Procès Verbal - PV 30.03.12

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Procès Verbal - PV 30.03.12 Document publié le Vendredi 30 mars 2012 par la commune d'Azay-sur-Cher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30.03.12)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MARS 2012

L'an deux mil douze, le trente mars à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal d'AZAY-SUR-CHER, légalement convoqué le 20 mars 2012, s’est réuni au

lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de M. Hubert de LA

CRUZ, Maire.

Présents: M. de LA CRUZ, Mmes BAUSSANT, CHOUEN, CONROTTE,

DEHAY, GILQUIN, HERSANT FEREY, PARIS, RICHARD, VALLEE, MM.

ABLITZER, ALARY, AUGER, LIBEREAU, MOREAU, PIERRON, POUGETOUX et

POUILLOUX formant la majorité des Membres en exercice.

Absents excusés : Mmes GIBERTINI, LEDUC, MM. DEJEAN, MARQUET et

VENOT.

M. Laurent DEJEAN a donné pouvoir à M. Hubert de LA CRUZ.

M. Jacky MARQUET a donné pouvoir à M. Alain LIBEREAU.

M. Christophe VENOT a donné pouvoir à Mme Mélanie PARIS.

Mme Danielle CHOUEN, Adjointe, a été nommée secrétaire de séance.

En ouvrant la séance, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’annexer à

l'ordre du jour un sujet supplémentaire en raison de l'urgence et du calendrier

prévisionnel des séances : la surveillance des opérations funéraires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres

présents et représentés, décide l'inscription de ce point supplémentaire et d’en

débattre.

1. Approbation du procès verbal en date du 27 janvier 2012

Le procès verbal du Conseil Municipal ayant été distribué à l'appui de la

convocation, Monsieur le Maire donne une lecture de cette séance.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés, Décide d'accepter le procès verbal de la séance du 27 janvier 2012 tel qu'il est

transcrit dans le registre et de le signer.

2. Vote du compte administratif 2011

Réuni sous la présidence de Mme Nicole CONROTTE, Première Adjointe,

Vu l'avis formulé par la Commission des finances en date du 26 mars 2012,

Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2011

dressé par M. Hubert de LA CRUZ, Maire, après s'être fait présenter le budget

primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,Registre du Conseil Municipal Séance du 30 mars 2012

Décide, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et

représentés,

1 - de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif lequel

peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

Résultats reportés 138.842,71 € 798.626,68 €

Opérations 2011 2.049.846,10 € | 2.261.227,55€ | 1.891.970,72€ | 3.662.211,98 €

R.1068 (affectation) 698.475,23 €

Totaux 2.049.846,10 € | 2.400.070,26 € | 2.690.597,40 € | 3.662.211,998 €

Résultats de clôture 350.224,16 € 971.614,58 €

Restes à réaliser 901.723,46 € 169.869,06 €

Résultats définitifs 350.224,16 € 239.760,18 €

2 - Constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des

comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de

gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au

fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits

portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3 - Reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

4- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3. Compte de Gestion 2011 - Trésorerie de Tours Banlieue Ouest

Réuni sous la présidence de M. Hubert de LA CRUZ, Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l'avis formulé par la Commission des finances en date du 26 mars 2012,

Après s'être fait présenter le budget primitif 2011 ainsi que les décisions

budgétaires modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers

ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des

restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2011 lors de cette

même séance,

Après s'être assuré que le Trésorier de Tours Banlieue Ouest a repris dans ses

écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2010, celui de

tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que toutes les opérations sont régulières,

Considérant que les résultats, tant en final que dans les sections

correspondantes, ne se trouvent différenciés,

1 - statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31

décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2Registre du Conseil Municipal Séance du 30 mars 2012

2 - statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2011 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Décide, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et

représentés :

- de déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Commune

dressé pour l'exercice 2011 par le Trésorier de Tours Banlieue Ouest, visé et certifié

conforme par l’'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. P

4. Budget : affectation du résultat de fonctionnement 2011

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis formulé par la Commission des finances en date du 26 mars 2012,

