Compte-Rendu - cr Succinct cm 15.12.2020

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Compte-Rendu - cr Succinct cm 15.12.2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 15.12.2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, MEMBRES

VILLE DE

SAINT-CLAUDE En exercice |Présents| Excusés| Pouvoirs | Absents

29 24 2 2 1

Compte rendu succinct du Date de la Séance

CONSEIL MUNICIPAL Mardi 15 décembre 2020 à 19h

Présents :

Jean-Louis MILLET, Maire, Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD, Alain BERNARD, Nathalie AMBROZIO, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO, Jean-Yves TISSOT, Frédéric HERZOG, Loïc GELPER, Annick GRANDCLEMENT, Sylvie VINCENT-GENOD, Catherine JOUBERT, Dominique LIZON-TATI, Lilian COTTET-EMARD, Toukkham HATMANICHANH, Laetitia DE ROECXK, Céline DESBARRES, Marc CAPELLI, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean- Pierre SEGURA, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : Catherine CHAMBARD, Adjointe (pouvoir à Mme Isabelle BILLARD, Adjointe) à partir du point 2.7 inclus, Guillaume POISARD, Conseiller Municipal (pouvoir à Mme Annick GRANDCLEMENT, Conseillère Municipale) jusqu'au point 2.5 inclus.

Absents excusés : Gérard DUCHENE, Adjoint, Christine SOPHOCLIS, Conseillère Municipale.

Absente : Joëlle GUY, Conseillère Municipale.

Formant la majorité des membres en exercice.

En raison de l'état d'urgence sanitaire promulgué par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus, la séance du mardi 15 décembre 2020

se tiendra avec un public dont le nombre maximal est limité à 12 personnes ; par ailleurs, "chaque élu pourra détenir deux procurations au lieu d'une actuellement et que le quorum sera atteint si un des tiers des membres est présent”.

Madame Annick GRANDCLEMENT et Monsieur Alain BERNARD ont été élus secrétaires de séance.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la CAPEB du Jura a pour projet la

création d'un centre de compétences et de formation « BTP-Construction » dans le Haut-Jura au sein du Lycée du Pré Saint-Sauveur.

Monsieur le Maire sollicite le rajout à l'ordre du jour d'un point 2.17 « Ville de Saint-Claude / Centre de Ressources Bourgogne Franche-Comté dénommé « Trajectoire Ressources » : Convention de partenariat - Cité Educative de la Ville de Saint-Claude » ; le Conseil Municipal émet un avis favorable puis approuve, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2020 ; il est ensuite passé à l’ordre du jour.

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 4, 15 et 21)

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéas 4, 15 et 21), le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 9 juillet 2020 : le Maire rend ainsi compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.1.1. Marchés publics

Arrêté municipal du mercredi 2 décembre 2020 portant attribution du marché de services de prestations de deux lignes de transport scolaire (MS 20.09), à l’entreprise « SAS BULLY — LES CARS JURASSIENS », sise à Salins-les-Bains (39110), pour un montant estimé de 127 225,56 € HT (139 948,14 € TTC);

Arrêté municipal du jeudi 3 décembre 2020 portant attribution du marché de services de location et de maintenance de photocopieurs, composé en trois lots, à l'entreprise « BUROCOM SAS », sise à Besançon (25050), pour le lot 1, services administratifs (MS 20.17) pour un montant de 57 901,08 € HT (69 481,30 € TTC) ; pour le lot 2, écoles (MS 20.18) pour un montant de 27 004,63 € HT (32 405,55 € TTC) et pour le lot 3, CCAS (MS 20.19) pour un montant de 3 892,96€ HT (4 671,55 € TTC);

Arrêté municipal du mercredi 2 décembre 2020 portant attribution du marché fournitures de carburants pour les véhicules municipaux de la Commune de Saint-Claude (MF 20.08), au groupement des

entreprises « EDENREZD France SAS » sise à Malakoff (92245) et de la société « FLEET PRO SAS » sise à Malakoff (92240), pour un montant estimé de 250 000 € HT (300 000 € TTC);

1.2. Urbanisme

Conformément à l'article L. 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions de non préemption qu'il a prises, dans le cadre de cette délégation, suite aux déclarations d'intention d'aliéner parvenues du 17 septembre 2020 à ce jour :

| — DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES ZONES URBAINES ET D'URBANISATION FUTURE (délibération l'instituant : 25.03.2004): dématérialisation des notifications de préemption (délibération l'instituant : 05/07/2018)

- Bâtiment d'habitation, section AK sous le n°155 sis 24 route d'Avignon - Local commercial, section AR sous le n° 9 sis 9 place de l'Abbaye - Bâtiment commercial, section AM sous le n° 227 sis 13 rue Christin

- Bâtiment d'habitation, section AI sous le n° 226 sis 46 rue des Perrières - Bâtiment d'habitation, section AN sous les n° 88 et 89 sis 42 rue du Collège - Bâtiment d'habitation, section ZD sous les n° 238 et 240 sis 36 rue de la Maire à Valfin

- Local d'habitation, section AS sous le n° 110 sis 17 rue du Faubourg Marcel - Bâtiment d'habitation, section Al sous les n° 227 et 261 sis 48 rue des Perrières - Bâtiment à usage mixte, section AL sous les n° 12, 143, 144, 142, 10, 24, 26, 86 et 137 sis 28 et 32 rue de la Serre

- Bâtiment d'habitation, section AM sous le n° 246 sis 18 rue Christin - Locaux, section AM sous le n° 246 sis 18 rue Christin

- Bâtiment d'habitation et commercial, section AO sous le n° 142 sis 28 rue du Collège - Bâtiment d'habitation, section AK sous le n° 105 sis 1 route de Valfin

- Bâtiment d'habitation, section AE sous les parcelles 49, 56, 50, 53, 54, 544 et 545 sis 6 et 8 rue des Tilleuls à Cinquétral

- Bâtiment d'habitation, section 541 AC 196 sis 9 rue des Bourguignons à Valfin - Local commercial, section AR sous le n° 8 sis 6 place de l'Abbaye

- Bâtiment d'habitation, section AP sous le n° 110 sis 5 Ter rue du Château - Bâtiment d'habitation, section AR sous les n° 50 et 51sis 5 Montée de la Cueille

- Bâtiment d'habitation, section AD sous les n° 65, 88 et 238 sis 13 rue des Lapidaires à Chaumont - Bâtiment d'habitation, section AE sous les n° 325, 326 et 120 sis 75 Grande Rue à Cinquétral - Bêtiment d'habitation, section 541 ZD 270 sis 12 route de Besançon à Valfin

11 - DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS COMMERCIAUX ET LES

BAUX COMMERCIAUX (délibération l'instituant : 29.09.2007) dématérialisation des notifications de préemption (délibération l'instituant : 05/07/2018)

Néant.2. AFFAIRES GENERALES

2.1 Création et composition des Comités Consultatifs :

Complément

VU l'article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la constitution de Comités Consultatifs sur tout problème d'intérêt communal, associant des représentants des habitants de la Commune et notamment des représentants des associations locales ; ces Comités sont librement crées par le Conseil Municipal qui en fixe la composition sur proposition de Monsieur le Maire ;

