CA Arlysère à l’OTI du Val d’Arly et à la MDT du Pays d’Albertville selon les modalités ci-avant ;
- approuve le versement de la part départementale du produit de la taxe de séjour perçue par la CA Arlysère au Conseil Départemental de la Savoie selon les modalités ci-avant ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à procéder à toutes les formalités et signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
SENTIERS
36. Sentiers – Convention pour la mise en œuvre de l’offre de concours proposée par EDF pour la mise en place d’une passerelle – Nant de Bange
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente pour l’élaboration et la mise à jour du schéma directeur des sentiers de randonnée intercommunaux, intégré au Plan Départemental des Itinéraires et Promenades de Randonné (PDIPR) ainsi que l’aménagement, l’entretien et la gestion Arlysère agglomération 70
des sentiers de randonnées intercommunaux tels que figurant au schéma mentionné précédemment et à l’exclusion des itinéraires de raquettes hivernaux.
EDF est concessionnaire de la chute des Mottets sur l’Arly située sur la Commune d’Ugine par décret du 29 juillet 1950. A ce titre, EDF, en tant que concessionnaire, doit maintenir en exploitation les galeries et autres ouvrages qui alimentent l’usine de l’Arly. Pour ce faire, EDF réalise régulièrement des chasses ce qui entraîne ponctuellement l’augmentation du débit du Nant de Bange.
Il a été constaté que sur le chemin de randonnée longeant la centrale de l’Arly en rive droite du Nant de Bange et reliant Ugine à Héry-sur-Ugine, il est nécessaire de passer à gué juste à l’amont d’une cascade, ce qui peut présenter un risque en cas de glissade dans le torrent, notamment lors d’opération de chasse menée par EDF.
Afin de sécuriser la traversée de ce torrent, il convient de déployer une passerelle, réduisant ainsi les risques de glissade et de chute dans le Nant de Bange.
Face à ce constat partagé avec EDF et afin de réduire les risques, il est proposé que la CA Arlysère entreprenne les travaux de mise en place d’une passerelle pour sécuriser la traversée du gué du Nant de Bange.
Ces travaux consistent à assurer :
- La fourniture d’une passerelle de 8 mètres de long avec garde-corps
- L’acheminement d’une passerelle de 8 mètres de long sur le site par héliportage - La mise en place de cette passerelle.
En contrepartie, EDF s'engage à contribuer au financement des travaux pour un montant 16 240 euros HT.
Les autres modalités pour la mise en œuvre de l’offre de concours proposée par EDF pour la mise en place de la passerelle sont définies par convention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la mise en place d’une passerelle – Nant de Bange tel que proposée ci-dessus ; - approuve l’offre de concours proposée par EDF pour la mise en place de la passerelle et le financement des travaux par EDF à hauteur de 16 240 € HT ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention pour la mise en œuvre de l’offre de concours proposée par EDF pour la mise en place de la passerelle et tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
STATION-SERVICE
37. Station-service - Commande publique - Protocole transactionnel avec DYNEFF SAS Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La Communauté d’Agglomération Arlysère est compétente, au titre de ses compétences supplémentaires, pour la création, la construction et la gestion d’une station-service communautaire dans le Val d’Arly.
Par accord-cadre de fournitures courantes et de services, enregistré sous le numéro CAA22015 et notifié par courrier en date du 8 septembre 2022, la CA Arlysère a désigné la société DYNEFF candidat co-attributaire de l’accord-cadre à marché subséquent pour la fourniture de carburant pour la station-service intercommunale du Val d’Arly et le centre technique du Beaufortain. Arlysère agglomération 71
Le mardi 10 septembre 2024, le prestataire de la société DYNEFF assurant les livraisons pour son compte a délivré, par erreur, dans nos cuves 6 726 litres de gazole et 2 825 litres de sans plomb 95. En effet, le conducteur de la société SATM qui devait livrer la station-service de la Communauté de Communes de St Pierre d’Entremont est venu sur St Nicolas La Chapelle.
La livraison a effectivement été constatée par nos services et les litrages déversés ne sont pas contestés par la CA Arlysère.
Néanmoins, la CA Arlysère n’ayant pas commandé ces volumes, celle-ci ne peut juridiquement prendre en charge la facture, facture que la société Dyneff chiffre à hauteur de 12 466.61 € HT.
Il a été proposé à la Société DYNEFF de tenir à sa disposition les produits indument livrés afin que ces derniers soient récupérés. Ce type d’opération est particulièrement coûteux et la société n’a pas souhaité retenir cette option, préférant la voie du compromis en proposant à notre Etablissement Public de Coopération Intercommunale un tarif préférentiel.
S’agissant d’un stock que nous pouvons facilement absorber, entendu que DYNEFF entend faire siennes les sommes induites par la rédaction de protocole et de son application, il est alors proposé qu’Arlysère prenne cette livraison en charge.
Il est proposé que DYNEFF réduise le montant de sa livraison en le ramenant de 12 466,61 € HT à 11 745,06 € HT.
Au vu des modalités définies ci-avant, il convient d’autoriser la signature du protocole transactionnel.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant à signer avec le protocole transactionnel ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
RESSOURCES HUMAINES
38. Ressources Humaines - Mise à jour du Régime Indemnitaire des agents de la collectivité - Abrogation de la délibération n° 28 du 6 février 2025
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L.712-2, L.712-13, L.713- 1, L.714-4 à L.714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré, modifié par le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves, Arlysère agglomération 72
Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré, modifié par l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour application à certains corps d’infirmiers/infirmières relevant de la catégorie B du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 4 février 2021 pris pour application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 mars 2025,
Considérant que les organes délibérants des établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat,
Considérant que les employeurs territoriaux sont tenus d’appliquer les conditions de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte prévoit, Considérant qu’en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à l’EPCI de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences ; que dans ce cas, compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010,
Considérant le temps nécessaire pour informer l’ensemble des agents sur la prévoyance et les possibilités de se prémunir, à titre individuel, contre les conséquences financières que peuvent provoquer un incident de la vie, il est proposé de reporter, pour les agents bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique, la modulation du versement des primes et indemnités (RIFSEEP et ISOE) au prorata du temps de travail, au 1er janvier 2026,
La présente délibération vient se substituer à l’ensemble des précédentes délibérations définissant les règles d’attribution du RIFSEEP et permettant versement de l’IFSE et du CIA applicables aux agents de la CA Arlysère.
Article 1 : Bénéficiaires
Les agents fonctionnaires stagiaires et titulaires appartenant aux cadres d'emplois éligibles au RIFSSEP.
Seront également concernés, les agents contractuels mensualisés en CDD ou en CDI de droit public. Arlysère agglomération 73
Article 2 : Montants de références
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Il est proposé que les montants du régime indemnitaire accordé aux agents soient fixés dans les limites de ceux applicables à l'Etat.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils suivent le sort du traitement pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Critères de modulation
A. Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle varie selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessous.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. Les modalités de modulation de l’IFSE selon l’expérience professionnelle démontrée par les agents s’appuieront sur la mesure de l’écart entre les compétences détenues par l’agent et le niveau requis par le poste.
L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% d’un montant individuel de référence. Ce montant individuel de référence sera défini en amont, par arrêté individuel, dans la limite du plafond voté au sein de la présente délibération.
Le montant individuel du CIA sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle. L’appréciation portera notamment sur les critères suivants :
Résultats professionnels obtenus,
Réalisation des objectifs,
Qualités relationnelles,
Capacité d’encadrement ou expertise,
Respect des délais d’exécution.
Le montant attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels : Appréciation « Excellent / très bon » : 100 % de la part variable
Appréciation « Bon » : 75 % de la part variable Arlysère agglomération 74
Appréciation « Satisfaisant » : 50 % de la part variable
Appréciation « A parfaire » : 25 % de la part variable
Appréciation « Non satisfaisant » : 0 % de la part variable
La part variable fera l’objet d’un versement annuel au début de l’année N+1, ou au retour de l’agent absent à la suite de l’entretien professionnel. Le CIA est non reconductible d’une année sur l’autre.