Après avoir examiné le compte administratif 2011 et statuant sur l'affectation

du résultat de fonctionnement de cet exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Ÿ un excédent de fonctionnement de + 350.224,16 €

Décide, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et

représentés :

- d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2011

Section de fonctionnement : (1)

- résultat de l'exercice

- résultat antérieur de l'exercice

+ 350.224,16 €

+ 211.381,45 €

+ 138.842,71 €

Solde d'exécution de la section d'investissement :

- solde d'exécution cumulé d'investissement

- solde des restes à réaliser

+ 971.614,58 €

- 731.854,40 €

Besoin de financement (2) + 239.760,18 €

Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 €

Report en fonctionnement R 002 (1) +(2) + 350.224,16 €

- confirmer l'affectation du résultat comme suit :

» 002 résultat de fonctionnement reporté : + 350.224,16 €

# 001 résultat d'investissement : + 971.614,58 €

5. Commission des finances du 26 mars 2012

Monsieur le Maire rapporte à l’Assemblée les conclusions de la Commission

des finances qui s’est réunie lundi 26 mars 2012, et plus précisément qui portent sur

les différents points :

Ÿ le compte administratif et le compte de gestion 2011,

Ÿ l'affectation du résultat de fonctionnement 2011,

Ÿ l'état des restes à réaliser, tant en dépenses qu’en recettes, pour les

opérations de la section d'investissement,

Y le budget primitif prévisionnel 2012.Registre du Conseil Municipal Séance du 30 mars 2012

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée à l’unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- de prendre acte de la teneur des débats qui se sont tenus lors de cette Commission,

- des propositions nouvelles qui en résultent et de leurs inscriptions au budget primitif 2012.

M. Frédéric PIERRON, Conseiller Municipal, entre en séance à 19 h 50.

6. Vote des taux d'imposition 2012 des taxes directes locales

Après en avoir délibéré,

Vu l'avis formulé par la Commission des finances en date du 26 mars 2012,

Après avoir entendu les conclusions du Rapporteur,

Considérant le taux d'inflation 2011 et la revalorisation des bases

Considérant la nécessité de limiter le recours à l'emprunt pour financer tout programme d'investissement, mais de constituer une épargne sur nos fonds propres, Considérant que le produit fiscal constitue la part essentielle des ressources de notre budget pour l'avenir,

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée des Membres présents et représentés : 2 abstentions (Mme DEHAY et M. POUGETOUX) et 19 pour, Décide :

- de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2012 ainsi qu'il suit :

Taxes Rappel des taux Taux votés

2011 2012

d'habitation 15,55% 15,71 %

foncier bâti 20,77% 20,98 %

foncier non bâti 50,57% 51,08 %

7. Budget primitif 2012

Après en avoir délibéré,

Vu l'avis formulé par la Commission des finances en date du 26 mars 2012,

Délibérant sur le budget primitif communal de l'exercice 2012 dressé par M. Hubert de LA CRUZ, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif,

Après que toutes les explications aient été données,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide d'arrêter le budget primitif 2012 lequel peut se résumer ainsi :Registre du Conseil Municipal Séance du 30 mars 2012

Fonctionnement Investissement

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

Résultats reportés 350.224,16 € 971.614,58 €

Opérations 2012 2.648.920,68 € | 2.298.696,52 € 866.675,18 € 626.915,00 €

R.1068 (affectation)

Totaux 2.648.920,68 € | 2.648.920,68 € 866.675,18 € 1.598529,58 €

Restes à réaliser 2011 901.723,46 € 169.869,06 €

Totaux définitifs 2.648.920,68 € | 2.648.920,68 € | 1.768.398,64€ | 1.768.398,64 €

8. Budget 2012 : subventions aux associations

Monsieur le Maire et Mme Nicole CONROTTE, Adjointe à la vie culturelle,

Mme Muriel HERSANT FEREY, Adjointe aux affaires scolaires, ainsi que M. Thierry

POUILLOUX, Adjoint à la jeunesse et aux sports, présentent le tableau des différentes

subventions qui sont proposées.

