RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 20 Spécial
Publié le 28 janvier 2021
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 20 Spécial Publié le 28 janvier 2021
PREFECTURE DU VAR
CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-01-27-DS-02 du 27 janvier 2021 portant suspension de
l'accueil des élèves de la classe de 3ème6 du collège Emile Thomas à Draguignan (83300)
Service interministériel de défense et de protection civiles
- Arrêté préfectoral n° 2021/01-003 du 27 janvier 2021 désignant le jury départemental
pour l'examen des dossiers des candidats du 3ème Régiment d’Artillerie de Marine pour
l'attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
Bureau de la sécurité publique
- Arrêté n° 2021-BSP-MS-036 du 27 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 13 septembre
2019 portant homologation du circuit de karting Jean Vial à Brignoles
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté du 27 janvier 2021 portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation
d'exécution des travaux pour le raccordement du futur poste de transformation électrique de
Rocbaron à la ligne électrique aérienne 225 000 volts Néoules-Vins
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-01-27-DS-02
portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de 3ème6
du collège Emile Thomas à DRAGUIGNAN (83300)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 janvier 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que 3 élèves de la classe de 3ème 6 du collège Emile Thomas à Draguignan (83300) ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 à la suite d’un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact rapproché avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;
1/2 Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres élèves de la classe référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article ler: l'accueil des élèves de la classe de 3ème 6 du collège Emile Thomas à DRAGUIGNAN est suspendu pour 7 jours à compter du jeudi 28 janvier 2021 jusqu'au mercredi 3 février 2021 inclus.
Article 2: le sous-préfet d'arrondissement de Draguignan, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 27 janvier 2021
Le préfet,
»
Ev RICHARD
/ f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX E un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
LÉ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.clerecours. fr
2/2 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités ps Service interministériel de défense et protection civiles
té
Fratemit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/01-003 du 27 janvier 2021
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats
du 3ème Régiment d’Artillerie de Marine pour l'attribution
du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours et modifiant le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à
la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au
secourisme, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours (FPS);
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »
(PICF);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
Vu la demande d'ouverture de formation de pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours reçue le 03 décembre 2020 du 3ème Régiment
d'Infanterie de Marine (3° RAMa).
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var,
1/2 ARRÊTE
Article 1°: Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour
l'attribution du certificat de compétences de formateur aux premiers secours, se réunira le jeudi 04 février 2021 de 10h00 à 12h00 pour l'examen des dossiers
présentés par le 3ème Régiment d'Artillerie de Marine (3° RAMa).
Article 2: La présidence du jury sera assurée par Monsieur Teddy VIKLOVSZKI,
formateur de formateur, titulaire du certificat de compétences de conception et
encadrement de formation. Les quatre autres membres du jury sont les suivants :
e Monsieur Paul TANNYERES, médecin
e Monsieur Boris MARANDON, (FGF, CEAF );
e Monsieur Sébastien KUJAWSKI, (FPS);
e Monsieur Laurent ROQUES, (FaF, CEAF);
Article 3 : Hormis le (la) président(e), un des membres titulaires peut être remplacé en
cas d'empêchement par :
e Madame Chantal GUIRADO-CATINAUD, (FdF, CEAF);
Article 4: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur
présentation des dossiers complets d'évaluation de la formation des candidats
permettant au jury de statuer. Les délibérations sont secrètes.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chafgé dé l'exécution du présent
arrêté.
27 JAN. 202 Fait à Toulor le
efpar délégation,
odr be cabinet,
Pour le Pré
le Dire
Julien PERROUDON
2/2 RAD Direction des Sécurités ‘ Bureau de la Sécurité Publique
Liberté Section Ordre Public - Manifestations Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-BSP-MS-036
modifiant l'arrêté du 13 septembre 2019
portant homologation
du circuit de karting Jean Vial à Brignoles
Le préfet du Var,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-21, R.331-35 à R.331-44, 1131-16 et A.331-21-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-19 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
VU l'arrêté n° 2020/93/MCI du 7 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets verts dans le département du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant la pénétration dans les massifs forestiers dans le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant homologation du circuit de karting Jean Vial situé sur le territoire de la commune de Brignoles ; ‘
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant modification l'arrêté du 13 septembre 2019 portant homologation du circuit de karting Jean Vial à Brignoles ;
VU l'agrément de la Fédération française de sport automobile (FFSA) du 19 janvier 2021, enregistré sous le numéro 83 07 20 2152 E 11 À 0975, relatif au classement du circuit de karting Jean Vial;
Bd du 112° R.I - CS 31209 1 83070 TOULON CEDEX SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2019 portant homologation du circuit Jean Vial à Brignoles est ainsi modifié :
Le plan de masse du circuit est annexé au présent arrêté (cf annexe 1).