Article 4 : Détermination des groupes de fonctions de la collectivité
Groupe de
fonction
Sous-
groupe
de
fonction
Libellé
groupe de
fonction
DEFINITION
MONTANT
ANNUEL
BRUT
MAXIMUM
DE L'IFSE
A TITRE
INDICATIF
MONTANT
ANNUEL
BRUT
MAXIMUM
DU CIA
A TITRE
INDICATIF
CATEGORIE A
GF0
-
Cas
dérogatoire
au
protocole
de temps
de travail
GF0-1 Emplois de médecins
- Garantit la pérennité du projet de
soins s’intégrant dans le projet
d’établissement
- Rédige les documents
institutionnels
-Participe à la coopération avec les
établissements de santé, les
réseaux et les professionnels
libéraux
- Contribue au déroulement et à la
finalisation de projets
institutionnels
- Anime l’équipe de soins
- Evalue et suit les résidents
43 180 € 7 620 €
GF1
GF1-1
Emplois
direction
générale
- Contribue à la définition des
orientations de la collectivité et à
l'élaboration, sous la responsabilité
de l'équipe politique, d'un projet
global à destination de l'ensemble
des directions et services
- Anime, coordonne et pilote
l'organisation en cohérence avec
les orientations générales
36 210 € 6 390 €
GF1-2
Emplois
direction
générale
- En lien avec la direction générale
et sous la responsabilité de l'équipe
politique, contribue à la définition
des orientations de la collectivité et
à l'élaboration d'un projet global à
destination de l'ensemble des
directions et services
- Anime, coordonne et pilote
l'organisation par des arbitrages
stratégiques et opérationnels en
cohérence avec les orientations
générales
36 210 € 6 390 €
GF2 GF2-1 Emplois de direction de - En lien avec la direction générale et sous la responsabilité de l'équipe 32 130 € 5 670 € Arlysère agglomération 75
proximité politique, contribue à la définition
des orientations de la collectivité et
à l'élaboration d'un projet global à
destination de l'ensemble des
établissements et services relevant
de son secteur
- Anime, coordonne et pilote le
secteur placé sous sa responsabilité
en cohérence avec les orientations
générales
GF2-2
Emplois de
direction de
proximité
- En lien avec la direction générale
et sous la responsabilité de l'équipe
politique, contribue à la définition
des orientations de la collectivité et
à l'élaboration d'un projet global à
destination de l'ensemble des
établissements et services relevant
de son secteur
- Anime, coordonne et pilote le
secteur placé sous sa responsabilité
en cohérence avec les orientations
générales
- Assure la responsabilité d'un pôle
avec un poids de poste moins
important au regard du budget
géré et de l'effectif du pôle.
32 130 € 5 670 €
GF2-3
Emplois de
direction de
proximité
- Anime, coordonne et pilote le ou
les services relevant de sa direction
- Assure le management
stratégique et/ou opérationnel de
son secteur d'activités
- Impulse des projets à l'intérieur
de sa direction ou des projets
transversaux
25 500 € 4 500 €
GF3 GF3-1
Encadrement
de proximité
ou expertise
particulière
- Met en œuvre les politiques
publiques à l'échelle d'un service
- Participe à l'adéquation entre les
compétences attendues et les
orientations
-Assure le management
opérationnel
25 500 € 4 500 €
GF4
GF4-1 Référent technique
- Assure la responsabilité d'un
secteur à l'intérieur d'un service ou
un rôle de référent technique
-Peut suppléer le responsable
20 400 € 3 600 €
GF4-2
Chargés de
mission,
chefs de
projet
- Met en œuvre le ou les projets
confié(s)
- Propose et construit des outils de
suivi et d'analyse des interventions
afin de rendre compte des
programmes d'actions réalisés ou
en cours
20 400 € 3 600 € Arlysère agglomération 76
GF4-3
Emploi à
forte
technicité
- Mobilise des compétences
techniques et théoriques sur des
situations complexes
- Occupe un emploi nécessitant une
forte technicité ou confronté à de
fortes sujétions (horaires,
disponibilité...)
20 400 € 3 600 €
CATEGORIE B
GF5 GF5-1
Encadrement
de petite
équipe
- Assure un rôle de référent
technique ou administratif auprès
de l'équipe
- Accompagnement des équipes
- Peut suppléer le(la) chef(fe) de
service ou le(la) directeur(trice)
- Mise en cohérence des pratiques
avec l'évolution des dispositifs
réglementaires
17 480 € 2 380 €
GF6 GF6-1 Référent technique
- Assure la responsabilité d'un
secteur à l'intérieur d'un service ou
un rôle de référent technique.
16 015 € 2 185 €
GF7 GF7-1
Fonction
d'aide-
soignant ou
d'auxiliaire
de
puériculture
- Occupe un emploi nécessitant une
forte technicité ou confronté à de
fortes sujétions (horaires,
disponibilité...)
14 650 € 1 995 €
CATEGORIE C
GF8
GF8-1
Encadrement
intermédiaire
d'équipe
- Assure l'encadrement d'une
équipe de terrain avec des
qualifications spécifiques
11 340 € 1 260 €
GF8-2
Emplois
d'application
nécessitant
des
compétences
spécifiques
- Mobilise les connaissances en lien
avec les missions définis par la fiche
de poste
- Met en œuvre des actions
nécessaires dans le cadre des
activités confiées et rend compte à
sa hiérarchie directe
- Assure les missions et activités
d'un poste sans encadrement
11 340 € 1 260 €
GF8-3
Emplois
exercés au
domicile du
public
- Mobilise les connaissances en lien
avec les missions définis par la fiche
de poste
- Met en œuvre des actions
nécessaires dans le cadre des
activités confiées et rend compte à
sa hiérarchie directe
- Assure les missions et activités
d'un poste sans encadrement
11 340 € 1 260 € Arlysère agglomération 77
GF8-4
Emplois
d'application
nécessitant
une
certification
ou détenant
un diplôme
non
obligatoire
ou soumis à
de fortes
sujétions
- Mobilise les connaissances en lien
avec les missions définis par la fiche
de poste
- Met en œuvre des actions
nécessaires dans le cadre des
activités confiées et rend compte à
sa hiérarchie directe
- Assure les missions et activités
d'un poste sans encadrement
- Occupe un emploi avec des
sujétions particulières (horaires
irréguliers, pénibilité ou autres)
11 340 € 1 260 €
GF9 GF9-1 Emplois d'application
- Assure les missions et activités
d'un poste sans encadrement -
Mobilise les connaissances en lien
avec les missions définis par la fiche
de poste
- Met en œuvre des actions
nécessaires dans le cadre des
activités confiées et rend compte à
sa hiérarchie directe
10 800 € 1 200 €
Article 5 : Modalités de retenue ou de suppression des primes et indemnités (RIFSEEP et ISOE)
Type de congés/périodes Sort de la part fixe Sort de la part variable
- congé annuel
- congé de maladie ordinaire
- congé d’invalidité temporaire
imputable au service
Maintien dans les mêmes proportions
que le traitement de l’agent
Maintien dans les
mêmes proportions
que le traitement de
l’agent
Sans préjudice de sa
modulation en
fonction de
l’engagement
professionnel de
l’agent et des
résultats collectifs du
service
- service à temps partiel pour
raison thérapeutique
- période de préparation au
reclassement
Du 1er mars au 31 décembre 2025
Maintien dans les mêmes proportions
que le traitement de l’agent
Sauf dans le cas d’un temps partiel,
pour lequel le bénéfice sera maintenu
à hauteur de la quotité de travail à
temps partiel précédent le temps
partiel thérapeutique
Maintien dans les
mêmes proportions
que le traitement de
l’agent
Sans préjudice de sa
modulation en
fonction de
l’engagement
professionnel de Arlysère agglomération 78
l’agent et des
résultats collectifs du
service.
