Procès Verbal - PV CM 02.05.2022

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Procès Verbal - PV CM 02.05.2022 Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.05.2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 Mai 2022

L’an deux mille vingt-deux,

le 2 mai à vingt heures trente minutes,

le Conseil municipal d'AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 25 avril 2022, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Janick ALARY, Maire.

Présents:

Mmes Katia PELTIER, Aline VIOLANTE, Christine SACRISTAIN, Patricia HULAK, Carol

PASQUET, Mireille de la CROMPE, Catherine LACOUX, Lucie MAHUTEAU et Marie-Laure

THEPENIER

Ms Janick ALARY, Paul-Emile BELLALOUM, Marc MIOT, Jean-Pierre MARTINEAU, Claude DAMOTTE, Johnny GAUTRON, Rodolphe GODIN, Nicolas PALACH et Eric POUGETOUX

formant la majorité des membres en exercice.

Absent(es) excusé(es) avec remise de pouvoir :

M. Claude ABLITZER donne pouvoir à M. Janick ALARY

Mme Katia BOIS donne pouvoir à Mme Katia PELTIER

Absent(es) excusé(es) sans remise de pouvoir :

M. Martial AUGER

Mme Brigitte ROY

Mme Olivia COTTEY

M. Eric POUGETOUX est nommé secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 28 mars 2022

Le procès-verbal du dernier Conseil municipal ayant été distribué à l’appui de la convocation, une lecture succincte en sera donnée.

L'Assemblée sera invitée à formuler éventuellement ses observations.

Les Membres présents sont invités à approuver ce procès-verbal et à le signer.

2. Information sur la délégation de l’article L2122-22 du CGCT

Le Conseil municipal est informé des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance de Conseil municipal.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 2 mai 2022

N° Décision Titre Objet

006/2022 Approbation avenants travaux

opération CRF lots 11,12 et

16-— mars 2022

Approbation avenants travaux opération CRF lots

11,12 et 16— mars 2022

Lot 11 : SARL DOMINGUES -— AMBOISE

Avenant n°2 Montant : + 1 807,75 € HT

Lot 12 : BRAZILIER — AMBOISE

Avenant n°2 Montant : + 6 180,36 € HT

Lot 16 : HERVE THERMIQUE

Avenant n°1 Montant : + 5 148,50 € HT

007/2022 Approbation du contrat pour

l’audit énergétique ECB par

le BET ENERGIO de

l’opération école maternelle

et autres bâtiments du Centre

Bourg

Approbation du contrat pour l’audit énergétique

ECB par le BET ENERGIO de l’opération école

maternelle et autres bâtiments du Centre Bourg

Montant de l’ensemble des prestations (tranche

ferme et deux options retenues) :

"Tranche ferme étude ECB école

maternelle, salle Darrasse, bibliothèque et

Mairie : 5 568,75 € HT

"Option 1! retenue (AMO sur la phase

consultation et fourniture de l’étiquette

prévisionnelle après travaux) : 2 600,00 €

HT

* Option 2 retenue : STD simulation thermo

dynamique : 810,00 € HT

TOTAL : 8 978,75 € HT

soit 10 774,50 € TTC

008/2022 Contrat de cession spectacle

La Maison du Père Noël —- A

tes souhaits productions

Contrat de cession spectacle de Noël de l’école

maternelle

« La Maison du Père Noël »

À tes souhaits Productions

Vendredi 16 décembre 2022 — 14h00

Montant HT : 650 €

Montant TTC : 685.75€Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 2 mai 2022

URBANISME / AMENAGEMENT

3. Dénomination de la rue de la Closerie de la Trute et autres voies secondaires du

lotissement de la Closerie de la Trute

Monsieur Jean-Pierre MARTINEAU, Conseiller municipal délégué en charge des bâtiments et du cadre de vie rappelle aux membres de l’Assemblée que les travaux d'aménagement du lotissement de la Closerie de la Trute viennent de débuter permettant la création de 26 lots à bâtir et d’un ilot social pour la réalisation de 8 maisons individuelles.

