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Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 11 04 DELIBERATION 112 Ecole Perdtemps mise place contrat apprentissage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi,
Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024 i 2 VILLE DE gu en préieciu ER Feuillet n°232
Gex D 2024_112_ DEL ID : 001-210101739-20241105-2024 112 _DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : MISE EN PLACE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE A L'ÉCOLE PERDTEMPS
(4.2)
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 novembre à 18 heures 30, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 26
Nombre de conseillers votants : 32
Date de convocation du Conseil : 25 octobre 2024
Date d'affichage de la convocation : 25 octobre 2024
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, ASSENARE, CETTIER, GIET, HUSSON, LUZZI, GARNIER-SIMON, CHARRE et Messieurs ROBBEZ, CADOUX, LEVITRE, MOLINAS, DUVILLARD, PELLETIER, SIGAUD, BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir à Mme LUZZI,
Mme VUILLIOT donne pouvoir à Mme COSSARD,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme CETTIER,
M. MAZET donne pouvoir à M.MOLINAS,
M. DANGUY donne pouvoir à M. CRUYPENNINCK,
M. JUILLARD donne pouvoir à Mme GARNIER-SIMON.
Absent: M. VAN VAEREMBERCG.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1,
VU le code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5,
VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
VU la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l'avis du comité social territorial en date du 24 octobre 2024,
CONSIDÉRANT qu'au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur,
que l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une
formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l'établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage,
que l'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration,
CONSIDÉRANT que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur
handicapé est reconnue; personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise
supposant l'obtention d’un diplôme notamment),
CONSIDÉRANT que cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises,
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage dont les modalités d'accueil et de formation sont fixées par les dispositions
légales et règlementaires, et en particulier par le code du travail,
| . Lee a Luc Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité, Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le
ID : 001-210101739-20241105-2024_112_DEL-DE > ACTE le recours au contrat d'apprentissage,
> DÉCIDE de conclure, pour la rentrée scolaire 2024-2025, un contrat d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
sd à Fonctions de Diplôme ou Durée de la Service d’accueil . . : rs à ï l'apprenti titre préparé formation
Vie scolaire — Agent des écoles EAe AGcampagnant Educatif Petite Un an
Ecole Perdtemps maternelles Enfance
> PRÉCISE que les crédits nécessaires, notamment les salaires et frais de formation,
seront inscrits aux budgets 2024 et 2025,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions
conclues avec les centres de formation d’apprentis.
La secrétaire de séance,
Dominique COURT L527
(7
Pour copie Géniprme,
Fait à Gex, L O5inovembre 2024.
Le maire,
Ratrice D
UV
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 07 novembre 2024 et publiée sur le
site internet de la ville de Gex le 07 novembre 2024.