Sauf dans le cas d’un
temps partiel, pour
lequel le bénéfice sera
maintenu à hauteur de
la quotité de travail à
temps partiel
précédent le temps
partiel thérapeutique
A compter du 1er janvier 2026
Maintien dans les mêmes proportions
que le temps de travail de l’agent à
temp partiel thérapeutique
Maintien dans les
mêmes proportions
que le temps de travail
de l’agent à temp
partiel thérapeutique
Sans préjudice de sa
modulation en
fonction de
l’engagement
professionnel de
l’agent et des
résultats collectifs du
service.
- congé de maternité
- congé de naissance
- congé pour l’arrivée d’un
enfant placé en vue de son
adoption
- congé d’adoption
- congé de paternité et d’accueil
de l’enfant
Maintien dans les mêmes proportions
que le traitement de l’agent
Maintien dans les
mêmes proportions
que le traitement de
l’agent
Sans préjudice de sa
modulation en
fonction de
l’engagement
professionnel de
l’agent et des
résultats collectifs du
service
- congé de longue maladie
- congé de grave maladie
Maintien à hauteur de :
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années Arlysère agglomération 79
- congé de longue durée
Suspension
Sauf lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue
durée à la suite d'une période de congé de longue maladie
rémunérée, alors les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de longue maladie lui demeurent
acquises.
Article 6 : Cumul
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment : L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission),
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Article 7 : Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel
En application des dispositions de l’article L.5111-7 du Code Général des Collectivité Territoriales, les agents changeant d’employeur à la suite de la fusion d’EPCI ou de transfert de compétences conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
Il est expressément précisé que ce régime indemnitaire est alors figé en montants.
Dispositions particulières
Il est décidé :
Le maintien à titre individuel du régime indemnitaire de transfert si l’agent le souhaite. Le maintien du montant du régime indemnitaire à titre individuel si la nouvelle cotation du poste, lors de la mise en œuvre du nouveau dispositif, définit un montant inférieur à celui détenu précédemment.
L’attribution d’un complément indemnitaire en cas de remplacement, sur décision expresse de l’autorité territoriale.
Dès lors que le collaborateur opte pour le nouveau Régime Indemnitaire, la prime annuelle issue des collectivités d’origine est de fait intégrée et mensualisée. Arlysère agglomération 80
rticle 8 : Clause de sauvegarde
Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP conserveront s’ils y ont intérêt, à minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du régime indemnitaire.
Article 9 : Indemnité de suivi et d’orientation des élèves
A. Bénéficiaires : Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants :
- Professeurs d’enseignement artistique
- Assistants d’enseignement artistique
et agents contractuels remplissant les conditions.
B. Montant : L’indemnité comporte une part fixe et une part modulable.
Montants annuels de référence au 1er mars 2025 :
Part fixe : elle est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évaluation des élèves.
Taux moyen annuel par agent : 2 550€.
Part modulable : elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l’établissement (types d’activités artistiques, types d’enseignements à l’intérieur d’une discipline etc.).
Taux moyen annuel par agent : 1 497,84 €.
Il est proposé d’appliquer les parts fixes et modulables telles que définies ci-dessus.
Conformément aux dispositions du décret susvisé du 15 janvier 1993 modifié par le décret n°2023- 627 du 19 juillet 2023, cette somme sera versée mensuellement et indexée sur la valeur du point fonction publique.
Article 10 : Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant ainsi la nécessité d’intégrer l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE,
Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur ou mandataire suppléant, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,
A. Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur ou du mandataire suppléant pour la période durant laquelle ils assurent effectivement le fonctionnement de la régie.
Elle sera versée annuellement durant l’année N+1 et fera l’objet d’un arrêté individuel. Arlysère agglomération 81
B. Les montants de la part « IFSE régie »
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE RECETTES
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT annuel
de la part « IFSE
régie »
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000 minimum
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Article 11 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Article 12 : Abrogation des délibérations antérieures
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- abroge la délibération n°28 du 6 février 2025 ;
- approuve la mise à jour du régime indemnitaire applicable aux agents de la CA Arlysère telle que présentée ci-dessus ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à l’exécution de la présente délibération. Arlysère agglomération 82
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
39. Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, il y a lieu de procéder à des modifications des emplois de la Communauté d’Agglomération Arlysère.
La modification du tableau des effectifs a été présentée au Comité Social Territorial du 11 mars 2025 et a reçu un avis favorable.
En conséquence, le tableau des effectifs est modifié comme suit :
DATE
D’EFFET SERVICE POSTE AJOUTE POSTE SUPPRIME MOTIF
01/01/2025 Equipements aquatiques
Adjoint administratif
principal 2ème classe
28h
Régularisation
01/07/2025 Médiathèques
Cadre d’emplois
des Adjoints du
patrimoine TC
Adjoint du
patrimoine principal
1ère classe TC
Régularisation
01/10/2024 Médiathèques
Adjoint d’animation
principal 1ère classe
TC
Régularisation
01/02/2025 SIG Cadre d’emplois des Techniciens 28h Régularisation
20/03/2025 SIG Cadre d’emplois des Techniciens TC Régularisation
01/05/2025
Prospective
financement
contrats leader
Cadre d’emplois
des Adjoints
administratifs TC
Recrutement
01/05/2025 Mobilités
Cadre d’emplois
des Adjoints
techniques 17h30
Création
01/05/2025 Halle Olympique
Cadre d’emplois
des Adjoints
techniques TC
Création
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an au vu de l’application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique. Cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les modifications des emplois comme indiqué ci-dessus. Arlysère agglomération 83
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
40. Ressources Humaines - Création de postes et modalités de recrutement Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, il y a lieu de procéder à des modifications des emplois de la Communauté d’Agglomération Arlysère et d’en préciser les modalités de recrutement.
En conséquence, le tableau des effectifs est modifié comme suit :
DATE
D’EFFET SERVICE POSTE AJOUTE
NIVEAU DE
RECRUTEMENT
POSTE
SUPPRIME MOTIF
01/05/2025 Communication
Cadre
d’emplois des
Rédacteurs TC
Licence en
communication
ou équivalent
Création
01/05/2025 Ressources Humaines
Cadre
d’emplois des
Psychologues
TC
Master en
psychologie ou
équivalent
Création
01/05/2025 Halle Olympique
Cadre
d’emplois des
Attachés TC
Licence ou
équivalent Création
01/02/2025 SIG
Cadre
d’emplois des
Techniciens
28h
Bac +2
géomatique,
topographique
ou équivalent
Régularisation
01/05/2025
Prospective
financement
contrats leader
Cadre
d’emplois des
Rédacteurs TC
Baccalauréat ou
équivalent Recrutement
S’agissant du niveau de recrutement, il est fixé conformément au tableau ci-dessus.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- L.332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent Code. En effet, ces agents contractuels seraient recrutés à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans. Les contrats des agents seront renouvelables par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, les contrats seront reconduits pour une durée indéterminée ;
- L.332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L.4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50%.