Après en avoir délibéré,

Considérant les crédits inscrits au budget primitif 2012,

Après que certains commentaires ou précisions aient été apportées,

Après avoir entendu les conclusions des Rapporteurs,

Sur les proposition des Commissions « vie culturelle » et « jeunesse - sports » réunies le 19 mars 2012 en vue d'examiner les subventions des associations, Le Conseil Municipal, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide de fixer ainsi qu'il suit les subventions allouées au titre de l’année 2012 :

Subventions Générales 2012

Le Souvenir Français 60,00 €

Médaillés militaires du canton de Bléré 60,00 €

S.P.A. Filiale de Touraine 130,00 €

Arnicale des Sapeurs Pompiers 1 000,00 €

Prévention Routière 80,00 €

Œuvres Laïques F.O.L. 80,00 €

F.A.S.E. (Chambre des Métiers) 150,00 €

Sous-total M LR ME NONCSUDE

Subventions Diverses / Loisirs 2012

Comité des Anciens 330,00 €

A.C.P.G./U.N.C. Associations regroupées 400,00 €

C2A 250,00 €

May lie May l'Eau 200,00 €

L'Amicale Philatélique 220,00 €

Temps Libre 350,00 €Registre du Conseil Municipal Séance du 30 mars 2012

Azay Rando Loisirs 200,00 €

Lancer club - AAPPMA 0,00 €

Sous-total 1 950,00 €

Subventions Culturelles 2012

L'Harmonie de la Fuye 300,00 €

Azay-sur-Cher d'Hier et d'Aujourd'hui

L'Art Musical 600,00 €

Le Théâtre d'Azay 500,00 €

Saint Jean du Grais - Carrefour des Cultures 200,00 €

Loisirs et Culture (bibliothèque) commune

La Toulire 200,00 €

Le Théâtre du Passage 0,00 €

Sous-total 1 800,00 €

Subventions Sportives 2012

A.C.T.C. (Tennis) 600,00 €

A.M.C. (Motos) 300,00 €

A.T.T.A.C. (Tennis de Table) 700,00 €

A.Z.A.R.C. (Tir à l'Arc) 600,00 €

Azay BMX Club 600,00 €

CRAC Touraine 400,00 €

Danse Rythmique 700,00 €

F.C.A. (Football) 1 600,00 €

Section Vétérans F.C.A. 150,00 €

Football Vétérans Azay 220,00 €

Gymnastique Féminine 400,00 €

H.B.C.A. (Hand ball) 500,00 €

KARATE Do Shotokan 600,00 €

L'Azayroise (G.R.S.) 550,00 €

V.A.C. (Volley) 300,00 €

VE.T.T.A.C. (V.T.T.) 200,00 €

VTT'OONS 150,00 €

Sous-total 8 570,00 €

Subventions scolaires et périscolaires a 2012

FE.C.P.E. 250,00 €

Ecole maternelle O.C.C.E. 300,00 €Registre du Conseil Municipal Séance du 30 mars 2012

Ecole élémentaire U.S.E.P. 450,00 €

Entraide Scolaire Amicale 200,00 €

DDEN 50,00 €

Sous-total 1 250,00 €

9. Subvention au Centre Communal d'Action Sociale

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Danielle CHOUEN, Adjointe, qui

expose à l'Assemblée les dépenses prévisionnelles du Centre Communal d'Action

Sociale et la proposition de subvention nécessaire à son équilibre budgétaire qui en

découle.

Après en avoir délibéré,

Vu le budget primitif 2012 de la commune,

Vu le budget primitif 2012 du Centre Communal d ‘Action Sociale voté lors de sa séance le 20 mars 2012,

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide d'allouer une subvention de 9.000,00 € au Centre Communal d'Action Sociale au titre de l’année 2012.

10. Convention avec l'UFCV pour l’organisation d’un accueil de loisirs

pendant les vacances d'été

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Muriel HERSANT FEREY,

Adjointe, qui fait connaître à l’Assemblée le cadre de l'organisation du Centre de

Loisirs pour l’été 2012.

