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Acte - non opposition dp veranda
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - non opposition dp veranda)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Animaux,
DOSSIER : n° DP 094 046 25 00166
\ Déposé le : 28/07/2025
(4 Dépôt affiché le : 29/07/2025
s Complété le : 12/08/2025
Demandeur: BE
Nature des travaux: Véranda
Sur un terrain sis : 138 AV DE LA REPUBLIQUE
Référence(s) cadastrale(s) : AH 109
Surface de plancher:
- Dbästante: 107 m°
- Créée: 7.7 m°
- Totale: 114,7 m°
DÉCISION
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
VU la déclaration préalable présentée le 28/07/2025 BE
VU les pièces complémentaires déposées en date du 10/08/2025, 12/08/2025 et 20/08/2025,
VU lobjet de la déclaration:
- pourun projet de: Véranda,
- sur un terrain situé : 138 AV DE LA REPUBLIQUE,
- pourune surface de plancher créée de 7.7m°,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-32 et L632-2,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO,
1er Maire-Adijoint, en date du 09/07/2021,
VU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14/08/2025,
ARRÊTE
Article 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
L'attention du demandeur est portée sur l'obtention, si celle-ci est nécessaire, de
l'autorisation de la copropriété.
A l'intérieur de la propriété, les réseaux d'eaux pluviales et eaux usées devront être raccordés au
réseau existant avec une protection contre le reflux des eaux d'égout.
Les eaux pluviales devront être recueillies sans rejaillissement sur les fonds voisins. Les raccords d'enduit devront être particulièrement soignés et être aussi peu visibles que
possible.
Le ravalement des parties en limite de propriété devra être traité en harmonie avec les autres
façades.
Le bâtiment sera réalisé en limite séparative sans retrait ni débord.
Le local créé ne devra ni être utilisé pour l'habitation, ni abriter une activité classée ou génante
pour le voisinage.
Conformément à la délibération du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois en date du
12/12/2023 concernant le financement de l'assainissement collectif, le pétitionnaire est informé qu'il
sera redevable d'une participation. Cette participation est indexée sur l'indice des travaux publics T.P.10a Les valeurs de l'index T.P.10a à prendre en considération seront celles du dernier index connu au mois
de Décembre précédant l'année d'application des nouveaux tarifs. Pour information, le taux applicable
est fixé à 30€/m° de surface de plancher soit : 231€
La réalisation du projet donnera lieu au versement de diverses taxes et contributions notamment
la taxe d'archéologie préventive, ainsi qu'au titre de la taxe d'aménagement au taux de 5%.
I convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment
les lieux de nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles
de fenêtre, chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en
date du 29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).
Toute détérioration du domaine public en cours du chantier impliquera une réparation aux frais
du pétitionnaire.
Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher,
toute modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols tout changement dans
l'affectation des locaux devront, au préalable, faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du
Service Urbanisme.
Maisons-Alfort, le 29/08/2025
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
DO
Olivier CAPITANIO
La présente décision est fransmise au représentant de J'Etaf dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.
Commencement des travaux et affichage :
Vous pourrez commencer les travaux après avoir :
- affiché sur le terrain le présent courrier;
- installé surle terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans
la plupart des magasins de matériaux).
Durée de validité de l'autorisation : Conformémentà l'article R424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(ÿ bénéficiaires). 1 en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous
ordres etle régime des taxes et partidpations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant
une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandezla prorogation, au moins deux mois
avant l'expiration du délai de validité.
L'autorisation est délivrée sous réserve :
- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux dvils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le
retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et
de lui permettre de répondre à ses observations
DP 094 046 25 00166 2/3
MIS EN LIGNE LE 04/09/2025 Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'artide
L.242-1 du Code des Assurances,
Délais et voles de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre
dans les deux mois qui suiventla date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratiftemitorialement compétent d'un recours contentieux Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr
DPF 094 046 25 00166 3/3