Ces agents seront rémunérés en fonction de la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les recrutements des agents contractuels seront prononcés à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Arlysère agglomération 84
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 11 mars 2025.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les modifications d’emplois comme indiquées ci-dessus ainsi que les modalités de recrutement.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
41. Ressources Humaines - Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu le Code général de la Fonction publique, notamment son article L.332-23-1°, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 11 mars 2025,
Considérant la nécessité de recruter des agents pour faire face à des accroissements temporaires et saisonniers d’activité. Ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité et de 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité,
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser la situation administrative des agents recrutés sur des contrats temporaires et saisonniers d’activité,
Les besoins du service amènent la Collectivité à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face,
- à l’accroissement temporaire d’activité :
Libellé cadre
d'emploi Service
Nombre
de poste
Temps
de
travail
Date début
contrat
Date de fin
contrat Catégorie
IM
minimum
IM
maxim
um
Cadre
d’emplois des
Attachés
Halle
Olympique 1 35h 01/04/2025 31/12/2025 A 395 835
Cadre
d’emplois des
Adjoints
techniques
Mobilités 1 35h 01/04/2025 31/12/2025 C 366 478
Cadre
d’emplois des
Adjoints
administratifs
Services
d’appui 1 35h 01/04/2025 31/12/2025 C 366 478
Cadre
d’emplois des
Rédacteurs
Services
d’appui 1 35h 01/04/2025 31/12/2025 B 373 592
Cadre
d’emplois des
Adjoints
techniques
APN 1 35h 01/04/2025 31/12/2025 C 366 478 Arlysère agglomération 85
- à l’accroissement saisonnier d’activité :
Libellé cadre
d'emploi Service
Nombre
de poste
Temps
de
travail
Date début
contrat
Date de fin
contrat Catégorie
IM
minimum
IM
maxi
mum
Cadre d’emplois
des ETAPS
Equipemen
ts
aquatiques
4 35h 01/05/2025 30/09/2025 B 373 592
Cadre d’emplois
des Opérateurs
des APS
Equipemen
ts
aquatiques
2 35h 01/05/2025 30/09/2025 C 366 478
Cadre d’emplois
des Adjoints
techniques
Equipemen
ts
aquatiques
7 35h 01/05/2025 30/09/2025 C 366 478
Cadre d’emplois
des Adjoints
administratifs
Equipemen
ts
aquatiques
3 35h 01/05/2025 30/09/2025 C 366 478
Cadre d’emplois
des Adjoints
techniques
APN 2 35h 31/03/2025 26/09/2025 C 366 478
Cadre d’emplois
des Adjoints
techniques
APN 11 35h 28/04/2025 31/10/2025 C 366 478
Ces agents contractuels assurent leurs fonctions à temps complet ou à temps non complet. Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité n’existe pas à titre permanent, le traitement est calculé par référence à l’indice majoré minimum dans la limite de l’indice terminal du grade de recrutement, en fonction de l’expérience et des compétences des agents recrutés.
Le régime indemnitaire est versé dans les conditions prévues par la délibération n° 38 du 20 mars 2025.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- valide les recrutements conformément à l’article L.332-23 du Code général de la Fonction publique d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :
à un accroissement temporaire d’activité,
à un accroissement saisonnier d’activité,
- charge M. le Président, ou à défaut son représentant, de :
constater les besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, procéder aux recrutements,
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer les contrats nécessaires ; - précise que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,
le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n° 38 du 20 mars 2025 pour les agents non titulaires,
- prévoit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents ; - impute les dépenses correspondantes au chapitre 012.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025 Arlysère agglomération 86
42. Ressources Humaines - Tarif horaire des agents par catégorie
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu la délibération n° 43 du 6 février 2025 approuvant le principe et les modalités de calcul des refacturations de certaines charges entre le budget principal et les budgets annexes et/ou régies à autonomie financière, entre les budgets annexes et/ou régies à autonomie financière, Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 11 mars 2025,
Considérant le besoin de faciliter la refacturation entre les services de la collectivité, il est proposé d’établir un tarif horaire des agents par catégorie (A-B-C).
FILIERE CATEGORIE GRADE
COUT
HORAIRE
MOYEN
ADMINISTRATIVE A Attaché 32,24 €
ADMINISTRATIVE A Attaché Pal 36,52 €
ADMINISTRATIVE B Animateur 22,67 €
ADMINISTRATIVE B Animateur Pal 2ème Cl 36,16 €
ADMINISTRATIVE B Rédacteur 24,30 €
ADMINISTRATIVE B Rédacteur Pal 2ème Cl 26,40 €
ADMINISTRATIVE B Rédacteur Pal 1ère Cl 29,66 €
ADMINISTRATIVE C Adjt adm 21,17 €
ADMINISTRATIVE C Adjt adm Pal 2ème Cl 21,66 €
ADMINISTRATIVE C Adjt adm Pal 1ère Cl 24,46 €
TECHNIQUE A Ingénieur 31,41 €
TECHNIQUE A Ingénieur Pal 36,33 €
TECHNIQUE B Technicien 23,07 €
TECHNIQUE B Technicien Pal 2ème Cl 27,33 €
TECHNIQUE B Technicien Pal 1ère Cl 29,40 €
TECHNIQUE C Agent maitrise 24,23 €
TECHNIQUE C Agent maitrise Pal 27,75 €
TECHNIQUE C Adjt tech 21,02 €
TECHNIQUE C Adjt tech Pal 2ème Cl 22,21 €
TECHNIQUE C Adjt tech Pal 1ère Cl 24,34 €
CULTURELLE C Adjt ter patr Pal 2ème Cl 20,77 €
CULTURELLE C Adjt ter patr Pal 1ère Cl 23,65 €
CULTURELLE C Adjt ter patrimoine 20,42 €
CULTURELLE A Attaché Pal conserv patr 39,61 €
CULTURELLE B Assist conserv Pal 2ème Cl 24,52 €
CULTURELLE B Assist conserv Pal 1ère Cl 27,36 €
CULTURELLE A Prof ens art ClN 32,37 €
CULTURELLE B Assist ens art Pal 2ème Cl 38,43 €
CULTURELLE B Assist ens art Pal 1ère Cl 44,36 €
SPORTIVE B Educateur APS 22,96 €
SPORTIVE B Educateur APS Pal 1ère Cl 27,07 €
SPORTIVE C Opérateur APS qual 25,05 € Arlysère agglomération 87
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le principe et les modalités de tarification horaire des agents par catégorie et grade selon le tableau présenté ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
43. Ressources Humaines - Contrats de projets – Géomètres-dessinateurs Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.332-24 à L.332-26, Vu le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction publique, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 11 mars 2025,
Considérant la nécessité de créer deux postes non permanents de Géomètre-Dessinateur en charge d’assurer le recueil de données de terrain sur le territoire de la collectivité, d’inventorier le patrimoine bâti et réseaux et de répondre aux besoins des différents services de l’Agglomération en la matière,
A ce titre, les agents devront assurer les missions suivantes :
1. Acquérir les données de terrain
- Produire des relevés de terrain (GNSS)
- Détecter l’ensemble des réseaux d’eau et d’assainissement
- Identifier l’ensemble des organes de réseaux
- Identifier les habitations correspondantes aux branchements
- Géo-référencer l’ensemble des ouvrages
- Géo-référencer les réseaux et les équipements détectés
- Dessiner les chambres et leurs organes réseaux
2. Restituer les données acquises
- Vérifier les données, les analyser et apporter des corrections topologiques si besoin - Réaliser des plans techniques
Il convient donc de créer deux emplois non permanents dans le cadre d’emploi des techniciens, catégorie B, à temps complet, pour une durée de 3 ans à compter de la date de recrutement.
La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du cadre d’emploi des techniciens de catégorie B et sera calculée par référence à l’indice brut minimum 389 et maximum 707, à l’indice majoré minimum 373 et maximum 592, du grade de recrutement, rémunération à laquelle pourra s’ajouter les primes et indemnités instituées par le Conseil Communautaire.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Arlysère agglomération 88
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la création de deux postes non permanents dans le cadre d’emplois des techniciens au titre du contrat de projet pour une durée de 3 ans, à compter de la date de recrutement ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
44. Ressources Humaines - Mutualisation de services avec le SMBVA – Mise à disposition d’un agent
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La collectivité souhaite renouveler la convention de mise à disposition d’un agent du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arly (SMBVA) à disposition de la CA Arlysère pour une durée d’un an à hauteur de 1,75 heures hebdomadaires soit 0,05 ETP, afin d’exercer les missions liées à la compétences GEMAPI.
Cette mise à disposition est renouvelée à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuver la convention de mise à disposition de personnel avec le SMBVA telle que présentée ci-dessus ;
- autoriser M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention afférente.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
45. Ressources Humaines - Mise à disposition d’un agent par la Commune d’Ugine Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La CA Arlysère souhaite renouveler la convention de mise à disposition d’un agent, Rédacteur principal de 2ème classe de la Commune d’Ugine, à disposition de la CA Arlysère pour une durée d’un an à hauteur de 7 heures hebdomadaires, afin d’exercer les fonctions de référent juridique au sein du service Marchés publics.