Une nouvelle voie principale sera constituée à l’intérieur du lotissement, ainsi que plusieurs voies secondaires (le plan est présenté en séance).

Par ailleurs, un plan d’adressage a été effectué portant sur l’ensemble des logements : lots à bâtir et futures maisons de l'’ilôt social.

Pris en considération cette présentation,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE la dénomination des voies du futur lotissement de la Closerie de la Trute :

- Rue de la Brise

- Rue de la Closerie de la Trute

- Rue des Champs

- Rue du Plateau

ADOPTE le plan d’adressage défini autour de ces voies,

PRECISE qu'une partie de la rue des Embruns existante dessert également une partie du lotissement.

FINANCES / MARCHES PUBLICS

4. Adoption du compte de gestion 2021 - budget principal

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget communal pour l'exercice 2021, qui donne les résultats suivants :

ANNEE 2021 Résultat à | Part affectée à | Résultat de l'exercice | Résultat de clôture

la clôture | l'investissement : | 2021 de l'exercice 2021 de exercice 2021

l'exercice

| 2020

Investissement 64 546,89 - 540 203,31 | - 475 656,42

Fonctionnement | 1 690 355,54 628 713,60 629 423,38 1 691 065,32

TOTAL 1 754 902,43 628 713,60 | 89 220,07 1 215 408,90

DONNE quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion.

3Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 2 mai 2022

PRECISE qu’à compter du 1® janvier 2022, la commune est désormais rattachée à la trésorerie de Loches.

5. Adoption du compte administratif 2021 - budget principal

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2021 du budget communal. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté Le 30 juin au plus tard.

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté pour l'exercice 2021 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public; que cette conformité s'étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses,

Considérant que Mme Katia PELTIER a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif du budget principal,

Considérant que M. Janick Alary, Maire, s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Katia PELTIER pour le vote du compte administratif du budget principal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés : P

APPROUVE, hors de la présence du Maire, le compte administratif du budget communal pour l'exercice 2021, qui donne les résultats suivants :

ANNEE 2021 Inscriptions | Réalisations Résultat de l'exercice | Dépenses de 3 514 602,41 1 834 720,24 629 423,38 fonctionnement _ |

Recettes de 3 514 602,41 | 2 464 143,62 |

fonctionnement |

Dépenses 3 430 393,70 1 436 684,68 | - 540 203,31 d'investissement |

Recettes 3 430 393,70 896 481,37

d'investissement

Les restes à réaliser 2021 sont les suivants :

Dépenses d'investissement : 1 467 308,50 €

Recettes d'investissement : 1 015 087,26 €

{Solde RAR : - 452 221,24 €)

6. Affectation du résultat 2021 - budget principal

Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

AFFECTE les résultats de clôture 2021 du budget communal, selon les dispositions suivantes :

Section de fonctionnement : excédent de 1 691 065,32 €, divisé comme suit :

4Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 2 mai 2022

- couverture du besoin de financement de la section d'investissement: 927 877,66 € au compte 1068 « dotations, fonds divers et réserves »

- solde de l'excédent au compte 002 de la section de fonctionnement « report en fonctionnement », soit 763 187,66 €.

Section d'investissement: solde d'exécution négatif de 47565642 € repris en dépenses d'investissement au compte D001 de la section d'investissement « solde d'exécution négatif de la section d'investissement reporté. »

7. Adoption du budget supplémentaire 2022 - budget principal

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

DECIDE :

- de retenir et d'adopter le budget supplémentaire 2022 de la commune tel qu’il est présenté, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement

| Libellé Dépenses Recettes Dépenses | Recettes ou déficit ou excédent ou déficit | ou excédent |

Résultats reportés 763 187,66 475 656,42 |

Restes à réaliser 2021 1 467 308,50 | 1 015 087,26 | Crédits votés BS 2022 816 617,13 53 429,47 | 1 372 363,50 | 2 300 241,16 | Dont R.1068 (affectation) |

| Totaux 816 617,13 816 617,13 | 3315 328,42 | 3 315 328,42 |

- de signer ce document.

