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Conseil Municipal - CM novembre 2020
Procès Verbal - PV CM decembre
Déliberation - Delib septembre 2026
Document publié le Lundi 7 septembre 2026 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Déliberation - Delib septembre 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
N° 40/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice 15
- présents 13
- votants 14
- absents 02
- exclus 00
Date de la convocation :
01/09/2026
Date d'affichage :
01/09/2026
Approbation du
principe d'installation
d'un dispositif de
vidéoprotection et
demande
d'autorisation
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 11/09/2026
et publication ou notification du
11/09/2026
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2028
Publié le 11/09/2026 Es
ID : 073-217302298-20260907-40_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 07 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept septembre à dix-neuf heures trente minutes,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette
BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - JARRIN Mattéo - FAVRE MARTINOZ Maryline -
MASSA Laurent - HAIN Patricia - L’HERITIER Christophe - CHAVAND
Christelle - SAVALLE Mathias - TIRARD Thomas - CARDOSO OLIVEIRA
Amandine - LOCATELLI Juliette -BARRIER Pierre - PASQUIER Billy
Absents excusés : CHARDON Aurélie - TCHERKASSOF Anna
Secrétaire de séance : CHAVAND Christelle
Mme CHARDON Aurélie a donné pouvoir à Mme CHAVAND Christelle pour
voter en Son nom.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29
et L. 2212-1 et suivants relatifs aux compétences du Conseil municipal et aux pouvoirs
de police du Maire ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.
251-1 à R. 253-4 réglementant les systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécutité des personnes, de prévenir les atteintes aux biens, de lutter contre les incivilités (notamment les dépôts sauvages et actes de vandalisme) et de sécuriser les abords des bâtiments communaux ;
CONSIDÉRANT que l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur l'espace public constitue un outil complémentaire efficace pour appuyer l'action des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'implantation d'une caméra extérieure localisée sur le site historique des grottes de St Christophe au 3796, route de Chambéry à St Christophe ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ce dispositif est soumise à obtention préalable d’une autorisation préfectorale, délivrée après avis de la commission départementale de vidéoprotection ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents :
+ APPROUVE le principe de la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune pour les finalités exposées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 EE N° 40/2026 (suite) — séance du 07 septembre 2026 ID : 073-217202298-20260907-40_2026-DE
ES
Approbation du
principe d'installation
d'un dispositif de
vidéoprotection et
demande
d'autorisation
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 11/09/2026
et publication ou notification du
11/09/2026
: AUTORISE Madame la Maire à solliciter auprès de Madame la préfète
lautorisation administrative préalable d'installation et de mise en fonctionnement
dudit système de vidéoprotection, conformément aux dispositions du Code de la
sécurité intérieure.
CHARGE Mme le Maire de la conduite des démarches et l’autorise à signer tous
actes et documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire, Laurette BOTTA : La secrétaire de séance, Christelle CHAVAND :
\ N° 41/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice 15
- présents 13
- votants 14
- absents 02
- exclus 00
Date de la convocation :
01/09/2026
Date d'affichage :
01/09/2026
Tarifs 2027 - DSP Site
historique des grottes
de St Christophe (prix
des visites)
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/08/2026
Publié le 11/09/2026 Er
ID : 073-217302298-20260907-41_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 07 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept septembre à dix-neuf heures trente minutes,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette
BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - JARRIN Mattéo - FAVRE MARTINOZ Maryline -
MASSA Laurent - HAIN Patricia - L'HERITIER Christophe - CHAVAND
Christelle - SAVALLE Mathias - TIRARD Thomas - CARDOSO OLIVEIRA
Amandine - LOCATELLI Juliette -BARRIER Pierre - PASQUIER Billy
Absents excusés : CHARDON Aurélie - TCHERKASSOF Anna
Secrétaire de séance : CHAVAND Christelle
Mme CHARDON Aurélie a donné pouvoir à Mme CHAVAND Christelle pour
voter en son nOM.
Mme le maire donne connaissance à assemblée des tarifs des visite du site historique
des grottes proposés par le délégataire pour l’année 2027 :
Adultes 11,00€
Jeunes 15/17 ans 9,00€
Enfants 5/14 ans 7.50€
Enfants -5 ans tuit
Adultes 950€
Jeunes 15/17 ans 7,50 €
Enfants 5/14 600€
Elèves 5,50 € / accompagnants 5,50€ |
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 11/09/2026
et publication ou notification du
11/09/2026
Collèges et lycées Elèves 6,00 € / accompagnants 5,50 €
Visites petits explorateurs Enfants 6,00 € / accompagnants 5,50 €
Visites contrebandiers Enfants 7,00 € / accompagnants 5,50 €
Balades contées
«La clairière enchantée » 6,50 € par enfants et accompagnants
Médiation hors les murs Forfait 150 € par atelier
Remise de 5% tarifs groupés pour double activité ou à partir de 2
classes.
