Procès Verbal - PV CM 31.01.2022

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Procès Verbal - PV CM 31.01.2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31.01.2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 31 JANVIER 2022

L'an deux mille vingt-deux,

le 31 janvier à vingt heures trente minutes,

le Conseil municipal d'AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 26 janvier 2022, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Janick ALARY, Maire.

Présents :

Mmes Katia PELTIER, Aline VIOLANTE, Christine SACRISTAIN, Katia BOIS, Patricia HULAK,

Carol PASQUET, Mireille de la CROMPE, Catherine LACOUX et Marie-Laure THEPENIER

Ms Janick ALARY, Paul-Emile BELLALOUM, Marc MIOT, Claude DAMOTTE, Johnny GAUTRON et Jean-Pierre MARTINEAU, Rodolphe GODIN et Eric POUGETOUX

formant la majorité des membres en exercice.

Absent(es) excusé(es) avec remise de pouvoir :

Mme Lucie MAHUTEAU donne pouvoir à Mme Catherine LACOUX

M. Claude ABLITZER donne pouvoir à M. Janick ALARY

M. Nicolas PALACH donne pouvoir à Mme Katia PELTIER

Absent(es) excusé(es) sans remise de pouvoir :

M. Martial AUGER

Mme Brigitte ROY

Mme Olivia COTTEY

Mme Mireille de la CROMPE est nommée secrétaire de séance.

En introduction, Monsieur le Maire expose que le point n° 12 prévu à l’ordre du jour

« demande de subvention pour la réalisation d'une piste de pumptrack aux berges du Cher - programme des équipements sportifs de proximité 2022 » est retiré et ne donnera pas lieu à délibération.

Il demande l'autorisation à l’Assemblée, qui la lui accorde, de porter un point complémentaire à l'ordre du jour : Approbation des conventions de réservation de logements locatifs sociaux avec Val Touraine Habitat - résidence « Les terrasses du Cher » - route nationale 976 (tranches 1 et 2). (point 7)

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2021

Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021, tel qu'il est transcrit dans le registre.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 31 janvier 2022

2. Information sur la délégation de l’article L2122-22 du CGCT

Le Conseil municipal est informé des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance de Conseil municipal.

N° Titre | Objet | | Décision |

| 023/2021 Conditions particulières Assurance du Personnel CIGAC pour la du contrat d'assurance du | période du 01/01/2022 au 31/12/2025

personnel CIGAC

Période du 01/01/2022 au | 31/12/2025

ADMINISTRATION GENERALE

3. Modification de la composition de la commission de contrôle des élections - mandat 2020 -2026

M. le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la réforme des listes électorales entrée en vigueur le ler janvier 2019, nécessite la mise en place, par commune, d’une commission de contrôle des élections. La composition de cette commission avait été arrêtée préalablement par délibération n° 2020-069 du 19 octobre 2020.

Le Maire détient la compétence des inscriptions et des radiations. Toutefois, un contrôle des décisions du Maire est effectué a posteriori par la commission de contrôle.

La commission de contrôle :

- statue sur les recours administratifs préalables ; - s'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le Maire ou procéder à l'inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Le Maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations (art. R 7).

La composition de la commission de contrôle dans les communes de plus de 1 000 habitants dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. Dans les communes dans lesquelles 2 listes au moins ont obtenu des sièges au Conseil municipal lors de son dernier renouvellement, (cas d’Azay-sur-Cher) la commission est composée :

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; - de 2 conseillers municipaux issus de la liste minoritaire pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 31 janvier 2022

Le Maire, les Adjoints titulaires d'une délégation et les Conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Pris en compte ces éléments d'informations, et compte tenu de la démission du Conseil municipal de M. Frédéric PIERRON le 2 novembre 2021 et de la nomination de Mme Olivia COTTEY (liste minoritaire) il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir DESIGNER les membres de la commission de contrôle d’Azay-sur-Cher en proposant à Mme la Préfète les membres du Conseil municipal suivants (présentation dans l’ordre du tableau du Conseil municipal) :