8. Adoption des tarifs des salles communales applicables à compter du 1* juillet 2022 et des conditions de réservation de ces salles

Mme Katia PELTIER, Première Adjointe au Maire, donne lecture du rapport suivant.

Les tarifs des salles municipales n’ont pas été révisés depuis le 10 septembre 2018. Prenant en considération la finalisation de la rénovation du complexe Revaux Foucher à venir et l'usage des salles nécessitant un cadrage réglementaire, il convient par la présente de revoir les éléments adoptés par délibération n°2018-064 du 10 septembre 2022 en adoptant les dispositions suivantes.

1/Pour les association communales et communales fusionnées, pour le Préfabriqué « détente et | loisirs », la salle Daniel Darrasse, la salle Jacques Revaux, le Gymnase Alain Foucher et le | Relais des Berges :

1.1 Conditions d'utilisation gratuite des salles Daniel Darrasse, du préfabriqué « détente et loisirs » et des deux nouvelles salles associatives du Complexe Revaux Foucher : ces salles seront accessibles, à titre gratuit, aux réunions et rencontres internes des associations avec laProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 2 mai 2022

consigne de renforcer le soin apporté à la consommation d'énergies et au maintien des lieux en état ;

1.2 Conditions d'utilisation gratuite de la salle Jacques Revaux et du gymnase Alain Foucher :

ces salles seront accessibles, à titre gratuit pour les manifestations, animations, compétitions et représentations des associations ouvertes à tous les habitants d’Azay-sur-Cher ;

1.3 Système gradué de tarification concernant les manifestations payantes ou privées

organisées par les associations se déroulant salle Jacques Revaux, au Relais des Berges, ou

plus exceptionnellement au gymnase Alain Foucher* :

*Il est précisé que la mise à disposition du gymnase est associée à la réservation de la salle Revaux pour des manifestations de grande importance après validation exceptionnelle de la municipalité.

1.3.1. Pour la 1ère utilisation au cours d’une année civile, de la salle Jacques Revaux ou du Relais des Berges pour des manifestations payantes ou privées : gratuité pour la première utilisation de chacune de ces salles; Par ailleurs, s'agissant de la salle du Relais des Berges, une gratuité spécifique est prévue pour les manifestations organisées entre juin et septembre ayant fait l’objet d'une validation par le CIL (Comité d'initiatives locales).

1.3.2 Pour la 2è»e utilisation au cours d’une année civile, de la salle Revaux ou du Relais des Berges pour des manifestations payantes ou privées, facturation au coût de fonctionnement forfaitaire défini pour chacune d’entre elles (selon annexe jointe à la présente).

1.3.3 Pour la 3ère réservation et réservations suivantes en cours d'année civile de l’une ou de l’autre de ces deux salles pour des manifestations payantes ou privées, facturation au tarif de location des habitants de la commune (selon annexe jointe à la présente).

14 Cas particulier des stages associatifs proposés durant les vacances scolaires au gymnase

Alain Foucher et dans la nouvelle salle d'activité au sol

L'association devra s'acquitter d’un forfait couvrant les frais de fonctionnement de l'équipement (selon annexe jointe à la présente).

2/Pour les autres associations dont l’activité n’est pas liée à la commune, même si le siège s’y trouve, salle Daniel Darrasse, salle Jacques Revaux, Gymnase Alain Foucher et Relais des Berges :

Les conditions tarifaires applicables seront celles prévues pour les associations extérieures (selon annexe jointe à la présente) ;

est réservé au Relais des Berges

Les associations cyclistes d'Azay sur Cher soit le CRAC TOURAINE, le VTT'OONS et le club AZAY BMX disposent d’une mise à disposition gratuite d’un local réservé au Relais des Berges. Ce point donne lieu à délibération particulière.