1
8,50 €
Parcours du Beauvoir
Livret [5,00€ Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026 Fe
Publié le 11/09/2026
N° 41/2026 (suite) — séance du 07 septembre 2026 1D : 073-217302298-20260907-41_2026-DE
Tarifs 2027 - DSP Site
historique des grottes
de St Christophe (prix
des visites)
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 11/09/2026
et publication ou notification du
11/09/2026
Après délibération, le conseil municipal :
- Approuve à l'unanimité les tarifs 2027 du site historique des grottes de St
Christophe tels que proposés ;
- Charge Mme le maire de la conduite des démarches et Pautorise à signer tous actes
et documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire, Laurette BOTTA : La secrétaire de séance, Christelle CHAVAND : N° 42/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice 15
- présents 13
- votants 14
- absents 02
- exclus 00
Date de la convocation :
01/09/2026
Date d'affichage :
01/09/2026
Campagne forestière :
programme des
coupes 2027
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2028 En
ID : 073-217302298-20260907-42_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 07 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept septembre à dix-neuf heures trente minutes,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette
BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - JARRIN Mattéo - FAVRE MARTINOZ Maryline -
MASSA Laurent - HAIN Patricia - L’HERITIER Christophe - CHAVAND
Christelle - SAVALLE Mathias - TIRARD Thomas - CARDOSO OLIVEIRA
Amandine - LOCATELLI Juliette -BARRIER Pierre - PASQUIER Billy
Absents excusés : CHARDON Aurélie - TCHERKASSOF Anna
Secrétaire de séance : CHAVAND Christelle
Mme CHARDON Aurélie a donné pouvoir à Mme CHAVAND Christelle pour
voter en son nom.
Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Florent
DUBOSCLARD de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en
2027 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1- Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2027 présenté ci-après
2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non
et leur mode de commercälisation
3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes
proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-après
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 11/09/2026
et publication ou notification du
11/09/2026
ETAT D'ASSIETTE :
R “| = Proposition de mode de 8 5 Z commercialisation par l'ONF
EE à © 3 Vente avec | Ve à
& |$ | É E | +) miser | Mode de
218 |tdEd | LS É concurrenc | Fo commercialisat E 3-|[Î4Ès # SSL _e égociée | Dé. | ion — décision ë|g lE |8 È &|%8]8/BI] |Con |Au | vrnc dela
É g É & & | # À oc | oc || vat | te e commune Ë a ë È % [sur|faç pl d |gé G ‘ à = pie | on appr | à
* d |-né o |gré 12 [as [181 | 5.5 | 2026 | 2027 | 2027 x Autre vents de gré à pré Vente avec
15 [ir |100 | 26 | 2026 | 2027 | 2027| x meer concurrence
(sur pieds)
Non Délivrance 18 frs |50 |o7s| 5% | 2027 | 2027 X | sue Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026 ER
Publié le 11/09/2026
N° 42/2026 (suite) — séance du 07 septembre 2026 ID : 073-217302298-20260907-42_2026-DE
oB:E 7]
Campagne forestière :
programme des
coupes 2027
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 11/09/2026
et publication ou notification du
11/09/2026
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de loffre de
bois en accord avec la municipalité.
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur
mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes
groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du
Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou
façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître
d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de
mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieuts locaux, la
commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume
inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la
mesure.
Gestion des produits accidentels ou sanitaires
Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels
ou sanitaires qui s’avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2026 (bois scolytés,
frênes chalarosés...) ou accidentels (chablis, arbres brulés..)
Pour ces produits, la commune autorise PONF à commercialiser ces bois
prioritairement en bois façonnés.
Mode de délivrance des bois d’affouages : délivrance des bois sur pied
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne
comme bénéficiaires solvables de la bonne exploitation des bois, conformément aux
règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied Messieurs
Thomas TIRARD, Christophe L’HERITIER et Mattéo JARRIN et fixe le prix de
vente du lot d’affouage à 60,00 €.
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers
pour l'année 2027, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux
particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits
accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
Dans les lots prévus en 2027 pour la vente sur pied à des particuliers, certains
Poutront présenter les risques suivants :
- présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,
- présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans
les produits désignés,
- quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité
immédiate des zones d'intervention,
- pente importante ou présence de blocs instables,
- proximité immédiate d’ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou
mise en place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation, nacelle),
- autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.
