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Déliberation - 23 09 093 procedure de modification simplifiee n 2 du plan local d urbanisme de la commune plu de valloire
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 09 093 procedure de modification simplifiee n 2 du plan local d urbanisme de la commune plu de valloire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023 Berger
Publié le 11/09/2023
ID : 073-217303064-20230907-23_09_093-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VALIUITE
#3 GALIBIER
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 7 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
Représentés : 4
Absents :1
Date de convocation : 31 août 2023
Date d’affichage : 31 août 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT
Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RIVAS Natacha) - MAGNIN Carine (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à GRANGE Michel) - GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Était absent : CLAPPIER Pascal
Monsieur RETORNAZ André est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 23-09-093
Objet: Procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune (PLU) de Valloire : délibération motivée décidant de ne pas réaliser une
évaluation environnementale sur avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe)
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Notre collectivité a engagé une procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Valloire afin de clarifier et d’homogénéiser le
règlement de ce document cadre dans les secteurs d'intérêt écologique pour une
meilleure compréhension et appropriation des acteurs de l'aménagement; les enjeux de
la trame verte et de la trame bleue sont déclinés à la fois dans un règlement graphique
hiérarchisé aux fins de repérage des différents types d'espaces naturels et dans un
règlement écrit adapté à la fonction écologique de chacun.
En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l'urbanisme, en
cas de modification simplifiée du PLU, la personne publique responsable peut décider de :
> Réaliser une évaluation environnementale ;
> Ou ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que cette
évaluation n’est pas nécessaire. Dans ce cas, la personne publique doit saisir l’autorité
environnementale pour avis conforme, puis confirmer sa décision de ne pas réaliser une
évaluation environnementale par délibération motivée. Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
Conformément à la réglementation, successivement les 16 Publié le 11/09/2023 ID : 073-217303064-20230907-23_09_093-DE services communaux ont transmis à l'autorité environkerrereee--r
consultation permettant de recueillir son avis conforme sur l'absence de nécessité de
réaliser une évaluation environnementale. Ce dossier comporte notamment l'exposé
mentionné au 2° de l’article R 104-34 du code de l'urbanisme à savoir :
a) Les caractéristiques principales du document d’urbanisme en cause :
« Le PLU concerné par la présente modification simplifiée a été approuvé le 29 avril 2021, une
évaluation environnementale a été réalisée à titre préventif et volontaire; le document
d'urbanisme a fait l’objet d’une évolution en 2022 au moyen d’une modification simplifiée n°1.
Cette modification simplifiée objet de la demande n°2022-ARA-KKUPP-2636 n'a pas été soumis
à évaluation environnementale n'ayant pas d’incidences notables sur l’environnement et sur
la santé humaine (décision de la MRAe du 07 juin 2022). »
b) L'objet de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de
Valloire :
« Celle-ci a pour objet d'autoriser, dans les secteurs d'intérêt écologique repérés au titre de
l’article L 151-23 du code de l'urbanisme situés dans les zones indicées « s» au règlement
graphique, les travaux de renouvellement des équipements et aménagements existants du
domaine skiable de Valloire sous condition de réalisation d'une étude d'impact
conformément aux articles L 122-1 et L 122-3-4 du code de l’environnement afin de définir la
potentialité réelle des milieux en présence par rapport à la reproduction du tétras-lyre et
ainsi démontrer l'absence d'incidence sur l'espèce. »
c) Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné
par la procédure :
« La procédure de modification simplifiée du PLU de Valloire concerne les secteurs repérés
comme étant des réservoirs de biodiversité, des espaces nécessaires au bon fonctionnement
de la trame verte et bleue pour les corridors écologiques et des secteurs d'intérêt écologique
repérés au titre de l’article L'151-23 du code’de l’urbanisme. L'objectif est d'homogénéiser le
règlement écrit afin de bien prendre en compte les différents niveaux de protection en
fonction des trames. »
d) Les raisons pour lesquelles le projet n’est pas susceptible d'avoir des incidences
notables sur l'environnement, au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/
CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, par conséquent, ne
requerrait pas la réalisation d'une évaluation environnementale :
«Cette modification simplifiée du PLU n'a pas d’incidences en termes de protection des
paysages, des éléments naturels qui les structurent et du bâti patrimonial. Au contraire, le
renouvellement des équipements et aménagements existants en lieu et place permet
d'atténuer l'impact paysager de ceux-ci en réduisant par exemple, le nombre de cabines ou
le nombre de pylônes ou encore la taille des gares de départ et d'arrivée; les paysages
remarquables des sites inscrits et les éléments naturels structurants des paysages sont
préservés en zones N ou Ap. Cet impact au sol optimisé se double de la mise en place
d'avertisseurs avifaune automatiques pour protéger la faune. Le renouvellement des
équipements et aménagements existants permet de surcroît de réduire la consommation
d'énergie et leur impact sonore en raison des améliorations technologiques.
