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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 157 special du 30 juillet 2021
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 157 special du 30 juillet 2021)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro N° 157 Spécial
Publié le 30 juillet 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 157 Spécial Publié le 30 juillet 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-07-29-DS-04 du 29 juillet 2021 portant fermeture de la crèche La Petite Princesse à La Crau (83260)
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Éealité Direction des sécurités Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-07-29-DS-04
portant fermeture de la crèche La Petite Princesse à La Crau (83260)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu ie guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 27 juillet 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'un enfant de la crèche La Petite Princesse à La Crau présente des symptômes de la Covid-18 et est en cours de diagnostic ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de cette structure dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
1/2 Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires où individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la crèche référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : La crèche La Petite Princesse à La Crau est fermée la journée du 30 juillet 2021.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur de ia crèche La Petite Princesse à La Crau, le président du conseil départemental du Var, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Var et le maire de La Crau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var et au maire de La Crau.
Fait à Toulon, le 29 juillet 2021
préfet et par dél Pour pe,
le secrétaire général,
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. te Préfet du Var - Boulevard du 112**%* régiment d'infanterie - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunat Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX S. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ”Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
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