Les caractéristiques de la piste seront telles qu'elles figurent sur les documents présentés au dossier :
- piste de catégorie 1.1- sens de roulage horaire
- n° agrément FFSA : 83 07 20 2152 E 11 À 0975
- longueur du circuit : 975 mètres
- largeur : 7 mètres minimum.
Tout projet de modification de la piste, de ses installations ou de son dispositif de sécurité, devra être présenté à la préfecture avant sa réalisation.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental dé a cohésion sociale, le maire de Brignoles et le représentant de la fédération française de t automobile, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent $ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
27 JAN, 202
et par délégation,
GEUr de cabinet,
/
Julien PERROUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 let suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; =
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine -BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112° R.I - CS 31209 2 83070 TOULON CEDEX PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DU VAR de l'aménagement et du logement Liberté Égalité
Fraternité
RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
Département du Var
Commune de Rocbaron (83136)
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET AUTORISATION D'EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR :
Raccordement du futur poste de transformation électrique de Rocbaron à la
ligne électrique aérienne 225 000 volts Néoules-Vins
Dossier présenté par RTE:
Réseau de transport d'électricité
1/13
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Z: CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur ‘http///www.paca.developpement-durable.gouv.fr Le Préfet du Var
Vu le Code de l'énergie, notamment sa partie réglementaire et ses articles R.323-25 à R.323-29 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 7, 9 et 10 ;
Vu l'Arrêté interministériel du 17 mai 2001 (dernière modification par arrêté du 9 juillet 2019) fixant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriques ;
Vu l'Arrêté ministériel du 1° mars 2016 portant nomination de Madame Corinne TOURASSE en
qualité de Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2020/47/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature, pour le
département du Var, à Madame Corinne TOURASSE, Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'Arrêté Préfectoral du 07 janvier 2021 (RAA 83 spécial n°4 du 11 janvier 2021) portant
subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux
agents de la DREAL PACA ;
Vu la Circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la demande du 12 novembre 2020 présentée par RTE à la DREAL PACA relatif à l'approbation du
projet d'ouvrage de raccordement du futur poste de transformation électrique de Rocbaron à la ligne
225 000 volts Néoules-Vins. Ajout du pylône 10 bis N ;
Vu la consultation de la commune et des services concernés, en date du 23 novembre 2020 au
23 décembre 2020 ;
Vu les avis recueillis aux dates suivantes :
Collectivités et Services Consultés Date de réponse
Mairie de Rocbaron 15/12/20
Conseil Départemental du Var 18/12/20
Orange 21/12/20
Suez +
Enedis 27/01/21
Etat-Major Zone de Défense de Marseille (EMZD) 25/11/20
+ = Pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable ;
Considérant les avis favorables à cette consultation de la Mairie de Rocbaron, du Conseil
Départemental du Var, de l'Etat-Major Zone de Défense de Marseille (EMZD);
Considérant que les réponses apportées par Rte par mail en date du 27 janvier 2021, répondent aux
questions soulevées par Orange et n’appellent plus d'observations ;
2/11 APPROUVE LE PROJET D'OUVRAGE
Présenté par RTE, en vu d'effectuer les travaux concernant le raccordement du futur poste de
transformation électrique 225 000 / 20 000 volts de ROCBARON à la ligne électrique aérienne
225 000 volts NEOULES - VINS sur la commune de Rocbaron (voir plan de situation en annexe 1) ;
+ Le tronçon concerné par les travaux est situé entre les pylônes 10 et 11 de la ligne aérienne
225 000 volts NEOULES — VINS,
+ Ce raccordement fera l'objet de l'implantation d'un nouveau support, entre les supports N°10
et 11 de la ligne nommée pylône 10 BIS N d'une hauteur de 34,16 mètres et d'un
empattement au sol de 4,27 X 4,27 mètres,
+ Ce raccordement aérien sera d’une longueur d'environ 50 mètres, entre le portique du
nouveau poste et le nouveau pylône 10 BIS N, situés pour partie en surplomb du poste
électrique,
Sous réserve de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et :
— du respect des engagements formulés par RTE dans le mémoire de réponse (annexe 2),
— la mise en place du nouveau pylône sera conforme à la méthode décrite par RTE dans son dossier,
— la gestion des déchets sera conforme à la méthode décrite par RTE dans son dossier,
— de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de ne pas porter atteinte aux sols et aux
eaux en général,
— de respecter le planning prévisionnel,
— de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de tenir compte du risque incendie,
— de respecter les mesures mentionnées dans le dossier afin de limiter les effets potentiels du chantier
sur le milieu naturel,
— de respecter les mesures de réduction mentionnées dans le dossier,
— de respecter les mesures prises dans la décision d'examen au cas par cas conformément à l'arrêté
n°AË F09320P0035-2 04/08/2020,
— de respecter l'arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électriques 225 000 volts NEOULES — VINS,
— d'intégrer le nouveau raccordement au PCS de la ligne électrique aérienne ,
La présente autorisation est adressée à monsieur le Délégué régional de RTE - Centre de
développement ingénierie de Marseille, 46 avenue Elsa Triolet - CS 20022-13417 Marseille Cedex 08.