Cette modification simplifiée du PLU, au final, permet d'affirmer la vocation de réservoirs de
biodiversité sur les espaces naturels les plus remarquables et la perméabilité du territoire est
assurée par le maintien de continuités écologiques fonctionnelles. Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
; ; j — Publié le 11/09/2023 La présente procédure n'a donc aucune incidence notable sd TT ït 1D : 073-217303064-20230907-23_09_093-DE humaine et sur l'agriculture ; dès lors, il n'est pas nécessairé=re-recmser-cme-crorceren
environnementale. »
Par décision n°2023-ARA-AC-3122 du 10 août 2023, la MRAe a rendu un avis conforme sur
l’absence de nécessité de procéder à une évaluation environnementale.
Pour donner suite à cet avis conforme, l’objet de la présente délibération est de confirmer
de façon motivée la décision de la Commune de Valloire de ne pas réaliser une évaluation
environnementale. Ces motifs sont les suivants :
> Cette procédure n’ouvre pas de droit à de nouveaux aménagements ;
> Seul le renouvellement des équipements et aménagements existants dans le
domaine skiable pour pérenniser le modèle économique, partie intégrante du
développement durable du territoire, est autorisé sous couvert de la démonstration de
l'absence d'incidence notable sur l’environnement;
Il est précisé que les documents suivants ont été mis à disposition des conseillers
municipaux le 1° septembre 2023, à savoir:
La convocation au conseil municipal du 07 septembre 2023 ;
L'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 07 septembre 2023;
Le rapport de la délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation
vironnementale sur avis conforme de la MRAe valant note explicative de synthèse ;
Le dossier de saisine de la MRAe contenant les motifs de non-réalisation d’une
tude environnementale pour la modification simplifiée n°2 du PLU de Valloire ;
L'avis conforme de la MRAe (annexe n°1 de la délibération).
BVOVVY
vY
Les commissions urbanisme-travaux finances et administration générale, développement
durable et communication réunies respectivement les 29 et 31 août 2023, ont émis un avis
favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-45 et suivants relatifs à la
procédure de modification simplifiée du PLU,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 104-1 et suivants ainsi que les articles
R 104-33 à R 104-37 relatifs à l'évaluation environnementale,
Vu le PLU de la Commune de Valloire approuvé le 29 avril 2021et objet d’une modification
simplifiée n°1 adoptée le 06 octobre 2022,
Vu l’avis conforme du 10 août 2023 de la MRAe,
Considérant que le 10 août 2023, l'Autorité Environnementale à rendu un avis conforme
sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure
décrite ci-avant,
Considérant que par la présente délibération motivée, en application des articles R 104-33
et R 104-37 du code de l’urbanisme, la Commune de Valloire entend confirmer sa volonté
de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification
simplifiée n°2 du PLU de la Commune de Valloire présentée ci-avant, en raison des motifs
exposés ci-dessus et dès lors qu'il résulte du dossier de saisine de l'autorité
Environnementale que le projet n'est pas susceptible d’avoir des incidences sur
l'environnement, Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Publié le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
G
ID : 073-217303064-20230907-23_09_093-DE
Considérant que la présente délibération sera transmise avec le dossier de modification
simplifiée n°2 de la Commune de Valloire, puis annexée au dossier de mise à disposition,
Vu les avis des commission finances, administration générale, développement durable et
communication et urbanisme-travaux des 29 et 31 août 2023,
Oui l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE:
+ de confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur la
procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de là Commune de Valloire présentée ci-
avant, pour les motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de
l'Autorité Environnementale que le projet n'est pas susceptible d’avoir des incidences sur
l'environnement,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la conduite
de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de Valloire.
En application des articles R 104-37 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération sera affichée en mairie de Valloire pendant une durée d’un mois, une copie
sera adressée à Monsieur le Préfet; elle sera publiée et mention de cet affichage sera
insérée dans un journal diffusé dans le département. Il est précisé que le dossier peut être
consulté en mairie de Valloire aux heures et jours habituels d'ouverture.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire - Copie conforme
Transmission en Préfecture : AA [aQ) t 2
Le Maire, Publication:_ {A Ja8 (l &,
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le 1 a LA
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.