Pour la liste n°1 issue de la majorité (représentants maintenus) :

- M. Eric POUGETOUX

- M. Johnny GAUTRON

- M. Jean-Pierre MARTINEAU

Pour la liste n°2 issue de la minorité :

- Mme Brigitte ROY

- Mme Olivia COTTEY

Par ailleurs, afin de faciliter l’organisation de cette commission, il est proposé de compléter cette liste de titulaires par les membres suppléants suivants :

Suppléant pour la liste issue de la majorité :

M. Claude DAMOTTE

Suppléant pour la liste issue de la minorité :

M. Martial AUGER :

le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

APPROUVE la désignation des membres suivants pour la constitution de la commission de contrôle de la commune d’Azay-sur-Cher :

Membres titulaires :

- M. Eric POUGETOUX

- M. Johnny GAUTRON

- M. Jean-Pierre MARTINEAU

- Mme Brigitte ROY

- Mme Olivia COTTEY

Membres suppléants :

- M. Claude DAMOTTE

- M. Martial AUGERProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 31 janvier 2022

4. Modification de la composition des commissions municipales «vie locale» et « cimetière »

M. le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que M. Frédéric PIERRON a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal le 2 novembre 2021. Mme Olivia COTTEY lui succède.

Dans ce contexte, il est nécessaire de revoir la composition des commissions municipales dans

lesquelles M. PIERRON officiait. La présente délibération vise à adopter cette nouvelle

organisation.

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L.2121-22 du CGCT,

Vu l'installation de Mme Olivia COTTEY en tant que conseillère municipale suite à la démission de M. Frédéric PIERRON du 2 novembre 2021,

Vu les délibérations du Conseil municipal n°2020-027 du 3 juin 2020 et n°2021-056 du 25 octobre 2021 actualisant les membres,

Considérant les dispositions de l'article L 2121-21 du CGCT prévoyant qu'il est voté au scrutin secret pour les nominations, sauf si le Conseil décide à l'unanimité de ne pas y recourir {art. L 2121-21),

Considérant l'accord de l’Assemblée, à l'unanimité, de ne pas recourir au vote à scrutin secret pour l'élection des membres des commissions,

Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant et qu'il en est donné lecture par le Maire (art. L 2121-21),

Considérant que la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l'expression pluraliste des élus communaux,

Considérant qu'une seule liste a été déposée (liste A) pour la nouvelle composition des commissions municipales « vie locale » et « cimetière »

| Commission Nbre de | Listes des candidats (liste À unique par commission) membres |

(hors

Président) |

Paul-Emile BELLALOUM, Katia BOIS, Mireille de la

ère commission : | 16 CROMPE, Johnny GAUTRON, Rodolphe GODIN, | commission vie Patricia HULAK, Catherine LACOUX, Lucie locale MAHUTEAU, Marc MIOT, Katia PELTIER, Eric POUGETOUX, Christine SACRISTAIN, Marie-Laure

THEPENIER, Aline VIOLANTE, Olivia COTTEY,

| Brigitte ROY

| Johnny GAUTRON, Eric POUGETOUX, Brigitte ROY, | 4ème commission : 5 Lucie MAHUTEAU et Claude DAMOTTE cimetièreProcès-verbal du Conseil Municipal Séance du 31janvier 2022

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

-DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentation des membres des commissions municipales,

- PROCEDE à l'élection des membres des commissions municipales n°1 « vie locale » et n°4 « cimetière » à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- PROCLAME élus les membres suivants :

Commission municipale n°1 : vie locale

Paul-Emile BELLALOUM, Katia BOIS, Mireille de la CROMPE, Johnny GAUTRON, Rodolphe

GODIN, Patricia HULAK, Catherine LACOUX, Lucie MAHUTEAU, Marc MIOT, Katia PELTIER, Eric POUGETOUX, Christine SACRISTAIN, Marie-Laure THÉPENIER, Aline VIOLANTE, Olivia COTTEY et Brigitte ROY.

