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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Camon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05 juin 2026 approuve le 29 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le vendredi 5 juin 2026 à 18 heures 30 en la Salle Louis ARAGON, sous la présidence de Monsieur Stéphane TELLIEZ, Maire de la commune de CAMON.
Membres présents :
Mesdames et Messieurs M. TELLIEZ, Mme NOISELIET, Mme AUGUSTE, M. CARDON, Mme
BRUXELLE, M. BAYOUMI, Mme LEGRAND, M. CARPENTIER, Mme WESTLAND, M. MORTEL, M. SENECHAL, Mme PATOUX, Mme SCHLESSER-LELIEVRE, Mme TOUTAIN, M. CANDRE, M. BASTARD, M. BOCQUILLON, M. TOSOLINI, Mme RAIMBEAUX, M. MULLOT, Mme MORRIER, M. HADOUX, Mme CHEVALIER, M. LEMOINE, Mme TERLON--CORDE.
Membres excusés :
Mme BILLON ayant donné pouvoir à Mme AUGUSTE
M. ACCART ayant donné pouvoir à M. CANDRE
1- Désignation des secrétaires de séance
Mme SCHLESSER-LELIEVRE est désignée secrétaire de séance.
Il - Compte-Rendu des décisions du Maire
M. le Maire annonce qu'il a signé un arrêté visant à rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes électriques, il en va de la sécurité des utilisateurs, notamment liés aux accidents qu'il y a pu avoir à Camon, comme dernièrement, deux enfants sont partis aux urgences. Cela permet aussi d'avoir une certaine cohérence avec Amiens, Longueau et Rivery. Les enfants des écoles de Camon continueront à être sensibilisés par la Police Municipale. Elle intervient dans les classes pour sensibiliser à l’utilisation du vélo sur le domaine public et aussi au port du casque y compris pour les trottinettes électriques.
M. le Maire a demandé en cellule de veille métropolitaine un plan de prévention métropolitain sur le port du casque et la vitesse sur le chemin de halage.
M. HADOUX souhaiterait une précision concernant le compte-rendu des décisions municipales du 1% avril 2026, quant aux décisions de défendre dans une instance et de la désignation d’un avocat, il se demande de quoi il s’agit.
M. le Maire explique que c'est la possibilité pour la commune de se défendre sur le plan judiciaire lorsqu'elle est attaquée.
M. HADOUX demande si cela concerne un problème spécifique ou si c'est une décision globale pour la suite de la mandature.
M. le Maire explique que c'est parce qu'il y a eu un recours contre le PLU, par conséquent, la commune doit prendre un avocat pour défendre ses droits.
Il — Points soumis à délibération
Délibération n°1 - Adoption du Procès-verbal du 29 avril 2026
M. HADOUX souhaiterait une correction sur ce Procès-verbal à la page 15 concernant les investissements à propos de la végétalisation de la place, il affirme ne pas avoir dit qu'il n'était pas d'accord car pour lui « végétalisation veut dire poser des pots de fleurs », mais qu'il expliquait qu'avec 10.000 euros budgétisés, il y aurait juste de quoi poser quelques pots de fleurs et souhaiterait que ce soit rectifié en ce sens.
Il émet une autre précision en reprenant des paroles de M. le Maire qui lui indiquait qu'il confondait la réflexion et les travaux, que la commune allait mettre en place un groupe de travail et allait se faire aider d’un professionnel. Il en conclut par ces paroles que ces 10.000 euros n'étaient pas des travaux mais que c'était une sorte de réflexion. Il voudrait le croire mais indique que des études préalables à ce type d'opération ne se mettent pas à l’article 2151 mais à l’article 2031. M. le Maire aurait dit qu'il s'agissait des frais d'études mais il reste perplexe.
M. le Maire rétorque à M. HADOUX que cela n'engage que lui et ce qu'il veut bien croire.
M. HADOUX demande s'il s’agit d'études ou de travaux car ce n'est pas la même chose. Il avait demandé s'il s'agissait de travaux, ou en tout cas le commencement de quelque chose et que M. le Maire lui aurait dit que ce n'était que des études.
M. le Maire explique que ce sont des études suivies de travaux.
M. HADOUX rétorque que si ce sont des études cela ne se met pas à cet endroit dans le budget. || souhaiterait que l’on modifie ce qu'il a dit.
Il ajoute que plusieurs fois M. le Maire insinuait qu'il ne serait pas venu quasiment volontairement à la commission des finances, et répète qu'il n’a pas reçu la convocation et qu'il a vérifié plusieurs fois.
M. le Maire explique qu’elle s'est sûrement perdue, mais que du côté de la mairie, la convocation est bien partie et qu'il peut venir vérifier.
M. HADOUX propose à M. le Maire d'envoyer les convocations à l'aide du logiciel PASTELL avec des accusés de réception afin d'éviter tout problème.