Cette mise à disposition est renouvelée à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la convention de mise à disposition de personnel avec la Commune d’Ugine telle que présentée ci-dessus ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention afférente.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025 Arlysère agglomération 89
46. Ressources Humaines - Convention de mise à disposition de personnel à la Commune de Beaufort
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La CA Arlysère souhaite renouveler la mise à disposition à la commune de Beaufort d’un adjoint technique en vue d’assurer des missions d’agent d’entretien des locaux de l’équipement polyvalent intercommunal (gymnase à vocation de salle polyvalente, cuisine, salle de musculation, salle d’escalade, salle annexe).
Cette mise à disposition sera renouvelée à compter du 1er avril 2025 pour une durée d’un an, renouvelable par période n’excédant pas 1 an, à hauteur de 23 heures hebdomadaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la convention de mise à disposition de personnel avec la Commune de Beaufort telle que présentée ci-dessus ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention afférente.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
47. Ressources Humaines - Désignation du référent déontologue élu et adhésion à la mission mise en place par le Centre de gestion de la Savoie
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, Vu le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73, Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 11 mars 2025,
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article.
Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.
Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions : - ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local,
- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,
- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Arlysère agglomération 90
Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance, et de compétences exigées.
Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.
L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable deux fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.
Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle- ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.
Le coût de cette mission pour la Commune/l’établissement représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 € par dossier, augmentés de 20 % de frais de fonctionnement, soit 96 € par dossier traité.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- désigne en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d’exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande ;
- approuve la convention d’adhésion avec le Cdg73 à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025, renouvelable pour une durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
48. Ressources Humaines - Mandatement du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Arlysère agglomération 91
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024, Vu la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 11 mars 2025,
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».
La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l’achat de médicaments, les frais d’optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
En application de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, les Centres de gestion ont l’obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L.827-5 dans les conditions prévues à l'article L.827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».
Il est proposé de mandater le Cdg73 à cet effet.
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- s’engage dans une démarche visant à faire bénéficier à ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé » ;
- mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé » ; Arlysère agglomération 92
- s’engage à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause ;
- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
49. Ressources Humaines - Comité des œuvres sociales Intercommunal (COSI) - Renouvellement de la convention d’objectifs pour les années 2025-2027 - Versement de la subvention 2025
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Le COSI a pour objet de favoriser, développer et promouvoir, dans un esprit de solidarité, la conception, la gestion et la mise en place d’œuvres sociales à destination de ses adhérents. L’association développe les actions et les activités dans un champ d’interventions artistique, culturel, éducatif, sportif et social.
Depuis 2018, le COSI est adhérent du CNAS, ainsi les adhérents au COSI bénéficient des prestations du CNAS à savoir un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il évolue chaque année afin de répondre aux besoins et aux attentes.
Par délibération du 3 février 2022, le Conseil communautaire approuvait la signature de la convention d’objectifs avec le COSI pour les années 2022-2024. Cette convention arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler.
Cette nouvelle convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2027. Elle fixe les modalités de soutien de la CA Arlysère à l’association pour les actions qu’elle conduit en direction du personnel.
Par ailleurs, cette convention prévoit que chaque année soit soumise à l’approbation du Conseil communautaire le versement d’une subvention afin d’accompagner l’association pour mener à bien ses actions. Pour mémoire, la CA Arlysère, pour l’année 2024, a procédé au versement d’une subvention à cette association d’un montant globale de 105 000 €.
Pour l’année 2025, l’association sollicite une subvention de 75 452 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention d’objectifs pour les années 2025-2027 avec le COSI ;
- approuve l’attribution d’une subvention 2025 de 75 452 € au COSI ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025 Arlysère agglomération 93
50. Ressources Humaines – Avenant n°1 à la convention 2024-2026 de prestations de services réciproques entre la commune d’Albertville et la Communauté d’Agglomération Arlysère
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Par délibération n° 40 en date du 14 décembre 2023, le Conseil Communautaire approuvait la convention de prestations de services réciproques entre la Ville d’Albertville et la Communauté d’Agglomération Arlysère pour les années 2024 à 2026. Signée le 13 décembre 2023, cette convention permet une refacturation entre les 2 collectivités.
Un avenant est nécessaire pour compléter cette convention en cours pour inclure la réalisation de prestations par la Ville d’Albertville pour le compte de la CA Arlysère au sein du bâtiment de l’EAS, situé au 7 rue Pasteur, 73200 Albertville. Pour rappel, c’est le service politique de la ville de la CA Arlysère qui occupe ces locaux.
L’avenant permet donc d’ajouter l’EAS pour des prestations d’accueil et de ménage réalisées du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024.
Les contrats prévus dans la convention de prestations de service initiale pour la refacturation des services seront remplacés par un état récapitulatif des dépenses, signé par la commune et la CA Arlysère.
Par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil Communautaire approuvait la convention d’occupation des locaux de l’EAS et les modalités de mise à disposition des locaux par la CA Arlysère à compter du 1er mai 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette convention d’occupation de locaux communaux du 7 rue Pasteur, conclue entre la Commune d’Albertville et la CA Arlysère, fixe désormais les modalités de contribution aux charges générales du bâtiment, et notamment la facturation des prestations d’accueil et de nettoyage, au prorata de la surface occupée par la CA Arlysère (soit 5,06 %) et sur la base des factures correspondantes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve l’avenant n° 1 à la convention de prestations de services réciproques entre la Ville d’Albertville et la Communauté d’Agglomération Arlysère 2024-2026 ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer l’avenant, l’état récapitulatif à intervenir, ainsi que tout autre document comptable/financier relatif à cette affaire.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
51. Ressources Humaines - Approbation de l’accord d’entreprise – Harmonisation des conditions de travail – Contractuels de droit privé et agents publics
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Vu les articles L.2221-1 et suivants du Code du travail,
Vu l’article L.2224-11 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts des régies « Eau potable Arlysère » et « Assainissement Arlysère » adoptés par délibérations du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 17 mars 2025,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation en date du 18 mars 2025,
Suite au transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2018, les régies « Eau potable » et « Assainissement » ont été créées par la Communauté d’Agglomération Arlysère. Arlysère agglomération 94
Dotées de la seule autonomie financière, elles sont chargées de l’exploitation des services de l’eau et de l’assainissement de la Communauté d’Agglomération, Services Publics à caractère Industriel et Commercial (SPIC). Les agents travaillant pour le compte d’un SPIC sont dans une situation de droit privé.
Cependant, pour des raisons historiques liées à la fusion et au transfert de compétence, il subsiste au sein des régies eau et assainissement de la CA Arlysère à la fois des agents titulaires de la Fonction publique territoriale et contractuels de droit public ainsi que des agents de droit privé. Or, la situation des agents de droit privé au regard de leur rémunération et de leurs conditions de travail diffère de celle des autres agents titulaires de la Fonction publique territoriale et contractuels de droit public, créant des iniquités et impactant négativement la cohésion d’équipe et le collectif de travail.
Le présent accord collectif, qu’il conviendra de dénommer « cadre commun des régies autonomes en charge de l’eau et de l’assainissement », est applicable à l’ensemble des agents de droit privé et de droit public placés dans une position conforme à leur statut, recrutés par un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée pour exercer leurs fonctions au sein de Régie « Eau potable » ou de la Régie « Assainissement », étant précisé que la Convention Collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 n’est pas applicable.
Ce cadre commun a pour objectif de fixer un socle commun de règles en matière de : - Rémunération (salaire brut minimum, réévaluation, indemnités familiales…) - Entretien professionnel
- Durée et organisation du travail (horaires, heures supplémentaires, astreintes réduction du temps de travail…)
- Congés et d’absences
- Discipline
- Retraite
- Protection sociale complémentaire et prévoyance
Le présent cadre commun est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2025.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant de convention ou d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein des régies « Eau potable » et « Assainissement » avant sa conclusion et ayant un objet identique.
En ce qui concerne les congés payés, un prorata temporis sera appliqué entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et la nouvelle période de référence unique correspondant à l’année civile.
Christian RAUCAZ revient sur la procédure et les discussions qui ont permis d’aboutir à cet accord d’entreprises qui permet désormais de garantir une égalité de traitement entres les agents titulaires et les agents de droit privé.