3/ Cas particulier des associations cyclistes d’Azay-sur-Cher pour lesquels un local particulier |Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 2 mai 2022

| 4/ Locations par particuliers, groupes et entreprises

Application de la grille de tarifs annexée à la présente avec tarifs variables pour les Azéens et extérieurs.

Modalités d'application de la présente délibération :

Des conventions de mise à disposition gratuites annuelles seront dressées pour les associations utilisatrices de salles communales dans le cadre de leurs activités hebdomadaires.

De même, pour toute location payante de salles municipales, une convention de location sera établie et signée des deux parties.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la politique d'usage des salles suivantes et la grille de tarifs adjointe à la présente, applicables à compter du 1* juillet 2022 :

Vu l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Vu l’article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales relatif à l’utilisation des locaux communaux par les associations, partis politiques et syndicats,

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée le 1e mai 2012 relative à l’organisation de loteries-tombolas et lotos,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 10 sur les conventions de partenariat avec les associations,

Vu la délibération n° 2018-064 du 10 septembre 2022 fixant les conditions de mise à disposition et location de salles et tarifs applicables, modifiée par la présente,

Considérant qu'il est opportun d'actualiser le champ ouvert de la gratuité et autres tarifs préférentiels, notamment à destination du secteur associatif,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

APPROUVE les nouvelles modalités de location de salles communales applicables à compter du 1FR juillet 2022, telles que présentées supra et reprises en synthèse dans l’annexe jointe,

FIXE et ADOPTE les tarifs applicables à compter du 18 juillet 2022 présentés dans l'annexe jointe,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la mise à disposition et location des salles communales.

PRECISE que les précédentes délibérations fixant les conditions d'utilisation des salles et tarifs applicables deviennent caduques à compter du 1* juillet 2022, date de mise en application de la présente.Procès-verbal du Conseil Municipal : _ ______ Séance du 2 mai 2022

RESSOURCES HUMAINES

9. Précisions apportées à la délibération instaurant l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (grades de catégorie A)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération n°2017-030 du 27 mars 2017, le Conseil municipal a instauré l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

A l'origine, seul un agent de catégorie A de grade d’attaché territorial était susceptible d’en bénéficier. Afin de prendre en considération l’évolution de carrière des agents, il est proposé par la présente de compléter les dispositions de ladite délibération en prévoyant son application à l'ensemble des agents répondant aux grades de catégorie À de la filière administrative, susceptibles d'exercer à Azay-sur-Cher compte tenu de sa strate de population.

Sont donc retenus les grades suivants :

- Attaché hors classe

- Directeur territorial

- Attaché principal

- Attaché territorial

- Secrétaire (générale) de Mairie

Il est également rappelé que ces dispositions s'appliquent dans le cadre réglementaire applicable à la détermination de l'indemnité forfaire complémentaire pour élections et ses règles de plafonnement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux, Vu l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu'il y a lieu de compléter la liste des grades éligibles à l'indemnité forfaitaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade de référence (avec prise en compte du nombre de bénéficiaires) ;Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 2 mai 2022

- d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade de référence.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

DECIDE d’actualiser la liste des grades de référence susceptibles de bénéficier de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, dans le cadre suivant :

Article 1 : complément apporté à la délibération n°2017-030 du 27 mars 2017 La présente délibération complète et précise les dispositions adoptées par la délibération n°2017- 030 du 27 mars 2017 instaurant l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections portant sur les grades de référence bénéficiaires de ladite indemnité.

Article 2 : bénéficiaires

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des grades suivants :

Grades

Attaché hors classe

Directeur territorial

Attaché principal

Attaché territorial

Secrétaire (générale) de Mairie

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade de référence affecté d'un coefficient multiplicateur de 4 (quatre).

Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c'est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l'ndemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade de référence).

Article 3 : agents non titulaires

Les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.

Article 4 : procédure d'attribution

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites

des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.

Article 5 : versement

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.

