Conseil Municipal - cms 21 novembre 2019 transcription des debats

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Conseil Municipal - cms 21 novembre 2019 transcription des debats Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 21 novembre 2019 transcription des debats)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Élus en exercice : 29

Élus présents : 23

Ont donné pouvoir : 4

Absents : 2

Conseil municipal d'Eybens

du 21 novembre 2019

Minutes

La séance du Conseil municipal est ouverte à 18 heures 30

sous la présidence de Monsieur Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je vous propose de commencer ce Conseil municipal.

Je vais demander à Elodie Taverne de procéder à l'appel des élus.

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Pierre Bejjaji - Nolwenn Doitteau - Nicole Élisée - Yves Poitout - Béatrice Bouchot - Jean-Jacques Pierre - Pascal Boudier - Gilles Bugli - Sylvie Monceau - David Gimbert - Françoise Felix - Francie Mégevand - Marie-France Martinelli - Pascale Jeandey - Belkacem Lounes - Marc Baïetto - Philippe Straboni - Pascale Versaut - Antoinette Pirrello - Élodie Aguilar - Marie Claire Belouassaa

Excusés ont donné pouvoir :

Henry Reverdy à Élodie Taverne

Jean-Luc Rochas à Yves Poitout

Karima Mezoughi à Jean-Jacques Pierre

Raoul Urru à Belkacem Lounes

Absents : Mehdi M'Henni - Hichem Mahboubi

Secrétaire de séance : Élodie Aguilar

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Le quorum est largement atteint.

Désignation du Secrétaire de séance

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je vais demander à Elodie Aguilar si elle veut bien assumer, une fois encore, la fonction de Secrétaire de séance.

Avant de passer à l'approbation du PV, vous avez, sur table, une petite modification qu'on vous propose d’apporter à la délibération n°6. On aura l’occasion d’en parler à ce moment-là. Un petit complément de phrase a été rajouté.

Approbation du PV du Conseil municipal du 10 octobre 2019

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions par rapport à ce PV ? (Il n’y en a pas).

Le PV est adopté à l’unanimité.

Y aura-t-il des demandes de prise de parole en fin de Conseil ? Madame Versaut.

Information sur les décisions du Maire

- Les décisions n°DEC20190920_1, n°DEC20191003_1, n°DEC20191010_1 concernent des signatures de conventions de mise à disposition de courte durée de matériel de la Ville d’Eybens - Décision n°DEC20190924_1 – Convention d’organisation de trois ateliers parents-enfants pour la construction de nichoirs

- Décision n°DEC20190927_1 – Signature d’un contrat de location concernant la salle des fêtes et la salle de la Tuilerie

- Les décisions n°DEC20190927_2, n°DEC20191003_2, n°DEC20191007_1, n°DEC20191023_1, n°DEC201923_2 concernent des concessions dans le cimetière d’Eybens

- Les décision n°DEC20191002_1, n°20191009_1 concernent des reprises de concessions arrivées à échéance dans le cimetière communal d’Eybens

- Décision n°DEC20191002_2 – Avenant à la convention d’occupation des caves de la frise par l’association GERM

- Décision n°DEC20191002_3 – Conclusion d’un prêt à usage (commodat) avec Natura Scoop pour les caves de la frise

Conseil municipal du 21 novembre 2019 1/26- Décision n°DEC20191004_1 – Signatures de conventions de mise à disposition de bureaux partagés pour les associations Gym Loisirs et Eybens Sport Adapté à la Maison des Associations

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Les décisions ont toutes été envoyées, jointes avec l’ordre du jour. Y a-t- il des questions par rapport aux différentes décisions ? (Il n'y en a pas).

Une fois n'est pas coutume. (Rires). Je me tourne vers vous avec insistance. C'est qu'on s’est nettement amélioré, on va essayer de continuer.

I – FINANCES

1/ Soutien à la transition énergétique : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie

(Projection de slides)

Yves POITOUT : On a des enjeux qui sont liés à la consommation d'énergie dans l'habitat. Je vous rappelle l’objet du plan climat, air, énergie qui est de réduire de 40 % la consommation d’énergie d’ici 2030 par rapport à 2005. On sait aussi que l’habitat (chauffage, électricité, eau chaude) représente 43 % de la consommation d'énergie en France. Donc, la rénovation thermique de l'habitat ancien est l’un des enjeux majeurs de la réussite de la transition énergétique.

Donc, il faut encourager la rénovation thermique de l’habitat par une baisse de la fiscalité communale. Depuis 2010, il existe une exonération de taxe foncière de 50 % pendant cinq ans pour les logements neufs présentant des capacités thermiques supérieures à ce qu'impose la réglementation. Bien sûr, quand on parle d’exonération de taxe foncière, c'est la part communale.

Depuis 2010, la Ville apporte également une aide complémentaire à celle de la Métropole dans la démarche Mur/Mur. Notre objectif est de donner l’impulsion à la rénovation thermique dans l’habitat ancien. Notre proposition, c'est l’exonération de 50 % de taxe foncière sur l’habitat ancien après rénovation suivant les modalités fixées par le Trésor public.

Nous avons quelques chiffres sur le périmètre concerné. Le nombre de maisons à Eybens est de 1 218 dont 880 achevées avant 1989, soit 72,25 %. 3 744 appartements dont 1 885 achevés avant 1989 soit 50 %. Sur cinq ans, l'aide de la Ville serait en moyenne de 3 000 € pour une maison et de 1 800 € pour un appartement. C’est l’amélioration des finances de la Ville qui permet de faire ces baisses de taxe foncière ciblées et ce choix constitue un engagement fort en faveur de la transition énergétique, mais également une baisse de la fiscalité pour les Eybinois en faveur de la consommation bénéficiant au bien commun de notre environnement.

Les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettent au Conseil municipal d’exonérer de 50 % ou de 100 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du Code général des impôts en faveur des économies d’énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.

Cette exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

La mise en place de cette exonération s’inscrit en cohérence avec la stratégie de transition énergétique de la Commune. Elle constitue une opportunité de soutenir et d’encourager les investissements vertueux effectués sur le territoire.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie ;

- de fixer le taux de l’exonération à 50 % ;

- d’autoriser le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.

Conformément à la loi, cette exonération sera mise en place à partir de l’année 2021 pour des travaux ayant été réalisés au plus tôt à partir de 2018.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions concernant cette délibération ? Monsieur Baïetto.

Conseil municipal du 21 novembre 2019 2/26M. Marc BAÏETTO : Compte tenu des conditions, cela concerne actuellement combien de logements sur la Commune ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : C'était sur le PowerPoint présenté.

M. Marc BAÏETTO : Concrètement, quels sont les propriétaires qui ont effectué les travaux ouvrant droit à cette exonération ? Vous devez avoir une idée.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Aujourd'hui, vu que la délibération n'existe pas, on ne sait pas les propriétaires qui ont réalisé des rénovations dépassant 10 000 €. Le nombre de logements concernés au total...

M. Marc BAÏETTO : Pardon de vous interrompre, mais tous les logements n’ont pas...

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : C'est pour le futur. Cela s'applique pour le futur. Cela va s'appliquer à partir de 2021 pour des travaux réalisés en 2020. L’intérêt de le passer maintenant est que cela permet d’informer l'ensemble des Eybinois que pour les travaux qu'ils pourront décider de réaliser en 2020, à partir de 2021, ils pourraient bénéficier d’une exonération de 50 % de leur taxe foncière pendant 5 ans.

M. Marc BAÏETTO : Et quid des logements qui rentreraient dans le cadre de la campagne Mur/Mur.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Ça vient en plus.

M. Marc BAÏETTO : Concrètement, en aide Mur/Mur, on rajoute...

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On rajoute une aide supplémentaire sachant qu'on a pu constater que certaines propriétés étaient hésitantes et n'arrivaient pas à basculer dans le programme Mur/Mur, parce qu’on peut constater que dans un ensemble de copropriétés où il y a beaucoup d’habitats locatifs, le propriétaire n'est pas vraiment incité à faire une dépense de rénovation, beaucoup moins que le locataire. Et donc, on a des copropriétés relativement anciennes à Eybens qui ne basculent pas dans la démarche Mur/Mur pour cette raison. Cette aide pourrait être un plus qui inciterait le propriétaire à réaliser la rénovation dans le cadre de Mur/Mur.

M. Marc BAÏETTO : Vous n'avez pas d'étude d'impact ? Le dire est une approche théorique. Vous n'avez pas regardé, auprès des copropriétés concernées, si on était dans une démarche susceptible de déclencher, ou pas, leur adhésion ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : L’ensemble des copropriétés susceptibles de bénéficier de la démarche Mur/Mur ont bien été contactées. Certaines sont déjà en phase de démarche, d’autres étaient plus hésitantes. Là, il s'agit quand même d'une délibération qui s'applique également à tout l’habitat individuel en maison. Donc, beaucoup de personnes potentiellement, qui vont bien au-delà des logements susceptibles d'être rénovés dans le cadre d'une démarche Mur/Mur. Dans les 5 ans qui viennent, on n’est pas en capacité de savoir combien de personnes seront intéressées et pourront bénéficier de cette exonération fiscale.

On considère qu'aujourd’hui, les finances de la Commune ont été rétablies. C’est un gros travail qu'on a pu faire pendant ce mandat qui porte ses fruits. On considère qu'on est en capacité de proposer ce qui s'apparente à une réduction fiscale, mais qui est très ciblé plutôt que d'octroyer de façon généralisée une forme de pouvoir d’achat supplémentaire, on préfère le faire de façon très ciblée sur un sujet qui bénéficie pleinement au bien commun puisqu’on l'a vu dans les chiffres qui ont été présentés en début sur le PowerPoint, si on veut réellement réussir la transition énergétique qui a été décidée dans le cadre de la Cop 21, il y a un énorme enjeu concernant la rénovation de l’habitat ancien. Je pense même que c’est l'enjeu principal et aujourd’hui, on sait bien qu’au niveau national, on est notablement en retard concernant la rénovation de l’habitat ancien si on veut réellement atteindre les objectifs fixés à 2030 et 2050.

Avec nos petits moyens, dans les limites des capacités d'action dont peut disposer une commune, nous avons décidé de rentrer dans ce cadre-là qui intervient également en complément de la mesure que vous avez vous- mêmes décidé de faire pour le logement neuf en 2010. On est complémentaire. Il y avait déjà une action que vous avez décidée sur le neuf. Nous mettons le complément sur l'ancien.

Mme Antoinette PIRRELLO : Je voudrais savoir si vous avez budgétisé un montant puisque là, vous parlez des travaux réalisés à partir de 2018. Donc, il y a des personnes qui seront en rétroactivité, c’est-à-dire qui peuvent être amenées à déposer cette demande et normalement, à partir du moment où elles déposent la demande, va-t-on tenir compte du moment où elles ont fait la demande ou de celui où elles ont fait les travaux par rapport aux cinq années ? Cela veut dire qu'il va falloir régulariser.

J'ai bien entendu que vous avez fait des économies durant ce mandat. Je trouve intéressant de savoir quel est le budget annuel que la Ville va consacrer, parce qu'on peut tout à fait avoir une explosion et un nombre important. C'est votre politique depuis 6 ans de transition énergétique. Cela va peut-être encourager

Conseil municipal du 21 novembre 2019 3/26beaucoup de gens à faire des choses. Je pense que c’est important d’avoir une idée. J’ai l'impression qu’on part un peu à l’aveugle.

Peut-être que la question de Marc Baïetto était sur ce que vous avez pu faire en diagnostic avant. Je suis plutôt sur l'avenir. Peut-on se dire, si vous êtes réélu, je ne sais pas, mais il faut quand même définir un montant, parce que sinon, cela peut être un gouffre si tout d'un coup chaque propriétaire fait ses travaux.

M. Yves POITOUT : Je peux donner déjà une première réponse sur l’application de l’exonération actuelle. Elle a lieu et touche, en ce moment, deux maisons, 168 appartements, 117 dépendances pour 109 000 € par an.

Ce manque à gagner, on l’a analysé et il va s'arrêter en 2021, parce que depuis plusieurs années, il y a plus de nouveaux appartements ou nouveaux logements qui bénéficient de ça. Donc, on a déjà une maîtrise par rapport à 2021 puisqu'on a, dans le budget, une rentrée qui va se faire automatiquement de 110 000 € environ. Cela nous permet aussi de mesurer la quantité de maisons ou d'appartements qui peuvent être aussi pris en compte. Les copropriétés les plus importantes ont une petite centaine d'appartements au maximum. On a le temps de budgétiser. Lorsque l’opération Mur/Mur va se mettre en place, la budgétisation pourra se faire à ce moment-là, parce que cela ne se fait pas non plus dans un effet immédiat. Actuellement, il n'y a pas de copropriété qui tombe directement en ce moment sous cette possibilité. C'est pourquoi on peut prendre le temps de mesurer l'un.

Mme Antoinette PIRRELLO : Pour les propriétaires qui ont une maison et pour des propriétaires qui sont dans une copropriété, il n'y a pas de type de travaux qu'ils peuvent faire seuls. Par exemple, si un propriétaire veut changer ses fenêtres sans que la copropriété décide, parce que là, vous parlez de Mur/Mur, cela veut dire que c'est un projet de toute la copropriété, mais si c'est un propriétaire seul qui veut faire des travaux, c’est possible ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : C'est extrêmement réglementé. Si vous regardez le décret cité au début de la délibération, il y a tout le détail de l'ensemble des travaux qui ouvrent droit, ou pas. Ce n'est pas la Commune qui va gérer. La personne envoie l'ensemble de ses factures au Trésor public qui va regarder si c'est éligible, dans quelles conditions et qui va octroyer l’exonération, ou pas. La Commune ne rentre absolument pas en compte dans l'analyse du dossier.

