Procès Verbal - 0 7 PV CM du 3 janvier 2023

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Procès Verbal - 0 7 PV CM du 3 janvier 2023 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune d'Avon. Lien du pdf (Procès Verbal - 0 7 PV CM du 3 janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Le 3 janvier 2023, à vingt heures, le Conseil Municipal,

légalement convoqué le 28 décembre 2022, REPUBLIQUE FRANCAISE

| : s'est réuni à l'Hôtel de Ville,

VILLE D'AVON (Seine-et-Marne) sous la présidence de Madame Marie-Charlotte NOUHAUD, Maire

Date d'affichage délibération : 9 janvier 2023

PROCES-VERBAL Séance du Conseil Municipal

du 3 janvier 2023

PRESENTS (28) : Marie-Charlotte NOUHAUD, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Olivier MAGRO, Pascale TORRENTS-

BELTRAN, Denis PARIS, Sylvie CHANTELAUZE, Sylvain PIESSET, Anne-Sophie GUERIN, Nicolas PIERRET, Lamia KORT, Nabil

-KORT, Martine LEGRAND, Jean-Claude DELAUNE, Michel DANNEQUIN, Céline CHANU, Alexis ANIAMBOSSOU, Xaviér

JAPIOT, Nathalie DESIDERI, Jack-Alexandre BARON, Christophe THOLIMET, Hanane ZAROUALA, Aurélie POTIER, Carole

CHAVANCE, Yann MOREAU, Aurélie BRICAUD, Amina BACAR, , Alexandra LACHASSE,

REPRÉSENTÉS (3) : Carole LEBEE représentée par Amina BACAR, Thierry TIXIER représenté par Vincent

VANDENHERREWEGHE, Clémence PARENTE représentée par Yann MOREAU.

ABSENTS (2) : Hélène LION, Thomas IANZ.

Secrétaire de séance : Hanane ZAROUALA,

La séance est ouverte à 20h06

Madame Hanane ZAROUALA est nommée secrétaire de séance.

Madame le Maire présente ses vœux à l'assemblée, et précise que compte tenu des difficultés financières auxquelles

sont confrontés cette année de nombreux administrés, la décision collective et unanime a été prise de ne pas organiser

de cérémonie des vœux aux personnalités et, par solidarité, de dédier la dépense afférente (quelques milliers d’euros

de frais de traiteur en particulier) au CCAS. Ainsi cette somme, complétée de celles correspondant à 65 colis de Noël

auxquels certains séniors ont renoncé, ce dont nous les remercions, et d’une partie des économies réalisées grâce à la

non installation des illuminations de Noël, permettront à une centaine de familles avonnaises en difficulté de bénéficier

d’une aide complémentaire pour faire face au paiement de leurs factures énergétiques.

Néanmoins, Madame le Maire invite l'assemblée à visionner la vidéo de vœux mise en ligne dès ce mardi 3 janvier sur

le site internet de la commune, dans laquelle elle dresse le bilan de l’année 2022 et présente les perspectives pour

l’année 2023.

FXEEX

Madame le Maire reprend l'ordre du jour de la séance adressé à chaque conseiller municipal, accompagné de la note

de synthèse et des pièces jointes, dans le délai de cinq jours francs prescrit par l'article L. 2121-12 du CGCT. Elle précise

que le point unique porté devant l'assemblée est avant tout d'ordre technique.

POINT 1— AUTORISATION D'ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, ET DE MANDATEMENT DE DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 2023, AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Rapporteur : Monsieur Denis PARIS

Jusqu'à l’adoption du budget primitif 2023 ou jusqu’au 15 avril 2023, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, et conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la commune peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite .du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux opérations d'ordre. . |

Les crédits correspondants devront être inscrits au budget 2023 lors de son adoption et la délibération doit préciser le

Montant et l'affectation des crédits.

Séance du Conseil Municipal du 3 janvier 2023 -— Procès-verbal 1/6Les crédits d'investissement prévus au budget primitif 2022 s'élèvent à 5 262 509.31 € {hors comptes 16, 18, 27, restes

à réaliser, opérations d'ordre et crédit de paiement liés à l'autorisation de programme AP2201).

Les dépenses autorisées ne doivent donc pas dépasser le seuil maximum de 1 315 627,33 €.