Article 6 : date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de leur caractère exécutoire. Article 7 : crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

CULTUREProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 2 mai 2022

10. Approbation de la convention de prêt de livres appartenant à la bibliothèque municipale

Mme Mireille de la CROMPE, conseillère municipale déléguée à la culture donne lecture du rapport suivant :

La bibliothèque municipale d'Azay-sur-Cher, service public géré par des bénévoles, est ouverte à l’ensemble de la population de la commune et des environs, enfants et adultes.

Elle se donne également pour mission d'accueillir, dans le cadre d’un partenariat, les enfants scolarisés dans le cadre de l’école maternelle et élémentaire.

Les enseignantes de l’école maternelle, suite à une visite découverte avec les élèves, ont émis le souhait d'emprunter des ouvrages pour leurs classes.

Ainsi, il convient d'établir une convention de prêt afin de fixer les conditions de prêts. Cette convention sera signée entre la Directrice de l’école maternelle et Monsieur le Maire.

Pris en considération cette présentation,

Après lecture de ladite convention,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE la convention de mise en prêt de livres au profit de l’école maternelle Charles Perrault ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

INTERCOMMUNALITE - SYNDICATS

11. Adoption de la convention de désignation de maître d'ouvrage unique : éclairage public de l’opération CRF (Complexe Revaux Foucher)

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

La commune d’Azay-sur-Cher a engagé des travaux de réhabilitation du complexe REVAUX FOUCHER. Ces travaux impliquent également une réfection et refonte complète de l'éclairage public de l'aire de stationnement et de cheminement de la salle. Ces travaux s'entendent dans le cadre d'un projet global de réhabilitation.

Les travaux concernent :

+ Les travaux de génie civil nécessaire à la mise en place des équipements : terrassements, tranchées, plots et fourreaux

+ La fourniture, pose et mise en service des équipements d'éclairage public : câblage, mâts et lanternes

10Procès-verbal du Conseil Municipal —— Séance du 2 mai 2022

Il est rappelé que par principe, ces travaux sont à prendre en charge par la communauté de communes Touraine Est Vallées au titre de sa compétence éclairage public. La commune d’Azay-sur-Cher et la communauté de communes sont donc co-maitres d'ouvrage sur cette même opération.

Cependant, afin de faciliter la coordination du projet au vu des contraintes techniques et du calendrier opérationnel, il est proposé de désigner la commune d’Azay-sur-Cher maitre d'ouvrage unique de l'opération, en application des dispositions de la loi MOP.

à

La commune d’Azay-sur-Cher assurera à ce titre le suivi et le préfinancement des travaux d'éclairage. Les modalités de cette intervention ainsi que les conditions de financement et de remboursement par la communauté de communes font l’objet d’une convention jointe à la présente délibération.

Le montant global prévisionnel des travaux d'éclairage s'élève à 43 066,21 € TTC.

La commune d’Azay-sur-Cher a sollicité des subventions qui seront déduites du remboursement. Le coût restant à charge de la communauté de communes s’établira lors du solde de l’opération.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante:

PROJET DE DELIBERATION

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi "M.O.P." et notamment l'alinéa 2 de son article 2,

Vu, les statuts de la Communauté Touraine-Est Vallées et notamment son article 4 relatif à sa compétence en matière d'éclairage public,

Considérant, que les travaux de mise aux normes et réhabilitation de l'éclairage public extérieur du Complexe Revaux Foucher relèvent d’une co-maitrise d'ouvrage commune d'Azay-sur-Cher / Communauté Touraine-Est Vallées,

Considérant, les caractéristiques de cette opération en termes de contraintes techniques et de calendrier opérationnel et la nécessité de garantir une cohérence de mise en œuvre,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés

11Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 2 mai 2022

> APPROUVE la désignation de la commune d’Azay-sur-Cher comme maître d'ouvrage unique de l'opération de travaux de mise aux normes et réhabilitation de l'éclairage public extérieur du Complexe Revaux Foucher. La commune d’Azay-sur-Cher assurera à ce titre le suivi et le préfinancement des travaux d'éclairage public.