CONSIDERANT que ces Comités sont consultés par Monsieur le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans les champs d'intervention des

associations membres, que ces Comités peuvent transmettre des propositions concernant des questions d'intérêt communal dans les domaines pour lesquels ils ont été créés, mais ne disposent d'aucun pouvoir de décision ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-21 qui précise que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2020 concernant la création et la composition des comités consultatifs ;

Il convient ainsi pour le Conseil Municipal :

- de se prononcer, sur les dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et d'arrêter la composition du Comité Consultatif « Echanges », selon le principe de la représentation proportionnelle,

- de compléter la composition du Comité Consultatif « Echanges», comme suit :

Président : M. Jean-Louis MILLET, Maire

Membres élus Membres non élus Mme Sylvie VINCENT-GENOD (rapporteur) M. Smaïl SID M. Alain BERNARD Mme Selma ÜNALTEKIN M. Gérard DUCHENE Mme Nelly VAUFREY

Mme Herminia ELINEAU Mme Christiane DARMEY Mme Dominique LIZON-TATI M. Michel VANDELLE M. Lilian COTTET-EMARD M. Pierre RICHARD M. Olivier BROCARD Mme Titiane LACROIX M. Francis LAHAUT M. Jean-Paul ROHR

Technicien : Directeur du Service Evènementiel

Approuvée à l’unanimité.

2.2. Commune de Saint-Claude / Agence Nationale de Traitement Automatise des Infractions (ANTAI) :

Renouvellement de la Convention

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants, et son article L.2333-87 ;

VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-25, R412-7 et R.417-12 ;

VU la Loi 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement ;

VU la Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment ses articles 63 et 64 ;VU la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l'ordonnance 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement ;

VU le décret 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 2017 portant modification de la grille tarifaire du stationnement payant de surface, création de différentes gammes d'abonnements, fixation du montant du forfait de post-stationnement et autorisation de signature d'une convention cycle complet avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 19 avril 2018 portant modification de la grille tarifaire du stationnement payant de surface, des différentes gammes d'abonnements et du montant du forfait de post-stationnement ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2019 portant modification des durées d'abonnements et l'instauration d'un paiement minimum par acquittement du stationnement sur horodateurs ;

VU la signature de la Convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions {ANTAI) du 2 janvier 2018 ;

CONSIDERANT que cette Convention arrive à échéance le 31 décembre 2020 ;

Il convient de renouveler la Convention « cycle complet » auprès de l’'ANTAI afin que celle-ci s'engage à :

- Traiter l'ensemble des informations nécessaires à l'émission des avis de paiement des FPS reçus par voie électronique ;

- Editer les avis de paiement des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d'un avis de paiement par l'ANTAI ;

- Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule ;

- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement et des justificatifs de paiement à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l'avis de paiement) ;

- Assurer un service de centre d'appels téléphonique auprès de la collectivité dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;

- Assurer un service de centre d'appels téléphonique auprès des redevables des avis de paiement leur permettant d'avoir une information générale et d'identifier leurs différents interlocuteurs ;

- Mettre à disposition de la collectivité un environnement de tests de ses échanges avec l'ANTAI et délivrer un rapport de tests ;:

- Permettre à la collectivité le suivi des informations quantitatives relatives au traitement par l'ANTAI des FPS, via un accès à un infocentre dédié ;

- Rechercher les coordonnées d’un locataire du véhicule lorsque le propriétaire déclaré du véhicule est une personne morale dont le métier est la location de voitures ;

- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;

- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;

- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;- Fournir à la collectivité la liste des FPS pour lesquels le délai maximum de paiement ayant été atteint, l'envoi d’un titre exécutoire est prévu ;

- Assurer, pendant trois ans, l'archivage électronique de l'ensemble des données des avis de paiement initiaux, rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

Cette prestation est refacturée aux collectivités à coût complet, sans marge bénéficiaire. Elle s'inscrit dans la continuité du procès-verbal électronique, en partenariat avec la Direction générale des finances publiques.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à renouveler la Convention auprès de l'Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions.

Approuvée à l’unanimité.

2.3. Commune de Saint-Claude / Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Jura : Avenant de prolongation aux Conventions d’Objectifs et de Financement « Animation globale et coordination » et « Animation collective familles et Lieu d'Accueil Enfants Parents »

VU les Conventions d'Objectifs et de Financement qui formalisent les relations entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Commune de Saint-Claude, du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que les présentes conventions arrivent à échéance et ne peuvent faire l’objet d'une tacite reconduction ;

CONSIDERANT que le travail d'évaluation, de diagnostic et de rédaction des nouveaux projets n'ayant pu se faire dans les temps du fait du confinement ;

CONSIDERANT les mesures exceptionnelles et dérogatoires mises en place par la CAF, un avenant de

prolongation aux conventions a été validé par la Commission d’Aides aux projets Individuels et Collectifs (CAPIC) lors de sa séance du 29 septembre 2020 ;

CONSIDERANT que les présents avenants ont pour objectif unique de prolonger les conventions initiales, sans en modifier les conditions.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les avenants aux Conventions d'Objectifs et de Financement avec la CAF du Jura pour le Centre social « Espace Mosaïque », et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire et sa mise en œuvre par tous actes afférents.

Approuvée à l’unanimité.

2.4. Convention cadre d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires Politique de la Ville :

Avenant n° 2 (article 1388 bis du Code Général des Impôts)

VU la délibération du 8 juillet 2015 portant sur l'approbation du Contrat de Ville 2015-2020 de la Ville de

Saint-Claude ;

VU l'article 1388 bis du Code Général des Impôts, précisant les conditions d'abattement de 30 % de la base d'imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d’une Convention conclue avec la Commune, l'établissement public de coopération intercommunale à laquelle elle est rattachée, l'Office Public de l'Habitat de Saint-Claude, et le représentant de l'Etat dans le département ;

CONSIDERANT que cette Convention relative à l'entretien et à la gestion du parc a pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires ;CONSIDERANT que la Convention cadre d'utilisation de la TFPB signée le 18 mai 2016 entre la Ville, l'Etat, la Communauté de Communes et l'OPH de Saint-Claude fait l'objet d'un deuxième Avenant qui précise :

- une annexe 5 a été ajoutée à cette Convention, précisant le bilan des actions réalisées en 2018, - en annexe 2 de cet Avenant figurent le bilan prévisionnel et le bilan définitif des actions 2019, - en annexe 3 de cet Avenant figure le prévisionnel des actions 2020, - en annexe 4 de cet Avenant figurent les fiches actions actualisées, - en annexe 5 de cet Avenant figure le plan d'action initial actualisé.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'Avenant n° 2 à la Convention cadre du 18 mai 2016 et d'en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.5. Ville de Saint-Claude/ Monsieur CORREIA Manuel :

Bail Commercial du 24 septembre 2019 — dégrèvement de loyer

VU le bail commercial du 24 septembre 2019 conclu entre la Ville de Saint-Claude et Monsieur CORREIA Manuel pour la mise à disposition de locaux sis, 34 rue du Pré à Saint-Claude (39200) ;

CONSIDERANT la loi d'urgence n°.2020-290 du 23 mars 2020 portant dispositions exceptionnelles dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, prorogée par la Loi du 11 mai 2020 ;

CONSIDERANT le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

CONSIDERANT la fermeture induite des commerces jugés « non essentiels » ;

CONSIDERANT qu'en sa qualité de propriétaire, et comme lors du premier confinement, la Commune

entend participer à l'effort d'accompagnement desdits commerces, lorsque celle-ci intervient en sa qualité de bailleur, en autorisant le dégrèvement du loyer commercial de Monsieur CORREIA Manuel pour le mois de novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu'il s’agit là de l'unique baïl commercial contractualisé par la Ville de Saint-Claude :

ll est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au dégrèvement du loyer commercial dû par Monsieur CORREIA Manuel à la Ville de Saint-Claude sur la période susvisée et d'ajuster les recettes de fonctionnement portées au Budget Primitif de la Ville en conséquence.