M. le Maire répond qu'il est d'accord.
Mme MORRIER indique qu'il y a une phrase de correction qui est restée à la fin du point 13, à la dernière phrase page 24, où il y a écrit que la conversation de M. MULLOT ci-dessus n'était pas notée.
La phrase sera supprimée.
M. LEMOINE souligne qu'il n'avait également pas reçu de convocation.
M. Maire explique que c'est différent, que le concernant il y a eu un problème et que ce n'était pas parti de la mairie.
M. le Maire procède au vote du Procès-verbal après corrections.
Il'est adopté à l'unanimité.
Délibération n°2 — Désignation des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants pour l'élection des Sénateurs.
M. le maire rappelle qu'en application de l’article R. 133 du Code Electoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir M. CARPENTIER Robert, Mme AUGUSTE Ariane, M. CANDRE Noé et Mme TERLON--CORDE Lou. En application des articles L. 289 et R. 133 du Code Electoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Les membres du Conseil Municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du Code Electoral).
Il précise que les membres du Conseil Municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l'Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la collectivité européenne d'Alsace, ou membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du Code Electoral).
Les militaires en position d'activité membres du Conseil Municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du Code Electoral).
Conformément aux articles L. 284 à L. 286 du Code Electoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L.
290-2, le Conseil Municipal doit élire 15 délégués et 5 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du Code Electoral). Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l'ouverture du scrutin, M. le Maire a constaté que deux listes de candidats avaient été
déposées.
Il invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.
Les membres du bureau distribuent enveloppes et bulletins des deux listes et bulletins blancs.
On procède au vote et M. le Maire rappelle aux personnes qui ont un pouvoir qu'ils peuvent voter deux fois.
Les membres du bureau procèdent au dépouillement.
Résultats :
Nouvel Air : 21 voix.
Camon Avec VOUS : 6 voix.
M. le Maire explique que les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. À cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
En l'occurrence, la Préfecture a fourni une calculette pour faciliter le calcul du quotient électoral et
la répartition des sièges.
Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l'attribution des mandats de suppléants.
M. le Maire proclame élus délégués les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès- verbal. Il proclame ensuite élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l'ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également jointe en annexe.
Le nombre de délégués et suppléants est calculé via la calculette sénatoriale, ce qui donne : 12 délégués titulaires et 4 suppléants pour Nouvel Air et 3 délégués titulaires et 1 suppléant pour Camon Avec VOUS.
M. le Maire rappelle que pour les grands électeurs, le vote est obligatoire. Il indique que c'est pour cela qu'il y a des suppléants mais qu'ils ne pourront se rendre aux urnes uniquement si le titulaire ne peut pas et qu'il peut le prouver, sinon, il y aura un risque d'amende. C'est d’ailleurs pour cela que les élus peuvent refuser leur élection.
Sont élus délégués: TELLIEZ Stéphane, NOISELIET Nathalie, ACCART Laurent, AUGUSTE
Ariane, BAYOUMI Naïjb, BRUXELLE Laurence, CARPENTIER Robert, LEGRAND Séverine, TOSOLINI Franck, WESTLAND Juliette, CANDRE Noé, SCHLESSER-LELIEVRE Véronique, MULLOT Sylvain, TERLON- -CORDE Lou, HADOUX Jean-Pierre.
Sont élus suppléants : BASTARD Gilles, TOUTAIN Juliette, BOCQUILLON Alain, PATOUX Stéphanie, LEMOINE Grégory.
Mme MORRIER Christine était élue suppléante pour la liste Camon Avec VOUS mais a refusé la suppléance, M. LEMOINE Grégory suivant sur la liste, prend donc sa place.
Les documents relatifs à l'élection sont signés par les membres du bureau et par M. le Maire, puis remis à la police municipale de Camon afin d'être déposés en préfecture.
Délibération n°3 — Droit de formation des élus 2026
Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions.
La commune n'avait pas encore formalisé les modalités d'exercice de ce droit. Il convient donc de délibérer afin de mettre en place le dispositif de formation des élus, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette délibération permettra notamment de définir les orientations en matière de formation des élus, de fixer les modalités de prise en charge des frais de formation, d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal et d'assurer la conformité de la commune avec ses obligations légales.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant théorique maximal des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus et ne peut excéder 20% de ce même montant.
L'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Conseil Municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement.
Pour statuer sur le vote des droits à la formation des élus, les élus ont à leur disposition :
Un projet de règlement des droits de formation des élus 2026.
M. le Maire ajoute que c'est un droit, même une obligation, pourtant peu de communes utilisent ce droit à la formation des élus, à peine 40% d'entre-elles. Les orientations retenues pour Camon sont dans un premier point : le fonctionnement institutionnel, rôle et compétences municipales, rôle du Maire et de ses Adjoints, fonctionnement des assemblées délibérantes, intercommunalité et relation avec les partenaires institutionnels. Dans un second point : les finances publiques locales, élaborations, exécutions budgétaires, fiscalités locales, marchés publics et commandes publiques.