L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter
eux-mêmes ces bois, notamment des arbres dépérissants. Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 En N° 42/2026 (suite) — séance du 07 septembre 2026 ID : 073-217302298-20260907-42_2026-DE
Campagne forestière :
programme des
coupes 2027
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 11/09/2026
et publication ou notification du
11/09/2026
Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment
pour signer toute pièce relative à la vente des coupes de produits sanitaires ou
accidentels désignés par l'ONF.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire, Laurette BOTTA : La secrétaire de séance, Christelle CHAVAND : N° 43/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice 15
- présents 13
- votants 14
- absents 02
- exclus 00
Date de la convocation :
01/09/2026
Date d'affichage :
01/09/2026
Renouvellement de
l'engagement à la
Certification de la
gestion forestière
durable des forêts
PEFC Territoires
Auvergne Rhône-
Alpes
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 11/09/2026
et publication ou notification du
11/09/2026
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 Em
ID : 073-217302298-20260907-43_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 07 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept septembre à dix-neuf heures trente minutes,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette
BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - JARRIN Mattéo - FAVRE MARTINOZ Maryline -
MASSA Laurent - HAIN Patricia - L’HERITIER Christophe - CHAVAND
Christelle - SAVALLE Mathias - TIRARD Thomas - CARDOSO OLIVEIRA
Amandine - LOCATELLI Juliette -BARRIER Pierre - PASQUIER Billy
Absents excusés : CHARDON Aurélie - TCHERKASSOF Anna
Secrétaire de séance : CHAVAND Christelle
Mme CHARDON Aurélie a donné pouvoir à Mme CHAVAND Christelle pour
voter en son nom,
Mme le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune de renouveler son
engagement au processus de certification PEFC afin de: valoriser les bois de la
commune lors des ventes, accéder aux aides publiques en lien avec la forêt, bénéficier
d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt et participer à une
démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts
PEFC pendant 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de St
Christophe possède en Auvergne Rhône-Alpes ;
-_ De s’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous
aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la
commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur
celles-ci. En tout état de cause, elle s'engage à respecter l’article R124.2 du code
forestier.
Total de surface à déclarer :
220,7034 ha relevant du Régime forestier et sous gestion ONF : joindre
latrêté préfectoral de soumission au régime forestier
00 ha HORS document d'aménagement.
- De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire
respecter à toute personne intervenant dans ma forêt ;
- D’accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d’amélioration
continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles je
me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels
changements, j'aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon
adhésion par courrier adressé à PEFC Territoires Auvergne Rhône-Alpes ; Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
N° 43/2026 (suite) — séance du 07 septembre 2026 Pub le 11092028 ID : 073-217302298-20260907-43_2026-DE
D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Territoires Auvergne
Rhône-Alpes et autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je
conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de
gestion forestière durable en vigueur ;
De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC
Occitanie en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du
système de certification PEFC ;
D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique ;
De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;
De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Territoires Auvergne
Rhône-Alpes ;
D'informer PEFC Territoires Auvergne Rhône-Alpes dans un délai de 6 mois et
fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de
la commune ;
De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les
documents nécessaires à cet engagement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire, Laurette BOTTA : La secrétaire de séance, Christelle CHAVAND : N° 44/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
|
- en exercice 15
- présents 5
- votants 14
- absents LA
- exclus 00
Date de la convocation :
01/09/2026
Date d'afficl
01/09/2026
Approbation du
contrat de location de
la salle des fêtes mis à
jour, du règlement
intérieur et de la
charte du locataire
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 11/09/2026
et publication ou notification du
11/09/2026
Envoyé en préfeclure le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/08/2026 ER
ID : 073-217302298-20260907-44_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 07 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept septembre à dix-neuf heures trente minutes,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette
BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - JARRIN Mattéo - FAVRE MARTINOZ Maryline -
MASSA Laurent - HAIN Patricia - L'HERITIER Christophe - CHAVAND
Christelle - SAVALLE Mathias - TIRARD Thomas - CARDOSO OLIVEIRA
Amandine - LOCATELLI Juliette -BARRIER Pierre - PASQUIER Billy
Absents excusés : CHARDON Aurélie - TCHERKASSOF Anna
Secrétaire de séance : CHAVAND Christelle
Mme CHARDON Aurélie a donné pouvoir à Mme CHAVAND Christelle pour
voter en son nom.
Mme le maire donne connaissance à l’Assemblée des projets de contrat de location de
la salle des fêtes mis à jour, de règlement intérieur de la salle des fêtes et de charte du
locataire.