Approuvée à l’unanimité.

Arrivée de Monsieur Guillaume POISARD,.

Monsieur le Maire sollicite une modification de l’ordre du jour, acceptée à l'unanimité par l'assemblée délibérante, consistant au report du point 2.6 à un Conseil Municipal ultérieur afin de clarifier certains points importants avec le candidat.2.6. Approbation du soumissionnaire à la Délégation de Service Public relative à exploitation du Service public du camping municipal « Le Martinet », ainsi que les motifs du choix et l'économie générale du contrat

VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L-1411-1 et suivants et ses article R.1411-1 et suivants ainsi que le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération en date du 9 juillet 2020 approuvant le principe d'une Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Service Public du camping municipal « Le Martinet » ;

VU le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public en charge de l'ouverture et de l'analyse des candidatures ainsi que de l'ouverture des offres, établi lors de sa réunion du 7 octobre 2020 ;

VU le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public en charge de l'analyse des offres initiales établi lors de sa réunion du 3 novembre 2020, et émettant un avis favorable à l'engagement des négociations avec le candidat ayant remis une offre ;

VU le projet de contrat de Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Service Public du camping municipal « Le Martinet » et le rapport présentant l'analyse des propositions des candidats, ainsi que les motifs du choix du soumissionnaire et l'économie générale du contrat ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de Délégation du Service Public, l'autorité exécutive de la Collectivité saisit le Conseil Municipal du choix du délégataire auquel il a procédé en lui exposant ses motifs et présente l'économie générale du contrat ;

CONSIDERANT que l'ensemble contractuel est composé du contrat de Délégation de Service Public et de ses annexes ;

CONSIDERANT qu'au terme des négociations, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'approbation de l'offre de la Société AQUADIS LOISIRS et de son offre finale négociée (intégrant le financement de 6 chalets) présentée dans le rapport, dans la mesure où cette offre répond à l'ensemble

des attentes de la Ville et dans la mesure où ce soumissionnaire présente, avec cette offre, une proposition économiquement et techniquement intéressante pour la Ville.

ll est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le choix de la Société AQUADIS LOISIRS en qualité de délégataire du Service Public du camping municipal « Le Martinet » de la Ville de Saint-Claude et son offre finale négociée ; - d'approuver les termes du contrat de délégation et ses annexes ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation avec cette société et les actes afférents.

Départ de Madame Catherine CHAMBARD.

2.7. Approbation du principe du recours à la Délégation de Service Public pour l’exploitation du service de transport urbain et scolaire de la ville de Saint-Claude

VU le Code de la Commande Publique ;

VU les articles L.1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; |

APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE du rapport préalable relatif au choix et au mode de dévolution du service public, présenté par Monsieur le Maire en application de l'article L.1411-4 du CGCT ;

VU dans le rapport ci-dessus rappelé les caractéristiques essentielles des prestations que doit assurer le délégataire annexées à la présente délibération conformément à l’article L.1411-4 du CGCT :CONSIDERANT que, comme le démontre le rapport de principe, le recours à la Délégation de Service Public pour l'exploitation de ce service présente des avantages majeurs pour la Commune (transfert des risques technologies, économiques et commerciaux au délégataire, gestion du personnel, gestion administrative du service...) sans entrainer de surcoût pour les usagers grâce en particulier aux économies d'échelle réalisées par les exploitants ;

CONSIDERANT que la Ville a fait le choix de déléguer l'exploitation de son service de transport urbain et scolaire pour la Ville de Saint-Claude.

CONSIDERANT que, les candidats seront interrogés, dans le cadre de la consultation, sur une durée de contrat de 5 ans, sans investissement, avec une option favorisant la mobilité douce ;

CONSIDERANT qu'il est loisible à tout moment et sans conséquences pour la Commune de revenir sur le choix du recours à la délégation de service public et d'opter pour un autre mode de gestion,

l'est demandé au Conseil Municipal :

- D’adopter le principe d'une procédure de Délégation de Service Public pour l'exploitation de son service de transport urbain et scolaire pour la Ville de Saint-Claude dont les principales caractéristiques sont celles présentées dans le rapport annexé à la présente ;

- De retenir pour le contrat pour une durée de 5 ans ;

- D'organiser le déroulement de la procédure dans le respect des règles applicables aux contrats afférents à l’article R3121-5 du Code de la Commande publique (procédure « formalisée ») ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à satisfaire aux exigences de publicité et de mise en concurrence pour

cette Délégation de Service Public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la procédure.

Approuvée à l’unanimité (M. Frédéric PONCET ne prend pas part au vote).

2.8. Tarification des spectacles de la saison culturelle 2021

VU le Code général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-29 ;

VU la délibération du 5 juillet 2018 fixant les tarifs de la saison culturelle ;

CONSIDERANT que l'année 2020 aura été marquée et bouleversée par la pandémie de coronavirus et que la saison culturelle de la Ville de Saint-Claude a été perturbée avec l'annulation d'un spectacle (Michaël GREGIORIO), le report d'un second (BENABAR) et le décalage de la saison. Dorénavant la saison culturelle se déroulera sur l'année civile et non sur l'année scolaire ;

CONSIDERANT les incertitudes qui pèsent sur l'année 2021en raison de cette crise sanitaire et le manque de lisibilité qui en découle ;

il est proposé au Conseil municipal de :

* Supprimer la politique d'abonnement pour 2021,

* Conserver la grille tarifaire pour les places à l'unité selon le tableau ci-dessous, * Autoriser l'ouverture de la billetterie une semaine avant le spectacle en fonction de la situation sanitaire (1 mois en conditions normales).

Catégorie 1 Catégorie 2 | Catégorie 3 | Tarif réduit! | Avantage jeunes Palais des Sports 30 € 27€ 20 € -3€ - 50 % pour une place d'un Salle des fêtes 20 € -3€ spectacle de la saison {hors catégorie 1)

Théâtre de la 20 € 3€ - offre non cumulable avec Maison du Peuple le tarif réduit et dans la

limite des places en ventes

! Tarif réduit réservé aux jeunes de moins de 18 ans, étudiants, titulaires de la carte Avantage Jeunes, personnes à partir de 65 ans, personnes en situation de handicap, demandeur d'emploi et groupes (de 15 à 35 personnes dont comités d'entreprise).Le Conseil Municipal est invité à adopter ces nouvelles modalités tarifaires pour l’année 2021.

Approuvée à l’unanimité.