Commission municipale n°4 : cimetière

Johnny GAUTRON, Eric POUGETOUX, Brigitte ROY, Lucie MAHUTEAU et Claude DAMOTTE.

PRECISE que les autres commissions municipales sont maintenues dans leur composition.

5. Modification de la commission d’appel d'offres (CAO)

M. le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que M. Frédéric PIERRON a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal le 2 novembre 2021. Mme Olivia COTTEY lui succède.

Dans ce contexte, il est nécessaire de revoir la composition de la commission d'appel d'offres (CAO) dans laquelle M. PIERRON était désigné suppléant. La présente délibération vise à adopter cette nouvelle composition.

Après en avoir délibéré,

Vu le CGCT et notamment ses articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 et L 2121-22,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la démission de M. Frédéric PIERRON du 2 novembre 2021,

Vu les délibérations du Conseil municipal n°2020-037 du 3 juin 2020 et n°2021-057 du 25 octobre 2021 actualisant les membres de la CAO,

Considérant les dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT prévoyant qu'il est voté au scrutin secret pour les nominations, sauf si le Conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21),

Considérant l'accord de l’Assemblée, à l'unanimité, de ne pas recourir au vote à scrutin secret pour l'élection des membres des commissions,Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 31 janvier 2022

Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste à été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant et qu'il en est donné lecture par le Maire (art. L 2121-21),

Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

-DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentation des membres de la commission d'appel d'offres,

- PROCEDE à l'élection des membres à voix délibérative, conformément aux dispositions du CGCT (une seule liste déposée).

Liste A : trois titulaires Liste A : trois suppléants

Katia PELTIER Jean-Pierre MARTINEAU

Christine SACRISTAIN Eric POUGETOUX

Martial AUGER Brigitte ROY

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants 20

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ..... 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs (art L65 du code électoral)... 0

e .Nombre de suffrages exprimés [b - c-d] 20

f. Majorité absolue ii 11

Ont été élus : |

- titulaires : Mme Katia PELTIER, Mme Christine SACRISTAIN et M. Martial AUGER - Suppléants : M. Jean-Pierre MARTINEAU, M. Eric POUGETOUX et Mme Brigitte ROY

pour siéger à la Commission d'Appel d'Offres de la commune.

Le Conseil municipal, constatant les résultats de l’élection de ce premier tour de scrutin, DECIDE

de déclarer l'élection acquise et d’en prendre acte.

URBANISME - ESPACES PUBLICS

6. Approbation du projet d'aménagement de l’espace du jardin pédagogique et de sa dénomination « Jardin pédagogique Georges Blanc - Maire d’Azay-sur-Cher de 1947 à 1959 »

IL est rappelé aux membres de l'assemblée que, par délibération n°2021-032 du 28 juin 2021, le Conseil municipal a approuvé l'acquisition par la commune du terrain appartenant anciennement à Mme MAGNIER, fille de M. Georges BLANC, ancien Maire, en vue de la réalisation d’un jardin pédagogique, en proximité de l’école élémentaire.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du

31 janvier 2022

Il convient par la présente d'approuver le projet de réalisation dudit jardin pédagogique et de son aménagement ainsi que la dénomination de ce nouvel espace communal.

Entendu la présentation du rapporteur, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

- APPROUVE le principe d'aménagement du terrain AC 1012 d’une surface de 453 m2

(anciennement terrain MAGNIER) afin de le destiner à un usage de jardin pédagogique ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les opérations et demandes

d’autorisations nécessitées par l'aménagement dudit terrain ;

- PRECISE, s'agissant des dépôts d’autorisations d'occupation des sols que ces dernières

font l'objet d’une délégation du Conseil municipal dans le cadre de l’application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (alinea 27) ;

- APPROUVE la dénomination de cet espace public : « jardin pédagogique Georges Blanc -