M. Pierre BEJJAJI : Je voulais rajouter quelques éléments.

C’est vrai et cela a été dit, une délibération avait été prise en 2010 pour le logement neuf. Si je ne m'abuse, je ne me rappelle pas bien, mais je ne pense pas qu'il y ait d’évaluation à ce moment-là et c’est vrai qu'on a été surpris du montant, notamment dans le cadre des logements collectifs. On a systématiquement demandé aux promoteurs qui construisaient d'essayer de réaliser des bâtiments à performance énergétique supérieure à la norme RT2012. C’est vrai que cela a été fait et du coup, il y a un impact énorme. Comme l’a dit Yves, ces 110 000 € par an. L’impact de la décision de 2010 est quand même énorme, c'est pourquoi on a essayé de regarder, quand on a travaillé, quel pourrait être l'impact.

Admettons qu'il y ait une copropriété Mur/Mur par an, ce qui serait assez important puisque je rappelle que pour l'instant, il n'y en a qu'une qui s'est lancée, d’autres sont à l’étude, mais une par an, ce serait déjà énorme. Et après, dans les villas, pour arriver à remplir les critères, il faut faire une grosse rénovation équivalente à Mur/Mur maison individuelle, même s’il n’y a pas d’aide pour les maisons individuelles, mais c'est vraiment une grosse rénovation.

C'est vrai que notre but est d’encourager, parce que des Mur/Mur maison individuelle, il n'y en a pas beaucoup. On décide de mettre en place cette mesure, mais on pense qu'elle sera bien moindre que la mesure décidée en 2010 par rapport au logement neuf, parce que les logements neufs, quand on livre 60 ou 80 logements neufs, ça va vite. Là, on pense qu'on sera sur des montants moindres que ceux de 2010.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Monsieur Lounes.

M. Belkacem LOUNES : Merci, Monsieur le Maire.

Bonsoir à toutes et à tous.

Je n'ai pas du tout de crainte concernant le budget. Dans ces affaires-là, il faut voir le coût, mais aussi les avantages, et les avantages en termes d'économie d'énergie à la fois pour le pouvoir d'achat des ménages et aussi concernant le changement climatique. Je sais que sur ce point de vue, la France n'est pas à la hauteur de ses engagements. Donc, il faut continuer à faire des efforts dans ce sens-là. Je considère que cette délibération va dans ce sens justement.

Cela étant dit, j'ai une question très technique en fait. Le taux d’exonération est de 50 % sur 5 ans. J'ai lu la délibération et je ne trouve pas de raison, de justificatif pourquoi 50 % sur 5 ans. Par exemple, pourquoi ce

Conseil municipal du 21 novembre 2019 4/26ne serait pas la totalité des 100 % sur un temps plus court ? Quel est le justificatif de ce taux en lien avec la durée ?

Merci.

M. Yves POITOUT : La durée est incompressible et le choix, c'est 50 ou 100 %. Il n’y a pas de choix. C'est le décret qui nous prévoit une durée et un taux, et on a ou l'un, ou l'autre. Avec un problème de prudence, on a préféré commencer par 50 %. Après, on verra. Peut-être qu’à l’usage, on pourra très bien reprendre une autre délibération et avoir un choix encore plus dynamique. C'est un choix de débutant par rapport à ça et c'est vraiment...

À part ce choix, tout le reste, c'est complètement dans les mains de la Direction générale des finances.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je rappelle c'est une exonération qui vient en plus en complément de ce qui peut être déjà fait avec Mur/Mur et de toutes les autres exonérations fiscales qu'il peut y avoir pour les ménages qui sont imposés sur le revenu. C'est un élément supplémentaire.

On a les chiffres qui ont été présentés. Le total cumulé sur 3 ans est de 3 000 € pour une maison individuelle pour un montant de dépense qui va dépasser 10 000 € ou 15 000 €. On commence à arriver à des pourcentages relatifs qui sont quand même assez intéressants en termes d’aide. 3 000 € pour 10 000 €, cela fait un rapport intéressant quand même.

S'il n'y a pas d'autres questions, demandes de prise de parole, je vous propose de passer au vote de la délibération suivante :

Les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettent au Conseil municipal d’exonérer de 50 % ou de 100 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1 er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d’énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.

Cette exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10.000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15.000 € par logement.

La mise en place de cette exonération s’inscrit en cohérence avec la stratégie de transition énergétique de la commune. Elle constitue une opportunité de soutenir et d’encourager les investissements vertueux effectués sur le territoire.

Le Conseil municipal décide :

- d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1 er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie ;

- de fixer le taux de l’exonération à 50 % ;

- d’autoriser le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.

Conformément à la loi, cette exonération sera mise en place à partir de l’année 2021 pour des travaux ayant été réalisés à partir de 2018.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

2/ Mise en place d’une expérimentation au télétravail

M. Yves POITOUT : Je vous passe les premiers items qui sont des rappels de loi et je vais partir de « considérant les modalités d’organisation du télétravail ;

Le télétravail est un mode d'organisation du travail visant à mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle, et dont les enjeux pour l’employeur concernent l’amélioration de la santé/qualité de vie au travail, l’accompagnement de la transition écologique, ou encore l’organisation managériale des services.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un-e agent-e dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice. En cohérence avec sa politique de gestion des ressources humaines, mais aussi dans le cadre de la démarche de labellisation M’Pro en lien avec Grenoble-Alpes Métropole, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise en place d’une expérimentation au télétravail pour le personnel de la Ville d’Eybens sur l’année 2020, dans les limites et modalités fixées par le règlement intérieur annexé.

Cette expérimentation fera l’objet d’un bilan en fin d’année 2020, afin de décider des modalités de généralisation du télétravail. Le règlement intérieur pourra être modifié en conséquence.

Conseil municipal du 21 novembre 2019 5/26Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur relatif à l’expérimentation du télétravail 2020 ».

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Versaut.

Mme Pascale VERSAUT : J'ai plusieurs questions.

D'abord, j’aurais voulu savoir quel est l’avis du CTP sur ce sujet.

M. Yves POITOUT : Favorable.

Mme Pascale VERSAUT : D’autres questions également qui sont issues du règlement intérieur.

Dans le règlement intérieur, vous indiquez, à l’article 8, que l’agent qui sera en télétravail n'aura pas droit aux tickets restaurant ou aux prises en charge des frais de repas. J'ai été sur le site de l’URSSAF qui dit le contraire, c’est-à-dire qu’il est parfaitement illégal, voire discriminant et il dit que tout agent ou toute salariée qui est en télétravail doit pouvoir bénéficier des mêmes avantages que s'il était au travail. Je m'étonne de ces deux phrases.

Deuxième point, à tout moment, la collectivité peut revenir sur la décision du télétravail puisqu'on peut estimer que le télétravail sert quand même à mieux mêler la vie privée et la vie professionnelle, et à redonner une qualité de vie plus importante. Ne pensez-vous pas qu'un préavis, pour éviter une rupture un peu brutale, serait préférable ?

Troisième point, dans le formulaire de candidature, sont indiqués les motifs de la demande et le premier motif, c'est l’éloignement géographique, les déplacements domicile/travail et la qualité de la contribution professionnelle. À la limite, pourquoi pas, mais à la limite, je trouve que ce n'est absolument pas cohérent avec les objectifs fixés par la délibération qui sont la qualité de vie au travail, le lien vie privée et vie au travail. Vous voyez ce que je veux dire ? Il y a des items qui ont complètement disparu, et je trouve que ce n'est pas cohérent, c’est-à-dire qu’à aucun moment, on ne se demande si l’agent n’a pas tout simplement envie, pour des raisons de vie privée, d'avoir une journée de télétravail. Ce n'est tout simplement pas indiqué.

J'aurais aimé qu'il y ait une plus grande cohérence entre ce qui est indiqué dans la délibération et ce qui est dit dans les annexes.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Pour ce qui est de l’URSSAF, on vérifiera avec le service RH. Je ne suis absolument pas du tout un spécialiste.

Mme Pascale VERSAUT : J’ai vérifié.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je vous fais confiance. On fera vérifier et si tel est le cas, on le modifiera. Donc, on en prend note.

Pour ce qui est de la cohérence, un item « autres » est marqué. Et en fait, l'idée, c'est également de collecter des informations auprès des agents sur les éléments qui les motivent à faire le télétravail au-delà du « gagne du temps de transport » qui est vraiment l'élément fondamental premier qu’on peut avancer habituellement. Collecter d'autres éléments puisque là, il s'agit d'une expérimentation et l’ensemble sera regardé de près. Il y aura des échanges. Ce sera fait évidemment avec les organisations syndicales et donc, on va collecter de la matière de manière à savoir si on le poursuit. Je n'ai pas trop de doutes, parce que c'est quelque chose qui me semble très avantageux pour tout le monde, mais aussi dans quelles conditions on le poursuit, parce que ce règlement est amené à évoluer dans la façon dont on va le regarder.

Effectivement, on prend note de vos remarques et on peut déjà les intégrer après vérification du service RH à l’intérieur de ce règlement. Cela ne pose aucun souci.

Mme Pascale VERSAUT : Si je ne me trompe pas, cinq ordinateurs portables sont prévus pour cette expérimentation. Donc, c’est limité à une journée, voire une demi-journée. Une demi-journée, j’avoue que je n’ai pas compris avec le problème de déplacement.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Il n'y a pas une demi-journée. C’est une journée.

Mme Pascale VERSAUT : Si ! Regardez dans les annexes, c’est possible. J'avoue que je n'ai pas compris. C’est 0,5. C’est marqué.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Le nombre d'ordinateurs, s'il y a plus de personnes, on mettra à disposition plus d'ordinateurs. On commence avec un volume et on ne sait pas combien de personnes seront intéressées. S’il y a dix personnes, tant mieux ! Le nombre de PC qui sont mis à disposition au départ, il faut partir d’un volume. On ne va pas acheter un gros stock de PC portables. Il s’implémentera et on ne fera pas

Conseil municipal du 21 novembre 2019 6/26de restriction au niveau des candidatures sur le nombre de PC qui sont joints. Plus il y aura de personnes, mieux ce sera puisque je crois que sur l'agglomération grenobloise, on doit passer en moyenne 40 minutes par jour dans les bouchons. Je pense que c’est quelque chose qui peut être notablement intéressant pour les agents de pouvoir travailler au moins une journée en télétravail depuis son domicile, ce qui fait quand même gagner du temps. C’est une autre organisation. Pour ceux qui ont des enfants, c'est aussi gagner du temps et éventuellement, des frais de garde.

Des gains sont faits en termes d’énergie. Chaque véhicule en moins, c’est de la pollution en moins. On sait bien que le nombre de véhicules qui amènent à faire des engorgements, cela bascule très vite pour fluidifier le trafic. On voit très bien qu’entre les mardis et les jeudis, on a une densification du trafic qui est notablement différente de ce qu'on peut constater les lundis, mercredis et vendredis.

On sait que des éléments sont notablement favorables pour avoir un trafic plus fluide. Tous ces éléments sont favorables et on s'inscrit également dans la dynamique M’Pro qui est ouverte à toutes les entreprises et collectivités de l’agglomération. Plus il y aura de personnes, plus nous serons satisfaits. On a limité le nombre de jours, parce qu’on sait bien que, et c’est l’expérimentation qui le donnera, le risque qu'il y a derrière, c'est de couper les personnes de leur équipe et cela pose aussi des problèmes d'organisation. On commence dans un premier temps par un jour par semaine sachant que cela ne peut pas s'ouvrir à toutes les fonctions. Il y a des fonctions pour lesquelles le télétravail sera toujours inaccessible. L’expérimentation nous permettra de voir aussi si on est en capacité d'aller jusqu'à deux jours. Je sais que des entreprises vont jusqu’à deux jours. Après, une personne qui est à 80 %, deux jours, cela fait un mi-temps à la maison et cela peut commencer à poser des soucis. Donc, il faut être vigilant par rapport à ça. Il ne faut pas mettre l'agent en difficulté.

Mme Pascale VERSAUT : Et sur le 0,5 jour ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On est à un jour.

Mme Pascale VERSAUT : Non, je vous assure. Page 6.

M. Yves POITOUT : Sur les 0,5 jour, on a une organisation en 35 heures avec des journées travaillées en demi- journée. Cela peut très bien être cette demi-journée qui sera prise, ce qui correspond à un aller-retour.

Mme Pascale VERSAUT : Ce qui veut dire que la personne qui serait à 0,5 jour, ce ne sera possible que si, quelque part, cela ne la fait pas revenir au travail.

M. Yves POITOUT : Sauf si elle est en télétravail pour d'autres motifs, parce qu'on a le motif de l’éloignement, mais si elle a d’autres motifs et que c'est un besoin qui sera peut-être plus fin à exprimer, on pourra y répondre aussi. Ce n’est pas la peine de se limiter.

Mme Pascale VERSAUT : Dans ces cas-là, pourquoi n'est-il pas possible de prendre une journée divisible en demi-journées ? Si vous faites dans le schéma qui est de dire que le but de garder le 0,5 jour c'est pour adapter la vie privée et la vie professionnelle, dans ces cas-là, on pourrait très bien estimer que deux demi- journées permettent de mieux adapter sa vie privée et sa vie professionnelle. En revanche, si c'est un projet de trajet, on est bien d'accord qu’il aurait fallu indiquer... Vous voyez ce que je veux dire ? C’est un problème de cohérence.

