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Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Recoules-de-Fumas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 20 DELI 2026 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
RECOULES DE FUMAS - COMMUNE
Séance du vendredi 20 mars 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RECOULES-DE-FUMAS
Délibération N° DE_2026_008
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt mars deux mille vingt-six, à 20 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
sxereree séances (Mairie - Salle du Conseil), sous la présidence
7 7 7 de Christophe SUDRE.
Date del tion :
Fe ce 1econvocaron Présents : Christophe SUDRE, Perine CHOQUET, 09/03/2026 - Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Jacques
Pour Contre | Abstention BONNET, Christine MOULIN, Jean-François OSTY 7 0 0 Représentés :
Absents :
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Marianne ROCHET est nommé(e) à l'unanimité
secrétaire de séance.
(Objet : Attribution des indemnités de fonction du maire et des adjoints
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Considérant que la commune compte 101 habitants, (population totale)
Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 28,10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant la volonté de M. Christophe SUDRE, maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité.
Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux maximal de
l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 10,90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints
en exercice,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. rm L Date de transmission de l'acte: 23/03/2026
Date de reception de l'AR 23/03/2026
048-214801243-DE _ 2026: CODE
AGEDI Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Décide à l'unanimité :
Article 1 : Les montants des indemnités de fonction du maire, des adjoints est, dans la
limite de l'enveloppe indemnitaire globale, sont fixés aux taux suivants :
- Le Maire, M. Christophe SUDRE : 20% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ;
- 1er adjoint M. Daniel Boussuge : 2% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ;
- 2e adjoint Mme Marianne Rochet : 2% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 5 : Les indemnités du maire et des adjoints seront versées mensuellement.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le secrétaire de Séance Pour copie conforme
CI M. le maire, Christophe SUDRE
Acte reHdu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le 23/0/2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice administrative.
DE_2026 008