Procès Verbal - PV 3 janvier 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 17 Janvier 2024 1

Procès Verbal - PV CM du 13 fevrier 2026

Procès Verbal - pv du 3 avril 2023

Déliberation - Liste décisions 3 janv 23

PLU - Annexes - annexes 3

PLU - Règlements - Règlement graphique 3

Procès Verbal - 0 7 PV CM du 3 janvier 2023

Procès Verbal - PV CM 3 AVRIL 2023

Déliberation - Liste des decisions 14 avril 2026

Procès Verbal - PV CM 10 10 24

Procès Verbal - PV 3 janvier 2023 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 janvier 2023)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Justice et droit, Procès-verbal

conseil municipal du mardi 3 janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 3 janvier à 20h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maire en séance publique sous la présidence de Monsieur Eric JOURNAUX, Maire.

Étaient présents : Mmes ARIBO, DAUCHY, FERRE, FOURRE, MARIN, WATTIEZ,

Mrs HENRY, JOURNAUX, NOWAK, POSSOZ

Absents excusés : Mmes BRUNET, M. CHEVALIER, MENDES, TAMBURRINO Absents non excusés : M. DUCELLIER

Pouvoirs : M. TAMBURRINO donne pouvoir à M. JOURNAUX

Secrétaire de séance : Mme FOURRE

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Nombre de conseillers en Exercice : 15

Présents : 10 Votants : 11 (dont 1 pouvoir) Pour : 11 - Contre : 0 — Abstention : 0 Date de Convocation : 23/12/2022

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu du jeudi 29 septembre 2022 à l'approbation du

Conseil. Le compte-rendu du jeudi 29 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.

99-2023 / Section d'investissement budget 2023

Autorisation d'engagement dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2022

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, et notamment à l’art. L.1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales, pour faciliter le fonctionnement de la Collectivité sur le premier trimestre 2023, Monsieur le Maire sollicite du Conseil l'autorisation d'engager, de liquider ou de mandater les dépenses d'investissement, au budget général, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant l'opportunité de cette délibération pour le bon fonctionnement de la collectivité pendant ie premier trimestre 2023; dans l'attente du vote du budget par l'assemblée délibérante, Monsieur le Maire détaille les montants des crédits concernés :

Article Libellé Crédits Dépenses

ouverts 25%

2022

2111 Terrains nus 20 000 € 5 000 €

2116 Cimetière 3 000 € 750 €

2135 Installations générales 30 000 € 7 500 €

2151 Réseaux de voirie 30 000 € 7 500 €

2158 Matériel technique et outillage 7 000 € 1 750 €

2183 Matériel informatique 5 000 € 1250 €

2184 Matériel de bureau et mobilier 2 000 € 500 €

Total 97 000 € 24 250 €

Monsieur le Maire invite alors le Conseil à se prononcer sur cette autorisation rappelant que le contrôle des crédits budgétaires s'effectue au niveau du chapitre, compte tenu du mode de vote du budget.

Le Conseil,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

-__ d'autoriser le Maire à engager, liquider ou mandater les dépenses d'investissement au budget général, sur le premier trimestre 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette conformément au détail exposé,

-__ de prévoir l'inscription des crédits correspondant au budget 2023 du budget primitif, dès lors que l'engagement aura été réalisé,

-__ Monsieur le Comptable et le Maire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.

100-2023 / Tarifs garderies

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la nouvelle grille tarifaire au 1°’ septembre 2022 a été adoptée le 7 juillet 2022.

Cependant, les garderies n'ont pas été détaillées. En voici les tarifs :

matin soir 1 soir 2 7h-8h20 16h30-18h45 17h30-18h45

Revenus

Tranche 0 1.65 € 2.75 € 1.35 €

Tranche 1 1.65 € 2.75 € 1.35 € Tranche 2 2.00 € 3.10 € 1.65 €

Tranche 3 2.00 € 3.10 € 1.65 €

Tranche 4 2.00 € 3.10 € 1.65 € Tranche 5 2.20 € 3.30 € 1.90 €

Tranche 6 2.20 € 3.30 € 1.90 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs des garderies relatifs à la nouvelle grille tarifaire.,

101-2023 / Approbation du recrutement de deux agents de police municipale Mitry-Mory par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France

Les statuts de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France (CARPF) prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Dix-sept communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d'agglomération et ces dix-sept communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (34 à 43 policiers

municipaux).

Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes. En 2023, il est prévu une augmentation des effectifs pour la commune de Mitry-Mory (pour 2 policiers municipaux supplémentaires, soit sept équivalents temps plein au total).