2.9. Commune de Saint-Claude / Etat : | Demande de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

VU la délibération n° 04/16 du 4 novembre 2020 autorisant la demande de subventions faite au titre des Programmes de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse (Assainissement, Eau potable et Plan Rebond) et du programme de l'Etat, Plan relance (Eau Potable) ;

CONSIDERANT que l'Etat apporte également son concours financiers aux territoires par le biais de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

ll est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser :

- le dépôt d'une demande de subvention maximale au titre de la dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), portant sur les travaux en rapport sur la période 2020-2024.

- la signature de tout document relatif à ces opérations par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.10. Commune de Saint-Claude / Syndicat Mixte d’Energies d’Equipements et de l'E-Communication du Jura (SIDEC)

Convention de subvention (programme d'éclairage public 2021)

Dans le cadre du service de l'éclairage public communal et son programme de travaux 2021, une subvention peut être allouée à hauteur de 20 % TTC du montant desdits travaux par le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC), dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge. Une Convention

à passer avec le SIDEC fixe les conditions d'attribution de cette subvention.

CONSIDERANT sa délibération n° 1504 du 1° décembre 2012 portant sur les modifications des critères d'attribution des subventions pour les travaux d'électrification et d'éclairage public, le Conseil Syndical du SIDEC a décidé de plafonner cette participation au prorata de la population de la Commune sur la population urbaine totale du département. Le montant maximum de la subvention s'élève par conséquent à 7 630 €.

Il'est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le programme d'éclairage public te! que porté au budget 2021,

- d'approuver le principe d’une demande maximale au SIDEC en vue de l'attribution d'une subvention à hauteur de 20 % du montant TTC des factures acquittées en 2020 et dans la limite de 7 630 €, ainsi que le projet de convention en rapport,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention.

Approuvée à l'unanimité.

2.11. Commune de Saint-Claude / Conseil Départemental du Jura / Etat Demande de financements au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) SOCLE et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

CONSIDERANT le programme de travaux 2021 pour le passage de l'éclairage public communal en LED ;

CONSIDERANT que l'État apporte son concours financier par le biais de la Dotation d'Equipement aux Territoires Ruraux (DETR), pour les projets de transition énergétique et écologique réalisés par les collectivités ;CONSIDERANT que le Conseil Départemental du Jura pour sa part peut participer au financement des travaux par le biais de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) SOCLE ;

CONSIDERANT la demande de Convention de subvention faite auprès du Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) pour une participation au financement à hauteur de 20 % plafonnée à 7 630 €;

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de valider le programme des travaux de passage de l'éclairage public en LED établit dans le devis de l’entreprise WE-EF LUMIERE,

- d'approuver le plan de financement des travaux :

Plan de financement :

DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX

Passage éclairage LED

Rue du Collège

Rue Gambetta Conseil Devant la Cathédrale 27 134,60 € Départemental 5 426,92 € 20% Devant la Médiathèque (DST Socle) Place de la Halle

Grand Pont

État (DETR) 8 140,38 € 30 %

SIDEC 5 426,92 € 20 %

Ville de Saint-Claude 8 140,38 € 30 %

TOTAL 27 134,60 € TOTAL 27 134,60 € 100 %

- de solliciter les subventions maximales pour ces travaux au titre de la DST SOCLE et de la DETR,

- de s'engager à porter la part d'autofinancement revenant à la Commune et d'autoriser le Maire à signer tous documents en rapport.

Approuvée à l’unanimité.

2.12. Commune de Saint-Claude / Etat | Demande de financement au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) / Toilettes automatiques Gambetta

VU la délibération du 17 septembre 2020 autorisant la demande de financement au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires (DST) Relance et validant le plan de financement des travaux de toilettes automatiques Gambetta ;

CONSIDERANT que dans le cadre de ces travaux, l'État peut apporter son concours financier aux territoires par le biais de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 30 % du montant total de l'investissement, soit 22 193,92 euros HT ;

10Il est demandé au Conseil Municipal, d'autoriser :

- le dépôt d'une demande de subvention maximale au titre de la dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour les travaux des toilettes automatiques Gambetta.

Plan de financement :

DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT TAUX

Installation de toilettes Conseil

publiques à nettoyage 73 977,03 € Départemental 8 330 € 11% automatique (DST)

État (DETR) 22 193,11 € 30 %

Communauté de

Communes Haut-Jura 8 330 € 11%

Saint-Claude

Ville de Saint-Claude 35 123,92 € 48 %

TOTAL 73 977,03 € TOTAL 73 977,03 € 100 %

Echéancier :

Démarrage prévu en mars 2021.

Approuvée à l’unanimité.

2.13. Commune de Saint-Claude / Agence de l’Eau :

Demande d'aide à l’Agence de l'Eau pour des travaux de réseaux d’eau potable d’un montant supérieur à 150 000 euros HT

VU la délibération n°04/16 du 04 novembre 2020 autorisant la demande de Subventions faite au titre des Programmes de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour les travaux de réseaux d'eau potable sur les années 2020 et 2021 ;

CONSIDERANT que le montant de ces travaux est supérieur au plafond de 150 000 euros HT fixé par l'Agence de l'Eau ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d'adopter le projet de travaux de réseaux d’eau potable: Rue du Barrage, Chevry, Usine de

Serger, Rue Mercière et Place Louis XI, pour un montant total de 330 786 euros HT,

- de réaliser cette opération sur le réseau d'eau potable (étude et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable,

- de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera

réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d'eau potable,

- de solliciter de l’aide de l'Agence de l'Eau pour la réalisation de cette opération,

d'autoriser le Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

Approuvée à l’unanimité.

112.14. Commune de Saint-Claude / Agence de l'Eau:

Demande d'aide à l’Agence de l’Eau pour des travaux de réseaux d’assainissement d’un montant supérieur à 150 000 euros HT

VU la délibération n°04/16 du 04 novembre 2020 autorisant la demande de Subventions faite au titre des Programmes de lAgence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse pour les travaux de réseaux d'assainissement sur les années 2020 et 2021 ;

CONSIDERANT que le montant des travaux s’assainissement est supérieur au plafond de 150 000 euros HT fixé par l'Agence de l'Eau ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

-_ d'adopter le projet de travaux de réseaux d'eau potable: Secteur des Avignonnets, Impasse du Valèvre, Avenue de Belfort, Rue du Miroir et Rue Mercière pour un montant total de 1 154 493 euros HT,

- de réaliser cette opération d'assainissement collectif (étude et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d'assainissement,

de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l'opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d'assainissement,

- de solliciter de l’aide de l'Agence de l'Eau pour la réalisation de cette opération,

- d'autoriser le Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération.

Approuvée à l’unanimité.

2.15. Subvention exceptionnelle 2020 :

Association « exo 7 »

VU sa délibération n° 53/19 du 27 février 2020 portant approbation du Budget Primitif 2020 de la Commune;

VU la nécessité pour toute subvention d'être affectée et dûment identifiée ;

VU la délibération du 19 septembre 2019 accordant une subvention exceptionnelle de 500 € pour sa manifestation 1001 virages 2019 ;

VU le non versement de cette subvention exceptionnelle de 500 € sur l'exercice 2019 ;

VU par ailleurs le non versement de la subvention exceptionnelle de 1 000 € à « Haut-Jura Basket » votée le 27 février 2020, à défaut d'organisation de son tournoi Marcel Joly en raison de la pandémie;

CONSIDERANT que l'association « EXO 7 » a fourni ses bilans de cette édition 2019 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à l'association «EXO 7 » sur l'exercice 2020 pour la manifestation 1001 virages 2019, étant ici précisé que les crédits seront transférés de la subvention exceptionnelle de « Haut-Jura Basket », votée et non versée.