Après délbération, le conseil municipal :
- Appouve à l'unanimité :
* le projet de contrat de location de la salle des fêtes tel que présenté en annexe 1
* le projet de règlement intérieur de la salle des fêtes tel que présenté en annexe 2
+ le projet de charte du locataire tel que présenté en annexe 3.
- Charge Mme le maire de la conduite des démarches et l’autorise à signer tous actes et
documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire, Laurette BOTTA : La secrétaire de séance, Christelle CHAVAND : Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2028
Publié le 11/09/2026 ER
ID : 073-217302298-20260907-44_2026-DE République française - Département de la Savoie
L272
1395, route du Pont Romain — 73360 ST CHRISTOPHE
Tel : 04 79 36 65 95
Mail : mairie@saint-christophe-la-grotte.com
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
ST CHRISTOPHE LA GROTTE Reçu en préfecture le 11/08/2026
ANNEXEM |" ES
ID : 073-217302298-20260907-44_2026-DE
CONTRAT DE LOCATION
SALLE DES FÊTES « LE BEAUVOIR »
Commune de FAST Crus 73360
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de Saint-Christophe-la-Grotte
Mairie - 1395 Route du Pont Romain - 73360 Saint-Christophe-la-Grotte
Tél. : 04 79 36 65 95 Mail : mairie@saint-christophe-la-grotte.com
Représentée par le Maire ou son représentant,
Ci-après dénommée « la Commune »
ET
Le Locataire
LUCE SE ER SIRET NEO ARRETE URNNNENT UE ANNE STE EE
Téléphone :
Mail :
Date de naissance : in
Association / Société (si applicable) :
Ci-après dénommé « le Locataire »
ARTICLE 1 - OBJET DE LA LOCATION
La Commune met à disposition du Locataire la Salle des Fêtes « Le Beauvoir » située à Saint-Christophe-
la-Grotte.
Cette mise à disposition est consentie exclusivement pour l'organisation de :
Date(s) de de location :
Nombre rinésionneld demet: Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 es ] ARTICLE 2 - CAPACITÉ ET ÉQUIPEMENTS D: carre auront ASE
La Salle des Fêtes « Le Beauvoir » est une salle communale située sur la commune de Saint-Christophe-
la-Grotte (73360), destinée à l'organisation de manifestations familiales, associatives, culturelles,
communales ou professionnelles compatibles avec les équipements et les capacités du bâtiment.
La salle dispose d'une superficie d'environ 200 m° et d'une capacité maximale d'accueil fixée à 160
personnes conformément aux normes de sécurité en vigueur applicables aux Établissements Recevant
du Public (ERP).
Les locaux mis à disposition comprennent :
Salle principale
grande salle de réception,
espace adapté aux repas, réunions, animations et manifestations diverses,
chauffage par plafond rayonnant,
éclairage intérieur,
prises électriques,
accès aux issues de secours.
Cuisine / Office de préparation
La cuisine est équipée notamment :
e d'une cuisinière / fourneau,
e d'un fourélectrique,
e d'un four micro-ondes,
d’une hotte de ventilation,
d'un lave-vaisselle,
de plans de travail,
d'un évier double bac inox,
d'un lave-mains,
d'étagères de rangement,
de deux réfrigérateurs et d'un congélateur,
e de matériel de cuisine et de service selon inventaire.
Espace bar
e comptoir bar,
e rangements,
Sanitaires
e deux espaces toilettes,
e un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR),
e lave-mains et équipements sanitaires.
Vestiaire
e espace destiné au dépôt des vêtements et effets personnels.
Équipements complémentaires Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2025
e tables et chaises, Publié le 11/09/2026 ER ID : 073-217302298-20260907-44_2026-DE e extincteurs,
e éclairage de sécurité,
e plan d'évacuation incendie,
e _ limiteur de niveau sonore,
e production d’eau chaude,
La salle est louée avec les équipements présents sur place au moment de l'état des lieux.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LOCATION
Toute demande de location doit être adressée à la mairie de Saint-Christophe-la-Grotte.
La réservation devient effective uniquement après :
+ _ signature du contrat de location par les 2 parties,
e acceptation et signature du règlement intérieur et de la charte du locataire par le locataire
+ versement de la moitié du montant de la location,
e présentation d’une pièce d'identité
A la remise des clefs, il devra impérativement être fourni :
e un chèque de caution de 750 Euros
e _le solde du montant de la location
+ _une attestation d'assurance délivrée par votre compagnie d'assurance avec extension de garantie
pour location de salle des fêtes
Sans la remise de l'intégralité de ces documents, les clés ne pourront pas être remise au locataire
et la location sera annulée sans restitution du chèque de réservation.