M. Yves POITOUT : On est en créativité aussi dans le règlement intérieur. Le service s’est appuyé sur des expériences et sur des règlements existants. Il faut dire que dans les collectivités locales, ce n'est pas non plus pratiqué de façon très étendue. Dans cette expérimentation, dans notre esprit, on a prévu un groupe de travail mixte qui va aussi œuvrer pour mettre à jour et faire avancer ce règlement intérieur. On a un groupe de travail pour toute création. À cette occasion-là, on pourra le faire avancer et le faire modifier.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Aujourd’hui, le 2 X 0,5 n'est pas exclu, mais il faut se poser la question du sens que cela peut avoir par rapport à l’activité de l’agent. Ce sera à regarder avec le chef des services et également du sens qu’on remet, parce que l'idée est d'avoir moins de voitures en circulation. Donc, si c’est pour travailler quelques heures à la maison, venir ici et repartir, on perd un peu les fondements et l’intérêt du télétravail. Donc, c'est à regarder avec précaution. On ne se l’interdit pas. Il faut qu’on regarde chaque situation. C'est le principe d’une expérimentation. On balaie large et derrière, on en tirera les conclusions.

Mme Béatrice BOUCHOT : Un complément d'information sur les PC portables. À ce jour, des agents de service ont déjà des PC portables. C’est un complément par rapport à l'équipement actuel pour les agents de service qui sont actuellement équipés d’un PC fixe et qui vont demander à faire du télétravail. En revanche, ceux qui ont déjà un PC portable, ils pourront l'utiliser.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il d'autres questions ? Madame Aguilar.

Conseil municipal du 21 novembre 2019 7/26Mme Elodie AGUILAR : Une question concernant les horaires de travail. Je sais qu'on en avait parlé lors de la Commission. Là, je ne l’ai pas retrouvé dans le règlement intérieur. Quand on est en télétravail, généralement, c'est pour travailler un peu comme on en a « envie ». La question est de savoir s'il va être stipulé dans le règlement intérieur qu'il n'y a pas d'horaires définis, mais en même temps, on est quand même tenu de faire respecter à nos agents des horaires de travail légaux. Donc, voir un peu comment on peut l'articuler.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Des horaires sont précisés dans le règlement.

Monsieur Lounes.

M. Belkacem LOUNES : Je trouve là aussi que c'est une bonne idée de délibération qui va aussi dans le sens qu'il faut, c'est-à-dire du bien-être au travail, du bien-être chez soi, du bien-être tout court, du bien pour la planète. Donc, c’est une très bonne chose.

Cela étant dit, j'ai quelques remarques concernant là aussi le règlement intérieur et notamment l'article 4. Il est prévu que c'est une commission qui décide et elle est composée notamment de deux élus désignés par le Maire. Je suggère que ces deux élus soient désignés par le Conseil municipal et que parmi les deux élus, qu'il y ait un membre de l'opposition.

Par ailleurs, je reviens également sur le nombre de jours qui est d'un jour par semaine. Je trouve que comme dans plusieurs domaines, par exemple quand on a fait la réduction du temps de travail, même en passant de 39 à 35 heures, il y a beaucoup d’évaluations sur l’impact sur la création d'emplois, sur la faible création d'emplois, parce que la réduction du temps de travail n'était pas suffisante pour pouvoir inciter les employeurs à créer des emplois. Il aurait fallu faire quelque chose, une réduction beaucoup plus significative pour que l'impact soit vraiment visible et même significatif.

Et par ailleurs, vous parlez d'expérimentation. Cette expérimentation a été faite par plusieurs administrations et même dans des entreprises privées, petites et grandes. On peut simplement prendre connaissance de ces expérimentations et maintenant, c'est passé presque dans les mœurs, donc on peut y aller franco. Il n'y a pas besoin d'expérimenter et d'y aller avec une dimension plus importante de deux à trois jours par semaine, de donner la possibilité, pas d'obliger, que les gens prennent deux à trois jours, mais de les laisser aller de deux à trois jours puisque cette mesure a plein de bénéfices, pourquoi s'en priver ?

J'entends que cela ne peut pas se faire dans tous les services, oui, mais dans ceux où cela peut se faire, pourquoi pas ? Encore une fois, plusieurs administrations publiques et privées pratiquent déjà le télétravail avec un nombre de jours beaucoup plus significatifs que ceux-là et donc, pourquoi pas à la mairie d’Eybens ?

Ensuite, je passe à l'article 17 qui est relatif à la réversibilité où il est dit que la situation de télétravail est réversible. Le télétravail peut être interrompu à tout moment sur décision de la collectivité pour des raisons liées à l’intérêt du service. Je m'imagine avoir choisi le télétravail, je me suis organisé pour cela, etc., et du jour au lendemain, on me dit « stop ! À partir de demain, tu reviens au bureau ». Je trouve que c'est viser le bien-être de la personne et finalement, on risque un peu de la perturber. Pourquoi ne pas laisser le contrat aller jusqu'à son terme et ensuite, le revoir éventuellement à la fin d'une période donnée.

Et puis, je termine par l'article 13 où il est dit que les membres du CHSCT peuvent avoir accès au lieu du télétravail. Cela veut dire que les membres du CHSCT peuvent aller au domicile de la personne, et je trouve que c'est un peu intrusif et donc, cela peut être gênant pour les personnes.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Pierre ?

M. Pierre BEJJAJI : Merci.

Je me félicite de cette délibération qui fait suite à un travail qui a été fait avec les agents, le personnel. Comme il a été dit, il a reçu un avis favorable du Comité technique. Les agents attendent depuis un certain temps cette mesure.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec le fait que c'est généralisé et très courant, certes dans les entreprises, mais dans le monde des collectivités locales, ce n'est pas encore si évident que ça pour pas mal de raisons qui sont liées à la nature même de la Fonction publique territoriale qui est plus un service public. Un agent territorial est au service du public.

Pourquoi l'expérimentation ? Justement parce qu'il faut qu’on soit vraiment en phase avec le type de postes qui peuvent faire l'objet du télétravail. Tous les postes ne le peuvent pas. Donc, cette phase de test permettra de voir pour quels agents cela peut se faire sans remettre en cause la qualité du service public puisque c'est

Conseil municipal du 21 novembre 2019 8/26quand même bien ça qui est... Cela a été longuement discuté avec les agents. Cette phase d'expérimentation servira essentiellement à cela, à mesurer quels sont les postes qui peuvent faire l'objet du télétravail.

On est assez surpris. Dans une autre collectivité, c'est un agent des espaces verts qui télétravaille, pas tout le temps, bien évidemment ! Par contre, cet agent est en charge de la gestion du stock et donc, il doit passer une journée pour faire ses commandes sur ordinateur, etc. Donc, c'est adapté. C'est cela l'expérimentation. C’est vraiment de mesurer le degré d’appétence des agents et quels types. Je ne pense pas qu’on puisse passer, du jour au lendemain, comme ça, dans une collectivité comme la nôtre directement à une phase à grande échelle.

Après, je me féliciterai si c’est une réussite et si de cinq, après cela fait des petites et qu’on aille à dix, quinze, mais je pense qu'il faut quand même rester mesuré à cette étape.

M. Belkacem LOUNES : Juste pour répondre à Pierre Bejjaji.

Bien sûr, toutes les collectivités locales n’auront pas mis en place le télétravail, mais beaucoup l'ont fait. Ces questions que tu évoques ont été posées, c'est-à-dire qui peut faire le télétravail. On le sait puisque d'autres l’ont fait et ceux qui ne peuvent pas le faire, on le sait déjà. L'expérimentation a été faite par d'autres, donc on peut très bien s’en passer. Par ailleurs, quand tu dis que le Comité a donné son accord à cette proposition, si on lui avait proposé deux jours par semaine, il aurait dit probablement oui également, parce que les agents de la ville d’Eybens effectivement seront dans l’expérimentation, c’est la première fois que cela leur arrive. Toutes ces questions, ils peuvent se les poser, mais des gens qui se penchent sérieusement sur le sujet peuvent savoir comment c’est fait ailleurs et s'enrichir de l'expérience des autres.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

S'il n'y a pas d'autres demandes de prise de parole, je propose de passer au vote.

M. Belkacem LOUNES : Pardon, Monsieur le Maire, sur la suggestion concernant la commission, vous n'avez pas d'avis ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On peut faire effectivement un vote au Conseil municipal. Après, une participation de l’opposition, c’est une instance, comme le CTP, comme le CHSCT, qui relève complètement de la gestion RH de l'exécutif et donc, qui relève de la majorité comme toutes les autres commissions. Donc, je ne serais pas particulièrement favorable à cette ouverture. Par contre, faire un vote en délibération plutôt que de faire une nomination directe du Maire, pourquoi pas. On peut le passer au prochain Conseil municipal.

Nous passons au vote de la délibération suivante : Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;

Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 49 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l’avis du comité technique en date du 7/11/2019 ;

Considérant les modalités d’organisation du télétravail ;

Le télétravail est un mode d'organisation du travail visant à mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle, et dont les enjeux pour l’employeur concernent l’amélioration de la santé/qualité de vie au travail, l’accompagnement de la transition écologique, ou encore l’organisation managériale des services.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un-e agent-e dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice. En cohérence avec sa politique de gestion des ressources humaines, mais aussi dans le cadre de la démarche de labellisation M’Pro en lien avec Grenoble-Alpes Métropole, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise en place d’une expérimentation au télétravail pour le personnel de la Ville d’Eybens sur l’année 2020, dans les limites et modalités fixées par le règlement intérieur annexé.

Cette expérimentation fera l’objet d’un bilan en fin d’année 2020, afin de décider des modalités de généralisation du télétravail. Le règlement intérieur pourra être modifié en conséquence.

Le Conseil municipal décide d’approuver le règlement intérieur relatif à l’expérimentation télétravail 2020.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

III – ÉNERGIE

Conseil municipal du 21 novembre 2019 9/263/ Création de la société publique locale (SPL) Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise : Prise de participation, adoption des statuts de la SPL et désignation d’un représentant de la ville d’Eybens

Mme Francie MÉGEVAND : Merci, Monsieur le Maire.

Pour redonner le contexte de cette création de SPL dans laquelle la délibération propose que nous prenions des parts, la Métropole, forte de cet axe politique, pour faire quelque chose d'efficace pour assurer les transitions nécessaires a créé, en février 2019, un service public métropolitain de l'efficacité énergétique qui a l'ambition d'accompagner les habitants, les entreprises, les collectivités, tous les acteurs dans les transitions écologiques et énergétiques et d’accompagner et de mettre en œuvre le plan climat air énergie métropolitain et son schéma directeur d'énergie.

Ce service public doit aussi accompagner les communes dans l'amélioration de leurs performances énergiques de patrimoine et leurs activités. Ses missions sont conduites actuellement par l'Agence locale pour l'environnement et le climat qui a une forme associative et donc, c'est elle qui assure ces missions de service public par délégation des collectivités, mais comme le service public ne peut pas se faire sous forme de subvention à une association surtout quand ces subventions sont importantes et majoritaires dans l'association, et aussi parce qu'il y a volonté de continuer à associer directement les communes, il y a eu tout un travail qui a duré plusieurs mois au sein de l’ALEC et de la Métropole et tous les deux en lien pour choisir un mode de gestion qui puisse convenir à ces objectifs, et en même temps, préserver tous les acquis de l’ALEC et son activité.

Le travail a abouti à la création d'une société publique locale qui serait dédiée à la mise en œuvre de politiques d’efficacité énergétique et du climat. Cela permet à cette SPL de fournir des missions complémentaires pour répondre aux besoins des communes, de les accompagner, ce que faisait l’ALEC et c'est bien l'objet de la création de la SPL.

Je rappelle qu'une SPL est une société anonyme régie par le Code du commerce, mais dont l'actionnariat est strictement public. Il faut être au moins deux collectivités, et cette forme présente une certaine souplesse pour associer au fur et à mesure des collectivités territoriales qui souhaiteraient la rejoindre.

L'autre particularité est que le contrôle est ce qu'on appelle in house, c'est-à-dire qu'on n'a pas besoin de passer par des appels à projets, mais que le contrôle s'exerce aussi directement sur ces structures que pour les services de la Métropole.

C'est pour ces raisons que ce choix a été acté. Le nombre d’administrateurs sera de quinze et au prorata des apports en capital. Vous avez les statuts détaillés en annexe et les répartitions de l'actionnariat.

Les villes qui, comme nous, vont prendre une seule action seront représentées dans une assemblée spéciale qui enverra au Conseil d'administration son représentant et pareillement, à cette création, l'association ALEC perdure pour pouvoir agir auprès d'autres acteurs, d'autres commanditaires ou clients qui ne sont pas des collectivités territoriales, par exemple des bailleurs, des choses comme ça. Et donc, elle aura une activité et le montage ressemblera à Isère aménagement et Territoire 38, c'est-à-dire que c’est un groupement d'employeurs et les compétences pourront travailler pour l’une et l'autre des structures.

En conséquence de tout cela, il s'agit d'approuver la création de cette SPL Agence locale de l’énergie et du climat de la grande région grenobloise, d’adopter ses statuts qui sont en annexe, et de décider de verser la somme de 500 € au capital de cette SPL en tant que ville d’Eybens et de désigner Pierre Bejjaji en tant que représentant de la ville d’Eybens aux Assemblées générales et à l’Assemblée spéciale.

À votre disposition pour les questions.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions concernant cette délibération ? Monsieur Lounes.

M. Belkacem LOUNES : Merci, Monsieur le Maire.

D'abord, je considère, là aussi, que c'est une délibération positive que notre groupe va voter, mais avec des réserves, et notamment dans ce qui est proposé d'approuver comme représentant de notre Commune à l'Assemblée générale, Pierre Bejjaji. Je trouve que Pierre Bejjaji a déjà plein de fonctions, notamment il est représentant de notre Commune à la Métropole. Il est adjoint, et pour avoir été dans la majorité, je sais qu'il y a des Conseillers municipaux qui n'ont pas d'attribution précise. Je pense que c'est une bonne chose que de partager les responsabilités. Je ne dis pas comment il faut gérer votre majorité, mais je fais ici une opposition au cumul des mandats alors qu'on a besoin au moins d’aider les jeunes et de les aider, comme on dit, à mettre le pied à l'étrier.