Le centre de loisirs se déroulera du lundi 9 juillet au vendredi 31 août 2012

inclus, soit 39 jours (20 jours en juillet et 19 jours en août). Concernant l'organisation

matérielle, tous les enfants seront accueillis au sein de l’école élémentaire Maurice

GENEVOIX. Ensuite, les activités se dérouleront au sein d’une part, de l’école

élémentaire, et d'autre part, dans les salles mises à disposition de l’école maternelle.

Au regard de ces attentes, il est proposé que la gestion et l'animation de ce

dernier soient confiées à l'UFCV comme les années antérieures.

De plus, le prix de la journée/ enfant est de 22,30 euros, sans augmentation par

rapport aux années 2010 et 2011.

L'ensemble de ces éléments figure dans le projet de convention de partenariat

ainsi que dans le cahier des charges qui ont été joints à la présente note,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet de convention de partenariat avec l'UFCV,

Vu le cahier des charges relatif à la convention de partenariat,

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir pour l'organisation du centre de loisirs de l’été 2012,

7Registre du Conseil Municipal Séance du 30 mars 2012

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention de

partenariat avec l'UFCV ainsi que tous documents s’y rapportant,

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2012.

11. Remise gracieuse concernant des factures de restaurant scolaire et de

transports scolaires

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Muriel HERSANT FEREY,

Adjointe, qui invite l’Assemblée à se remémorer sa délibération en date du 1 juillet

2011, accordant une remise gracieuse à Mme SOUDY BUFFET sur les bases

suivantes :

» les impayés de la cantine 2008/2099 : 265,00 € (+7,69 € de frais),

> les impayés du transport scolaire : 77,00 € (+ 2,31 € de frais).

Or, les Services de la Trésorerie de Tours Banlieue Ouest ont rejeté le mandat

d'un montant de 352,00 € (342,00 € + 10,00 € de frais) au motif que les frais ne peuvent

faire l'objet d'une exonération et restent, en tout état de cause, à la charge du

débiteur.

Après en avoir délibéré,

Vu le budget primitif 2012,

Vu la demande de remise gracieuse formulée par Mme SOUDY BUFFET,

Considérant la situation personnelle et familiale de l’intéressée,

Considérant le caractère exceptionnel de cette demande de remise gracieuse, Le Conseil Municipal, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'annuler sa délibération du 1° juillet 2011,

- d'accepter la demande de remise gracieuse présentée par Mme SOUDY BUFFET,

- de renoncer aux créances précitées ci-dessus pour un montant de 342,00 €,

- de préciser que les crédits sont inscrits au budget primitif 2012.

12. CCET - modification statutaire : voiries d'intérêt communautaire de La

Ville aux Dames

Monsieur le Maire rapporte à l’Assemblée que lors du conseil communautaire

du 15 décembre 2011, ont été modifiés les statuts de la Communauté de Communes

de l'Est Tourangeau (CCET) portant uniquement sur la voirie d'intérêt

communautaire de La Ville aux Dames.

Ainsi à la liste définissant les voiries d'intérêt communautaire, il a été acté de

la compléter par la voie suivante :

" rue George Sand : de la rue Suzanne Valadon à la rue Maryse Bastié.

Un exemplaire de cette délibération est joint en pièce annexe.

Pour être effective, cette modification des statuts doit être approuvée par des

délibérations concordantes des différents conseils municipaux des Communes membres de la CCET.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles

L.5211-17 et L.5214-16,

8Registre du Conseil Municipal Séance du 30 mars 2012

Vu les statuts de la CCET et notamment son article 23 relatif à ses

compétences en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt

communautaire,

Vu la délibération de la CCET en date du 15 décembre 2011 approuvant la

modification des statuts de la communauté de communes portant sur les voiries

d'intérêt communautaire de La Ville aux Dames,

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres

présents et représentés,

Décide :

- d'accepter la modification apportée à la liste des voies transférées de la

commune de La Ville aux Dames,

- d'approuver, en conséquence, les nouveaux statuts de la Communauté de

Communes de l'Est Tourangeau (CCET) tels qu'ils sont transformés,

- de charger M. le Maire d'adresser une ampliation de la présente décision

aux services communautaires.