Le bénéficiaire de la location doit être majeur et présent pendant toute la durée de la manifestation.
La sous-location ou la mise à disposition de la salle à un tiers est strictement interdite.
La commune se réserve le droit :
e de refuser une location,
e__ d’annuler une réservation en cas de nécessité de service,
e de suspendre immédiatement une manifestation en cas de non-respect des règles de sécurité ou
de troubles à l’ordre public.
Le locataire s'engage à utiliser les locaux :
e conformément à leur destination,
e dans le respect du voisinage,
e dans le respect des équipements mis à disposition.
Toute manifestation à caractère lucratif devra faire l'objet d'un accord préalable de la commune.
Les manifestations avec débit de boissons devront respecter la réglementation en vigueur et faire l'objet
des autorisations nécessaires.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des équipements mis à disposition. Envoyé en préfecture le 11/09/2026
ss Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 (ee | ARTICLE 4 - TARIFS ET PAIEMENT ID :073:217302298-20260907-44_2026-DE
Montant de la location : €
Montant de la caution : 750 €
Participation aux frais d'électricité: les relevés de compteur électrique seront effectués
contradictoirement loirs des états des lieux d'entrée et de sortie. La consommation effective d'électricité
sera facturée 0,15 € par KW/h.
Le règlement s'effectuera selon les modalités fixées par la mairie.
En cas d'annulation moins d’un mois avant la date de location, le chèque de réservation ne sera
pas restitué.
ARTICLE 5 - ASSURANCE
Le Locataire devra fournir avant la remise des clés :
e _une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant :
o les dommages corporels,
o les dommages matériels,
o les dégâts des eaux,
© les risques incendie,
o les dégradations accidentelles.
Sans attestation valide, les clés ne pourront être remises.
ARTICLE 6 - REMISE ET RESTITUTION DES CLÉS
La remise des clés donnera lieu à un état des lieux d'entrée.
Un état des lieux de sortie sera effectué lors de la restitution.
Le Locataire s'engage à restituer :
e la salle propre :
Les sols des espaces cuisine, bar, sanitaires et vestiaire devront être lessivés.
La salle principale devra être parfaitement balayée pour permettre le passage de l'autolaveuse
e le mobilier rangé ;
e les équipements nettoyés ;
e les déchets triés et évacués.
e La bouche d'évacuation dans la cuisine doit être vidée et nettoyée.
Toute anomalie, casse ou dysfonctionnement devra être signalé immédiatement.
ARTICLE 7 - SÉCURITÉ ET CONSIGNES
Le Locataire s'engage à :
e respecter les consignes de sécurité incendie ;
e _ laisser libres les issues de secours ; e respecter la capacité maximale autorisée ;
e__ prendre connaissance des plans d'évacuation ;
+ _utiliser correctement les équipements mis à disposition.
Il'est strictement interdit :
e__ de fumer ou vapoter à l'intérieur ;
e d'introduire pétards, fumigènes ou feux d'artifice ;
e de dormir dans les locaux ;
e de neutraliser le limiteur sonore ;
e d'utiliser des appareils dangereux non autorisés ;
© d'introduire des animaux.
ARTICLE 8 - BRUIT ET RESPECT DU VOISINAGE
Après 22h00 :
e _les portes et fenêtres devront rester fermées ;
ele niveau sonore devra être réduit ;
e les nuisances extérieures devront être limitées.
La salle est équipée d’un limiteur sonore.
Tout non-respect pourra entraîner la retenue de la caution.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS
Le Locataire est responsable :
e des dégradations causées aux locaux ;
e du matériel mis à disposition ;
e des dommages causés aux abords et équipements extérieurs ;
e du comportement des participants.
Les frais de remise en état pourront être facturés.
La Commune décline toute responsabilité en cas :
e devol;
e de perte d'objets personnels ;
e _ d’accident lié à l'utilisation des locaux.
ARTICLE 10 -INTERDICTIONS
Sont notamment interdits :
e les confettis ;
e les bottes de paille ;
e les lanternes volantes ;
e les décorations inflammables ;
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2028
Publié le 11/09/2026 Es
ID : 073-217302298-20260907-44_2026-DE Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2028 ER
e les fixations par clous, vis, agrafes ou adhésifs sur les murs. Publié le 11/09/2026
ID : 073-217302298-20260907-44_2026-DE
e En cas de tirs de feux d'artifice, la caution sera retenue
Les décorations devront être installées uniquement sur les supports prévus à cet effet.