Approuvée à l’unanimité.

2.16. Dérogations exceptionnelles au repos dominical accordées par le Maire au titre de l'année 2021 pour les commerces de détail non alimentaires et la branche automobile

VU le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et suivants, et R. 3132-21 :

VU la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économique dite loi Macron qui introduit des nouvelles mesures visant à améliorer, au profit des salariés et des commerçants, les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée ;

12VU les demandes formulées par les commerces de détail non alimentaire du centre-ville et des zones commerciales d’Etables et du Plan d'Acier ;

VU les demandes formulées par les commerces de la branche automobile ;

VU l'avis de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude du 9 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que la loi Macron modifie le Code du Travail et dispose que les dérogations à caractère collectif d'ouverture dominicale des commerces de détail non alimentaires sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;

CONSIDERANT que le nombre de ces ouvertures dominicales autorisées (pour chaque catégorie de commerces) est passé à compter de 2016, de cinq à douze et que la liste des dimanches de l'année 2021 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après

avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT que tout salarié employé un dimanche sur autorisation du Maire (seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler te dimanche) bénéficie d'une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et, d'autre part, d'un repos compensateur dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là et dont les modalités d'octroi que ce soit collectivement, par roulement, de façon anticipée ou différée (dans la quinzaine qui précède ou celle qui suit le dimanche travaillé) sont fixées par arrêté municipal ;

CONSIDERANT que la DIRECCTE a transmis le 8 décembre 2020 à la Communauté de Communes Haut- Jura Saint-Claude une demande de dérogation au repos dominical, émanant du Conseil du Commerce de France, visant les commerçants du Jura afin de permettre l'ouverture des commerces de vente au détail tous les dimanches de janvier 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition de Monsieur le Maire à déroger au repos dominical et à autoriser, au titre de l’année 2021, l'emploi des salariés les dimanches suivants :

Calendrier 2021

Commerce de détail Concessions automobiles

3 janvier

10 janvier

17 janvier

24 janvier

31 janvier

14 février 17 janvier

30 mai 14 mars

27 juin 13 juin

29 août 19 septembre

03 octobre 17 octobre

24 octobre

31 octobre

28 novembre

05 décembre

12 décembre

19 décembre

26 décembre ni |

ni |

DIalslelælslalnin|wln

|

Approuvée à l'unanimité.

2.17. Ville de Saint-Claude / Centre de Ressources Bourgogne Franche-Comté dénommé « Trajectoire Ressources » :

Convention de partenariat - Cites Educatives de la Ville de Saint-Claude

Dans le cadre de la demande de labellisation « Cité Educative » par la Commune de Saint-Claude en lien étroit avec l'Etat et l'Education Nationale, le Centre de Ressources Bourgogne Franche-Comté dénommé

13« Trajectoire Ressources » a été identifié pour apporter un appui méthodologique à ingénierie auprès des acteurs désignés pour coordonner la Cité Educative de Saint-Claude.

Il s'agira notamment d'un accompagnement dans la préparation, l'animation et la capitalisation d’un séminaire inter-acteurs organisé à Saint-Claude, dont la date reste à définir sur janvier/février 2021, afin d'alimenter un diagnostic partagé du territoire pour alimenter cette demande de labellisation.

Les modalités financières de ce partenariat sont définies comme suit :

Au titre de la Convention 2020, Trajectoire Ressources ne demandera pas de participation financière à la Ville de Saint-Claude : les actions seront réalisées dans le cadre du programme budgétaire Politique de la Ville (financement BOP 147 versée par la DRDJSCS BFC).

Au titre de la Convention 2021, le Bénéficiaire pourra demander une participation financière dans l’appel à projets 2021 du contrat de Ville de Saint-Claude.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette Convention et tous les actes afférents.

Approuvée à l’unanimité.

3. MARCHES PUBLICS / TRAVAUX

3.1. Attribution du marché de services d'assurances pour la Commune de Saint-Claude (MS 20.10 à MS 20.16)

VU les articles L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2123-4 et R. 2151-1 du Code de la Commande Publique concernant la procédure d'appel d'offres ouvert ;

VU la délibération en date du 17 septembre 2020 approuvant la convention constitutive de groupement de commandes pour le renouvellement des marchés d'assurances de la Ville et du CCAS ;

VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en charge de l'analyse des candidatures ainsi que des offres, établi lors de sa réunion du mercredi 4 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que les contrats d'assurances actuels arrivant à échéance au 31 décembre 2020, ont couté 312 148 € TTC à la Commune depuis le 1€ mai 2018, soit :

- 91 983 € TTC pour le lot 1 Responsabilité civile (MS 17.10) ; - 6 964 € TTC pour le lot 2 Protection fonctionnelle (MS 17.11) ; - 4 520 € TTC pour le lot 3 Protection juridique (MS 17.12) ; - 61 579 € TTC pour le lot 4 Flotte automobile, véhicule à moteur (MS 17.13) ; - 110 354 € TTC pour le lot 5 Dommages aux biens (MS 17.14) ; - 1652 € TTC pour le lot 6 Multirisques expositions (MS 17.15) ;

- 35 096 € TTC pour le lot 7 Risques statutaires du personnel (MS 17.16) ;

CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude, dans le cadre de renouvellement de son marchés de

services d'assurances, a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles précités du Code de la Commande Publique, en sept (7) lots, conformément aux articles L.2113-10, R. 2113-1 à R.

2124-1,R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-5 et L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique ;

CONSIDERANT que ce marché de services est d'une durée de quatre (4) ans à compter du 1° janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que la consultation a été publiée sur le profil acheteur https://mairie-saint-claude.e- marchespublics.com le vendredi 18 septembre 2020, au BOAMP (ID JO: 20-114664) le dimanche 20 septembre 2020 et au JOUE (2020/S 185-446880) le mercredi 23 septembre 2020.