Cela dit d'une part et d'autre part, concernant les statuts de la SPL, elle est dirigée par un Président et des vices Présidents. Le Président « éventuellement » perçoit une rémunération. Je ne sais pas pourquoi

Conseil municipal du 21 novembre 2019 10/26éventuellement, pourquoi on ne la mentionne pas, qu'il perçoive ou pas une rémunération et le montant. C'est l'article 24 qui ne la précise pas. Il parle d'éventuellement.

Je reviens à l'article 19 où on parle des vices Présidents. Si le Président a une rémunération et qu'il ne peut pas exercer, et que le travail est fait par l'un des vice-présidents, est-il rémunéré ? Ce n'est pas du tout précisé.

Par ailleurs, à l'article 22, il est prévu le nombre de directeurs généraux maximum fixé à cinq. En fait, on prévoit déjà un cadre. On met déjà les directeurs avant de commencer à travailler. Je trouve que le problème de plein de structures, notamment publiques, ce sont les frais de fonctionnement. Et là, de prévoir déjà cinq directeurs généraux délégués laisse supposer des frais de fonctionnement importants. Pourquoi des délégués ? Pourquoi ne pas parler de chef de département, de chef de service ? Je trouve que c'est déjà... On doit penser déjà à ces frais de fonctionnement qui font gonfler les frais de structure.

Merci.

Mme Francie MÉGEVAND : Rapidement, ce sont des statuts de SPL. Ils ouvrent des possibilités. Cela ne veut pas dire qu'il y aura cinq directeurs et cela ne veut pas dire non plus que le Président sera automatiquement rétribué. Pour ce qui est de la rétribution des représentants, du côté Métropole, on a une délibération qui encadre strictement les émoluments des représentants de la Métropole quand ils sont Présidents d'une SPL, d’une SEM, etc. En fait, c'est cette délibération qui, de toute façon, sert de cadre. Ça, ce sont des statuts de SPL. Il ne faut pas mélanger des statuts - parce qu'on ne va pas les changer tous les huit jours - qui permettent d'avoir un cadre et le fait qu'on va automatiquement mettre cinq directeurs, parce que les statuts le permettent. Ce n'est pas comme ça, mais c'est pour prévoir, parce que comme je l’ai dit, la SPL permet d'élargir à d'autres collectivités. S'il y a un élargissement, par exemple aux EPCI voisines qui sont intéressées, cela peut devenir une très grosse structure. Du coup, les statuts prévoient l’évolution de la SPL, mais ce n'est pas ainsi qu'est fait le montage, et pour ce qui est des indemnités, elles sont encadrées par une délibération métropolitaine.

M. Belkacem LOUNES : Je peux faire un commentaire sur votre commentaire. Merci.

On nous dit qu'il y a des statuts, mais il ne faut pas en tenir compte, c'est la Métropole qui décide. Du coup, ce n'est pas la peine qu'on nous les présente.

Mme Francie MÉGEVAND : Ce n'est pas ce que j'ai dit non plus. Ne déformez pas.

M. Belkacem LOUNES : Par ailleurs, je fais une remarque concernant l'article 22, je crois, qui dit que le Président peut être Directeur général, c'est-à-dire qu'il est délégué par une commune et il peut être également Directeur général et donc, devenir PDG de la SPL. Je pense que ce n'est pas une bonne chose, parce que là, il peut y avoir conflit d'intérêts. Je ne vois pas l’intérêt également de cet article, mais peut-être que Madame Mégevand va me dire « oui, c'est juste des statuts »...

Mme Francie MÉGEVAND : C'est lié aux statuts des SPL conformément aux dispositions légales. Je ne vais pas refaire les statuts des SPL.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On ne va pas trop rentrer dans le détail. En plus, dans l’assistance, les gens n’ont pas le détail des statuts. Je rappelle quand même que si on veut vraiment rentrer dans des détails très techniques et en amont de la présentation de la délibération, ce qui permet aussi de reposer des questions à la structure, les commissions sont là pour faire ce genre de débat de détail, parce qu’il y a tous les techniciens. On peut même chercher la réponse à votre question en amont et vous l’apporter. Là, ici, vous nous posez des questions de détail. On pourra creuser ou même en débattre...

M. Belkacem LOUNES : Monsieur le Maire, c’est important, c’est-à-dire que les papiers qu’on met sous le nez des élus sont des documents qui sont importants, qui font partie de la délibération et c'est sur ceux-là qu'on discute. On m'aurait donné une réponse auparavant, cela n'exclut pas le fait qu'aujourd’hui, on devrait voter en fonction des textes qui sont sous nos yeux, qui ne sont pas changés, parce que c'est sur cette base-là qui...

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je vous expliquais que c'est bien parce que ces éléments-là sont importants, qu'il existe des commissions organisées en amont de chaque Conseil municipal de façon qu'on puisse, ensemble, avec la participation des services, en débattre en détail, recueillir éventuellement les interrogations que vous pourrez avoir pour lesquelles nous n’avons pas la réponse immédiate et vous l’apporter, ce qui permet de donner tous les éclaircissements de détail très techniques, parce que là, vous rentrez dans des points très techniques, en amont du Conseil municipal, de manière à ce que vous soyez parfaitement éclairés au moment du vote. C'est le fonctionnement classique d'une collectivité.

S'il n'y a pas d'autres questions, je voudrais juste repréciser, parce que là, on rentre tout à fait dans le détail de la SPL, de sa structure, s’il s’agit quand même de l’ALEC qui est une association, puisqu'aujourd’hui, ils

Conseil municipal du 21 novembre 2019 11/26étaient organisés en association, qui existe depuis très longtemps, sur laquelle la Ville s'appuie énormément de manière à faire un suivi de ses consommations d'énergie. Donc, c'est quelque chose qui est extrêmement important dans son apport aux collectivités en termes de suivi et donc, de maîtrise des consommations d'énergie et des dépenses. On fait vraiment un suivi quantitatif fin de tous les équipements et puis, également, c’est une structure qui nous apporte de l'aide au fil de l'eau pour faire de petites études, des avant-projets de manière à savoir si on va pouvoir réhabiliter telle zone, installer des panneaux photovoltaïques sur tel endroit.

C’est vraiment une structure qui a tout son intérêt et le fait de la passer cette fois-ci en SPL pour lui donner une stabilité, puisque là, dans son statut d'association, c'était un peu fragile dans la durée. Donc, le fait de la sacraliser dans une SPL, c'est tout à fait satisfaisant par rapport à l'appui que cela pourra apporter à l'ensemble des communes de la Métropole.

S’il n’y a pas d’autres prises de parole, nous passons au vote de la délibération suivante :

Exposé des motifs

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1 ;

Vu le code de commerce, notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 février 2019 actant la création du Service Public métropolitain de l’Efficacité Energétique (SPEE) ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 septembre 2019 posant le principe de constitution d'une SPL et d’évolution de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC) ;

Le Service Public métropolitain de l’Efficacité Énergétique (SPEE) a l’ambition d’accompagner les habitants, les entreprises et les collectivités dans la transition énergétique, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain, déclinés dans le Schéma Directeur Énergie, à savoir, entre 2013 et 2030 : -22% de consommation d’énergie, +35% de production d’énergie renouvelable, -30% de consommation d’énergie fossile.

Le SPEE a notamment vocation à accompagner les communes dans l’amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. Les missions actuellement conduites par l’ALEC : conseil en énergie partagé, accompagnement personnalisé de projets de rénovation, animation d’un réseau des gestionnaires de patrimoine, etc. sont désormais des missions de service public, pilotées par la Métropole.

Considérant qu’un service public ne peut être géré via une subvention à une association, la création du SPEE renforce la nécessité d'une évolution structurelle de l’Agence locale pour l’énergie et le climat (ALEC), acteur majeur dans ce domaine. Ajouté à cela la volonté de continuer à associer directement les communes métropolitaines et à échéance plus longue les territoires voisins, Grenoble-Alpes Métropole, en partenariat étroit avec l’ALEC et les communes volontaires décident de créer une Société Publique Locale (SPL) dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’efficacité énergétique et du climat.

Outre le Service public de l’efficacité énergétique, la SPL aura pour vocation de mettre en œuvre, pour le compte de la Métropole, des communes, et de ses autres membres, d’autres actions concourant à l’ambition du Plan Air Énergie Climat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et polluantes du territoire.

La SPL pourra ainsi développer, en dehors du SPEE, des missions complémentaires, pour répondre aux besoins propres de ses communes actionnaires, par exemple : accompagnement sur le volet énergétique des opérations d’aménagement, campagnes complètes de mesures de consommation d’énergie dans un bâtiment, sensibilisation et formation des usagers des locaux, etc. et à plus long terme, sont envisagés la conduite de travaux pour le compte des communes, ou le groupement d’achats de matériel de performance énergétique.

C’est dans cette optique qu’est défini l’objet social de la SPL.

Une Société publique locale (SPL) est une société anonyme régie par le Code de commerce mais dont l’actionnariat est strictement public. Les actionnaires d’une SPL doivent être au moins au nombre de deux et ne peuvent être que des collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, Syndicat d’énergie,). La SPL exerce son activité exclusivement pour et sur le territoire de ses actionnaires, dans le cadre de prestations intégrées (quasi- régie ou « in-house »). La SPL présente l’intérêt de pouvoir accueillir, de façon évolutive, des actionnaires publics qui détiennent une compétence en lien avec son objet social : ainsi la SPL pourra à terme devenir un outil mutualisé sur un territoire plus grand que la métropole de Grenoble ; en intégrant dans l’actionnariat par exemple les ECPI voisins.

Les communes de la métropole peuvent entrer au capital de la SPL, principalement au titre de l’amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine.

La SPL sera administrée par un conseil d’administration composé d’élus issus des collectivités actionnaires. Ce conseil d’administration élira son Président parmi ses membres. Le nombre d’administrateurs est fixé à 15, les sièges étant répartis entre actionnaires selon leur part au capital de la société. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d’être directement représentés au conseil d’administration sont regroupés en assemblée spéciale, un siège leur étant réservé.

Enfin, l’association ALEC continuera à réaliser les missions qu’elle conduit pour le compte d’autres maîtres d’ouvrages qui ne sont pas des collectivités publiques : bailleurs sociaux, SEM Innovia, universités..., et qui représentent une faible part de son activité actuelle. Afin de conserver le pôle de compétences dans sa globalité, il est envisagé de constituer un groupement d’employeurs rassemblant les salariés de la SPL et de l’association.

En conséquence, le Conseil municipal décide :

- d’approuver la création de la SPL « Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la Grande Région Grenobloise» ;

- d’adopter les statuts présentés en annexe ;

- de verser la somme de 500 € au capital de la SPL, cette somme est à prélever sur le budget d’investissement, chapitre 26- article 26 – fonction 01, sur l’exercice budgétaire 2019 ;

- de désigner Pierre Bejjaji en tant que représentant de la Ville d’Eybens aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires, et à l’assemblée spéciale.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

IV – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4/ Recrutement et rémunération de personnel vacataire

Conseil municipal du 21 novembre 2019 12/26M. Yves POITOUT : Les collectivités territoriales peuvent recruter du personnel vacataire lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé.

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à des besoins ponctuels ;

- rémunération attachée à l’acte.

Afin d’assurer la sécurité à la salle des fêtes, dans les salles de spectacles ou lors de manifestations, la Collectivité fait appel à du personnel de sécurité dont les missions s’articulent autour de la prévention des risques, du secours aux personnes, ou encore de l’évacuation des lieux en cas de besoin.

Il convient aujourd’hui de réactualiser la délibération du 5 décembre 2002, concernant la rémunération de ce personnel qui varie selon l’importance et la durée de la vacation effectuée.

Le Maire décide que ce personnel de sécurité soit rémunéré sur les bases suivantes :

- 61,54 € brut pour une vacation inférieure ou égale à quatre heures

- 102,60 € brut pour une vacation supérieure à quatre heures et inférieure ou égale à huit heures

Pour le jour de l’an, la vacation de 102,60 € brut est doublée pour une tranche horaire de onze heures maximum.

Cette rémunération est susceptible d’être revalorisée par délibération du Conseil municipal.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Monsieur Baïetto.

M. Marc BAÏETTO : Je me pose une question sur la pérennité de la notion de personnel vacataire. La loi de transformation de la Fonction publique, une certaine lecture de la loi donne le sentiment qu'on va aller plutôt vers la disparition des vacataires et aller vers des contractuels. Ce qui changera notablement le rapport que la Collectivité aura avec ce type d'agent. Je ne sais pas s'il ne serait pas prudent de regarder cet aspect avant de décider de rémunération pour des personnels qu'on continue d'appeler vacataires qui ne seront peut-être plus d'actualité lorsque la délibération sera à mettre en œuvre.

M. Yves POITOUT : Une mise à jour était à faire. On est plus à ce niveau-là et c'est vrai qu'on peut s’interroger et faire une remise en question, mais on avait une mise à jour à faire parce que le brut n'apparaissait pas et les salles non plus.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Il n'y avait que la salle des fêtes qui était précisée alors qu'on a aussi recours à du personnel vacataire pour d'autres types de vacataires donc, il fallait refaire une délibération- cadre qui reprécise ces choses pour être plus propre, mais effectivement, les perspectives d'évolution que vous mentionnées sont également des éléments à regarder pour savoir s'il y a d'autres types de recours de personnel à faire à court ou à moyen terme.

Merci.

Y a-t-il d'autres questions ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante : Vu le code général des collectivités territoriales ;

Les collectivités territoriales peuvent recruter du personnel vacataire lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à des besoins ponctuels,

- rémunération attachée à l’acte.