13. Marché public : aménagement d'un parking et d’un citystade

Monsieur le Maire rend compte à l’Assemblée que dans le cadre d’un marché

à procédure adaptée, une consultation a été lancée sur :

- l'extension du parking de la crèche et réalisation d’une plateforme (lot 1),

- l'équipement d’un terrain multisports (lot 2).

Suite à l'avis lancé le 18 janvier 2012, les entreprises avaient la possibilité de

remettre une offre jusqu’au 8 février 2012.

La Commission a procédé à l'ouverture des plis le 10 février 2012 et a décidé

de négocier et de demander des compléments d'informations aux trois premiers

candidats de chaque lot. Puis, le 12 mars 2012, l'appel d'offres a été déclaré fructueux.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Considérant les éléments du contrat à venir au nombre desquels figure notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, son montant exact et l'identité de son attributaire ;

Considérant le classement des offres effectué par la commission d'appel d'offres ;

Considérant l'offre des entreprises retenues,

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'entériner l'attribution du lot 1 relatif à l'extension du parking de la crèche et réalisation d’une plateforme, à la Société EUROVIA, domiciliée à Joué-les-Tours (37300) pour un montant de 94.074,97 € TTC,

- d’entériner l'attribution du lot 2 relatif à l équipement du terrain multisports,

à la Société SA TENNIS D'AQUITAINE domiciliée à AMBARES (33561) pour un montant de 42.003,52 € TIC,

- d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces du marché avec les entreprises susnommées,

- de préciser que les crédits relatifs au présent marché sont prévus et inscrits au budget primitif 2012.

9Registre du Conseil Municipal Séance du 30 mars 2012

14. Bureau administratif du SIAEPA : mise à disposition précaire

Monsieur le Maire évoque à l’Assemblée que depuis l'origine du Syndicat

Intercommunal d’Azay-sur-Cher - Véretz (SIAEPA), notre commune héberge au sein de ses locaux administratifs les services de l'Eau potable et de l’Assainissement,

mettant ainsi à sa disposition tous les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

À ce jour, le SIAEPA ayant atteint une maturité tant dans ses missions

administratives que financières, il est juste de reconnaître que, si son installation ne

nécessite pas l'acquisition d’un immeuble, il convient néanmoins de procéder à une

normalisation de son agencement. Aussi, à compter de l’année 2012, il est donc

proposé une convention de prêt d’un bureau administratif en l'hôtel de Ville

d'AZAY-SUR-CHER, situé au premier étage, accessible à tous les usagers. À titre de

dédommagement, une somme forfaitaire annuelle d’un montant de 9.600 € est

demandée.

Cette convention a été présentée au Comité syndical le 27 mars 2012.

Une copie de cette convention a été jointe en pièce annexe à la convocation.

Après en avoir délibéré,

Après que certaines explications aient été données,

Vu la délibération du SIABPA en date du 27 mars dernier approuvant les conditions de la convention de la mise à disposition précaire proposée,

Considérant que le syndicat ne dispose pas d’un bâtiment administratif propre à accueillir son service,

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- d'accepter les termes de la convention à intervenir avec le Syndicat Intercommunal d’Azay-sur-Cher - Véretz (SIAEPA) pour la mise à disposition d’un bureau administratif et autres annexes en l'Hôtel de Ville d'Azay-sur-Cher, - de préciser que la prise d'effet est à compter de l’année 2012,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer cette convention ainsi que tout autre document ou pièce qui découle de la présente.

15. Ressources humaïnes : avancements de grades 2012

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité, aujourd’hui, de modifier

le tableau des emplois suite aux avancements de grades décidés par l'autorité

territoriale.