CONSIDERANT que lors de la date limite des offres fixée au lundi 26 octobre 2020 à 12h00 ;

14trois (3) candidatures ont été réceptionnées pour le lot 1 Assurance des responsabilités et risques annexes (MS 20.10) ;

trois (3) candidatures ont été réceptionnées pour le lot 2 Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus (MS 20.11) ;

cinq (5) candidatures ont été réceptionnées pour le lot 3 Assurance de la protection juridique de la collectivité (MS 20.12) ;

trois (3) candidatures ont été réceptionnées pour le lot 4 Assurance des véhicules et risques annexes {MS 20.13) ;

trois (3) candidatures ont été réceptionnées pour le lot 5 Assurance des dommages aux biens et risques annexes (MS 20.14) ;

deux (2) candidatures ont été réceptionnées pour le lot 6 Assurance tous risques expositions - musée (MS 20.15);

quatre (4) candidatures ont été réceptionnées pour le lot 7 Assurance des prestations statutaires (MS 20.16);

VU l'avis conforme de la Commission d'Appel d'Offres du mercredi 4 novembre 2020 par lequel les candidats ont été admis à présenter une offre, et sa décision d'attribution des lots, pris séparément, aux offres économiquement les plus avantageuses, selon les critères d'analyse des offres pondérés énoncés dans le règlement de consultation ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer, suite à l'attribution par la Commission d'Appel d'Offres du mercredi 4 novembre 2020,

le lot 1 Assurance des responsabilités et risques annexes (MS 20.10) du marché avec l'entreprise GROUPAMA GRAND EST, sise à Dijon (21078) pour une cotisation annuelle de 9 431,17 € TTC concernant la Commune et une cotisation annuelle de 557,76 € TTC concernant le CCAS ;

le lot 2 Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus (MS 20.11) du marché avec l'entreprise GROUPAMA GRAND EST, sise à Dijon (21078) pour une cotisation annuelle de 904,93 € TTC concernant la Commune et une cotisation annuelle de 88,91 € TTC concernant le CCAS ;

le lot 3 Assurance de la protection juridique de la collectivité (MS 20.12) du marché avec le groupement des sociétés ASSURANCES PILLIOT, sise à Aire-sur-la-Lys (62921) et MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA (MALJ), sise à Mulhouse (68063) pour une cotisation annuelle de 2 170,06 € TTC concernant la Commune et une cotisation annuelle de 500 € TTC pour le CCAS ;

le lot 4 Assurance des véhicules et risques annexes (MS 20.13) du marché avec l'entreprise SMACL

ASSURANCES sise à Niort (79031) pour une cotisation annuelle de 20 656,58 € TTC concernant la Commune et une cotisation annuelle de 2 871,29 € TTC pour le CCAS ;

le lot 5 Assurance des dommages aux biens et risques annexes (MS 20.14) du marché avec l'entreprise MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, sise à Niort (79038) pour une cotisation annuelle de 34 096,36 € TTC concernant la Commune et une cotisation annuelle de 572,70 € TTC pour le CCAS ;

le lot 6 Assurance tous risques expositions - musée (MS 20.15) du marché avec le groupement des sociétés SARRE ET MOSELLE SAS, sise à Sarrebourg (59400) et HISCOX FRANCE, sise à Paris (75002) pour une cotisation annuelle de 429,03 € TTC ;

le lot 7 Assurance des prestations statutaires (MS 20.16) du marché avec l'entreprise SMACL ASSURANCES, sise à Niort (79031) pour une cotisation annuelle de 128 414,08 € TTC.

Approuvée à l’unanimité.

153.2. Commune de Saint-Claude/Commune de Lavans-lès-Saint-Claude/Commune des Rousses :

Convention constitutive d’un groupement de commandes pour le renouvellement du marché de fournitures de couches jetables pour les trois crèches municipales

VU la première partie de la circulaire n° 2014-009 du 26 mars 2014 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales qui annule et remplace toutes les précédentes dispositions d'obligation aux gestionnaires de crèches, de fournir des changes complets, obligation précisée aux gestionnaires locaux en juin 2011 par la

Caisse d’Allocations Familiales du Jura et cela sans contrepartie financière, étant déjà comprise dans la participation attribuée à chaque structure ;

VU la circulaire n° 2019-005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales portant sur l'unification de la tarification sur l'ensemble du territoire national, sur une meilleure accessibilité des structures aux familles et sur une plus grande souplesse dans le fonctionnement des équipements ;

VU les articles L. 2113-1, L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique concernant les groupements de commandes et les Conventions constitutives ;

Les Communes de Lavans-lès-Saint-Claude, les Rousses et Saint-Claude ont le 15 décembre 2011 et le 25 mars 2016, constitué un groupement de commandes dans l'objectif de souscrire un marché public afin de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de cet achat pour chaque structure. Cette dernière Convention arrivée expiration, il est proposé de renouveler ladite Convention.

Cette Convention constitutive sera signée par chaque membre du groupement. Elle définira les modalités de fonctionnement du groupement (désignation du coordonnateur, définition des besoins, modalité de leur adhésion). Il importe de préciser que la mise en concurrence au nom du groupement sera réalisée après recensement des besoins dans un seul cahier des charges. L'exécution du marché sera assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.

ll est proposé de désigner comme coordonnateur la Commune de Saint-Claude.

Cette Convention est d'une durée de quatre ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention avec les

Communes de Lavans-lès-Saint-Claude et Les Rousses selon les conditions susvisées et les pièces du marché qui en résultera.

Approuvée à l’unanimité.

4. URBANISME / AFFAIRES FONCIERES

> Commune de Saint-Claude / SCI I.D.S

Vente de la parcelle cadastrée 478 BD n° 117, ZI du Plan d’Acier, à la SCI I.D.S pour un montant de 22 500 euros HT

Le 18 mai 2018 la SCI I.D.S avait sollicité, auprès de la Commune de Saint-Claude, le rachat partiel de la parcelle communale 478 BD n° 117, ZI du Plan d'Acier, d'une surface estimée à 900 m2, pour l'extension de sa zone de stockage de matériaux ferreux. Suite au prix de vente validé par la Municipalité du 5 juin 2018, la SCI IDS n'avait pas souhaitée donner suite à son offre d'achat ;

VU l'avis du service des domaines sur la valeur vénal du bien en date du 03 mars 2020 ;

CONSIDERANT le courrier du 15 octobre 2020, par lequel la Ville de Saint Claude propose à la SCI I.D.S un prix de vente de 3 330 euros HT pour la parcelle de 900 m? et de 25 000 euros HT pour la totalité de la parcelle 478 BD n° 177 ;

CONSIDERANT que le 03 novembre 2020, la SCI IDS confirme vouloir acquérir la totalité de la parcelle n° 117 et sollicite une remise de 10% sur sa valeur, ramenant son prix de vente à 22 500 euros HT. Les frais afférents à cette cession restant à la charge de l'acquéreur ;

16Le Conseil Municipal est invité à :

- autoriser M. le Maire à procéder à la cession de la parcelle 478 BD n°117 à la SCI IDS pour un montant de 22 500 euros HT,

- autoriser M. le Maire à signer tout acte afférent à cette cession.

Approuvée à l’unanimité.

5. AFFAIRES FINANCIERES

5.1. Budget Principal 2020 :

Décision modificative de crédits n° 5 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement

l'est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications de crédits des sections de Fonctionnement et d'investissement dont le détail figure ci-dessous :

OPERATIONS REELLES

VIREMENTS

Section de fonctionnement

Imputations Codes Libellés du compte Dépenses | Recettes service

6156/011/112 APM Maintenances sur système vidéo protection +2 100 6156/011/112 PMS Maintenances des horodateurs +1 000 022/022/01 NV Dépenses imprévues -3 100

Total 0 0

NOUVEAUX CREDITS

Section de fonctionnement

Imputations Codes Libellés du compte Dépenses | Recettes service

60632/011/523 | CSO Fournitures de petit équipement -1 200

Total -1 200 0

Section d'investissement

Imputations Codes Libellés du compte Dépenses | Recettes service

2183/21/523 CSO Matériel informatique (achat de 4 tablettes) +1 200

Total +1 200 0

17Opérations D'ORDRE

Section de fonctionnement

. Codes . / , Imputations service Libellé du compte Dépenses | Recettes

023/023/01 NV Virement à la section d'investissement +1 200

Total +1 200 0

Section d'investissement

Imputations Codes Libellé du compte Dépenses |JRocettes service

021/021/01 NV Virement de la section de fonctionnement +1 200

Total 0 +1 200

Soit une section de Fonctionnement qui reste inchangée en dépenses et en recettes et qui s'équilibre à 15 749 421 € et une section d'Investissement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 7 050 093 €, en lieu et place 7 048 893 €.