ARTICLE 11 - HORAIRES DE LOCATION
Location journée :
e du samedi 8h00 au dimanche 8h00
e OÙ
e du dimanche 8h00 au lundi 8h00
Location week-end :
e du samedi 8h00 au lundi 8h00
Toute occupation supplémentaire pourra être facturée.
ARTICLE 12 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Le Locataire reconnaît :
e avoir pris connaissance du règlement intérieur ;
e accepter sans réserve les présentes conditions ;
e s'engager à respecter les consignes de sécurité et d'utilisation.
Fait à Saint-Christophe, le :
Signature du Locataire Signature de La Commune
(précédée de la mention « Lu et approuvé ») Signature et cachet :
Signature : République française - Département de la Savoie
222
io 1395, route du Pont Romain — 73360 ST CHRISTOPHE
e Tel: 04 79 36 6595
Mail : mairie@saint-christophe-la-grotte.com
ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026 ER
Publié le 11/09/2026
ANNEXE 2 ID : 073-217302298-20260907-44_2026-DE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
SALLE DES FÊTES DU MONT BEAUVOIR
73360 SAINT-CHRISTOPHE-LA-GROTTE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit être utilisée la Salle
des Fêtes du Mont Beauvoir située à Saint-Christophe-la-Grotte.
La salle est réservée aux activités organisées par les associations locales et les particuliers
Les tarifs de location sont fixés par délibération du Conseil Municipal et sont révisables. Le tarif appliqué
est celui en vigueur au moment de la réservation.
La capacité maximale d'accueil devra respecter les normes ERP en vigueur soit 160 personnes.
Présentation générale de la salle
Salle d'une capacité de 160 personnes maximum de 200 m? dotée de :
e deux wc dont un pour handicapés, un vestiaire avec deux étagères
e un office de préparation équipé (fourneau embassade avec 4 plaques électriques, four électrique,
four microondes, hotte de ventilation, table chaude, étagères, échelle inox, support sacs poubelle,
plonge deux bacs inox, lave-vaisselle, lave-mains, armoire froide, table centrale, ensemble de
couverts)
e__un coffret de branchement électrique pour HI-FI
e _unlimitateur de niveau sonore (95 db)
e chauffage électrique par plafond rayonnant pour la salle et par le sol pour les dépendances
e production eau chaude instantanée
Réservation
Toute réservation doit être effectuée auprès de la mairie de Saint-Christophe-la-Grotte. Contacter le
secrétariat de mairie de la commune de St Christophe la Grotte au 04 79 36 65 95 ou par mail
mairie@saint-christophe-la-grotte.com
La demande doit préciser :
ele nom et les coordonnées du bénéficiaire,
e la date et les horaires souhaités,
e la nature de la manifestation, Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 Cs ] e_le nombre approximatif de participants. ID : 073-247302208-20260907-44_2026-DE
Le bénéficiaire de la réservation est responsable de la manifestation organisée. Il devra être présent
pendant toute la durée d'occupation de la salle.
La sous-location ou la mise à disposition à un tiers est strictement interdite.
La mairie se réserve le droit :
e d'accepter ou de refuser une réservation,
e d'annuler une réservation en cas de nécessité de service ou de force majeure.
La réservation devient définitive après :
e signature du contrat de location, du règlement intérieur et de la charte du locataire,
e remise des documents demandés : assurance,
e règlement des sommes dues,
e dépôt du chèque de caution.
Modalités de paiement
Le règlement de la location devra être effectué selon les modalités précisées par la mairie.
Un chèque de caution sera demandé avant la remise des clés.
En cas d'annulation par le locataire :
e plus de deux mois avant la réservation : remboursement intégral ;
+ entre un et deux mois : remboursement de 50 % ;
e _ moins d'un mois : aucun remboursement.
En cas de force majeure, la mairie décidera des modalités de remboursement.
Mise à disposition de la salle
La remise des clés et l’état des lieux d'entrée seront effectués en présence d'un représentant de la
commune.
Un état des lieux de sortie sera réalisé au retour des clés.
Le matériel mis à disposition devra être rendu propre et rangé à son emplacement d'origine.
Les consignes d'utilisation du matériel et des équipements présents dans la salle devront être respectées.
l'est interdit :
e de fixer des objets sur les murs avec des punaises, clous, vis, agrafes ou adhésifs,
e de détériorer les murs, plafonds, sols ou équipements,
+ de déplacer du mobilier sans autorisation.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La salle des fêtes ne peut être utilisée pour des activités incompatibles avec sa configuration ou
susceptibles de dégrader les installations.
il est interdit de dormir dans les locaux.