Afin d’assurer la sécurité à la salle des fêtes, dans les salles de spectacles ou lors de manifestations, la collectivité fait appel à du personnel de sécurité dont les missions s’articulent autour de la prévention des risques, du secours aux personnes, ou encore de l’évacuation des lieux en cas de besoin.

Il convient aujourd’hui de réactualiser la délibération du 5 décembre 2002, concernant la rémunération de ce personnel qui varie selon l’importance et la durée de la vacation effectuée.

Le Maire décide que ce personnel de sécurité soit rémunéré sur les bases suivantes :

- 61,54 € brut pour une vacation inférieure ou égale à quatre heures

- 102,60 € brut pour une vacation supérieure à quatre heures et inférieure ou égale à huit heures

Pour le jour de l’an, la vacation de 102,60 € brut est doublée pour une tranche horaire de onze heures maximum.

Cette rémunération est susceptible d’être revalorisée par délibération du Conseil municipal

La délibération est adoptée par 25 voies pour et 2 abstentions.

Conseil municipal du 21 novembre 2019 13/265/ Remboursement de frais de formation

M. Yves POITOUT : Considérant la demande et les justificatifs présentés par l’agent ;

La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 permet de renoncer à l’application de la prescription quadriennale des dettes publiques, à raison de circonstances particulières, et notamment de la situation du créancier.

En 2011 et 2012, un agent de la collectivité a suivi une formation auprès du Conservatoire de Chambéry dans le cadre de la préparation d’un examen professionnel.

Il n’avait pas eu alors connaissance de la possibilité de se voir rembourser les frais de formation par l’employeur jusqu’à un entretien individuel du 24 avril 2019.

Dès lors, il a fait parvenir sa demande de remboursement à la Collectivité.

Après analyse de cette situation exceptionnelle, le Conseil municipal décide de procéder au remboursement des frais suivants :

- frais pédagogiques : 1105,60€

- frais de transport : 532,00€

Pour un montant total de : 1637,60€

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Considérant la demande et les justificatifs présentés par l’agent ;

La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 permet de renoncer à l’application de la prescription quadriennale des dettes publiques, à raison de circonstances particulières, et notamment de la situation du créancier.

En 2011 et 2012, un agent de la collectivité a suivi une formation auprès du Conservatoire de Chambéry dans le cadre de la préparation d’un examen professionnel.

Il n’avait pas eu alors connaissance de la possibilité de se voir rembourser les frais de formation par l’employeur jusqu’à un entretien individuel du 24 avril 2019.

Dès lors, il a fait parvenir sa demande de remboursement à la collectivité.

Après analyse de cette situation exceptionnelle, le Conseil municipal décide de procéder au remboursement des frais suivants :

- frais pédagogiques : 1105,60€

- frais de transport : 532,00€

Pour un montant total de : 1637,60€

La délibération est adoptée à l'unanimité.

6/ Dispositions relatives aux périodes de campagne électorale

Mme Béatrice BOUCHOT : Devant le constat que plusieurs groupes ou associations ont fait récemment des demandes de réservation des salles de la Maison des associations, nous avons décidé de mettre à jour une délibération qui datait du 25 juin 2015 et qui donnait un cadre d'occupation des salles pendant les périodes électorales. Dans un souci d'équité envers les groupes politiques et les candidats, nous avons donc mis à jour cette délibération pour l’étendre également à la période préélectorale.

Cet accès gratuit pour les salles de la Maison des associations et la salle des fêtes va s’appliquer pendant les périodes préélectorales soit dans les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et ceci jusqu’à la veille du dernier tour du scrutin. C'est pourquoi cette délibération a été modifiée pour ajouter une précision bien que la délibération d’origine prenait en compte cet aspect « jusqu’à la veille du dernier tour », mais nous avons pensé la remettre à jour pour plus de précision et d'éclaircissement.

La deuxième partie de la délibération votée le 25 juin 2015 n'a pas changé, sur la possibilité via le Code électoral de délivrer à tout électeur ou tout candidat la liste électorale.

Nous portons cette délibération à votre vote. Je ne vous la lis pas. C’est exactement la même que celle de 2015, étendue à la période préélectorale qui est de six mois avant le début des élections.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions concernant cette délibération ? (Il n'y en a pas).

Conseil municipal du 21 novembre 2019 14/26Nous passons au vote de la délibération suivante :

À l’approche des échéances électorales nationales et locales, des demandes de réservation de salles sont régulièrement faites auprès des services.

Afin de donner la possibilité aux différents partis ou candidats d’organiser des réunions publiques, il convient de définir des règles d’attribution des salles communales.

La salle des fêtes et les salles de la Maison des associations (salle de conférence et de réception) sont les seules salles de la Ville affectées aux réunions publiques, en fonction de leur disponibilité, à titre gratuit, sur demande écrite adressée en Mairie. Les frais de sécurité liés à l’utilisation de la salle des fêtes resteront cependant à la charge du demandeur.

En cas de demandes multiples pour une même date et une même salle, la mise à disposition sera consentie à la première demande reçue en mairie.

La capacité d’accueil de chaque salle devra être respectée.

Cet accès gratuit aux salles s’applique pendant les périodes préélectorales (soit pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu’à la veille du dernier tour de scrutin). En dehors de ces périodes, le tarif en vigueur s’appliquera.

Dans tous les cas, l’accès aux salles sera conditionné à la production par le demandeur d’une attestation d’assurance responsabilité civile adaptée.

Par ailleurs, le code électoral prévoit que le maire peut délivrer à tout électeur, tout candidat, tout parti ou groupement politique une copie de la liste électorale sur support informatique ou support papier, à la condition que les personnes qui en font la demande s’engagent à ne pas en faire un usage purement commercial et que nul ne soit dispensé de payer à la commune le prix de ces prestations.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le tarif de la liste électorale comme suit :

● 0,18 € la page en format A4 noir et blanc ;

● 2,75 € pour une copie complète sur CD Rom.

Les frais d’acheminement postal des copies de la liste électorale seront à la charge du demandeur.

Les recettes correspondantes seront affectées à la régie « photocopies ».

L’accès aux listes électorales peut également s’effectuer sans frais :

● par consultation sur place

● en sollicitant un envoi par courrier électronique.

En outre, l’accès et l’utilisation des collections municipales (photothèques, etc.), en dehors des documents publics, ne seront pas autorisés.

Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions et d’abroger la délibération du 25 juin 2015.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

7/ Suspension du repos dominical - Détermination du nombre et fixation des dates d’autorisation pour l’année 2020 - Secteur Automobile et Commercial

M. Jean-Jacques PIERRE : Depuis la loi « Macron » de 2015, on peut fixer, depuis 2016, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé. Il peut être porté à douze par an.

La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente sur délibération du Conseil municipal.

Une délibération-cadre de la Métropole Grenobloise en date du 18 décembre 2015 stipule que la Métropole ne souhaite pas aller au-delà des cinq dimanches.

La Métropole ne fixe pas les dates des dimanches. Ceci relève de la prérogative des Maires.

Il doit être précisé qu’une majoration de 100 % des heures travaillées ce jour-là se rajoutera à la rémunération mensuelle des salariés volontaires et qu’un repos compensateur à prendre dans la quinzaine suivant le dimanche travaillé sera octroyé au salarié concerné.

En restant dans le cadre des cinq dimanches stipulés par la délibération de Grenoble-Alpes Métropole, nous proposons donc, avec le secteur automobile, de répondre favorablement aux dates fixées par le syndicat des professions de l'automobile, vous avez les dates pour l'année 2020 ainsi que pour l'enseigne Picard qui nous sollicite pour les cinq dates en conformité avec les dates de l'agglomération sur l'année 2020.

C'est ce que je soumets au vote.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Versaut.

Mme Pascale VERSAUT : À un moment donné, vous écrivez que les contreparties restent fixées par la loi en ce qui concerne le doublement du salaire et le repos compensateur. Pourquoi le doublement du salaire ? Il n’y a pas de doublement de salaire dans la loi pour le travail du dimanche, ou je ne suis pas au courant, mais cela m'étonnerait que je ne sois pas au courant. Il n'y a pas de doublement de salaire dans la loi. J'aimerais bien, mais il n'y en a pas.

Conseil municipal du 21 novembre 2019 15/26M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On a posé la question au service et ce point a été vérifié.

Mme Pascale VERSAUT : Il a été vérifié comment ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je poserai la question au service RH. C’est effectivement un point qui a été vérifié, parce qu’on s'était posé la même question en termes d'assurance, d’être sûr qu’il y avait bien cette majoration, que le paragraphe qui précise les éléments complémentaires soit apporté. C’est une question qu'on reposera au service RH. On la leur a déjà posée, et on va leur redemander de vérifier.

Mme Pascale VERSAUT : La loi prévoit peu de choses. C’est la convention collective qui doit le prévoir depuis les ordonnances Macron et même avant. Malheureusement, c'est la convention collective qui fixe la plupart des majorations et dans ce cas-là, c'est fixé par la convention collective et en aucun cas par la loi. De toute façon, le minimum doit être fixé par la loi, mais il n'est pas de 100 %.

C'est marqué carrément dans Droit et finance. Contrairement à une idée parfois répandue, un salarié qui travaille le dimanche n’a pas automatiquement droit à un salaire doublé. La loi ne prévoit que quelques cas pour lesquels les salariés ont droit à des contreparties salariales. Pour le reste, ce sont essentiellement les conventions collectives. C’est 30 % par exemple, et on est très, très loin du doublement.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On n'a pas le service RH ici, mais le service juridique. De toute façon, c’est une phrase qui n'apporte rien au contenu de la délibération, je vous propose de l’enlever tout simplement...

Mme Pascale VERSAUT : En même temps, cela donne l'impression que le salarié est dans des conditions favorables, ce qui est loin d'être le cas, parce que tout d’abord, on parle du volontariat. Toute personne qui travaille dans le privé, on sait très bien que c'est un volontariat qui se discute puisqu'elle peut être sous l'effet d'une forte pression par rapport à des augmentations futures, à des promotions futures. Le volontariat dans le privé, je suis juriste dans le privé, donc je sais comment on peut le manier et comment il peut être détourné. De plus, non, le salarié n’a pas droit à toutes ces choses de façon automatique.

Je trouve que le nombre de dimanches demandés est élevé même s'ils sont bien inférieurs aux possibilités de la loi. C'est la raison pour laquelle je m'oppose à cette délibération.

M. Yves POITOUT : Je suis désolé, mais on a d'autres sources. Sur Légifrance « dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale à la rémunération normalement due pour une durée équivalente ».

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On ne va pas faire un débat juridique puisque cela n'apporte rien. Je propose de retirer de la délibération « les contreparties restent fixées par la loi... » en ce qui concerne le doublement du salaire et le repos compensateur et puis, également « il est précisé qu'une majoration de 100 % des heures travaillées ce jour... ». On supprime ces deux éléments qui font mention à des éléments de droit complètement extérieurs à la Collectivité. Cela permet d'être sûr que la délibération est conforme...

Mme Pascale VERSAUT : C'est valable uniquement pour les commerces de détail non alimentaires. Picard est un commerce de détail alimentaire. Il ne bénéficie donc pas de cette possibilité.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On ne va pas faire les exégèses du droit du travail. On va retirer ces éléments-là et cela permettra d’avoir une délibération. Par contre, concernant le nombre de dimanches, je pense qu'on est dans la même lignée de ce qui se fait depuis de nombreuses années, bien avant le nombre de dimanches octroyés à ces deux commerces sur certaines périodes de l'année. En fait, on est dans la continuité.

M. Jean-Jacques PIERRE : Je voudrais simplement rajouter que c'est une délibération sur le nombre de jours pris par la Métropole, et cela mettrait en péril les entreprises eybinoises si nous ne suivons pas ces dates. Cela fait rigoler, mais dans tous les cas, si la Métropole supprimait ces jours, on proposerait aussi de les supprimer. C'est aussi au niveau de la Métropole et de sa majorité d'assumer ses choix.

M. Philippe STRABONI : C'est peut-être aussi à nous d'assumer...

M. Jean-Jacques PIERRE : On ne peut pas voter d’une manière à la Métropole et d'une autre manière quand on entre au Conseil municipal.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Avant 2014, vous vous désolidarisiez de votre majorité. Dans tous les cas, cela existait déjà bien avant 2014 et donc, ce n'est pas une nouveauté.

On retire les deux paragraphes qui sont sujets à débat, parce qu’on ne va pas faire le débat ici et on ne va pas retirer la délibération, et dans le titre, ce n'est pas l'année 2019, mais 2020.

S’il n’y a pas d’autres prises de parole, nous passons au vote de la délibération suivante :

La loi « Macron » N°2015-900 du 6 août 2015 a modifié la réglementation concernant le travail du dimanche et les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail situés en zone hors fondement géographique.

Conseil municipal du 21 novembre 2019 16/26Ainsi, depuis 2016, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé est porté à douze par an.

La liste de ces dimanches doit être arrêtée au 31 décembre de l’année précédente, sur délibération du Conseil municipal et après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité sur la commune, et non à chaque magasin pris individuellement.

La consultation préalable des organisations syndicales d’employeurs et salariés ainsi que les contreparties au travail dominical demeurent inchangées.

Toutefois, la loi « Macron » réserve désormais le travail du dimanche aux seuls salariés ayant donné leur accord écrit. Le principe du volontariat pour les salariés demeure.

Par ailleurs, lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toutes mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote (art. L 3132-26-1 du Code du travail).

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 M 2, lorsque les jours fériés, à l’exception du 1er Mai, sont travaillés, ils sont déduits des dimanches accordés par le Maire dans la limite de trois.

Une délibération-cadre de la Métropole Grenobloise en date du 18 décembre 2015 stipule que la Métropole ne souhaite pas aller au-delà des cinq dimanches.