La délibération CM22-061 du 13 décembre 2022 a prévu une ouverture anticipée des crédits d'investissement pour

l'exercice 2023, avant le vote du budget primitif, à hauteur de 222 300,00 € permettant la réalisation de différents

projets : remplacement de lañternes énergivores par des lanternes à LED pour 32 300 €, acquisition d’une borne de

chargement électrique pour 6 000 €, travaux d’automatisation du gymnase de Changis pour 44 000 € et travaux de

réhabilitation de l’ancienne bibliothèque en école de musique et de chant pour 140 000 €.

De fait le seuil maximum autorisé de 1 315 627,33 € n'a pas été atteint.

Depuis cette délibération du conseil municipal, il est apparu la nécessité d'engager, liquider et mandater une autre

dépense d'investissement avant le vote du'budget primitif 2023, correspondant à une décision prise au cours de l’année

2022 et pour laquelle des crédits avaient été prévus par décision modificative n°1.

Il est rappelé à l'assemblée que, par décision du Maire n° D22-041 du 22 juillet 2022, la ville d’Avon a décidé de

préempter le bar hôtel restaurant « Le Départ » situé 12 rue de la Gare au prix de 200 000 €, ce montant correspondant

à l'estimation établie par la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne en date du 11 juillet

2022, déduction faite d’une partie du coût estimé des travaux de rénovation.

Pour mémoire également, les crédits correspondants (à savoir : 220 000 €) ont été inscrits à la décision modificative n°1

adoptée par le conseil municipal du 27 septembre 2022 (délibération-N°CM22-044).

Par courrier réceptionné le 26 septembre 2022, le propriétaire des lieux a fait part de sa décision de maintenir le prix

de vente figurant dans la décision d'intention d’aliéner, à savoir 380 000 €.

Ainsi, conformément aux dispositions énoncées à l’articie R 213-11 du code de l’urbanisme, la ville a sollicité le juge

d’expropriation afin que celui-ci fixe la valeur du bien, par courrier RAR du 10 octobre 2022.

Aussi, par application de l’article L213-4-1 du code de l'urbanisme, une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le

directeur départemental des finances publiques (soit un montant de 43 500 €) doit être consignée auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations dans le délai de trois mois à compter de la saisine du juge de l’expropriation, cette

consignation devant donc intervenir avant le 10 janvier 2023.

Par conséquent, Mme le Maire a pris un arrêté en date du 16 décembre 2022 visant à la consignation des fonds, suite à la saisine du juge de l’expropriation.

En parallèle, le comptable public a été saisi par le service financier afin de vérifier limputation comptable de cette

dépense.

Dans sa réponse apportée le 21 décembre 2022, le comptable public impose que cette dépense soit imputée au chapitre

27 -compte 275. Ce chapitre ne contenant aucune provision, les crédits prévus en décision modificative du budget 2022

ont été inscrits au chapitre 21 en totalité et ne peuvent donc être utilisés.

Au vu de la nécessité de réaliser cette dépense avant le 10 janvier 2023, ilest proposé de prévoir une ouverture anticipée

des crédits nécessaires à cette consignation, avant le vote du budget 2023, à hauteur de 45 000 € répartis comme suit :

43 500 € correspondant au montant de la consignation + 1 500 € de provisions pour couvrir d'éventuels frais annexes

qu’appliquerait la Caisse des Dépôts et Consignations.

ilest donc demandé à l'assemblée l’autorisation d'engager, de liquider et de mandater cette dépense d'investissement,

avant le vote du budget primitif 2023, pour un montant de 45 000 €, comme suit :

9 Chapitre 27 — compte 275 (service 030 - fonction 518): 45 000,00 € Consignation des fonds et dépôts dans le

cadre de la préemption de l'hôtel restaurant « Le Départ ».

Les crédits mentionnés ci-dessus seront inscrits au BP 2023.

Ce point a été présenté à la commission « administration générale » réunie le 3 janvier 2023.

Madame le Maire indique qu'aucun changement de fond n’est apporté à la décision modificative n° 1 adoptée lors du

conseil municipal du 27 septembre dernier, dont elle rappelle les votes : 26 voix pour, 0 voix contre, 7 abstentions.