Il'est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de délibération suivant :

En vue de répondre aux besoins de l'ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 17 communes, il est nécessaire, pour la CARPF de recruter deux agents de police municipale supplémentaires, du fait d'une modification de la convention de mutualisation entre les communes de Mitry-Mory et la CARPF;Entendu le rapport du Maire;

Sur proposition du Maire;

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité

1°) approuve le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaires afin de satisfaire à l’ensemble des besoins des communes membres de la convention mutualisation (17) et des équivalents temps plein prévus au sein desdites conventions :

2°) autorise le Maire à signer cette délibération

3°) charge le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente décision.

102-2023 / Approbation de la modification des statuts du S.I.S.N.

Par délibération en date du 19 octobre 2022, le Syndicat Interdépartemental du S.A.G.E. et de la Nonette s'est prononcé pour la modification des statuts du S.I.S.N. en vue de fixer la nouvelle adresse du siège social à Chantilly.

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal,

membre du S.I.S.N., doit donner son avis sur cette proposition.

Entendu le rapport du Maire ;

Le conseil municipal délibère et à l'unanimité

1°) approuve les statuts modifiés du syndicat du SISN,

2°) dit que la présente délibération sera notifiée au Président du S.I.S.N.

103-2023 / Approbation de la convention unique annuelle 2023 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale

de Seine-et-Marne

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne:

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 29 novembre 2022 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

- La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

- Que ces missions sont détaillées aux articles 23-1, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL. - Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionneiles suppose néanmoins

un accord préalable valant approbation.

- Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé «convention unique».- Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

- Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu'avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal décide à l'unanimité

Article 1 :

La convention unique pour l’année 2023, relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

Article 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

104-2023 / Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2°" alinéa de l’article 49 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100 %, l'assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n'est pas un nombre entier, le principe de l’arrondi à l’entier supérieur est retenu ou la décimale est ajoutée au nombre calculé l'année suivante.

Le Maire propose à l'assemblée :

- de fixer le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

CADRES D'EMPLOIS GRADES TAUX (en %) Animateur Animateur principal 2f classe 100 %

Le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents la proposition ci-dessus.

105-2023 / Subvention à l'association «Caisse des Ecoles»

Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu par l'association «Caisse des Ecoles» demandant une participation financière.

Afin d'aider la Caisse des Ecoles aux achats de fournitures scolaires, le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention à cette association.

Après délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide de verser une subvention de 1500 € à l'association «Caisse des Ecoles».

La dépense sera inscrite au compte 6574 dans le budget prévisionnel 2023.106-2023 / Subvention à l'association «Les Restaurants du Cœur» de Meaux

Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu par «Les Restaurants du Cœur» demandant un soutien financier.

Au cours de l'année 2021/2022, l'antenne des restaurants du cœur a servi de nombreux repas pour

plusieurs familles Seine et Marnaises.

Dans la commune de Rouvres, plusieurs personnes ont bénéficié de ce service.

Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention à cette association. Après délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide de verser une subvention de 500 € à l'association «Les Restaurants du Cœur».

La dépense sera inscrite au compte 6574 dans le budget prévisionnel 2023.

107-2023 / Subvention à l'association «Prévention Routière» | Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu par l'association «Prévention Routière» demandant une participation financière.

Afin de pérenniser les nombreuses animations de sensibilisation à la sécurité routière, le Maire propose

au Conseil Municipal de verser une subvention à cette association.

Après délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide de verser une subvention de 250 € à l'association «Prévention Routière».

La dépense sera inscrite au compte 6574 dans le budget prévisionnel 2023.

LL 108-2023 / Subvention à «L’Arche de Rouvres» Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier reçu par l'association «L'Arche de Rouvres» demandant une participation financière.

Au cours de l’année 2022, l'association a mis en place des activités culturelles et proposé des

manifestations. Et pour 2023, des projets sont prévus.

Le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention à cette association. Mme MARIN, secrétaire de l’association «L’Arche de Rouvres» ne participe pas au vote. Après délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide de verser une subvention de 2000 € à par «L'Arche de Rouvres».

La dépense sera inscrite au compte 6574 dans le budget prévisionnel 2023.

| 109-2023 / Convention CAF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L.263-1, L.223-1 et L.227-1 à 3, Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, Considérant le souhait de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France de mettre les ressources de la CAF de Seine-et-Marne au service d'un projet social de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles,

Considérant la volonté de la commune de Rouvres (Seine-et-Marne) de s'inscrire dans cette même dynamique,

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve à l'unanimité le projet de convention territoriale entre la CARPF et la CAF.

Fin de séance à 21h30.