La Métropole ne fixe pas les dates des dimanches. Ceci relève de la prérogative des Maires.

Restant dans le cadre des cinq dimanches stipulés dans la délibération de Grenoble-Alpes Métropole ;

Pour le secteur automobile, dans le cadre de préparation des opérations « portes ouvertes », et suite à la demande de la concession « Citroën SADA » et les dates validées par le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), pour l’année 2019,

Le Conseil municipal décide d’émettre un avis favorable pour suspendre le repos dominical sur la commune d’Eybens pour l’ensemble des concessions automobiles pour les cinq dates suivantes :

- dimanche 19 janvier 2020

- dimanche 15 mars 2020

- dimanche 14 juin 2020

- dimanche 13 septembre 2020

- dimanche 11 octobre 2020

Pour le secteur du commerce, l’enseigne « Picard » ayant sollicité, conformément à l’article L. 3132-26 du Code du travail, l’autorisation d’ouvrir certains dimanches le magasin sur la commune d’Eybens,

Le Conseil municipal décide d’émettre un avis favorable pour suspendre le repos dominical pour ce magasin pour les cinq dates suivantes :

- dimanche 6 et 13 décembre 2020 de 9 heures à 18 heures,

- dimanche 13 décembre 2020 de 9 heures à 18 heures

- dimanche 20 décembre 2020 de 9 heures à 19h30,

- dimanche 27 décembre 2020 de 9 heures à 19 heures.

Aucune autre demande n’étant arrivée pour les commerces de détail à ce jour, une autre délibération sera prise concernant ce secteur si la demande en est faite avant le 14 décembre 2019 pour l’année 2020.

La délibération est adoptée par 22 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions.

8/ Loyers des logements communaux au 1er janvier 2020

Mme Nolwenn DOITTEAU : C'est une délibération que nous présentons tous les ans.

Conformément à la délibération du Conseil municipal de juin 2001, les loyers des logements communaux augmentent chaque année, sur la base de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.

L’augmentation se calcule en fonction de la variation entre :

- L’indice de Référence du 2e trimestre 2018 et le nouvel Indice du 2e trimestre 2019.

La revalorisation annuelle des loyers est donc plafonnée à + 1,53 %.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions ? Monsieur Lounes.

M. Belkacem LOUNES : Merci, Monsieur le Maire.

Comme c'est une question extrêmement technique, pour ce genre de délibération, pardon de poser la question comme ça, mais je la verrais bien en décision du Maire, parce que c'est vraiment technique. C'est un indice de référence des loyers, donc on n'est pas obligé de l’appliquer, mais on y est presque. Donc, pourquoi cela passe en délibération ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On va poser la question au service pour juridiquement savoir si cela peut passer en décision. D'autrefois vous considérez que certaines décisions devraient passer en délibération et là, vous nous demandez le chemin inverse. C'est un peu surprenant.

Conseil municipal du 21 novembre 2019 17/26M. Belkacem LOUNES : Ce n'est pas anodin. Cela ne doit pas être arbitraire. Ce sont des choses qu'on ne peut pas discuter. Ce sont des choses techniques. Je trouverais logique que cela fasse l’objet de...

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On peut faire d'autres choix. C’est une augmentation de loyers. S'il y a un problème sur la légalité, cela devrait obligatoirement passer par une décision. Je pense qu’au contrôle de légalité à la Préfecture, on nous aurait prévenus, parce que cela fait 6 ans que je vois passer cette délibération et je pense qu’elle devait déjà passer depuis de nombreuses années.

M. Belkacem LOUNES : Et là, comme nous le dit Madame Mégevand, des choses qui se font ainsi depuis 20 ans, on les laisse.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Cela fait de nombreux Préfets qui les voient passer et donc, s’il y avait un quelconque souci, ils nous auraient alertés depuis longtemps.

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 7 juin 2001, les loyers des logements communaux augmentent chaque année, sur la base de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.

L’augmentation se calcule en fonction de la variation entre :

- L’indice de Référence du 2e trimestre 2018 : 127,77

- et le nouvel Indice du 2e trimestre 2019 : 129,72

La revalorisation annuelle des loyers est donc plafonnée à + 1,53 %

Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

9/ Attribution du Lot n°1 « Démolition – Désamiantage » du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire et construction d’une extension à Eybens

M. Pierre BEJJAJI : C'est un chantier qui va rentrer en phase opérationnelle. Nous sommes en phase actuellement de consultation de marché public. Là, il vous est proposé, dès ce soir, de suivre l’avis de la Commission d'appel d'offres pour attribuer le lot n°1 qui est le marché de démolition, de désamiantage.

Pourquoi ce lot ? Parce que c'est le lot qui va intervenir en premier pour que l'ensemble des autres lots et que les autres corps d’état puissent intervenir. Il faut surtout que l’école soit désamiantée. Il n'y a pas beaucoup de démolitions puisqu’il s'agit de l’ancienne école maternelle, mais surtout, il faut qu'elle soit désamiantée.

La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 7 novembre 2019. Quatre entreprises avaient remis leur candidature. Suite à l’avis favorable de la Commission d’appel d'offres de passer le marché pour le lot n°1 avec l'entreprise PACA TP pour un montant de 104 047,58 € hors taxe, le montant est inférieur à l'estimation du maître d'œuvre qui étaient de 109 000 € et sans dévoiler le contenu et le déroulé de la Commission d'appel d'offres, c'est l'entreprise qui était la mieux-disante à la fois en prix, en qualité technique. Elle est basée dans l’Isère et a d’excellentes références et elle est associée à une entreprise spécialisée dans le désamiantage qui s’appelle Solide.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante : Le lot n°1 « Démolition – désamiantage » du marché public de requalification de l’école maternelle Le Val en école élémentaire, et construction d’une extension sur la commune d’Eybens a été publié le 13 septembre 2019 au BOAMP, aux Affiches de Grenoble et du Dauphiné ainsi que sur la plateforme d’achat d’Isère Aménagement. La date limite de remise des offres était fixée au

9 octobre 2019 à 11H.

Quatre entreprises ont remis une candidature. Le rapport d’analyse des offres a été présenté par le groupement de maîtrise d’œuvre représenté par l’un de ses membres (Betrec) lors de la Commission d’appel d’offres du 7 novembre 2019. Celle-ci, régulièrement réunie, a donné un avis favorable à la passation du marché pour le lot n°1 avec PACA TP pour un montant de 104 047,58 € HT soit 124 857,10 € TTC.

Le Conseil municipal décide de suivre l’avis de la Commission d’appel d’offres, d’attribuer le marché à PACA TP pour un montant de 104 047,58 € HT soit 124 857,10 € TTC et d’autoriser le Maire, représentant du Pouvoir adjudicateur, à signer toutes les pièces du marché s’y rapportant.

Pour information, les autres lots seront examinés en Commission d’appel d’offres du 12 décembre 2019.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

V – VIE SOCIALE, CULTURELLE ET SPORTIVE

10/Convention de prêt de matériel à la commune d’Eybens

Mme Nicole ÉLISÉE : C'est une convention entre la Commune d’Eybens et l'association Musinfo qui nous fait le plaisir de nous prêter un sampo qui est un dispositif électronique qui élargit le champ sonore d'un instrument acoustique, et qui sera notamment utilisé pour des cours de MAO (musique assistée par ordinateur) au conservatoire.

Conseil municipal du 21 novembre 2019 18/26Cette convention est consentie à titre gratuit, mais avec la contrepartie que nous puissions nous investir dans les projets menés par cette association, et je crois savoir qu'il y a déjà pas mal de projets, de partenariats lancés autour de cet instrument.

Il est aussi proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Monsieur Lounès.

M. Belkacem LOUNES : Merci, Monsieur le Maire.

Je ne suis pas du tout connaisseur en la matière et la délibération telle qu'elle est rédigée ne m’est pas de beaucoup de secours pour mieux comprendre la motivation de cette mise à disposition gratuite. Qu'est-ce que cela apporte en termes de confort ou de qualité en matière musicale, ou pour les musiciens, ou pour celui qui écoute, etc. ? Autrement dit, à part diffuser ce dispositif, ou cet instrument, ou cette technologie, quel est l'intérêt pour nous, ou pour les enseignants, ou les élèves d'utiliser cette technologie ?

Mme Nicole ÉLISÉE : C'est un dispositif assez moderne puisque nous avons un enseignement en musique électronique. Le sampo pourra permettre de développer des projets musicaux un peu différents, et il y a aussi une notion de découverte. C’est un dispositif qui est assez peu connu et c'est aussi une façon, pour les enseignants, de faire découvrir de nouveaux instruments et de nouvelles formes de musique. C'est quelque chose d’un peu tendance, on va dire. C’est une espèce d'ouverture de nos élèves aux différentes formes musicales électroniques.

Il y a l'association qui est dans une démarche aussi de faire découvrir cet appareil qui est assez méconnu, mais il y a aussi de la part des enseignants une vraie envie de pouvoir élargir un peu leurs perspectives et leur champ musical.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : S'il n'y a pas d'autres prises de parole, nous passons au vote de la délibération suivante : L’association Musinfo (15 rue du Bois d’Avaize, 42100 Saint-Étienne) propose de prêter un Sampo au conservatoire de musique et de danse d’Eybens, du 22 novembre 2019 au 3 juillet 2020.

Sampo est un dispositif électronique qui élargit le champ sonore d’un instrument acoustique. Il capte le son d’un instrument et diffuse un accompagnement musical ou des transformations sonores simultanément au jeu du musicien. Le musicien doit au préalable définir et programmer ses « réponses » du sampo. Tous les instruments peuvent être joués avec Sampo. Plusieurs enseignants sont d’ores et déjà impliqués pour l’utiliser.

La convention est consentie à titre gratuit. En contrepartie, l’emprunteur s’engage à participer pleinement au projet RéDi-Musix (« Réseau pour la Distribution de la Musique Mixte ») en impliquant Sampo dans le programme d’enseignement durant l’année scolaire. La condition pour la mise à disposition de ce matériel sur l’année scolaire est qu’il y ait des projets concrets avec le plus d’instruments possible (concerts...). L’objectif de ce prêt est de faire découvrir Sampo au plus grand nombre d’enseignants et d’élèves.

Le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la Ville d'Eybens la convention définissant les conditions dans lesquelles l’Association Musinfo consent à prêter au CRC un sampo à compter du 22 novembre 2019 jusqu’au 3 juillet 2020.

La délibération est adoptée par 25 voix pour et 2 abstentions.

11/ Convention-cadre triennale de partenariat Ville d’Eybens – Harmonie d’Eybens Poisat

Mme Nicole ÉLISÉE : C’est le renouvellement de la convention triennale avec l'Harmonie d’Eybens Poisat. Vous connaissez très certainement l'Harmonie, en tout cas, vous les écoutez assez régulièrement aux commémorations.

On permet à l'Harmonie, dans le cadre d'une convention avec la Ville, de pouvoir exercer et pratiquer, et répéter dans des conditions acceptables dans le préau du Bourg. On met aussi à disposition de l'association un certain nombre d'équipements et puis, pour finir, bien entendu, l’association s’implique à la fois dans les commémorations et nous permet aussi, à travers les différents concerts gratuits, de mettre en animation la Commune.

C'est une convention assez classique qu'on avait déjà votée il y a 3 ans et qu'on revote encore cette année et qui régit en fait tous les liens, toutes les relations que la Ville a avec l'Harmonie.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante : La Ville d’Eybens soutient l’Harmonie d’Eybens Poisat dans le cadre de sa politique associative en fonctionnement et sur des projets spécifiques.

Implantée sur le territoire eybinois depuis 150 ans, l’Harmonie d’Eybens Poisat compte près de 80 adhérents à qui elle propose la pratique d’un instrument de musique dans un collectif. Elle valorise cette pratique lors de concerts pour lesquels elle est amenée à travailler en relation avec le conservatoire d’Eybens.

La présente convention est un renouvellement de la convention-cadre de partenariat liant la Ville et l’Harmonie d’Eybens Poisat qui fixe les conditions de partenariat dans le cadre des activités régulières de l’association. Elle porte sur ce qui fait sens commun entre la Ville et l’Association :

Conseil municipal du 21 novembre 2019 19/26- le renforcement des liens entre l’association porteuse d’une pratique d’orchestre et le Conservatoire de musique et de danse d’Eybens au travers de ses élèves et enseignants,

- l’implication de l’association dans la dynamique d’animation de la Ville et sa capacité à être porteuse de projets partenariaux, entre autres les commémorations du 8 mai et 11 novembre.

Elle définit les engagements de l’association et de la Ville dans leur coopération notamment en termes de valorisation de la politique culturelle municipale et d’animation de la vie locale. À ces fins, la Ville soutient l’Harmonie par la mise à disposition annuelle d’un local et de matériel, la mise à disposition ponctuelle d’instruments, véhicule et matériels et un apport en numéraire au fonctionnement de l’association. La convention est signée pour trois ans afin de faciliter le partenariat.

Le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire à signer la convention-cadre de partenariat entre la Ville d’Eybens et l’Harmonie d’Eybens Poisat au nom et pour le compte de la Ville d'Eybens.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

12/ Convention triennale de partenariat agglo en continuo

Mme Nicole ÉLISÉE : Autre convention triennale, mais qui est plus, on va dire, une convention qui nous laisse des opportunités d'intégrer un projet de partage et de collaboration autour de la musique ancienne avec les différents conservatoires de l'agglomération. Ce partenariat s'appelle l’Agglo en continuo.

Nous proposons d’intégrer ces conventions, même si nous l'avons fait l’an dernier, mais sans avoir de projet particulier. Nous souhaitons malgré tout rester impliqués dans cette initiative qui est quelque part un peu une forme de mise en réseau pour pouvoir saisir toutes les opportunités de projet qui pourraient se présenter.