Jean-Claude DELAUNE s'interroge : en effet l'estimation des domaines s'établità 290 000 euros pour les bâtiments et

120 000 euros pour le fond de commerce, soit un total de 410 000 euros. Le propriétaire demande 380 000 euros. La

commune fait une proposition à 200 000 euros. Il souhaite connaître la teneur de la saisine du juge des expropriations

pour comprendre le montant à consigner, car 15% de consignation sur le total de 410 000 euros s'élève à 61 500 euros,

alors que les 43 500 € prévus pour la consignation correspondent à une consignation pour 290 000 euros.

Séance du Conseil Municipal du 3 janvier 2023 — Procès-verbal 2/6Madame le Maire précise tout d’abord que la ville a obtenu gain de cause sur la procédure en référé introduite par le propriétaire du bien afin d'obtenir l’annulation

de la préemption exercée par la commune. Le juge n'a donc pas estimé

légitime de suspendre d'urgence cette procédure. |

Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE répond à M. DELAUNE que les 15% de consignation Pour cette préemption sont calculés sur le montant estimé par les

domaines pour le bâtiment, soit 290 000 euros, le fonds de commerce n'étant pas

concerné par la procédure.

Madame le Maire précise qu'il s’agit précisément d’une procédure de préemption et non d’une expropriation, comme souvent interprété à tort.

Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE rappelle en effet que le juge de l’expropriation est obligatoirement saisi dans le cadre d’une préemption lorsqu'il

y a désaccord entre l'acquéreur (ici la commune) et le vendeur (le propriétaire du

bâtiment) sur le prix du bien. La teneur du dossier de saisine est un document simple dans lequel la commune justifie le montant d'achat proposé, à charge pour

le juge de se prononcer au vu de ces éléments. Dans le cas de cette préemption,

il s'avère que d'importants travaux d'isolation et d'amélioration sont à réaliser sur le bâtiment, dont l'estimation ramène la valeur du bien à l'achat à 200

000 euros. 5

Jean-Claude DELAUNE souligne que le prix proposé par la commune est quasiment 50% inférieur à celui souhaité par le vendeur, et bien en deçà de l'éstimation

des domaines.

Madame le Maire lui demande s’il aurait souhaité une offre d'achat supérieure. |

Jean-Claude DELAUNE répond qu'il est simplement surpris par la différence importante entre l'estimation des domaines

et la proposition de prix de la commune.

Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE explique en détail la procédure devant le juge de lexpropriation : ce dernier va saisir le commissaire au Gouvernement des

domaines, qui diligentera une visite de site plus approfondie que celle réalisée

en première intention afin, soit de confirmer l'estimation du service des domaines, soit de fixer une nouvelle estimation.

Le juge de l’expropriation fixera le prix du bien au vu de cet avis du commissaire au gouvernement. ‘

Jean-Claude DELAUNE demande si cette visite est déjà programmée.

Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE répond par la négative et rappelle qu'en parallèle du recours en référé déjà jugé, un recours en fonds sur la préemption

n'est pas encore jugé. Elle suppose que le juge de l’expropriation attend très

certainement que ce jugement soit rendu pour organiser l'intervention du commissaire au gouvernement.

Jean-Claude DELAUNE demande si les travaux de rénovation envisagés par la commune portent sur l’ensemble du bôtiment. |

Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE lui répond que pour le moment les travaux de réhabilitation portent uniquement

sur les logements des étages et ne concernent pas le commerce du rez-de-chaussée.

Madame le Maire précise qu'une part des logements ainsi réhabilités sera classée en logement social.