L'utilisateur est responsable :
e du respect des règles de sécurité,
e du maintien du bon ordre, Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026 Eee,
Publié le 11/09/2026
e de la surveillance des mineurs présents lors de la manifestation. | in :073-217302298-20260807-44_2026.0E
Toute diffusion musicale devra respecter la réglementation en vigueur et les obligations déclaratives
auprès de la SACEM.
Dans une démarche d'économie d'énergie et de respect des lieux, il est demandé :
+ de fermer les portes après usage,
e d'éteindre les lumières avant le départ,
e de limiter les consommations inutiles,
e de trier les déchets.
Sécurité — Hygiène — Maintien de l’ordre
Il'est strictement interdit :
e de fumer ou vapoter à l'intérieur des locaux ;
e d'introduire des pétards, fumigènes ou produits dangereux ;
e de bloquer les issues de secours ;
e de modifier les installations électriques ;
e de laisser des animaux entrer dans la salle ;
e d'utiliser la salle pour des activités non prévues ;
e d'utiliser du matériel dangereux sans autorisation.
Les utilisateurs devront prendre connaissance :
e des consignes de sécurité incendie,
e de l'emplacement des extincteurs,
+ des itinéraires d'évacuation,
e des issues de secours.
Les accès pompiers et sorties de secours devront rester libres en permanence. Le locataire est
responsable de la sécurité de la salle des fêtes.
Après 22 heures, les utilisateurs devront limiter les nuisances sonores afin de respecter le voisinage.
Stationnement
Le stationnement devra être effectué uniquement sur les emplacements autorisés.
Les accès réservés aux secours devront rester totalement dégagés.
Aucun véhicule ne devra gêner :
e les issues de secours,
e les accès techniques,
e les accès pompiers.
Assurance - responsabilité
Chaque utilisateur devra fournir une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages
matériels et corporels pouvant survenir pendant l'occupation des locaux.
La commune décline toute responsabilité :
e en cas d'accident,
e de vol, e de perte d'objets personnels,
+ de dégradations sur du matériel appartenant aux utilisateurs.
Les utilisateurs sont responsables des dégâts causés :
e aux locaux,
e au mobilier,
e aux équipements,
eaux espaces extérieurs.
Les réparations ou remplacements seront facturés au locataire.
Restitution de la salle
Les locaux devront être restitués dans un état de parfaite propreté.
Avant le départ, les utilisateurs devront :
e _ nettoyer les tables et les chaises ;
nettoyer les sanitaires ;
ranger le mobilier ;
e nettoyer la cuisine si elle a été utilisée ;
e _ vider les poubelles ;
e effectuer le tri des déchets ;
e éteindre les lumières ;
e fermer les portes et fenêtres.
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 ss ]
ID : 073-217302298-20260907-44_2026-DE
En cas de ménage insuffisant ou de dégradations constatées, des frais pourront être retenus sur la
caution.
DISPOSITIONS FINALES
Toute infraction au présent règlement pourra entraîner :
e l'arrêt immédiat de la manifestation ;
e l'expulsion des contrevenants ;
e la retenue totale ou partielle de la caution ;
e l'interdiction future de location.
La mairie de Saint-Christophe-la-Grotte se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment.
Le secrétariat de mairie ainsi que les élus communaux sont chargés de l'application du présent règlement.
Fait à Saint-Christophe, le ...
Signature du Locataire
(précédée de la mention « Lu et approuvé ») République française - Département de la Savoie
++
1395, route du Pont Romain — 73360 ST CHRISTOPHE
Tel : 04 79 36 65 95
Mail : mairie@saint-christophe-la-grotte.com
: Envoyé en préfecture le 11/09/2026
ST CHRISTOPHE LA GROTTE Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 En
ANNEXE 3 ID : 073-217302298-20260907-44_2026-DE
La Charte du locataire
Vous avez le plaisir de trouver cette salle et ses dépendances dans un état de propreté et de bon
fonctionnement.
Merci de les restituer dans le même état pour les personnes qui vous succèderont.
Le respect de cette charte contribue au bon entretien des locaux, à la sécurité de tous et au confort des
futurs utilisateurs.
1) Cuisine et espace bar
La cuisine ainsi que l'espace bar devront être nettoyés soigneusement après utilisation.
Cela comprend notamment :
- les plans de travail,
- les éviers,
- les appareils électroménagers (cuisinière, four, réfrigérateurs, congélateur, lave-vaisselle, etc.)
- les surfaces inox,
- les étagères et équipements utilisés
- la vaisselle
Le matériel inox devra être essuyé avec des chiffons adaptés afin d'éviter toute trace. Merci de ne pas
utiliser de tampons abrasifs susceptibles d'endommager les surfaces.