Article 1
Conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, RTE enregistrera dans un système
d'information géographique les informations relatives aux ouvrages.
Article 2
Conformément à l’article R.323-30 du code de l'énergie, RTE effectuera les contrôles techniques des
ouvrages lors de leur mise en service.
Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera adressé à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché, pendant au moins un mois, en mairie de Rocbaron, aux lieux
habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire concerné.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai
de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
3/11 Article 5
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le maire de Rocbaron et le
délégué régional de RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Marseille le 27 janvier 2021,
Pour le Préfet, par délégation
Pour la Directrice Régionale, par délégation
Le chef de l'unité réseaux et énergies
renouvelables
Signature numérique de
Laurent DELEERSNYDER
LA
e gp° laurent.deleersnyder
SJ Date : 2021.01.27 16:09:38 +01'00'
4/11 Annexe 1 : plan de situation
Le tronçon concerné par les travaux est situé entre les pylônes 10 et 11 de la
ligne aérienne 225 000 volts NEOULES - VINS
5/11 —— Ligne aérienne 225 000 volts NEOULES - VINS —— Ligne aérienne 400 000 volts hors projet
& ® Pylônes existant de la ligne aérienne
Nouveau pylône à implanter pour le raccordement
-— Câbles à dérouler
6/11 Annexe 2 : Réponses de Rte
Emetteur de
l'avis
Mairie de Rocbaron
Avis formulé le 15/12/2020
Consistance de
l'avis
DÉPARTEMENT DU VAR Rocbaron, le ES décembre 2020
Le Maire de Roch à
Moirie de
||
|
| ENEOTS
ROCBARON |
||
DIRECTION
DE L'AMÉNAGEMENT COMMUNAL
ET DES SERVICES TECHNIQUES
Pôle Urbanisme
Tél 0494 728463
Fo 44 94 72 89 20
nanamel iris ractenon fr
NURéL: JCP/MER/R/ 2) 107
Poste de trani format électn que 228000/D 880 4 cdi
La Poulanc à
Consaltibon article RS 25 Crxke de TPocryie
Affaire suivie par Hélène ROUDEN
Madame, Monsieur,
Vous avez pal
que des pe
Cornu
te avas dans le cadre de a coneultation des maires, des prtoanaires der domaines publics, ainsi
anaires de services publics, préalable aux travaux de éréation d'un poste de transtommation sur notre
a beu-dit k l'oulane
Ce projet, issu d'une concertation préalible ce ayant fait l'objet de rombreuses réunions sea sem avancement, nà fait l'ébjet d'vcune remarque particubère de notre part.