Amina BACAR prend la parole et présente ses vœux à l'assemblée ainsi qu'aux services municipaux. Sur la forme, elle rappelle qu’en début de mandature le conseil municipal a délégué compétence au Maire d'exercer son pouvoir de préemption sans devoir lui en demander l'autorisation. Ainsi, concernant cette délibération, elle rappelle que les conseillers municipaux n’ont pas été sollicités sur l'engagement de cette procédure de préemption, mais le sont en revanche sur l'engagement de fonds constituant une provision à hauteur de 15% du montant estimé des domaines. Elle estime donc que lorsqu'on s'engage à déléguer des compétences sur des projets dont on ne détient la teneur ni dans le cadre du programme, ni dans le cadre d’un débat démocratique en conseil municipal ou en commission, cela engage le budget de la ville, les opportunités de projets pour l'avenir, et enfin également le respect des engagements pris auprès des électeurs. Elle déclare donc qu’aujourd’hui effectivement, en toile de fond, l'enjeu indéniable est celui du logement, notamment du logement social pour lequel la majorité a plusieurs fois été rappelée à l’ordre car ne remplissant pas ses obligations après constat de carences en la matière dressé par les services de l'Etat, et non contesté par la ville. Amina BACAR estime ainsi que la ville proposant aujourd’hui 13% de logement social est sous la menace d'amende d'ici un ou deux ans, et en conséquence qu’elle brandit tout à coup des outils très contestés pour palier. Ainsi, elle rappelle que le droit de préemption est un droit fortement contesté par la Cour européenne des droits de l’homme car c'est une atteinte forte au droit de la propriété : les propriétaires ont le droit d'acheter, de vendre et de réaliser des bénéfices. Le droit de préemption ne peut donc porter atteinte au droit de la propriété que s’il présente une utilité publique notamment en matière de lutte contre l'insalubrité; ou dans le cadre d'opérations en cohérence avec une politique de l'habitat. Malheureusement sur ces trois dernières années, Amina BACAR interroge : quel résultat de la politique de la ville en matière d’habitat ? Néant ; de la lutte contre l'insalubrité et la résorption du logement indécent ? Néant. Elle ajoute -qu’Avon fait partie des communes de la communauté d'agglomération qui n’ont pas conventionné, ni avec l’ARS, ni avec la CAF, pour lutter contre le logement indécent dans la ville. Aujourd’hui donc, elle estime qu'on utilise cet outil à proximité d’un projet concerté, celui de la ZAC, à l’occasion duquel on aurait pu faire du logement social, et donc éviter de préempter sur une transaction financière privée qui coûtera 200 000 euros à la ville voire plus car on ne connaît ni les frais de notaire ni le prix qui sera fixé in fine par le juge de l’expropriation, et de surcroît sans connaître le contenu précis du projet et le nombre de logements à caractère social qui en résultera. Ainsi, elle déplore que cette préémption participe

Séance du Conseil Municipal du 3 janvier 2023 — Procès-verbal

3/6à une œuvre de spéculations immobilières menée depuis le début de ce mandat, qui consiste à ne construire que de la

densification, que du privé, et de plus en plus à éloigner les publics éligibles à de l'habitat social sur la ville.

Donc au-delà de ce point effectivement technique, elle considère qu'il y a une véritable volonté politique et qu'il est

nécessaire que le conseil municipal soit alerte lorsqu'il s'agit de déléguer son pouvoir d'exercice du droit de préemption

au Maire, afin de savoir au moins à quel niveau il peut être concerté afin d'éviter d’être mis devant le fait accompli, au

moment où il s’agit de voter 43 000 euros ou 45 000 euros « comme des moutons ». |

Sur le fond, poursuit-elle : le juge de l’expropriation a été saisi le 10 octobre. Le projet de délibération indique qu'il y a

nécessité de mettre les fonds en consignation à la Caisse des dépôt et consignations. Or ce n’est pas une nécessité, c'est

une obligation : dès lors qu’on saisit le juge de l’expropriation en raison d’un désaccord sur le prix entre le vendeur et

l'acheteur, on a trois mois pour consigner les fonds. Ce délai expire dans une semaine. Donc la ville lance des projets à

tout va, se met à faire des procédures, au risque à une semaine près que tout tombe en désuétude car elle se retrouve

en dehors des délais. « C'est un peu à l'image de la façon de tenir ses projets de cette municipalité, c’est-à-dire beaucoup

de procrastination, beaucoup de projets sans fond et des fois sans concertation, ce qui est vraiment dommageable ».

Amina BACAR rappelle la position de la cour européenne des droits de l’homme sur la préemption et souhaite donc savoir

quel est le projet, s'il sera au moins présenté aux avonnais, au conseil municipal ou au moins en commission, ou en

essayant d’orchestrer quelque chose d’un peu démocratique, ce qui n'est pas compliqué. De plus, lorsqu'il est dit

aujourd’hui qu'il s’agit simplement d’un point technique, elle regrette que ce point n'ait pas été passé en conseil

municipal en décembre, ce qui aurait permis d'éviter de se réunir ce soir pour un unique point, et félicite la ville pour

cette organisation budgétaire et de procédure.

Denis PARIS félicite Amina BACAR pour cette remarque.