La délibération du 25 juin 2010 relative au ratio « promus-promouvables »

pour les avancements de grades fixe la règle applicable en ce domaine, à savoir :

> pour le 2ème type d'avancement, le ratio applicable est de 48% pour un

nombre d'agents compris entre 1 et 4, la règle de l’arrondi à l’entier supérieur

s'appliquant également (1* avancement proposé).

Il ressort que pour les deux avancements de grades concernés, un seul agent

remplit les conditions requises par grade.

Aussi, il est proposé de modifier le tableau des emplois de la façon suivante, à

compter du 1e mai 2012 pour cet avancement :

Ancien grade Nouveau grade

Adjoint technique 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe

10Registre du Conseil Municipal Séance du 30 mars 2012

Après en avoir délibéré,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Vu la délibération du 25 juin 2010 relative au ratio « promus-promouvables »

pour les avancements de grades,

Vu l’organisation des services, les missions et responsabilités exercées,

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ère classe à raison de 35/35,

- de supprimer un poste d’adjoint technique 1ère classe à raison de 35/35èmw, - de préciser que la prise d'effet est fixée au 1e mai 2012,

- d'inscrire les sommes nécessaires au budget, chapitre 012, article 6411.

16. Ressources humaines : création d’un poste d’attaché territorial

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'en application de la Loi n°84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique

Territoriale et suite à la mutation du Directeur Général des Services, la phase de

recrutement se trouve terminée à ce jour et il convient d'adapter l'emploi au grade

détenu par le nouvel agent qui prendra ses fonctions à compter du 1e juin prochain.

Aussi, il convient de transformer le poste d’attaché principal par celui

d’attaché territorial à temps complet, afin d'assurer la Direction Générale des

Services.

Après en avoir délibéré,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,

Vu le tableau d'emploi des effectifs communaux,

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres présents et représentés,

Décide :

- de créer un poste d’attaché territorial à raison de 35/35ème

- de pourvoir ce poste dans les conditions statutaires édictées par le décret susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, - de supprimer un poste d’attaché principal,

- préciser que la date d'effet est fixée au 1e' juin 2012,

- d'inscrire les sommes nécessaires au budget, chapitre 012, article 6411.

17. Ressources humaines - régime indemnitaire: création pour le grade

d’attaché territorial

Monsieur le Maire annonce à l’Assemblée que, suite au futur recrutement du

Directeur Général des Services, il convient d'apporter les modifications suivantes au régime indemnitaire pour le grade d’attaché territorial.

Cette prime de fonctions et de résultats remplace l'indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires (IFTS) depuis le 1er janvier 2010. La loi fait obligation aux

collectivités de mettre en conformité par délibération, le régime indemnitaire de leurs

11Registre du Conseil Municipal Séance du 30 mars 2012

attachés territoriaux lors de la première modification du régime indemnitaire de ce

cadre d'emplois.

Aussi, il convient d'apporter l’évolution suivante au régime indemnitaire

régie par la délibération du 19 mai 2006 :

r Création du régime indemnitaire pour le grade d’attaché territorial -

les articles 18 à 21 sont modifiés de la façon suivante :

PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS

Article 18 : La prime de fonctions et de résultats prévue par le décret n°2008-1533 du

22 décembre 2008, est créée au profit des agents relevant du cadre d'emplois suivant :

Cadre Grades Montant annuel de référence Coefficient

d'emplois (au 01/01/2011) multiplicateur

Attaché LE - part fonctionnelle : 1.750 € 1à6 t ét 1

se à territorial RENE oniorial. |. part résultats individuels

: 1.600 € 0à6

Atticle 19: Le cas échéant, les dispositions qui précèdent sont applicables aux

agents à temps non complet et aux agents non titulaires de droit public, recrutés par

référence aux cadres d'emplois et grades mentionnés ci-dessus.

Article 20: L'attribution se fera par un arrêté individuel pris par l'autorité

territoriale. Conformément au décret n°2008-1533, le montant de la prime de

fonctions et de résultats varie en fonction de deux parts :

“une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des

sujétions spéciales liées aux fonctions exercées (« part fonctionnelle ») ;

"une part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la

manière de servir (« part résultats individuels »).