Maire d'Azay-sur-Cher de 1947 à 1959 »

7. Approbation des conventions de réservation de logements locatifs sociaux avec Val

Touraine Habitat - résidence « Les terrasses du Cher » - route nationale

M. le Maire expose à l’Assemblée les éléments suivants.

Dans le cadre de la réalisation du groupe HLM dénommé par Val Touraine Habitat « Route

nationale », correspondant à l'opération des terrasses du Cher, 50 logements locatifs vont être réalisés. Compte tenu des règles de réservation de logements vis-à-vis du contingent préfectoral, il est convenu que Val Touraine Habitat mette à disposition de la commune, réservataire, Les

logements suivants:

Tranche 1 (TR 1) - 28 logements locatifs

2 types II (logements PLUS)

4 types III (logements PLUS)

Soit, au global 6 logements PLUS.

Tranche 2 (TR 2) - 22 logements locatifs

1 type III et 1 type 4 (logements PLUS)

1 type IT et 1 type 4 (logements PLS)

Soit, au global 2 logements PLUS et 2 logements PLS

Cette réservation fait l’objet de conventions dont les projets sont joints en annexe.

Les attributions des logements concernés seront effectuées selon les dispositions suivantes.

Val Touraine Habitat fera connaître à la commune trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte procéder à la location des logements. En contrepartie, la commune s'engage à fournir la liste des bénéficiaires deux semaines avant la date prévue pour la commission d'attribution (les candidats remplissant les conditions requises au regard des plafonds de ressources et grille de critères retenue pour les attributions).

En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil municipal.Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 31 janvier 2022

Le Conseil municipal,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés DECIDE :

- D’APPROUVER les deux projets de conventions de réservation de logements sociaux

contractualisés avec Val Touraine Habitat pour l'opération des terrasses du Cher située

route nationale 976 (tranches 1 et 2) ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.

RESSOURCES HUMAINES

8. Délibération portant création d’un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi

Afin de se conformer au décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 précisant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il est proposé de prendre une nouvelle délibération pour autoriser le Maire à recruter des agents non titulaires de

remplacement.

Ainsi, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les emplois permanents sont créés par l'organe délibérant, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26.011984

modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il précise que pour chaque emploi créé, la délibération fixant le tableau des emplois permanents mentionne la durée hebdomadaire de l'emploi, ainsi que le grade (ou les grades) à détenir par le fonctionnaire susceptible de l’occuper.

Il rappelle le principe de pourvoir tout emploi vacant figurant au tableau des emplois permanents par un fonctionnaire, excepté les dérogations prévues par la loi n°84-53 et notamment les dispositions de l’article 3-3-2°exposées ci-après.

En effet, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu des besoins de continuité du service.

Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée. Concernant notre collectivité, il s’agit d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le poste de responsable des services techniques - grade de technicien - à temps complet pour occuper le poste toujours vacant depuis le départ de l'agent en charge de cette mission le 1e juin 2019.

Considérant que le poste de technicien est déjà présent au tableau des emplois, il convient de ne pas le modifier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

8Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 31 janvier 2022

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un contractuel dans les conditions énoncées ci-dessus,

conformément aux dispositions de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 susvisée, pour occuper un emploi

vacant figurant au tableau des emplois permanents.

DIT que la rémunération de cet agent sera calculée par référence à un échelon du grade à détenir

pour pouvoir occuper l'emploi, défini par la délibération fixant le tableau des emplois, compte

tenu de la qualification et de l'expérience de l'agent.

S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondant au budget,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier,

9. Débat de l’Assemblée sur la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité (application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021)

Le Conseil municipal est informé que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit que « les Assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

Cette obligation s'impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et d’un débat de l'assemblée délibérante à organiser avant le 18 février 2022, non soumis au vote.

En tout premier lieu, il convient de préciser à l’Assemblée le contexte réglementaire dans lequel se tient ce débat.