Amina BACAR répond que dès lors le rejet par la ville du prix demandé par le vendeur, en septembre dernier, elle devait

appliquer la procédure de consignation. Une obligation qui s'impose à toutes les communes, pas seulement à Avon. Il

n’était donc pas utile d'attendre décembre ou après pour bloquer les fonds. S'il y a eu erreur technique sur le compte, il

est normal que l’on ne puisse engager les fonds. Et la procédure est la même pour toutes les communes, pas seulement pour Avon.

Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE rappelle que le point technique porte sur une erreur de compte budgétaire pour

l'écriture de la dépense. La consignation a été provisionnée normalement, mais le Trésor public a refusé le 20 décembre

limputation inscrite dans la décision modificative adoptée au mois de septembre, d’où la nécessité de se réunir

aujourd’hui pour acter la bonne imputation.

Amina BACAR conclut qu'il s’agit donc bien d’une erreur technique de la ville, et non d’une erreur du comptable. Elle

confirme donc ses précédents propos sur les approximations budgétaires de la ville.

Denis PARIS précise que cette erreur est liée au fait d’une nouvelle nomenclature comptable qui est expérimen tée à Avon,

et déplore qu’en l'occurrence elle attaque ici les services.

Arnina BACAR le réfute et considère que la convocation de ce conseil suite à une erreur de la ville, qu'il convient

d'admettre, n’est donc pas légitime. |

Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE lui répond qu'il n’a jamais été dit qu'il n’y avait pas eu d’erreur technique, au

contraire ceci est très bien expliqué dans la note de synthèse transmise.

Carole CHAVANCE demande confirmation que le commerce du bâtiment préempté sera maintenu, et souhaite savoir si

son propriétaire changera ou non.

Madame le Maire confirme que le commerce continuera d'exister, mais qu’à ce jour il est impossible de savoir S'il

continuera avec le même propriétaire ou pas.

Carole CHAVANCE demande s'il est vendu.

Madame le Maire répond par la négative et rappelle que seul le bâtimernit est préempté. Le fonds de commerce n’est pas

mis en vente à ce jour, et son gérant est toujours en activité. Elle précise que la ville peut parfaitement être propriétaire

des murs et conserver un gérant pour le fonds de commerce.

Elle rappelle par ailleurs que ce qui a motivé en premier lieu le souhait de préemption est la volonté de requalifier tout

ce quartier de la gare : à quelques dizaines de mètres, l'installation d'un hôtel trois étoiles de cent clés apportera un

tourisme familial, et dans la perspective des jeux olympiques qu'il est aussi nécessaire d’avoir à l'esprit, ce quartier va

devenir harmonieux avec une certaine cohérence ; mais le bloc que constitue cet ensemble tranche et dénote avec

l’image que l’on veut.donner de l'entrée de ville. Elle rappelle que plus de 7000 personnes passent par la gare d’Avon

chaque jour, et pense qu'il est important de leur présenter un cadre accueillant, car c'est la première chose qu'ils

découvrent en arrivant dans la ville.

Concernant le projet, Madame le Maire indique qu'il est impossible à l'instant « T » de le présenter le projet de façon

détaillée comme le souhaiterait Mme BACAR car rien n'est totalement stabilisé. Etant dans le cœur de ville, ce projet

proposera forcément du logement, mais aussi, comme d’ailleurs exigé dans toutes les réhabilitations avec construction

de logements entreprises par la ville, du commerce et de l’activité. Pour exemple le projet au niveau du rond-point de

Valvins : le premier promoteur proposait exclusivement la construction de 120 logements. Ce projet a été refusé au profit

d’un autre prévoyant un supermarché et une salle de sport privée en rez-de-chaussée avec des logements en étage. De

même, le projet du centre commercial des Fougères prévoit certes un peu de logements, mais avec maintien voire une

Séance du Conseil Municipal du 3 janvier 2023 — Procès-verbal

4/6petite hausse de la superficie dédiée aux commerces. Enÿin, le projet déjà bien avancé dit « Alphonse 13 », situé un peu

plus loin dans l'avenue à côté du « Smile », va permettre l'installation d’un certain nombre de bureaux et de professions

paramédicales. Cela fait une dizaine d'années que la ville se bat pour que la ZAC s‘enrichisse de commerces et de bureaux,

c'est ce qui a été fait avec l'arrivée du Biocoop avec à l'étage des bureaux, et la constitution très certaine et heureuse

d’un vrai pôle médical avec l'installation d’un pédiatre, d'un pneumologue, d’un centre médico-psychologique pour les

enfants, d’un nouveau cabinet dentaire, d’un centre de santé et de sport et enfin, en cours de finalisation, l'installation

d’une crèche. La municipalité fait donc en sorte, chaque fois que des logements sont construits, de créer de l’activité de

manière à ne pas faire d’Avon un endroit où l’on dort et où l'on ne vit pas. : |

Madame le Maire conclut que ce projet de préemption, qui va participer, dans la logique du projet Cœur de Ville pour

lequel la ville est labellisée par la Caisse des dépôts, à la modification et à la l'innovation de ce cœur de ville.