On n'a pas encore de projet cette année, mais a priori, pour 2021, il y aurait un projet dans les tuyaux.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Versaut.

Mme Pascale VERSAUT : D’abord une simple remarque. Il y a une faute de frappe dans l’article 12 de votre annexe. C’est marqué « nouvellement » à la place de « renouvellement ».

En revanche, vous dites à l'article 13 qu’on pourra avoir recours aux tribunaux de Grenoble après épuisement des voies amiables. Généralement, quand on dit qu’on aura épuisé les voies amiables, elles sont indiquées dans la convention.

Mme Nicole ÉLISÉE : On pourrait faire remonter ce point auprès des différentes villes puisque la délibération est passée en l'état dans les différentes...

Mme Pascale VERSAUT : Ce n’est pas quelque chose sur le fond. Je suis simplement étonnée.

Mme Nicole ÉLISÉE : C'est quelque chose qu'on peut faire remonter.

Mme Pascale VERSAUT : Ce n'est pas très clair.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

S’il n'y a pas d'autres prises de parole, nous passons au vote de la délibération suivante :

Les classes du département « musique ancienne » du Conservatoire de Grenoble et celles de certains établissements d’enseignement artistiques de l’agglomération grenobloise ont mis en place, de longue date, un partenariat permettant un travail partagé de musique baroque. Les répétitions communes dans deux conservatoires ressources donnent lieu à deux concerts chaque année. Les établissements d’enseignement artistiques concernés définissent ensemble chaque année, la nature du projet et des groupes d’élèves impliqués.

Par commodité, la présente convention est établie pour trois ans, sans obligation des établissements partenaires à participer chaque année au projet.

Ce partenariat est intitulé « Agglo en continuo ».

Le Conseil municipal décide d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat, et tout document afférent au nom et pour le compte de la Ville d'Eybens.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

13/ Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles

Mme Nicole ÉLISÉE : C'est une demande de subvention qu'on fait chaque année à la Direction régionale des affaires culturelles. C’est une subvention qui émarge, en tout cas pour notre politique culture, sur des enjeux qui nous tiennent à cœur, sur l'éducation artistique des enfants et du coup, pour cette délibération qui est annuelle, nous avons fait émarger un certain nombre de projets, notamment un projet qu'on a développé cette année, qui vient en complément de tout ce qu'on fait déjà en matière d'enseignement artistique, notamment musical dans les écoles, qui est une diversification des propositions artistiques proposées avec l’école du Val.

On va proposer, chaque année, qu'une école, un groupe scolaire puisse tester une diversification de ses pratiques artistiques, et c'est à ce titre qu'aujourd'hui, on demande à la DRAC de nous soutenir pour un montant de 2 150 € pour le projet d'éducation artistique et culturelle à l'école du Val.

Conseil municipal du 21 novembre 2019 20/26M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante : La politique culturelle de la commune d’Eybens porte un enjeu fort sur l’éducation artistique des enfants et des jeunes. Ainsi, chaque année, tous les enfants scolarisés à Eybens accèdent à au moins un spectacle de la programmation culturelle de la Ville. Pour aller plus loin, des temps de rencontres, de médiations et de pratiques artistiques sont mis en place autour de ces spectacles.

À partir de l’année scolaire 2019-2020, les enfants scolarisés en élémentaire à Eybens bénéficient d’une pratique artistique sous deux formes :

- pratique musicale encadrée par un musicien intervenant du Conservatoire de musique et de danse pour trois établissements scolaires,

- pratique artistique dans le cadre d’un parcours d’éducation artistique et culturel pour le quatrième établissement scolaire.

L’établissement scolaire concerné par le parcours d’éducation artistique et culturelle changera chaque année. Pour l’année scolaire en cours, il s’agit de l’école primaire du Val.

Le Ministère de la culture a fait une priorité de la généralisation de l’éducation artistique et culturelle. Ses enjeux sont : la transmission du patrimoine commun, ciment de notre société française et européenne, facteur d’ouverture sur le monde et de prise de conscience de notre rôle en tant que légataire du patrimoine de l’humanité, la compréhension du geste artistique et de la démarche de création, ainsi que l’initiation aux pratiques artistiques et le développement de la créativité. Le Ministère de la culture porte également un plan chorale visant au développement des chorales dans les écoles.

Le Conseil municipal décide de solliciter une subvention dans le cadre des aides accordées par la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes aux projets d’éducation artistique et culturelle à destination des jeunes (0-25 ans) de 2 150 € pour le parcours d’éducation artistique et culturelle de l’école du Val (soit 18,6 % du budget total du projet), d'autoriser le Maire à signer les documents afférents.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

14/ Demande de subvention au Conseil Départemental de l'Isère pour l'année 2020

Mme Nicole ÉLISÉE : C'est une demande de subvention annuelle qu'on a l'habitude de passer, que nous faisons auprès du Conseil départemental cette fois-ci pour nous soutenir pour la réalisation de notre programmation culturelle. Cette subvention s'élève à un montant total de 9 000 €.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette demande.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante : Dans le cadre de la réalisation de la programmation culturelle, la commune d’Eybens sollicite auprès du Conseil départemental de l'Isère, une subvention d'un montant total de 9 000€ pour l'année 2020, au titre d'équipement culturel, en intégrant, comme l'an passé, la médiation culturelle.

Le Conseil municipal décide d'approuver ces dispositions et d’autoriser le Maire à signer les documents afférents.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

15/ Subvention de fonctionnement pour l’association Plein de talents

Mme Nicole ÉLISÉE : On va avoir une succession de délibérations portant sur le versement de subventions à certaines associations puisque dans le cycle d’activités des associations, on arrive à une période où elles nous présentent leur bilan d'activité qui nous permet d’évaluer toutes les actions réalisées et d'assurer le versement du dernier tiers de versement des subventions votées dans l'année.

Là, il s’agit de l'association Plein de talents qui est quand même une association assez jeune et qui a pour objectif de valoriser toutes les potentialités artistiques, ou autres, associatives sur la Commune et c’est une association qui était un peu en sommeil l'année dernière et qui se réveille un peu cette année, qui nous a sollicités justement pour accompagner un peu le contrôle, périmètre de son activité. On est ravi de pouvoir les accueillir à nouveau pour valoriser la pratique amateure sur la Commune.

On propose de leur verser une subvention de fonctionnement de 150 € qui est la subvention que nous avons l’habitude de verser pour le démarrage des associations.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante : L’association Plein de Talents est implantée sur le territoire eybinois depuis 2016 et son objet est de développer des projets pour valoriser les artistes amateurs locaux.

À ce titre, et après demande de l’association, le Conseil municipal décide d’octroyer une subvention de fonctionnement de 150 €.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – ligne 6574 VIA D623.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

16/ Subvention à projet pour l’association les P’tits cœurs

Conseil municipal du 21 novembre 2019 21/26Mme Nicole ÉLISÉE : C'est ce que j'expliquai tout à l’heure en préambule. Les P’tits cœurs nous ont présenté le bilan de leur projet intitulé « Tournée en pays basque ». Donc, là, il s'agit de leur verser le dernier tiers de subvention par rapport à la somme initiale qui était demandée.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante : L’association Les P’tits cœurs, a présenté le bilan de son projet « Tournée en Pays Basque », six concerts donnés entre le 17 et le 24 août 2019 dans différentes villes des Pays Basques au profit d’une association locale Bestearekin (« Avec l’autre »).

Dans le cadre du Budget Primitif 2019, le Conseil municipal a octroyé, par délibération du 21 mars 2019, une subvention de 500€ pour la mise en œuvre de ce projet. Le premier tiers de cette subvention arrondi à 170€ a été versé à l’association à l’issue du Conseil municipal du 21 mars 2019, tel que prévu lors du vote du Budget Primitif.

Au vu du bilan qualitatif et financier fourni par l’association, le Conseil municipal décide d’octroyer une subvention à projet à l’association Les P’tits cœurs, correspondant aux deux tiers restants, d’un montant de 330 €.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – ligne 6574 VIA D623.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

17/ Subvention à projet pour l’Harmonie d’Eybens Poisat

Mme Nicole ÉLISÉE : Vous savez que toutes les associations, durant l'année, nous font des demandes d'aide de financement pour les projets qu'elles mènent. Celui de l'Harmonie Eybens Poisat était de dimension différente cette année, assez d'envergure puisqu'on a eu le grand plaisir non pas de les écouter à l’Odyssée, mais à la Rampe qui est une salle qu'il faut savoir remplir quand même et cela a été le cas et donc, pour ce gros projet intitulé « Concerts Jenkins » pour lequel l'Harmonie Eybens Poisat a fait le plein, nous nous étions engagés à les soutenir dans le déroulement de ce projet et donc, nous leur versons le dernier tiers de cette subvention.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Monsieur Lounes.

M. Belkacem LOUNES : Merci, Monsieur le Maire.

Je voudrais des précisions concernant la location des salles par l'Harmonie d’Eybens Poisat. De quelles salles s'agit-il ? Pourquoi y a-t-il eu un besoin supplémentaire de louer des salles puisque les 240 € sont destinés à ce besoin ?

Mme Nicole ÉLISÉE : Ils ont dû faire face à un certain nombre d'imprévus. C'est un concert qu'on ne pouvait pas accueillir à l'Odyssée, parce que nous avons une capacité d'accueil sur la scène qui est de 80 musiciens et ils dépassaient très largement, parce que c'est un projet collaboratif. Ils dépassaient très largement cette capacité d'accueil. C'est pourquoi ils ont basculé à la Rampe et pour pouvoir leur permettre de répéter, nous avons dû les accueillir, à plusieurs reprises, à la salle des fêtes. Du coup, à cet effet, la salle des fêtes n'étant pas gratuite, nous les avons accompagnés.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante : L’Harmonie d’Eybens Poisat, a présenté le bilan de son projet « concerts Jenkins », deux concerts en partenariat avec l’ensemble choral de Meylan et la chorale Dauphinelle de Saint-Ismier donnés le 6 avril 2019 à la Rampe (Echirolles).

Dans le cadre du Budget Primitif 2019, le Conseil municipal a octroyé, par délibération du 21 mars 2019, une subvention de 730€ pour la mise en œuvre de ce projet. Le premier tiers de cette subvention arrondi à 245€ a été versé à l’association à l’issue du Conseil municipal du 21 mars 2019, tel que prévu dans le règlement.

En février 2019, l’association a fait une demande supplémentaire de 240€ sur le même projet de concert, pour la partie organisation des répétitions en tutti, pour lesquels l’Harmonie d’Eybens-Poisat a dû louer des salles.

Au vu du bilan qualitatif et financier fourni par l’association, le Conseil municipal décide d’octroyer une subvention à projet à l’Harmonie d’Eybens Poisat, correspondant aux deux tiers restants, d’un montant de 485 €, ainsi que 240€ pour la demande supplémentaire concernant l’organisation des répétitions, soit un total de 725€.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – ligne 6574 VIA D623.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

18/ Subvention à projet pour l’association Intermezzo

Mme Nicole ÉLISÉE : Nous avons déjà présenté cette association qui est l'association, on va dire, des parents d’élèves du conservatoire qui nous a accompagnés pour l'accueil des jeunes musiciens allemands d’Arnstorf fin août. Cela s'est conclu par un magnifique concert et de formidables d'échanges. Il se trouve que pour

Conseil municipal du 21 novembre 2019 22/26l'organisation de cette semaine, l'association Intermezzo a dû faire face à un certain nombre de dépenses complémentaires sur lesquelles nous souhaitons vous proposer de les accompagner à hauteur d'un montant de 180 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante : L’association Intermezzo participe à la dynamique de la vie du conservatoire d’Eybens par les projets qu’elle développe autour de l’enseignement artistique. Dans le cadre du jumelage des villes d’Eybens et d’Arnstorf, l’association a organisé l’accueil des jeunes musiciens allemands invités pour un concert le 30 août 2019 tout en leur permettant de découvrir la région.

Le Conseil municipal a octroyé, par délibération du 23 mai 2019, une subvention de 600€ pour la mise en œuvre du projet d’accueil des jeunes allemands. À l’issue du projet, sur présentation du bilan quantitatif et qualitatif, l’association a fait une demande de subvention complémentaire au regard des dépenses supplémentaires engagées par l’association.

Au vu de l’implication de l’association dans l’accueil des jeunes Allemands, le Conseil municipal décide d’octroyer une subvention à projet à l’association Intermezzo pour le projet de jumelage d’un montant de 180€.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – ligne 6574 VIA D623.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

19/ Subvention à projet pour l’association Compagnie le Festin des Idiots

Mme Nicole ÉLISÉE : La compagnie le Festin des Idiots que vous connaissez est l’une des deux compagnies professionnelles que nous soutenons sur la Commune. C’est une compagnie qui est beaucoup dans le théâtre, on va dire, un peu interactif, assez citoyen et dans des formules qui sont assez innovantes. Je vous invite vraiment à les suivre. Je ne le dis pas, parce qu’ils sont Eybinois, aussi un peu, mais c'est vraiment une compagnie qui détonne un peu par rapport à ce qui existe dans l'agglomération. Il n'y a pas de honte à en être fier et à vouloir aussi en faire la promotion.

Sur les projets qui nous ont été présentés cette année, nous leur avons versé une subvention. Les résultats, et les conclusions et les bilans de ces représentations sont vraiment excellents. Au vu de ces bilans, nous proposons de verser les 2/3 restants de la subvention à hauteur de 1 330 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante : La Ville d’Eybens soutient par sa politique culturelle la création contemporaine.

L’association Compagnie le Festin des Idiots a présenté le bilan de ses deux projets de création « les apéros tragédie », pour laquelle ils ont été accueillis en résidence dans la salle côté jardin à l’Odyssée, et « petits bidons et coussinets ».