La prise en charge partielle de la complémentaire santé des agents de l'Etat est entrée en vigueur le 1e janvier 2022. S'agissant des collectivités territoriales, les échéances sont portées respectivement au 1e janvier 2025 pour la prévoyance et au 1e janvier 2026 pour la complémentaire santé. Ces échéances représentent un délai maximum, la collectivité étant libre d'opter plus tôt pour ses options sur ces deux champs, dans le cadre fixé par la loi.

Un projet de décret fixant un seuil minimal de participation pour ces deux volets par référence à un montant plancher a fait l’objet d’une présentation en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 15 décembre 2021 maïs n’a pu aboutir compte tenu du désaccord des parties.

Le principe posé pour les employeurs publics territoriaux est le suivant : - Contribution à hauteur de 20% d’un montant de référence fixé par décret à déterminer pour la prévoyance

- Contribution à hauteur de 50% d’un montant de référence fixé par décret restant à déterminer pour la complémentaire santé de leurs agents.

Les contextes et éléments du débat ont été présentés aux Conseillers par transmission d’un rapport adressé en annexe à la présente.

Les Conseillers sont ainsi invités à faire part de leur réflexion sur les propositions émises, lesquels seront reprises dans la mise en œuvre à venir de la participation complémentaire des agents.

Le Conseil municipal PREND ACTE de la tenue du présent débat sans que ce dernier ne donne lieu à vote.

9Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 31 janvier 2022

FINANCES - MARCHES PUBLICS

10. Approbation du budget primitif - exercice 2022

Une copie du projet de budget 2022 étant présentée de manière détaillée en annexe, il est

proposé au Conseil municipal d'adopter le budget primitif 2022 équilibré comme suit :

Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement : |

2 398 660,28 € 2 398 660,28 € |

Dépenses d'investissement : Recettes d'investissement : |

757 760,57 € | 757 760,57 € |

Entendu la présentation du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés P

ADOPTE le budget primitif 2022 présenté de manière détaillée en annexe.

PRECISE que le vote du Conseil municipal s'établit au chapitre, sans vote à l'opération afin de garantir une gestion souple des crédits lors de l'exécution budgétaire.

11. Demande de subvention produit des amendes de police 2022 - aménagement d’un cheminement en circulation douce entre le lotissement de la Bussardière d’Azay et le chemin de

Ja Bussardière de Véretz

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les éléments suivants.

En juillet 2021, un nouveau supermarché s’est créé sur la commune de Véretz, à proximité d’Azay- sur-Cher. Le présent projet vise à créer une continuité de liaisons douces en prévoyant un accès entre le lotissement de la Bussardière situé à Azay et le Chemin de la Bussardière situé à Véretz, en continuité dudit supermarché et en proximité de l’espace jeunes communautaire associé à l’école de musique.

L'aménagement comprendra :

- la création d’un trottoir le long de la rue Maurice Ravel, provenant de l'allée des musiciens ;

- l'installation d'une passerelle en bois au-dessus du fossé de remembrement en limite des deux communes ;

- la reprise du chemin en terre le long du champ par de la diorite

Le coût estimatif de ce projet représente un montant de 5 550 € HT, soit 6 660 € TIC.

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

10Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 31 janvier 2022

DECIDE de réaliser les travaux d'aménagement d’une liaison douce entre la commune d'Azay- sur-Cher et la commune de Véretz, sécurisant le cheminement des piétons et cyclistes entre le lotissement de la Bussardière et le Chemin de la Bussardière, avec un circuit transversal provenant du lotissement du Marchais en parallèle à la RD 976 ;

S'ENGAGE à réaliser ces travaux en 2022 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil

départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022, au taux maximal, pour ledit aménagement.