Approuvée à l'unanimité.

5.2. Budget annexe du service de l’Eau 2020 :

Décision modificative n° 2 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement

Le budget de l’eau étant assujetti à TVA, des déclarations sont faites tous les mois, mais nécessitent en fin d'année certains réajustements du fait des arrondis.

Afin de régulariser cette situation et d'être en conformité avec le Trésor Public, des crédits supplémentaires sont nécessaires, il est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter les modifications de crédits qui suivent :

Fonctionnement opérations réelles

Chapitre | Article | Programme Libellé Dépenses Recettes

Baisse des | Hausse des | Baisse des | Hausse des

crédits crédits crédits crédits

Charges

diverses de

gestion

65 658 courante 30.00

Achat

d’études,

prestations de

011 604 services 30.00

TOTAL 30 .00 30.00 -

Soit une section de Fonctionnement et d'Investissement qui restent inchangées et qui s'équilibrent pour le Fonctionnement en dépenses et en recettes à 660 000 € et pour l'Investissement en dépenses et en recettes à 1 841 503 €.

Approuvée à l'unanimité.

185.3. Budget annexe du Service de l’Assainissement 2020 :

Décision modificative n° 3 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d’Investissement

Les effondrements de berges en bordure de rivière deviennent problématiques et remettent en question le réseau d'assainissement. || paraît opportun de vérifier si les contraintes de dimensionnement sont bien respectées. Pour établir ce diagnostic, des tests à la fumée ainsi que des études préliminaires avec calcul hydraulique vont être réalisés, l’objectif étant d'estimer la quantité d’eau pluviale qui transite par le réseau

et de voir s'ils sont suffisamment dimensionnés. Ces études concernent la partie Est de la ZA du plan d'Acier.

Des crédits supplémentaires sont nécessaires, il est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter les modifications de crédits qui suivent :

Investissement opérations réelles

Chapitre | Article] Programme Libellé Dépenses Recettes

Baisse des | Hausse des | Baisse des | Hausse des

crédits crédits crédits crédits

20206 RESEAUX

EAUX

PLUVIALES

PLAN D’ACIER

20 2031 | SECURISATION Etudes 7 000.00

20123 Installations

TRAVAUX complexes

21 2151 DIVERS spécialisées 7 000.00

TOTAL 7 000 .00 7 000.00 -

Soit une section de Fonctionnement et d’Investissement qui restent inchangées et qui s’équilibrent pour le Fonctionnement en dépenses et en recettes à 518 510 € et pour l'investissement en dépenses et en recettes à 4 025 147 €.

Approuvée à l’unanimité.

5.4. Budget annexe de la Régie Municipale d’Electricité 2020 :

Décision modificative n° 2 portant virements et ouvertures de crédits en sections de Fonctionnement et d'investissement

Des travaux de rénovation des systèmes de commande des vannes et volets ont été réalisés durant les années 2012 à 2016, de même que sur l'usine du turbinage du débit réservé. Les travaux étant terminés, il convient de les intégrer au compte d'immobilisation définitif pour les faire apparaître au niveau du patrimoine.

19Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter les modifications de crédits ci-dessous :

Opérations ordre d'investissement

Chapitre | Article Programme Libellé Dépenses Recettes

Baisse

des Hausse des | Baisse des Hausse des

crédits crédits crédits crédits

Immobilisations

corporelles en

cours -

041| 2313 Constructions 146 460.00

20161 - Installations,

RENOVATION matériels et

SYSTHEME outillage

COMMANDES techniques —

VANNES ET Production

VOLETS hydraulique —

0411215311 installations fixes 104 000.00

Opérations ordre d'investissement

Chapitre | Article Programme Libellé Dépenses Recettes

Baisse

des Hausse des | Baisse des Hausse des

crédits crédits crédits crédits

Installations,

matériels et

outillage

techniques —

Production

hydraulique —

0411|215311 installations fixes 41 160.00

Installations,

matériels et

outillage

techniques —

20167 TRAVAUX installations

TUBINAGE complexes

041! 2151 | DEBIT RESERVE spécialisées 1 300.00

TOTAL 146 460.00 - 146 460.00

Afin de faire face à une éventuelle rupture de liquidités, il est envisagé de vendre des titres de placement, il est donc nécessaire de prévoir les crédits suivants :

Opérations réelles d'investissement

Chapitre | Article Programme Libellé Dépenses Recettes

Baisse des Hausse des Baisse des Hausse des

crédits crédits crédits crédits

20166

TRAVAUX Autres

21| 2138 DIVERS constructions 100 000.00

TOTAL 100 000.00 -

20Opérations ordres d’investissement

Chapitre | Article Programme Libellé Dépenses Recettes

Baisse des Hausse des | Baisse des | Hausse des

crédits crédits crédits crédits

Titres

040 272 immobilisés 100 000.00

TOTAL - | 100 000.00

Opérations ordres de fonctionnement

Chapitre | Article Programme Libellé Dépenses Recettes

Baisse des Hausse des Baisse des Hausse des

crédits crédits crédits crédits

Valeur

comptable des

éléments d’actif

042 675 cédés 100 000.00

TOTAL 100 000.00 -

Opérations réelles de fonctionnement

Chapitre | Article Programme Libellé Dépenses Recettes

Baisse des Hausse des | Baïsse des | Hausse des

crédits crédits crédits crédits

Produits des

cessions

d'éléments

77 775 d’actif 100 000.00

TOTAL - | 100 000.00

Cette décision modificative de crédits a fait l'objet d’un avis favorable du Conseil d'Exploitation.

Soit une section de Fonctionnement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 1 815 900 en lieu et place de 1 715 900 € et une section d'investissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 1 252 408 €, en lieu et place de 1 005 948 €.

Approuvée à l’unanimité.

5.5. Fixation du montant des biens à amortir et des durées d'amortissement : Budgets annexes de l'Eau et de l’assainissement

VU l’article 1°" du décret n° 96-523 du 13 juin 1996 ;

VU les articles R.2321-1 L.2321-2, 27° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations du 15 septembre 2011, du 11 juillet 2016 prisent par le Conseil Municipal :

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. L'application de la norme comptable M49 qui concerne les services publics

21d'eau et d'assainissement rend nécessaire la pratique de l'amortissement des biens renouvelables. 1 appartient à l'assemblée de déterminer, par voie de délibération, les durées d'amortissement en référence au barème indicatif de l'instruction budgétaire M49.