Enfin, elle rappelle que ce bâtiment préempté propose actuellement des logements indécents, et qu’il est inconcevable

à ses yeux que des personnes payent des loyers non négligeables pour une chambre de 9 à 15 mètres carrés sans cuisine,

sans salle de bains, avec des sanitaires sur le palier. Ceci n’est pas supportable en 2023.

Amina BACAR demande justement quelle est la politique menée par la ville en matière de logement indécent ces

dernières années.

Madame le Maire lui rappelle que la lutte contre le logement indécent relève de la compétence de la communauté

d'agglomération. Lors du dernier conseil communautaire, le démarrage du dispositif OPAH-RU visant à la résorption des

logements insalubres, et attendu depuis de nombreuses années, a été actéet l'inscription des crédits nécessaires à cette

opération a été décidée. Ainsi, le recrutement d’un consultant va être initié pour permettre de débuter le travail

d'animation. Donc, tous les logements insalubres répertoriés à Avon entreront dans ce dispositif délégué à la

communauté d'agglomération, ainsi que ceux ciblés par la ville de Fontainebleau. La ville d’Avon mène une veille active

afin que le nécessaire soit fait en matière de logement indigne, compétence déléguée à la communauté d'agglomération.

Ce sont d’ailleurs les services de la ville qui ont alerté sur le caractère indécent de maisons situées derrière l'immeuble

du Départ, pour lesquelles une procédure de déclaration d’insalubrité est en cours.

Amina BACAR rappelle qu’une convention a été signée il y a dix ans par la ville de Fontainebleau lui permettant d’agir

sur le logement insalubre, et trouve dommageable qu’Avon reste inactive sur cette question et celle du logement social.

Madame le Maire lui répond que la ville d‘Avon, loin d’être inactive, ne peut agir dans un domaine de compétences

délégué à la communauté d'agglomération. Elle précise qu'aujourd’hui environ 800 logements insalubres ou indignes

sont répertoriés sur Fontainebleau-Avon. Si la ville devait exercer cette compétence cela représenterait une charge

financière énorme pour elle, sachant que la mise en œuvre d’un dispositif OPAH-RU représente un budget de plusieurs

centaines de milliers d'euros, raison pour laquelle d’ailleurs la communauté a tardé à sa mise en place ; aujourd’hui ce

cap est franchi : le projet est acté après avoir avancé au rythme imposé par la communauté d'agglomération.

Concernant plus particulièrement le logement social, Madame le Maire ne peut laisser dire que la ville d’Avon n’est pas

active : en effet, l'ilot ouest de la ZAC a permis la réalisation de 100 logements à caractère très social {bénéficiaires du

RSA, primo-arrivants), en partenariat avec ADOMA, acteur majeur de l'insertion par le logement. Par ailleurs, un nombre

très important de logements avonnais sont loués par des associations d‘hébergement et d'insertion sociale telles que la

Croix Rouge Française, Empreintes, la fondation Cognacq Jay, Paroles de Femmes, Equalis… La liste en sera d’ailleurs

établie et communiquée à tous les avonnais afin qu'ils sachent où s'adresser en cas de nécessité de logement d'urgence

par exemple. Tout ceci contribue à ce qu'il ne puisse. être reproché à la ville de ne-pas faire le nécessaire en matière de

logement social.

Madame le Maire précise qu’elle fera prochainement un point sur le logement social à Avon.

Toutefois, elle ajoute qu'une ville ne peut pas proposer ni trop, ni trop peu de logement social : il s’agit de trouver un

équilibre afin que la ville soit vivable pour tous, et c’est ce à quoi travaillent les élus.

Yann MOREAU souhaite faire une remarque sur l'expression « très social » utilisée par Madame le Maire :il rappelle que

lorsqu'on ne respecte même pas le minimum légal on ne peut pas envisager la possibilité que l’on fasse trop de social.