Dans le cadre du Budget Primitif 2019, le Conseil municipal a octroyé, par délibération du 21 mars 2019, une subvention de 2 000€ pour le développement des créations suscitées. Le premier tiers de cette subvention arrondi à 670€ a été versé à l’association à l’issue du Conseil municipal du 21 mars 2019, tel que prévu lors du vote du Budget Primitif.

Au vu des bilans qualitatifs et financiers fournis par l’association, le Conseil municipal décide d’octroyer une subvention à projet à l’association le Festin des Idiots, correspondant aux deux tiers restants, d’un montant de 1 330€.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – ligne 6574 VIA D623.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

20/ Subvention exceptionnelle pour l’Harmonie d’Eybens Poisat

Mme Nicole ÉLISÉE : L'Harmonie Eybens Poisat regorge de projets exceptionnels. Déjà l'année dernière avec le Concert Jenkins, et cette année, à l'occasion de leurs 150 ans, pour célébrer cet anniversaire, ils ont organisé un concours de composition pour la création d'une œuvre qui sera jouée lors des concerts en 2020. Ce qui est assez impressionnant, c'est qu'ils ont fait rayonner Eybens un peu au-delà des frontières ébynoises puisque de nombreux compositeurs du Monde entier ont participé et ont contribué. Je crois qu'il y a un Japonais, un Canadien. Eybens est connue un peu partout, maintenant.

Pour récompenser les lauréats de ces compositions, l'Harmonie a prévu un certain nombre de prix et nous a suggéré d'avoir un prix de la Ville à partager avec la commune de Poisat. C’est à ce titre qu'on vous soumet d'octroyer une subvention qui correspond au prix qui correspondra au prix du public qui sera financé par la commune d’Eybens à hauteur de 500 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Monsieur Lounes.

M. Belkacem LOUNES : Merci, Monsieur le Maire.

J'avais une question par rapport au montant du prix. C’est 500 € ?

Conseil municipal du 21 novembre 2019 23/26Mme Nicole ÉLISÉE : Non. Je crois que Poisat met 300 €. Donc, ce sera 800 €.

M. Belkacem LOUNES : Pourquoi 300 € pour Poisat et 500 € pour nous ?

Mme Nicole ÉLISÉE : Je vous propose de demander à Monsieur le Maire de Poisat pourquoi il ne met que 300 €. Nous avons décidé de mettre 500 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

S'il n'y a pas d'autres questions, je propose que nous passions au vote de la délibération suivante : L’Harmonie d’Eybens Poisat fête cette année ses 150 ans. Pour célébrer cet anniversaire, l’Harmonie a organisé un concours de composition pour la création d’une œuvre qu’elle jouera dans ces concerts tout au long de l’année 2020. Vingt-trois candidats du monde entier ont envoyé une composition à l’Harmonie,

elles ont été étudiées par un premier jury qui a retenu cinq candidats. La finale du concours se déroulera lors des concerts de Noël les 13 et 14 décembre 2019.

Trois prix seront attribués : les prix du jury financés par l’association (3 lauréats, pour des montants de 1000€, 700€ et 300€), le prix des musiciens de l’Harmonie (1 lauréat, le montant est une cagnotte, en cours de constitution par les musiciens), et le prix du public (1 lauréat). L’Harmonie souhaite que ce prix soit financé par les villes d’Eybens et de Poisat.

Le Conseil municipal décide de valider cette demande et d’octroyer pour le prix du public du concours de composition de l’Harmonie d’Eybens-Poisat une subvention de 500€.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – ligne 6574 VIA D623.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

21/ Subvention à projet pour l’association L’art est création

Mme Nicole ÉLISÉE : L’art est création est notre association d’art plastique qui organise chaque année un certain nombre d’évènements dont les chevalets en ville et les portes ouvertes, et qui se situe actuellement dans la zone des Ruires.

Pour ses projets, elle fait une demande de subvention à hauteur de 300 €. Au vu du bilan, nous proposons de verser les 2/3 restants de cette subvention d'un montant de 265 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante : L’art est création est impliquée dans la vie locale notamment par sa participation active au marché de Noël et aux Z’Eybinoiseries. Elle a présenté le bilan de ses projets « portes ouvertes de l’atelier », projet visant à faire découvrir aux eybinois les activités de l’association, et « chevalets en ville », concours ouvert à tous les peintres amateurs dans le cadre des Z’Eybinoiseries.

Dans le cadre du Budget Primitif 2019, le Conseil municipal a octroyé, par délibération du 21 mars 2019, une subvention de 300€ pour la mise en œuvre de « chevalets en ville » et une subvention de 100€ pour les « portes ouvertes à l’atelier ». Le premier tiers de ces subventions arrondi à 135€ a été versé à l’association à l’issue du Conseil municipal du 21 mars 2019, tel que prévu lors du vote du Budget Primitif.

Au vu des bilans qualitatifs et financiers fournis par l’association, le Conseil municipal décide d’octroyer une subvention à projet à l’Art est création, correspondant aux deux tiers restants, d’un montant de 265€.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – ligne 6574 VIA D623.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

22/ Subvention association “La main à la pâte” – chauffes du four saison 2019

M. Gilles BUGLI : La construction de la halle et du four à pain a été réalisée pour répondre aux objectifs généraux de la politique de la ville d'Eybens à savoir :

- soutenir la dynamique associative ;

- ancrer les actions de la Ville et valoriser les initiatives locales grâce à des projets singuliers, originaux et accessibles au plus grand nombre ;

- favoriser les échanges entre les acteurs locaux, les habitants, les associations, les collectifs de quartier et les bénévoles dans une logique intergénérationnelle.

Depuis 2012, une convention d'objectifs avec l'association « La main à la pâte » est signée chaque année avec la Ville.

L'article 2.3 de cette convention détermine la contribution financière. En référence à cet article, le coût de chaque chauffe s'élève à 150 € pour les particuliers et 130 € pour les chauffes effectuées pour le compte de la Ville.

Le tableau récapitulatif de la saison 2019 fait état de 3 chauffes pour la Ville et aucune pour des particuliers. Les deux autres chauffes ont été réalisées pour le compte de « La main à la pâte » elle-même.

Il est proposé au Conseil municipal de verser la somme de 390,00 € sur le compte de l'association.

Conseil municipal du 21 novembre 2019 24/26M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Monsieur Lounes.

M. Belkacem LOUNES : Merci, Monsieur le Maire et merci à Gilles pour cette présentation.

Je me pose la question du fait qu'il n'y a aucune chauffe pour les particuliers et je ne sais pas s'il est possible de faire le lien entre ce résultat et le montant de la chauffe. Du coup, cela voudrait dire qu'à l'avenir, si c’est à cause de ce montant qu'il n'y a pas de chauffe de particuliers, ne faudrait-il pas revoir ce montant ? Je ne sais pas si tu comprends ma question ?

M. Gilles BUGLI : Vous voulez parler du coût de la chauffe pour les particuliers.

M. Belkacem LOUNES : Et le fait qu’il n’y ait aucune chauffe pour les particuliers jusqu’à aujourd'hui. Ne faudrait-il pas réduire ce montant si c’est le prix qui est en cause ?

M. Gilles BUGLI : Il faut peut-être voir aussi par rapport à la demande, et puis voir après au niveau de l'association elle-même si elle peut répondre à cette question, parce que les particuliers ont l'obligation de s'adresser à l'association par rapport à la mise en route du four.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Seule l'association utilise le four, le fait chauffer, le démarre, etc. Après, les particuliers peuvent, avec l'association l’utiliser, mais l’association est forcément présente.

M. Philippe STRABONI : Je suis Trésorier de l'association. Donc, je ne participerai pas au vote, mais pour répondre un peu à la question, c'est surtout les horaires qui font que les gens ne réservent pas trop le four et après, les particuliers réservent la Halle, mais cela leur fait déjà 150 € à peu près. C’est le tarif qui est peut- être un peu important. Le cumul leur fait 300 € pour louer et en plus, avec les contraintes horaires, je comprends pour le voisinage. C'est vrai que pour les contraintes, c’est assez serré. C’est l’après-midi, de midi à 16 heures, je crois, ou le soir de 18 heures à 22 heures. C'est aussi pourquoi.

M. Belkacem LOUNES : N’y a-t-il donc pas lieu de le changer y compris de subventionner davantage les chauffes pour les particuliers au vu des objectifs de convivialité, les échanges entre les habitants, les associations, etc.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : C’est un point qui peut se rediscuter avec l’association. Il faut qu’on leur fasse le bilan. C’est vrai que pour les horaires, il y a un équilibre à trouver par rapport à la nuisance pour le voisinage. Tout est question d'équilibre dans ces choses-là et effectivement, on peut refaire un point lors d’une assemblée générale. C’est un point qui peut être discuté.

M. Philippe STRABONI : L’Assemblée générale va avoir lieu d’ici le début de l'année et cela permettrait d’avoir un moment où on en rediscutera et après...

Mme Pascale VERSAUT : Pour compléter, il faut voir qu'il y a une lourdeur dans la chauffe puisqu’on est obligé de chauffer la veille et ensuite, c’est remis en chauffe plusieurs heures avant qu'on ne puisse s'en servir.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Un particulier seul ne peut pas l'utiliser. Il y a de la compétence à avoir, donc cela ne peut pas être mis comme ça dans les mains d’un particulier tout seul. On aura l’occasion d’en rediscuter avec l’association.

Mme Pascale VERSAUT : Je ne participe pas au vote non plus. Je fais partie de l'association.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Deux personnes ne participent pas au vote.

Nous passons au vote de la délibération suivante : La construction de la halle et du four à pain a été réalisée pour répondre aux objectifs généraux de la politique de la ville d'Eybens :

- soutenir la dynamique associative,

- ancrer les actions de la ville et valoriser les initiatives locales grâce à des projets singuliers, originaux et accessibles au plus grand nombre,

- favoriser les échanges entre les acteurs locaux, les habitants, les associations, les collectifs de quartier et les bénévoles dans une logique intergénérationnelle.

Afin de pouvoir louer cet équipement, la Ville en a fixé les tarifs par délibération en date du 18 juin 2013, puis ceux-ci ont été revus par délibération en date du 24 mars 2016.

Depuis 2012, une convention d'objectifs avec l'association « La main à la pâte » est signée chaque année avec la Ville. Elle vise à fixer les modalités d'utilisation de cet équipement.

L'article 2.3 de cette convention détermine la contribution financière. En référence à cet article, le coût de chaque chauffe s'élève à 150 € pour les particuliers (coût comprenant les frais occasionnés par la mise en œuvre de l'action par l'association tel que le combustible...) et 130 € pour les chauffes effectuées pour le compte de la Ville.

Le tableau récapitulatif de la saison 2019 fait état de 3 chauffes pour la Ville et aucune pour des particuliers. Les deux autres chauffes ont été réalisées pour le compte de « La main à la pâte » elle-même (animation parcours des saveurs, les 27 avril et 5 octobre 2019).

Le Conseil municipal décide de verser 390,00 € sur le compte de l'association.

Conseil municipal du 21 novembre 2019 25/26Cette somme est prévue chapitre 65 – VIA – D623.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

23/ Subvention à projet pour l’Union des commerçants d’Eybens

M. Gilles BUGLI : Afin de contribuer au dynamisme du commerce local, l’association « Union des commerçants d’Eybens » (UCE) a été créée en 2019 avec le soutien de la Commune et de la Métropole.

Dans le cadre de ses activités d’animation et de promotion du commerce local, l’UCE organise, avec le soutien de la Commune, son premier Marché de Noël le samedi 7 décembre 2019 sur les places du Bourg.

Cette journée rassemblera plus de 50 exposants et de nombreuses animations, contribuant ainsi directement à vie locale et au rayonnement d’Eybens.

Afin de soutenir cette action, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 2 500 € à l’Union des commerçants d’Eybens.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n'y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante : Afin de contribuer au dynamisme du commerce local, l’association « Union des commerçants d’Eybens » (UCE) a été créée en 2019, avec le soutien de la commune et de la métropole.

Dans le cadre de ses activités d’animation et de promotion du commerce local, l’UCE organise, avec le soutien de la commune, son premier Marché de Noël le samedi 7 décembre 2019 sur les places du Bourg.

Cette journée rassemblera plus de 50 exposants et de nombreuses animations, contribuant ainsi directement à vie locale et au rayonnement d’Eybens.

Afin de soutenir cette action, le Conseil municipal décide d’attribuer une subvention de 2 500 € à l’Union des commerçants d’Eybens.

Cette somme est prévue chapitre 65 – VIA – D623.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

VI – QUESTIONS DIVERSES

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je vais passer la parole à Madame Versaut qui a demandé la parole en début de Conseil.

Mme Pascale VERSAUT : Il y a quelque temps, vous nous avez présenté, en commission, l'embauche de deux contrats de qualification par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs. On n'en a plus du tout entendu parler. J’aurais voulu savoir si ces embauches de jeunes qu'on devait former et qui devaient travailler pour la Commune ont été abandonnées ou si c'est le mode d'emploi qui a été abandonné ? Cela m'est revenu en voyant le groupement d’employeurs.

M. Yves POITOUT : On a une personne qui a été recrutée directement.

Mme Pascale VERSAUT : Je n’ai pas vu passer la délibération.

M. Yves POITOUT : On a abandonné le passage par le groupement d’employeurs. On aura une possibilité de présenter pour l'an prochain cette notion de groupement d’employeurs, mais avec des données plus précises. Pour l'instant, une personne a été embauchée dans ce cadre-là, à nos frais cette fois-ci.

Mme Pascale VERSAUT : De toute façon, c'était à vos frais, si je peux me permettre.

M. Yves POITOUT : On se comprend.

Mme Pascale VERSAUT : Directement, vous voulez dire.

Conseil municipal du 21 novembre 2019 26/26