Afin de mieux faire correspondre la durée d'amortissement des immobilisations à leur durée d'utilisation par les services, concernant les budgets de l'Eau et de l'Assainissement, il est demandé au Conseil municipal : 1. de fixer comme suit les nouvelles durées d'amortissement des immobilisations des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement,

2. de fixer à 500 euros le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou de

consommation rapide seront amorties sur une durée d’un an,

3. de convenir que pour les articles 217 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition, ces immobilisations seront amorties sur la même durée que la catégorie d'immobilisation directe correspondante,

4. de prendre acte que les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant l'ancienne réglementation ne peuvent pas être modifiés et se poursuivront jusqu'à amortissement complet.

Budget Annexe Service de l'Eau

Nature Libellé Durée Amortissement

2031 Frais d'études non suivi de réalisation 5 ans

2051 Concessions et droits assimilés 3 ans

21351 Installations générales, agencements, aménagements des 20 ans constructions-bâtiments d'exploitation

2138 Autres constructions 30 ans

2151 Installations complexes spécialisées 30 ans 21531 Installations à caractère spécifique - Réseaux d’'adductions d'eal 50 ans 2154 Matériel industriel 10 ans 21561 Matériel spécifique d'exploitation service de distribution d'eau 10 ans 2182 Matériel de transport 7 ans 2183 Matériel de bureau 10 ans 2183 Matériel informatique 3 ans 2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 20 ans

Budget Annexe Service de l'Assainissement

Nature Libellé Durée Amortissement 2031 Frais d'études 5 ans 2051 Concessions et droits assimilés 2 ans 2128 Agencements et aménagements de terrains - Autres terrains 20 ans 21311 Construction bâtiment d'exploitation 30 ans 21351 Installations à caractère spécifique - Réseaux d'assainissement | 30 ans 21355 Installation générale agencements-aménagements des 15 ans constructions-bâtiments administratifs

2151 Installations complexes et spécialisées 50 ans 21532 Installations à caractère spécifiques Réseaux d'assainissement | 50 ans 2154 Matériel industriel 15 ans 21562 Matériel spécifique assainissement 15 ans 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 7 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 20 ans

Approuvée à l’unanimité.

5.6. Fixation du montant des biens à amortir et des durées d’amortissement : Budget Annexe de la Régie D'électricité

VU les articles L.2321-2 27 qui dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, et R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 1° du décret n° 96-523 du 13 juin 1996 ;

22VU les délibérations du 18 mai 1987 et du 1* février 1988 du Conseil Municipal réévaluant les biens immobilisés ainsi que leur amortissement, puisque la dernière estimation remonte au 31 décembre 1959 :

VU la délibération du Conseil d'exploitation de la régie d'électricité du 21 décembre 1987 visant à ré-estimer les immobilisations en cours ainsi que leur amortissement et leur durée :

VU les précédentes délibérations actées par le Conseil d'exploitation des 5 septembre, et 28 novembre 2016, puis ratifiées par le Conseil Municipal lors de ses séances du 29 septembre 2016 et 15 décembre 2016 ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil d'exploitation de la régie d'électricité :

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. L'application de l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux dont relève le Plan comptable M41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière rend nécessaire la pratique de l'amortissement des biens renouvelables. Il appartient à l'assemblée de déterminer les durées d'amortissement en référence au barème indicatif de l'instruction budgétaire M4.

Afin de faire correspondre la durée d'amortissement des immobilisations à leur durée d'utilisation par les services, concernant le budget de la Régie d'Électricité, il est demandé au Conseil municipal :

1/ de fixer la durée d'amortissement des immobilisations du budget annexe de la régie d'électricité,

2] de fixer à 500 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou de consommation rapide seront amorties sur une durée d’un an,

3/ de convenir que pour les articles 217 immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition, ces immobilisations ces immobilisations seront amorties sur la même durée que la catégorie d'immobilisation directe correspondante,

4} de prendre acte que les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant l'ancienne réglementation ne peuvent pas être modifiés et se poursuivront jusqu'à amortissement complet.

Approuvée à l’unanimité.

6. PERSONNEL COMMUNAL

6.1. Modification du tableau des emplois permanents

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34 :

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2020 portant dernière modification du tableau des emplois permanents ;

VU l'avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 24 novembre 2020 :

CONSIDERANT l'obligation pour le Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services ;

CONSIDERANT que les suppressions et créations de postes ci-dessous proposées concernent :

La Direction des Services Techniques :

- Suppression d'un emploi d’Adjoint Administratif principal de 2ê"e classe relevant du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs à temps non complet suite à la nomination d'un agent lauréat du concours Rédacteur Territorial,

- création d'un emploi de Rédacteur Territorial relevant de ce même cadre d'emploi à temps non complet.

23Le Service Evénementiel :

- Suppression d’un emploi d'Adjoint Administratif principal de 2è"e classe relevant du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs suite à la nomination d’un agent lauréat du concours Rédacteur Territorial, - création d’un emploi de Rédacteur Territorial relevant de ce même cadre d'emploi à temps complet.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de procéder à la présente modification du tableau des emplois permanents à compter du 1° janvier 2021 ;

- d'adopter en conséquence le nouveau tableau des emplois ;

Approuvée à l’unanimité.

6.2. Modalités de mise à disposition des véhicules municipaux "

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99- 586 du 12 juillet 1999 ;

VU la Loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

VU l’article L 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu'il convient de fixer les emplois pour lesquels un véhicule de fonctions est attribué ;

CONSIDERANT que les avantages en nature constituent des prestations fournies gratuitement par l'employeur. Au sens de l'article 20 de la Loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983, ces avantages constituent des

éléments complémentaires de la rémunération. L'attribution d’un véhicule de fonction s’analyse comme un avantage en nature et est donc soumise à cotisations sociales et fiscales; tout comme l'attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile ;

CONSIDERANT que l'attribution d'un véhicule est subordonnée à une décision préalable de l'organe délibérant de la Collectivité Territoriale ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué : *_ Aucun emploi n'est concerné,

- de fixer la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile : * Le Directeur des Services Techniques,

- d'adopter le règlement ci-dessous pour l'attribution d'un véhicule de service avec remisage à domicile :

Article 1 : Interdiction de principe du remisage à domicile :

Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles. Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités d'organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.

Article 2 : Modalités d'autorisation au remisage d'un véhicule de service : Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur chef de service à remiser leur véhicule à domicile. L'autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle et doit faire l'objet d'un arrêté d'autorisation de remisage à domicile de véhicules de service. L'Autorité Territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.

24Article 3 : Conditions de remisage :

Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit.

L'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention.

Article 4 : Responsabilités :

La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les

actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L'administration n'est pas tenue de substituer sa responsabilité à

celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle. Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose d’une action récursoire contre son

agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.

Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l'agent.

Article 5 : Conditions particulières :

En cas d'absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d'affectation.

En cas d'absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.

- de préciser que Monsieur le Maire a la possibilité de retirer l'autorisation de remisage en cas de non-respect

des règles d'utilisation de ces véhicules telles que définies.

Approuvée à l’unanimité.

7. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Monsieur Frédéric PONCET sollicite que le point relatif au règlement intérieur soit porté à l'ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50

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Le Maire,

Jean-Louis MILLET

dr

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