Les produits d'entretien nécessaires sont disponibles sous l'évier.
Les locataires doivent prévoir :
- torchons,
- éponges,
- sacs-poubelle,
- produits ménagers,
- savons,
- papier-toilettes
2) Sanitaires
Les toilettes et lavabos devront être nettoyés et essuyés après utilisation.
Les poubelles devront être vidées.
3) Sols et grande salle
Les sols des espaces suivants devront être balayés et lavés soigneusement :
- cuisine
- espace bar
- sanitaires
- vestiaires
- entrée Envoyé en préfecture le 11/09/2025
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Pa met2s Es
ID : 073-217302298-20260907-44_2026-DE
La grande salle devra être uniquement balayée (et les grosses tâches nettoyées).
Le lavage de celle-ci sera assurée par nos soins à l’aide d’une autolaveuse.
4) Vitres et équipements
Les portes battantes, vitrages, miroirs et autres surfaces salies devront être nettoyés.
Les tables, chaises et équipements utilisés devront être rangés proprement après usage d'après le plan
de rangement.
5) Espaces extérieurs
Les espaces extérieurs et les abords de la salle devront être maintenus dans un état de propreté correct.
Merci de ramasser :
-_ mégots de cigarettes,
- papiers,
- bouteilles,
- déchets divers.
Des conteneurs à déchets et des bacs de tri sont accessibles à droite de l’église.
Veuillez trier et utiliser des sacs-poubelles adaptés et ne rien jeter en vrac (notamment aucun liquide).
6) Sécurité
Le locataire de la salle est responsable de la sécurité des personnes présentes pendant toute la durée de
l'occupation des locaux.
A ce titre :
- les issues de secours doivent rester accessibles et dégagées en permanence,
- le rideau de la petite porte située près de l'annexe devra impérativement être ouvert afin de
permettre l'accès à l'issue de secours,
- aucun matériel, mobilier ou objet ne devra encombrer les accès et circulations.
Un défibrillateur se trouve entre l'église et la Cure Gourmande.
7) Limitateur de niveau sonore
Cette salle est équipée d'un limitateur de niveau sonore par coupure (95 db)
8) Dégradations et anomalies
Merci de signaler rapidement tout dysfonctionnement, casse ou anomalie, qu'ils soient de votre fait ou
non.
Toute dégradation constatée pourra engager la responsabilité du locataire.
Fait à Saint-Christophe, le...
Signature du Locataire
(précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Merci de votre compréhension et de votre participation au respect des lieux
Bon séjour dans notre salle 1 N° 45/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
- en exercice 15
- présents 13
- votants 14
- absents 02
- exclus 00
Date de la convocation :
01/09/2026
Date d'affichage :
01/09/2026
Demandes de
subvention
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 11/09/2026
et publication ou notification du
11/09/2026
Envoyé en préfecture le 11/09/2026
Reçu en préfecture le 11/09/2026
Publié le 11/09/2026 Es ID : 073-217302298-20260907-45_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTTE
Séance du 07 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept septembre à dix-neuf heures trente minutes,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette
BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - JARRIN Mattéo - FAVRE MARTINOZ Maryline -
MASSA Laurent - HAIN Patricia - L’HERITIER Christophe - CHAVAND
Christelle - SAVALLE Mathias - TIRARD Thomas - CARDOSO OLIVEIRA
Amandine - LOCATELLI Juliette -BARRIER Pierre - PASQUIER Billy
Absents excusés : CHARDON Aurélie - TCHERKASSOF Anna
Secrétaire de séance : CHAVAND Christelle
Mme CHARDON Aurélie a donné pouvoir à Mme CHAVAND Christelle pour
voter en S0n nom.
Mine le maire donne connaissance à l’Assemblée des demandes de subventions reçues
en mairie des association Beauvoir Philatélie, Centre Social des Pays du Guiers et Radio
Couleur Chartreuse.
Après délibération, le conseil municipal :
- Décide à l'unanimité d’octroyer une subvention de 150 € à Association Beauvoir
philatélie ;
- Décide à 13 voix pour et 1 abstention d’octroyer une subvention de 300 € à
PAssociation Centre Social des Pays du Guiers ;
- Décide à l'unanimité d’octroyer une subvention de 100 € à l'Association Radio
Couleur Chartreuse ;
- Déclare que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- Charge Mme le maire de la conduite des démarches et l’autorise à signer tous actes
et documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire, Laurette BOTTA : La secrétaire de séance, Christelle CHAVAND :