> ADOPTE la convention jointe à la présente délibération par laquelle la communauté de communes Touraine Est Vallées confie la maïtrise d'ouvrage relative à l'éclairage public extérieur du Complexe Revaux Foucher à la commune d’Azay-sur-Cher et qui fixe notamment les modalités de financement et de remboursement.

> AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention.

12. Modification de l'attribution de compensation 2022 (sans changement pour Azay-sur-

Cher)

Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

> PREND ACTE de la décision de modification des attributions de compensation 2022 (versées ou reçues) par la Communauté Touraine-Est Vallées aux communes membres, selon le tableau ci-dessous :

Attribution annule Dépenses Attribution de

de dépenses PLU 2021 | <°mPensation

compensation PLU 2020 2022

AZAY SURCHER | 266 751,64 € 266 751,64 €

CHANCAY -7 355,76 € 9 961,24 € 2 605,48 € LARCAY 190 747,13 € 6 523,98 € -7 839,14, 189 431,97 € LA VILLE AUX 398 176,41 € 4 408,80 € 402 585,21 €

MONNAIE 143 935,94 € 4 732,71 € 148 668,65 €

MONTLOUIS 577 554,84 € 198,77 € 577 753,61 €

REUGNY 1 489,58 € 281,17 € -1 716,29 54,46 € VERETZ -83 316,19 € 4 765,42 € | _-78550,77€

VERNOU SUR 37 781,76 € 1 650,00 € 39 431,76 € VOUVRAY 295 468,63 € 7 302,59 € -10 888,67. 291 882,55 €

TOTAL AC 1 821 233,98 € 39 824,68 € -20 444,10| 1 840 614,56 €

NB : une attribution de compensation négative est une attribution de compensation reçue par Touraine- Est Vallées

> PRECISE que le montant de l’ attribution de compensation 2022 d’Azay-sur-Cher demeure identique à l'exercice précédent,

> PRECISE que le montant des attributions de compensation pour 2022 sera notifié aux communes de la CCTEV,

> PRECISE que le montant ainsi déterminé correspond au montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2022.

12Procès-verbal du Conseil Municipal

INFORMATIONS GENERALES

13. Informations générales

Séance du 2 mai 2022

Les travaux de la rue du Port s'achèvent.

Fin de la séance à 21h35.

13

Azay-sur-Cher, le 17 juin 2022

Le secrétaire de séance, DT

Ps

LT Eric POUGETOUX ATProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 2 mai 2022

MARTINEAU Jean-Pierre Conseiller municipal

THEPENIER Marie-Laure

Conseillère

municipale

déléguée

de la CROMPE Mireille Conseillère municipale

déléguée

PASQUET Carol Conseillère municipale

SACRISTAIN Christine

Conseillère

municipale

déléguée

GODIN Rodolphe Conseiller municipal

BOIS Katia Conseillère municipale Absente excusée

PALACH Nicolas

Conseiller

municipal

MAHUTEAU Lucie Conseillère municipale

AUGER Martial Conseiller municipal Absent excusé

ROY Brigitte Conseillère municipale Absente excusée

COTTEY Olivia Conseillère municipale Absente excusée

15Procès-verbal du Conseil Municipal

Ont signé les Membres présents :

Séance du 2 mai 2022

ALARY Janick Maire SI ne

PELTIER Katia 1° Adjointe

VIOLANTE Aline 2ème Adjointe

BELLALOUM Paul Emile 3ème Adjoint

HULAK Patricia 4ème Adjointe ne

MIOT Marc 5ème Adjoint \ VO ;

Conseiller / /

DAMOTTE Claude municipal WW

Conseiller |

ABLITZER Claude municipal Absent excusé

POUGETOUX Eric Conseiller | ne municipal / À L

Conseillère ge | 5 =

LACOUX Catherine municipale ES

déléguée —Ÿ———— © |

GAUTRON Johnny Conseiller municipal

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