Christian RAUCAZ souhaite remercier les élus, les agents, les partenaires sociaux et plus particulièrement Emilie SICARDI, Directrice du service Eau et Assainissement et Odile GRISARD, Directrice des Ressources Humaines, pour leur travail.
Raphaël THEVENON souligne également l’impact positif de cet accord qui permettra à la collectivité de devenir attractive pour les recrutements à venir.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le cadre commun des régies autonomes en charge de l’eau et de l’assainissement de la CA Arlysère ; Arlysère agglomération 95
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tous les actes et/ou documents afférents à ce cadre commun.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
COMMANDE PUBLIQUE
52. Commande publique - Marché « Fourniture de véhicules neufs et d’occasion » – Abrogation de la délibération n° 65 du 23 septembre 2021 - Délégation à M. le Président
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Par délibération n° 48 du 24 juin 2021, la Communauté d’Agglomération Arlysère et le CIAS Arlysère ont constitué un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande publique, ayant pour objet l’acquisition de véhicules neufs ou d’occasion. La CA Arlysère est coordonnateur du groupement de commandes au sens de l’article L.2113-7 du Code de la Commande publique.
Afin de faire évoluer la technique d’achat initialement envisagée, et d’obtenir de meilleures conditions tarifaires, la CA Arlysère a décidé d’utiliser le « Système d'Acquisition Dynamique » (SAD) prévue à l’article L.2125-1-4°du Code de la Commande publique pour répondre à ses besoins.
Le SAD est une technique d’achat qui permet à l’acheteur de constituer un vivier de fournisseurs, en présélectionnant, pendant sa durée de validité, les candidats susceptibles de réaliser les prestations définies. Bien que limité dans le temps, ce dispositif reste ouvert. Ainsi, tout opérateur économique peut le rejoindre, à condition de satisfaire aux critères de sélection et de soumettre des offres conformes aux documents de la consultation.
Le dispositif du SAD offre une plus grande souplesse que les procédures habituelles de marchés publics, en particulier par une adaptation plus fine aux besoins, avec la possibilité d'ajuster le cahier des charges et les critères d'attribution en fonction des marchés spécifiques. Le SAD favorise également la concurrence, permettant ainsi l'accès aux innovations des fournisseurs et reflétant de manière dynamique l'évolution du tissu économique du secteur.
La CA Arlysère et son CIAS disposent d’un parc de véhicules pour les besoins de ses services. Certains véhicules devront être renouvelés au cours des quatre prochaines années du fait de leur vétusté. Les véhicules seront neufs ou d’occasion récentes (moins de 3 ans à la date de la demande d’offre et moins de 30 000 kms) et de types citadines, berlines, fourgonnettes ou utilitaires.
Le SAD est passé selon la procédure en appel d’offres restreint conformément aux articles R.2121-8 et R.2162-37 à R.2162-51 du Code de la Commande publique.
Les prestations sont réparties en 2 catégories :
- Véhicules utilitaires neufs ou d’occasion
- Véhicules légers neufs ou d’occasion
La durée de validité du SAD est de 4 ans. Le SAD est défini sans limite de montants (ni minimum, ni maximum). Le montant estimatif des prestations est de 350 000 € HT pour la première année.
Le SAD donnera lieu à la passation de marchés spécifiques. Chaque marché spécifique sera attribué à un seul opérateur économique. Les marchés spécifiques seront de forme ordinaire et pourront être divisés en lots en fonction des besoins. Chaque marché précisera sa durée d’exécution. Arlysère agglomération 96
La procédure de mise en concurrence sera transmise prochainement pour publication sur le profil acheteur de la collectivité (www.marches-publics.info), dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics, au JOUE et sur le site d’Arlysère.
La Commission Achat et la Commission d’Appel d’Offres se réuniront, en fonction du montant de chaque marché, pour attribuer les marchés spécifiques aux entreprises les mieux disantes.
Au regard de ces éléments, il est proposé de donner délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour procéder à la signature des marchés spécifiques passés dans le cadre du Système d’Acquisition Dynamique avec les entreprises les mieux disantes.
Il sera rendu compte de chaque décision prise dans ce cadre lors d’une prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- abroge la délibération n° 65 du 23 septembre 2021 ;
- donne délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour signer les marchés spécifiques passés dans le cadre du Système d’Acquisition Dynamique (SAD) portant sur la « Fourniture de véhicules neufs et d’occasion » avec les entreprises les mieux disantes ; - autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
53. Commande publique - Marché « Location de véhicules pour la collecte des déchets ménagers » - Délégation à M. le Président
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La présente consultation porte sur la location de véhicules pour la collecte des déchets ménagers.
Les prestations prévues sont les suivantes :
- la location de véhicules sur la saison hivernale pour une période de 5 mois ; - la location ponctuelle (à la semaine, au mois, au trimestre ou au semestre) de véhicules en cas de panne ou de nécessité de service.
La présente consultation est passée selon la procédure en appel d’offres ouvert conformément aux articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique.
La procédure de mise en concurrence a été transmise pour publication le 6 mars 2025 sur le profil acheteur de la collectivité (www.marches-publics.info), dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics (25-25949), au JOUE (154203-2025) et sur le site d’Arlysère.
Le marché sera signé sous la forme d’un accord-cadre à émission de bons de commande avec maximum en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. L’exécution se fera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence.
Il n’est pas prévu de décomposition en lot.
Le marché est prévu pour une période initiale de 1 an reconductible 3 fois 1 année. Le montant maximum annuel du marché est de 200 000 € HT. Arlysère agglomération 97
La Commission d’Appel d’Offres se réunira pour attribuer le marché à l’entreprise la mieux disante.
Afin de permettre la notification de ce marché dans les meilleurs délais, il est proposé de donner délégation au Président, ou à défaut son représentant, pour procéder à la signature de ce marché avec l’entreprise la mieux disante.
Il sera rendu compte de la décision prise dans ce cadre lors d’une prochaine réunion du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- donne délégation à M. le Président, ou à défaut son représentant, pour signer le marché public « Location de véhicules pour la collecte des déchets ménagers » avec l’entreprise la mieux disante retenue par la CAO ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer tout acte afférent à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
CONTRATS
54. Contrats - ALCOTRA CARE – Groupement de commandes pour réaliser le profil de santé transfrontalier
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
La CA Arlysère est compétente depuis le 1er janvier 2019 en matière d’action sociale d’intérêt communautaire et aussi en matière de « développement et maintien de l’offre de soins ».
Depuis le 9 octobre 2023, Arlysère est partenaire du projet ALCOTRA dénommé « Communauté pour aider la résilience des écosystèmes socio-sanitaires - CARE ». Il est né dans le prolongement du projet SociaLab (PITER GRAIES LAB – ALCOTRA 2014-2020) dans le but de contribuer à l’amélioration de l’accessibilité aux services sociaux et sanitaires, de la qualité de vie des zones rurales et de montagne.
Une des actions du programme prévoit la réalisation d'un « profil de santé » transfrontalier -dans lequel le terme « santé » est compris dans son sens le plus large, c'est-à-dire un état de bien-être physique, psychologique et social- qui pourra fournir une ligne directrice pour la mise en œuvre d’autres actions du programme. Ce profil se basera sur l’expérience italienne qui a déjà conduit ce type de démarche, pilotée par l’équivalent de leur agence régionale de santé.
Ce profil de santé et se concentre principalement sur :
- les jeunes (16-25 ans) pour travailler sur des problématiques communes et pour initier des actions ;
- les personnes âgées, y compris les personnes dépendantes.
Le prestataire qui sera retenu, en fonction de son cahier des charges joint, sera invité à mesurer et produire, pour les trois intercommunalités (EPCI) françaises du partenariat, une synthèse des différents indicateurs épidémiologiques, selon différentes cibles de population : jeunes = 16-25 ans et personnes âgées = + 64 ans. Pour ce faire, il proposera une analyse des données ciblées (liste d’indicateurs proposée dans le cahier des charges), basée sur des données officielles et déjà existantes.