12. Versement d’un fonds de concours à la CCTEV pour l'éclairage public du site du

Complexe Revaux Foucher

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V, Vu les Statuts de la Communauté de Communes de la CCTEV et la prise de compétence facultative

« éclairage public » par l’'EPCI,

Conformément aux dispositions retenues pour le financement des travaux d'éclairage public à hauteur de 50% par la CCTEV et 50% par la commune, via le mécanisme de fonds de concours,

Considérant le plan de financement prévisionnel produit par la CCTEV pour l'éclairage public du site du Complexe Revaux Foucher,

Considérant qu'il ressort de l’estimatif financier de la CCTEV un coût de l’ordre de 35 000 € TTC pour cette opération,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux d'éclairage public du Complexe Revaux Foucher et le principe de participation à hauteur de 50% du reste à charge net de la

Communauté de Communes Touraine Est Vallées ;

AUTORISE le paiement dudit fonds de concours à la CCTEV, au montant réel constaté sur présentation d'un état de dépenses définitif présenté par la CCTEV ;

PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires à cette opération sont prévus au budget primitif 2022.

15. Attribution du solde de subvention de 5 000 € - classe de neige - école élémentaire -

séjour de janvier 2022

Il est rappelé au Conseil municipal que l’école élémentaire d'Azay-sur-Cher a organisé un séjour en Auvergne pour tous les élèves de cours moyen (classe de CE2/CM1, CM et CM2). Les

autorisations sanitaires ont été obtenues et le séjour se déroule du 24 au 28 janvier 2022, soit 4

jours.

Une avance de subvention communale de 5 000 € a déjà été versée par la commune en 2020.

Il convient à présent de verser le solde de la subvention à hauteur de 5 000 € pour couvrir

notamment les frais de transport et d'hébergement du Centre.

11Procès-verbal du Conseil Municipal —

Séance du 31 janvier 2022

Considérant l’organisation de la classe de neige 2022 pour un séjour en Auvergne des élèves de cours moyens ;

Considérant le paiement des dépenses à venir pour l'organisation du séjour ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

- APPROUVE le versement immédiat du solde de subvention de classe de neige d’un montant de 5 000 € au profit de l’école élémentaire en vue du paiement

des frais sur l’exercice 2022.

INFORMATIONS GENERALES

14. Informations générales

- La commune vient de lancer une annonce pour rechercher un second médecin

pour la maison de santé, la patientèle s'étant développée

au cours des derniers mois. - Une

exposition sur le PLUI est actuellement visible dans le hall de la Mairie.

Fin de la séance à 21h30.

Azay-sur-Cher, le 22 mars 2022

La secrétaire de séance,

c- 2 M pe—

Mireille de la CROMPE

12Procès-verbal du Conseil Municipal

Ont signé les Membres présents :

Séance du 31 janvier 2022

ALARY Janick Maire un.

PELTIER Katia 1#* Adjointe

VIOLANTE Aline 2ème Adjointe

BELLALOUM Paul Emile 3ème Adjoint

HULAK Patricia 4ème Adjointe

À EE

\| MIOT Marc 5ème Adjoint \Ÿ + ‘

A

Conseiller | } V

DAMOTTE Claude municipal AE

Conseiller

ABLITZER Claude municipal Absent excusé

POUGETOUX Eric Conseiller municipal

Conseillère

LACOUX Catherine municipale

déléguée

GAUTRON Johnny Conseiller municipal & À

É

13Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 31 janvier 2022

MARTINEAU Jean-Pierre Conseiller municipal

THEPENIER Marie-Laure

Conseillère

municipale

déléguée

de la CROMPE Mireille Conseillère municipale

déléguée

PASQUET Carol Conseillère municipale

SACRISTAIN Christine

Conseillère

municipale

déléguée

GODIN Rodolphe Conseiller municipal

BOIS Katia Conseillère municipale

PALACH Nicolas

Conseiller

municipal Absent excusé

MAHUTEAU Lucie Conseillère municipale Absente excusée

AUGER Martial Conseiller municipal Absent excusé

ROY Brigitte Conseillère municipale Absente excusée

COTTEY Olivia Conseillère municipale Absente excusée

14