Article 21: La prime de fonctions et de résultats aura une périodicité de

versement mensuelle.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de Résultat,

Vu l'arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats,

Vu le tableau d'emploi des effectifs communaux,

12Registre du Conseil Municipal Séance du 30 mars 2012

Considérant la nécessité d’actualiser le régime indemnitaire actuellement en

vigueur régi par la délibération du 19 mai 2006 modifiée,

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée à l'unanimité des Membres

présents et représentés,

Décide :

- d'accepter le nouveau régime indemnitaire pour le grade d’attaché territorial

tel qu'il est décrit ci-dessus,

- de préciser que la date d'effet est fixée au 1er juin 2012,

- de dire que les crédits nécessaires figurent au budget, chapitre 012.

18. Ressources humaïnes : surveillance des opérations funéraires

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que sous sa responsabilité, la

surveillance des opérations funéraires dans les communes qui ne sont pas dotées du

régime de police d'État - opérations préalables à l'inhumation, ainsi que celles

relatives à la crémation, l'exhumation, la ré-inhumation et la translation de corps -

peuvent être déléguées à un agent de police municipale.

Lorsque l'agent de police municipale assure la surveillance d'une opération

funéraire, il a droit à des vacations dont le nombre est déterminé par le Code général

des collectivités territoriales. Leur montant est fixé par le Maire après avis du Conseil

Municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2213-15 du Code général des

collectivités territoriales, qui détermine le minimum et le mode de perception.

Aucune vacation n'est exigible :

1- lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;

2- lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour

le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;

3 - dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été

délivré par le Maire.

Les articles 4 et 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la

législation funéraire (Journal Officiel 20 Décembre 2008) et le décret n° 2010-917 du

3 août 2010 (Journal Officiel 5 Aout 2010) ont sensiblement modifié les règles relatives à la surveillance des opérations funéraires et au calcul des vacations en résultant.

Désormais, “seules sont soumises à une surveillance obligatoire donnant droit

à des vacations [...]”, les opérations entrant dans les cas suivant :

- fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune

de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation ;

— exhumation, ré-inhumation et translation de corps, à l'exception des

exhumations administratives (précision apportée par la loi n° 2011-525 du 17 mai

2011, article 25).

Le fonctionnaire mentionné peut assister, en tant que de besoin, à toute autre

opération consécutive au décès, maïs il n'est pas dû de vacation.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles

L. 2213-15 et R. 2213-58 et R. 2213-54,

Sur la communication d'un projet d'arrêté fixant le tarif des vacations

funéraires dues à l'agent de police municipale pour la surveillance des opérations funéraires énumérées à l'article R.2213-53 du Code général des collectivités

territoriales,

Le Conseil Municipal, après un vote à main levée à l’unanimité des Membres

présents et représentés,

13Registre du Conseil Municipal Séance du 30 mars 2012

Décide:

- d'émettre un avis favorable au tarif susvisé ainsi conçu: taux pour une vacation : 25 €, pour une demi-vacation : 12,50 €,

- d'autoriser M. le Maire à signer l'arrêté.

19. Informations diverses

- L'organisation des trois bureaux de vote lors des élections présidentielles qui

sont fixées les 22 avril et 6 mai 2012, puis les élections législatives aux 10 et 17 juin

2012,

- Le Tribunal Administratif d'Orléans a évoqué le 6 mars dernier notre

mémoire contestant l'arrêté préfectoral pris en décembre 2010 refusant la

reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse 2009,

- Le répertoire numérique des archives communales a été réalisé,

- L'Etablissement Français du Sang nous informe que 40 donneurs se sont

présentés lors de la dernière collecte,

- Le Carnaval organisé le 14 avril prochain sur les bords du Cher,

- Le concert de musique irlandaise Garlic Bread : le 14 avril,

- La remise des livres aux CP prévue le 12 mai et la fête de l'Ecole le 16 juin,

- La date du prochain Conseil Municipal est fixée au vendredi 11 mai 2012.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21 h 15.

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