La prestation se déclinera en trois phases d’action :
- Des conseils sur la pertinence (ou non) de certains indicateurs proposés ; Arlysère agglomération 98
La liste définitive des indicateurs sera validée par les 3 financeurs avec le prestataire, sur ses conseils et avec des propositions d’indicateurs à éventuellement retirer et/ou d’autres à intégrer. - La collecte des indicateurs par territoire ;
- L’analyse des indicateurs par territoire et à l’échelle des 3 Territoires savoyards.
Il est proposé que la passation du marché soit réalisée en groupement de commande, avec la communauté de communes du lac d’Aiguebelette, la communauté de communes Val Guiers (le coordonnateur de ce groupement), ainsi que les deux autres partenaires français.
Le présent Groupement, aura pour objet la passation et l’exécution d’un marché public relatif au recensement des données statistiques existantes en matière de santé au sens large. Pour la passation de ce marché le groupement respectera les règles fixées par le code de la commande publique dans ses dispositions applicables aux collectivités territoriales.
La convention visera à :
- Désigner le Coordonnateur du Groupement et définir ses missions,
- Définir les modalités de fonctionnement du Groupement, notamment en précisant les missions respectives et les responsabilités des Parties,
- Définir les modalités financières du groupement,
- Faire respecter les missions, droits et obligations réciproques de chaque Partie.
L’estimation du montant du marché est de 15 000 €, à répartir de façon égale entre les trois partenaires français. Cette action est financée à hauteur de 80 %.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le projet ci-avant « profil de santé transfrontalier » ;
- approuve le principe d’un groupement de commande ;
- approuve la coordination du groupement de commande par la Communauté de communes Val Guiers ;
- approuve le plan de financement de ce projet ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer la convention à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
PARTIE 2
FINANCES
55. Finances – Adoption du Pacte financier et fiscal
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Vu l’article L.5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation du projet du pacte financier et fiscal au bureau exécutif du 17 février 2025, Vu la présentation du projet de pacte financier et fiscal à la commission finances du 19 février 2025, Vu la présentation du projet du pacte financier et fiscal au bureau communautaire du 6 mars 2025, Vu la délibération du Conseil communautaire n°11 en date du 27 juin 2024 approuvant la signature du contrat de ville 2024-2030, Arlysère agglomération 99
Considérant l'engagement pris avec ce contrat de ville d'élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité en concertation avec les communes membres visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières,
Considérant que ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l'EPCI et ses communes membres, à savoir à minima :
- les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences ;
- les règles d'évolution des attributions de compensation (AC) ;
- les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours (FOC) et/ou la dotation de solidarité communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ; - les critères retenus par l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas · échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;
Considérant que l'objectif de ce pacte est de définir un contrat clair porteur de stabilité et de prévisibilité pour l'Agglomération et ses communes dans un contexte de tensions sur les finances publiques,
Jean-Pierre JARRE souhaite avoir des précisions sur les préemptions qui permettront de maîtriser le foncier et l’optimisation des bâtiments sans locataires.
Christine OUVRIER BUFFET prend pour illustrer ses propos l’exemple du bâtiment ex Dépollier. Le permis de construire a été déposé avec une densification du bâtiment sur 2 étages. Un travail est d’ores et déjà amorcé sur le projet de dossier de consultation des entreprises. Pour tous les bâtiments acquis par l’Agglomération, la procédure sera la même : suite à des analyses, l’objectif sera soit de conserver le bâtiment et réaliser une opération en densification, soit démolir pour partir sur une structure neuve répondant aux besoins des entreprises, dans un esprit d’économie de consommation du foncier.
En attendant, des locataires seront installés pour éviter de laisser les bâtiments vides et ainsi éviter toutes dégradations. Une clause dans les contrats de location stipulera qu’à terme le bâtiment sera restructuré.
A la question de Jean-Pierre JARRE, Christine OUVRIER BUFFET confirme que les locations provisoires seront en locatifs classiques et non sous forme de bail emphytéotique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- approuve le pacte financier et fiscal ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
56. Finances – Vote des taxes 2025 – Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB), Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB), Taux de la Taxe d’Habitation pour les résidences secondaires, Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Période de lissage de la CFE
Rapporteur : Christian RAUCAZ
L’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales n’a pas encore été communiqué à la CA Arlysère.
Il est proposé de maintenir comme suit les taux d’imposition de la Communauté d’Agglomération Arlysère :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 7 % Arlysère agglomération 100
- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) : 22,17 %
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 28,50 % - sans changement de la durée de lissage : 12 ans (2017/2029)
- Taxe d’Habitation pour les résidences secondaires : 9 %
- Et de mettre en réserve la fraction du taux de CFE correspondant à l’écart entre le taux voté et le taux maximum de droit commun. Il est proposé de mettre en réserve l’augmentation de taux non utilisé telle qu’elle apparait dans l’état 1259 FPU 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les taux de TFB, TFNB, TH et CFE ainsi que la durée de lissage des taux de CFE.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
57. Finances – Budget Principal de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 1 ci-après : Arlysère agglomération 101
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025
Total Crédits 2025
(BP+BS+DM+RAR)
avant nouvelle DM
Total DM
n°1
Total crédits
2025
après DM
011 Charges à caractère général 13 070 909,00 13 070 909,00 -3 805 680,00 9 265 229,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 11 209 267,00 11 209 267,00 86 200,00 11 295 467,00
014 Atténuations de produits 29 003 149,00 29 003 149,00 878 574,00 29 881 723,00
65 Autres charges de gestion courante 19 061 169,00 19 061 169,00 2 907 280,00 21 968 449,00
66 Charges financières 73 421,00 73 421,00 0,00 73 421,00
67 Charges exceptionnelles 4 000,00 4 000,00 0,00 4 000,00
68 Provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 432 000,00 2 432 000,00 0,00 2 432 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 237 528,00 237 528,00 -237 528,00 0,00
75 091 443,00 75 091 443,00 -171 154,00 74 920 289,00
0,00
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 2 490 779,00 2 490 779,00 55 757,00 2 546 536,00
73 Impôts et Taxes 17 839 185,00 17 839 185,00 -380 230,00 17 458 955,00
731 Fiscalité locale 37 698 058,00 37 698 058,00 238 000,00 37 936 058,00
74 Dotations et Participations 15 434 592,00 15 434 592,00 -258 481,00 15 176 111,00
75 Autres produits de gestion courante 788 367,00 788 367,00 173 800,00 962 167,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 159 858,00 159 858,00 0,00 159 858,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 680 604,00 680 604,00 0,00 680 604,00
75 091 443,00 75 091 443,00 -171 154,00 74 920 289,00
16 Emprunts et dettes assimilées 639 044,00 639 044,00 0,00 639 044,00
20 Immobilisations incorporelles 338 000,00 338 000,00 0,00 338 000,00
204 Subventions d'Equipements versées 1 083 168,00 1 083 168,00 30 000,00 1 113 168,00
21 Immobilisations corporelles 7 685 119,00 7 685 119,00 3 870 650,00 11 555 769,00
23 Immobilisations en cours 4 225 000,00 4 225 000,00 890 458,00 5 115 458,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 300 000,00 300 000,00
27 Autres immobilisations financières 250 000,00 250 000,00 0,00 250 000,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 680 604,00 680 604,00 0,00 680 604,00
041 Opérations d'ordre patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00
4581 Comptabilité distincte rattachée 916 700,00 916 700,00 0,00 916 700,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
15 817 635,00 15 817 635,00 5 091 108,00 20 908 743,00
10 Dotations fonds divers et réserves 1 165 904,00 1 165 904,00 0,00 1 165 904,00
13 Subventions d'investissement 407 844,00 407 844,00 349 972,00 757 816,00
16 Emprunts et dettes assimilées 8 558 609,00 8 558 609,00 4 978 664,00 13 537 273,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 2 099 050,00 2 099 050,00 0,00 2 099 050,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00
4582 Comptabilité distincte rattachée 916 700,00 916 700,00 0,00 916 700,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 432 000,00 2 432 000,00 0,00 2 432 000,00