Non, dit-il: on est à un niveau très bas, et certaines des opérations auraient pu permettre de toute évidence de faire

mieux, et nous éviter en tout état de cause de payer des amendes à cause de cela comme il semble que ce soit le cas

aujourd’hui. Autant, en tant que municipalité, faire en sorte de rattraper notre retard en faisant mieux, ajoute-t-il.

Madame le Maire précise d'abord que « très social » est un terme qualitatif propre au secteur du logement, quine signifie

pas « trop » de logement social, mais qui définit en fait un seuil de ressources pour les accédants.

Par ailleurs, elle indique qu'aujourd'hui la ville d’Avon n’a payé nine paye aucune taxe relative au non-respect des quotas

de logements sociaux, comme d’ailleurs en témoignent les derniers budgets et celui à venir. Cependant, il faut continuer

de travailler sur la question pour éviter que cela n’advienne à l'avenir. | =" |

Madame la Maire conclut en indiquant que selon elle ce dialogue pourrait irriter de nombreux avorinais : en effet, on ne

peut pas dire que la mixité sociale manque aux habitants du quartier des Terrasses aux Fougères ou dans certains

quartiers de la Butte Montceau, par exemple. Avon compte un Quartier Politique de la Ville qui présente tous les critères

du logement social. Il ne s’agit pas de poursuivre une démarche simplement administrative basée sur un nombre de

logements sociaux à respecter, mais de penser à nos habitants et à leurs conditions de vie. Car aujourd’hui il y a certains

Séance du Conseil Municipal du 3 janvier 2023 — Procès-verbal

5/6quartiers d'Avon qui ne proposent pas de logement social et où les habitants n’entreraient pas dans ses critères. Encore

une fois, elle insiste sur la nécessité de proposer tous types de logements, pour garantir la diversité et la mixité.

Yann MOREAU estime que justement la mixité ne signifie pas « rajouter des pauvres chez les pauvres » comme Madame

la Maire a l'air de le suggérer. Selon lui, la mixité implique de pouvoir mélanger des personnes d'origines différentes,

d'ajouter du logement social là où il n’y en a pas du tout ou trop peu, et il estime que ceci est oublié dans la plupart des

projets de la ville.

Madame le Maire lui répond qu'il en sera jugé en fin de mandat, après décompte des avancées obtenues grâce aux

différents projets qui auront été menés.

Aucune autre remarque n'étant formulée, l'assemblée est invitée à se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Entendu le rapporteur en son exposé, sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, À LA MAIJORITE (23 voix pour : Marie-Charlotte NOUHAUD, Françoise BOURDREUX-

TOMASCHKE, Olivier MAGRO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Denis PARIS, Sylvie CHANTELAUZE, Sylvain PIESSET, Anne-

Sophie GUERIN, Nicolas PIERRET, Lamia KORT, Nabil KORT, Martine LEGRAND, Michel DANNEQUIN, Céline CHANU,

Alexis ANIAMBOSSOU, Xavier JAPIOT, Nathalie DESIDERI, Jack-Alexandre BARON, Christophe THOLIMET, Hanane

ZAROUALA, Aurélie POTIER, Thierry TIXIER, Vincent VANDENHERREWEGHE ; 6 abstentions: Carole LEBEE, Carole

CHAVANCE, Yann MOREAU, Aurélie BRICAUD, Clémence PARENTE, Alexandra LACHASSE ; 2 voix contre : Jean-Claude DELAUNE, Amina BACAR),

- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2023 à hauteur de

45 000 €, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2023, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2022, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette, suivant détail arrêté comme suit :

S Chapitre 27 — compte 275 (service 030 — fonction 518) : 45 000,00 € > consignation des fonds auprès de la caisse

des dépôts et consignations dans le cadre de la préemption de l’hôtel « Le Départ ».

- PRECISE que les crédits mentionnés ci-dessus seront inscrits au budget primitif 2023.

L'ordre du jour du conseil municipal est épuisé à 20h40.

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Questions diverses :

Aucune question diverse n’est rapportée.

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La séance du conseil municipal est close à 20h41.

Le Maire

177 Marie-Charlotte NOUHAUD La secrétaire Hanane ZAROUALA

Séance du Conseil Municipal du 3 janvier 2023 — Procès-verbal

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