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Déliberation - 2026 06 05 DELIBERATION 091 Mise Place Contrats Apprentissage
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 05 DELIBERATION 091 Mise Place Contrats Apprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 12/06/2026 Feuillet n°165
AE CE 1 Reçu en préfecture le 12/06/2026 nr
GEX 3 pce 2026_091_DEL ID : 001-210101739-20260608-2026_091_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : MISE EN PLACE DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE (4.2)
L'an deux mille vingt-six, le 05 juin à 17 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation du Conseil : 29 mai 2026
Date d'affichage de la convocation : 29 mai 2026
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames GILLET, ZELLER, COURT, GIET et Messieurs PELLÉ,
VENARRE, DESAY, CRUYPENNINCK, REI (adjoints), Mesdames ASSENARE, LUZZI, BOUILLOT, PONTILLE, PELLETIER, GAYET-CHICHIGNOUD, MARTINEZ et Messieurs MORENO, PUGNET, ROBBEZ, LEVITRE, CADOUX, LOUHACHI, VAN VAEREMBERG, GALOYER, FILLION (conseillers).
Pouvoir :
Mme CETTIER donne pouvoir à Mme ZELLER,
Mme VANEL-NORMANDIN donne pouvoir à Mme ASSENARE,
Mme COSSARD donne pouvoir à M. CRUYPENNINCK,
Mme VUILLIOT donne pouvoir à M. LEVITRE,
Mme GERVIER donne pouvoir à Mme GILLET,
M. SIGAUD donne pouvoir à Madame LUZZI,
M. BOCQUET donne pouvoir à Mme GAYET-CHICHIGNOUD.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1,
VU le code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5,
VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
VU la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
CONSIDÉRANT qu'au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat
d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l'établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis où section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application
dans une entreprise où une administration,
CONSIDÉRANT que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des
mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue; personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise
supposant l'obtention d'un diplôme notamment),
CONSIDÉRANT que ces formations en alternance, sanctionnées par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre, présentent un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le recours aux contrats d'apprentissage dont les modalités d'accueil et de formation sont fixées par les dispositions
légales et règlementaires, et en particulier par le code du travail,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité,
> ACTE le recours aux contrats d'apprentissage,
> DÉCIDE de conclure, pour la rentrée scolaire 2026-2027, deux contrats d'apprentissage sous réserve d'avoir des candidats retenus conformément au tableau suivant :
. , : Fonctions de Diplôme ou Durée de la Service d'accueil à à z ï : l'apprenti titre préparé formation
Vie scolaire — Agent des écoles LE PROPAENENS Educatif Petite Un an Ecole Parozet maternelles Enfance
CTM — Espaces Agent des espaces CAP Jardinage : Deux ans verts verts Paysagiste
> INDIQUE que le Comité Social Territorial (CST) est informé de ces mises en place de contrats d'apprentissage,
> PRÉCISE que les crédits nécessaires, notamment les salaires et frais de formation, seront inscrits aux budgets 2026 et 2027,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le ET
ID :001-210101739-20260608-2026_091_DEL-DE
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
fu
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 12 juin 2026 et publiée sur le site
internet de la ville de Gex le 12 juin 2026.