041 Opérations d'ordre patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 237 528,00 237 528,00 -237 528,00 0,00
024 Produits des cessions 0,00 0,00 0,00 0,00
15 817 635,00 15 817 635,00 5 091 108,00 20 908 743,00
Total dépenses d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total recettes d'investissement
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - 2025 - CA ARLYSERE BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total recettes de fonctionnement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Christian RAUCAZ revient sur le DILICO, DIspositif de LIssage COnjoncturel (DILICO), nouveau mécanisme de prélèvement particulièrement complexe, qui va impacter la CA Arlysère à hauteur de 878 000 € environ. La ponction de l’Etat est estimée à 1 760 000 €. Les 878 000 € devraient être rendus sur les 3 ans à venir avec 10 % de moins. Arlysère agglomération 102
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 1 du Budget Principal n° 1 de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
58. Finances – Budget annexe Equipements aquatiques de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 1 ci-après :
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025 Total DM n°1
Total crédits
2024
après DM
011 Charges à caractère général 992 850,00 -20 000,00 972 850,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 346 401,00 1 346 401,00 65 Autres charges de gestion courante 17 698,00 17 698,00 66 Charges financières 26 000,00 26 000,00 67 Charges exceptionnelles 2 000,00 2 000,00 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 268 516,00 268 516,00 002 Déficit d'exploitation reporté 0,00 0,00 023 Virement à la section investissement 0,00 0,00
2 653 465,00 -20 000,00 2 633 465,00
70 Ventes et produits fabriqués 840 000,00 8 000,00 848 000,00 74 Dotations et Participations 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 1 787 228,00 -28 000,00 1 759 228,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 013 Atténuations de charges 15 216,00 15 216,00 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 11 021,00 11 021,00
2 653 465,00 -20 000,00 2 633 465,00
16 Emprunts et dettes assimilées 142 000,00 142 000,00 21 Immobilisations corporelles 310 700,00 30 000,00 340 700,00 23 Immobilisations en-cours 50 000,00 50 000,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 11 021,00 11 021,00 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00
513 721,00 30 000,00 543 721,00
10 Dotations fonds divers et réserves 50 000,00 50 000,00 13 Dotations fonds divers et réserves 195 205,00 30 000,00 225 205,00 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 0,00 021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 268 516,00 268 516,00
513 721,00 30 000,00 543 721,00
Total dépenses d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total recettes d'investissement
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - 2025 - EQUIPEMENTS AQUATIQUES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Total dépenses de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Total recettes de fonctionnement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 1 du Budget annexe Equipements aquatiques n°1 de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025 Arlysère agglomération 103
59. Finances – Budget Régie à autonomie financière Assainissement de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 1 ci-après :
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025 Total DM N°1
Total crédits
2025 après
DM
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 3 313 500,00 3 313 500,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 633 968,00 1 633 968,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 9 000,00 9 000,00
66 Charges financières 764 000,00 764 000,00
67 Charges exceptionnelles 80 000,00 80 000,00
68 Provisions pour risques 41 132,00 41 132,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 900 000,00 1 900 000,00
023 Virement à la section d'investissement 559 100,00 559 100,00
Total dépenses de fonctionnement 8 300 700,00 0,00 8 300 700,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 7 829 692,00 7 829 692,00
75 Autres produits de gestion courante 25 408,00 25 408,00
77 Produits spécifiques 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 445 600,00 445 600,00
002 Résultat d'exploitation reporté 0,00
Total recettes de fonctionnement 8 300 700,00 0,00 8 300 700,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 1 960 000,00 1 960 000,00
20 Immobilisations incorporelles 40 000,00 40 000,00
21 Immobilisations corporelles 403 500,00 -150 000,00 253 500,00
23 Immobilisations en cours 110 000,00 110 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 445 600,00 445 600,00
001 Déficit d'investissement reporté 0,00
4581 Comptabilité distincte rattachée 16 000,00 8 000,00 24 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00
Total dépenses d'investissement 2 825 100,00 8 000,00 2 833 100,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
10 Dotations fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 350 000,00 350 000,00
4582 Comptabilité distincte rattachée 16 000,00 8 000,00 24 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 900 000,00 1 900 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 559 100,00 559 100,00
001 Excédent d'investissement 0,00
Total recettes d'investissement 2 825 100,00 8 000,00 2 833 100,00
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 - 2025 -REGIE ASSAINISSEMENT
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 1 du Budget Régie à autonomie financière « Assainissement » de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci- dessus. Arlysère agglomération 104
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
60. Finances – Budget Régie à autonomie financière « Eau potable » de la Communauté d’Agglomération Arlysère - Décision modificative de crédits n° 1
Rapporteur : Christian RAUCAZ
Il convient d’approuver la décision modificative de crédits n° 1 ci-après :
Ch. Libellés Pour Mémoire BP 2025 Total DM1 Total crédits 2025 après DM
DEPENSES D'EXPLOITATION
011 Charges à caractère général 2 677 700,00 2 677 700,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 108 549,00 2 108 549,00 014 Atténuations de produits 1 260 000,00 1 260 000,00
65 Autres charges de gestion courante 26 000,00 26 000,00
66 Charges financières 210 000,00 210 000,00 67 Charges exceptionnelles 285 000,00 285 000,00
68 Provisions pour risques 250 000,00 250 000,00
023 Virement à la section d'investissement 1 632 539,00 2 050,00 1 634 589,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 880 000,00 880 000,00
Total dépenses d'exploitation 9 329 788,00 2 050,00 9 331 838,00
RECETTES D'EXPLOITATION
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 9 214 708,00 9 214 708,00
74 Dotations et Participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 15 080,00 15 080,00 77 Produits exceptionnels 10 000,00 10 000,00
78 Reprises sur provision 0,00 0,00
002 Excédent d'exploitation reporté 0,00 0,00 013 Atténuations de charges 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 000,00 2 050,00 92 050,00
Total recettes d'exploitation 9 329 788,00 2 050,00 9 331 838,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 0,00 10 Dotation, fonds divers et réserves 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 920 000,00 920 000,00 20 Immobilisations incorporelles 20 000,00 20 000,00
21 Immobilisations corporelles 1 516 250,00 1 516 250,00
23 Immobilisations en cours 112 089,00 112 089,00 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 000,00 2 050,00 92 050,00
041 Opérations d'odre à l'interieur de la section 0,00 2 300,00 2 300,00
Total dépenses d'investissement 2 658 339,00 4 350,00 2 662 689,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
10 Dotation, fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 145 800,00 145 800,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 021 Virement à la section de fonctionnement 1 632 539,00 2 050,00 1 634 589,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 880 000,00 880 000,00
041 Opérations d'odre à l'interieur de la section 0,00 2 300,00 2 300,00
Total recettes d'investissement 2 658 339,00 4 350,00 2 662 689,00
DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N° 1 - MARS 2025 - CA ARLYSERE BUDGET REGIE EAU POTABLE Arlysère agglomération 105
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la décision modificative de crédits n° 1 du Budget Régie à autonomie financière « Eau potable » de la Communauté d’Agglomération Arlysère comme indiquée ci-dessus.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
ADMINISTRATION GENERALE
61. Date et Lieu de la prochaine réunion du Conseil Communautaire
Rapporteur : Frédéric BURNIER FRAMBORET
Il est proposé que le prochain Conseil Communautaire se déroule le :
Jeudi 15 mai 2025 à 18h
à la Salle séminaire – Halle Olympique - ALBERTVILLE
Le Conseil Communautaire en prend acte.
Délibération transmise au représentant de l’Etat le 25 mars 2025
QUESTIONS ORALES
La communication sur la stratégie foncière de l’Agglomération est reportée au prochain Conseil.
Aucune autre question n’étant soumise au débat, Frédéric BURNIER FRAMBORET lève la séance à 19h30.
Procès-verbal arrêté au Conseil communautaire du 15 mai 2025
Pour le Président empêché
Le 1er Vice-Président
Frédéric BURNIER FRAMBORET
Le secrétaire de séance
Simon OUVRIER BUFFET