Nous émetins donc ur avis fvorable,
Veuillez agréer, Madune, Monsieur, noi salutanions détinguéc:
Le Mie,
Jean-Claude FETIN
Réponse RTE Avis favorable
711 Emetteur de
l'avis
Conseil départemental du Var
Avis formulé le 18/12/2020
Consistance de
l'avis
Mar)
LE DÉPARTEMENT
Monsieur Vincent ALBERT
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement el du logement
16 boulevard des Damas
13 002 MARSEILLE
Affdte aurie par Eric GEROSSIER Touton le 1 8 DEC. 2020 Direction des infrastructures et de le mobilté
Péla torntoral provence Varta
MR: 04 63 95 69 50
Mes réf: LT : EGM/O
Vos réf : mal du 23 novembre 2020
Objet : projel de raccordement du futur poste de transformation de Rocbarcn à la ligne étectrique 225 000 volts reliant Néoules-Vins
Monsieur,
Par courriel en date du 23 novembro 2020, vous avez s0licité l'avis du Département
concernant la demande d'approbation du projet d'ouvrage de RTE pour les travaux de
raccordement du futur posto do transformation électrique 225 0C0 / 20 000 volts do
Rocbaron à la Igne électiique nérienno do 225 000 volts reliant Néoutes / Vins.
Le présent dossier n'appelle pas d'observation concernant ke vo'el routier
À os Ltre, le Département émel un avis favorable sur ce dossier
Je vous prie d'agrèer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Lo diroctour des Infrastructures ot de la mobliité
Frank DESROCHES
Réponse RTE Avis favorable
8/11 Emetteur de
l'avis
Orange
Avis formulé le 22/12/2020
Consistance de
De : robin.triqueneaux@orange.com [mailto:robin.triqueneaux@orange.com]
Envoyé : mardi 22 décembre 2020 16:06
À : BOUILLET Cyril
Cc : GIRES Anne-Isabelle ;
vincent.albert@developpement-durable.gouv.fr; DL FT-FR Orange EXPERTISE-
CEM ; DAHAN Olivier
; CERTIER Nicolas UI PRM
; LARDIERE Aymeric UI PRM
Objet : RE: Création du poste de transformation électrique 225 000 / 20 000
volts de ROCBARON (83)_Consultation R.323-25 Code de l'Energie
Bonjour,
l'avis
S’il s’agit bien de la zone 650 Volt en régime de court-circuit, nous sommes favorable
au projet. Cela n’impactera pas le réseau Telecom
Cordialement,
Robin Triqueneaux
Coordinateur Maintenance Boucle locale
Orange/OF/DO/DOGSE/UI PRM/DIR 83/BL 83
Réponse RTE | Avis favorable
Emetteur de Suez
l'avis Avis formulé le
Consistance de
l'avis
Réponse RTE
9/11 Emetteur de
l'avis
Enedis
Avis formulé le 27/01/2021
Consistance de
l'avis
Bonjour,
Je vous confirme qu'il s'agit bien de la zone 650 volts en régime de court-
circuit.
Je prends note que le projet n'impactera pas le réseau Telecom.
Veuillez m'excuser pour ma réponse tardive,
Cordialement
EN: 3 Dis Cyril BOUILLET
L'ELECTRICITE EN RESEAU FE%IS |
Département Postes Sources
445 Rue André Ampère cs 40426 - 135
04.88.78.80.48 :
cyril-c.bouillet@enedis.fr
21H00
Herci de penser à l'environnement avent d'imprimer ce message
Réponse RTE Avis favorable
10/11 Emetteur de
l'avis
EM2D (Etat-major de Zone de Défense)
Avis formulé le 25/11/2020
Consistance de
l'avis
Message transféré - =
Sujet :RE: Consultation des Maires et des Service Raccordement du poste électrique deRocbaron
Date :Wed, 25 Nov 2020 13:03:09 +0000
De :GLORIAN Christophe (par AdER)
Répondre à :GLORIAN Christophe
Pour :ALBERT Vincent - DREAL PACA/SEL/URENR Copie à :LINARES Eric
Bonjour,
Par courriel du 23 novembre 2020, dans le cadre d'une approbation de projet d'ouvrage (Dossier RTe n° 18-03-$3) vous consultez
le ministère des armées sur le projet RTE de raccordement du futur poste de transformation électique de Rocbaron (83)
à la ligne électrique aérienne 225 000 volls Néoules-Vins.
L'instruction du dossier ne fait apparaître aucune servitude appartenant au ministère des armées.
Par conséquent, le ministère des armées émet un avis favorable.
Cordialement.
ASC Christophe GLORIAN
Rédacteur en urbenisme / Référent développement durable par inténm
EXGD MRS / DSP / BS1/ Section stationnement
Coseme Audéoud
BP 40028 - 13588 Marsaës cedex 02
Tél: 04 01 01 5209 / PNIA : 804 131 52 00
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Réponse RTE Avis favorable
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