Dans un troisième point sur l'urbanisme et l'aménagement: documents d'urbanisme, autorisation d'urbanisme, aménagement du territoire, habitat et logement.
Dans un quatrième point sur la déontologie et la responsabilité des élus : prévention des conflits d'intérêts, obligation déontologique, responsabilité pénale de l'élu, transparence et probité. Et dans un cinquième point sur la politique publique locale : l'action sociale, culture, vie associative, sécurité, enfance et jeunesse.
M. le Maire rajoute que si les élus choisissent une formation, ce n'est pas forcément dans le département car il n’y a que certaines structures qui sont habilitées.
M. le Maire procède au vote.
La délibération n°3 est adoptée à l’unanimité.
Délibération n°4 - Dispositif de remboursement de frais des élus 2026
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, prévoit le
remboursement des frais engagés par les élus lors de déplacements temporaires dans le cadre de
leurs fonctions.
En complément des indemnités de fonction, la loi a prévu d'accorder aux élus locaux le
remboursement de certaines dépenses particulières :
- Les frais liés à l'exécution d’un mandat spécial, ou frais de mission,
- Les frais de déplacement des membres du Conseil Municipal,
- Les frais d'aide à la personne des élus municipaux,
- Les frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus,
+ Les frais de représentation du Maire.
Les assemblées locales ne peuvent légalement prévoir le remboursement d'autres dépenses.
Aucune disposition ne sera prévue pour les frais de représentation du Maire rendant ainsi
impossible tout remboursement.
Les remboursements de frais sont subordonnés à la production des justificatifs des dépenses
réellement engagées.
I convient de fixer les modalités de prise en charge de ces frais.
M. le Maire procède au vote.
La délibération n°4 est adoptée à l'unanimité. Délibération n°5 — Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Le 1er avril 2026, le Conseil Municipal a consenti des délégations au Maire afin de favoriser une
bonne administration communale.
Les services préfectoraux ont demandé de préciser les limites fixées aux délégations 21°, 22° et
25° estimant que la formulation « dans tous les cas » ne précise pas les limites à l'exercice des
compétences par le Maire. Les alinéas 21°, 22°, 25° concernent le droit de préemption sur les
fonds et baux de commerce, le droit de priorité sur la cession des biens appartenant à l'Etat, à ses
établissements ou ayant trait à l'exercice d'un service public et le dépôt des autorisations
d'urbanisme.
Il est donc proposé de délibérer pour préciser que la limite fixée pour chaque alinéa contesté sera
« la limite des crédits inscrits au budget ».
Cette décision va annuler et remplacer la délibération qui avait été prise précédemment.
M. le Maire procède au vote.
La délibération n°5 est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°6 — Modification du tableau des effectifs
Reconnaissant le rôle central assuré par les collectivités locales en matière de petite enfance, la loi
du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confiée aux communes, à partir de 2025, le rôle
d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Elles sont chargées de construire une politique
répondant aux besoins des familles de leur territoire.
L'article 17 de la loi pour le plein emploi définit les compétences que doivent exercer les nouvelles
autorités organisatrices en matière d'accueil du jeune enfant en fonction de leur taille.
Toutes les communes doivent :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière
de services aux familles et de modes d'accueil.
+ Informer et accompagner les familles et les futurs parents.
Les communes de plus de 3 500 habitants comme Camon doivent également :
- Planifier le développement des modes d'accueil.
+ Soutenir la qualité des modes d'accueil.
En décembre 2025, la commune a reçu, pour la première fois, des fonds destinés au financement
de ces nouvelles compétences. Leur mise en œuvre nécessite donc de modifier l'organisation de
la crèche afin de confier ces actions à un professionnel de la petite enfance tout en garantissant
les taux et la qualification d'encadrement des enfants de la crèche Les Caminous.
Une éducatrice de jeunes enfants à temps complet se verra donc confier la gestion de ce service à
hauteur de 10H par semaine. Ce temps qui ne sera plus passé auprès des enfants par ce
professionnel et la bonne gestion des plannings de travail des personnels de la crèche nécessitent donc de transformer un poste d'agent social de 2e classe (catégorie C) à temps non complet en
auxiliaire de puériculture (catégorie B) à temps complet.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification du tableau des effectifs afin de
permettre cette modification à compter du 1er juillet 2026.
En matière de petite enfance, la commune dispose d'une crèche, mais elle est aussi membre du
RPE (Relais Petite Enfance) avec la commune de Longueau. M. le Maire ajoute que l'Etat voit
pour la première fois le rôle central des communes dans la petite enfance. Par conséquent,
Camon a reçu une aide de l'Etat pour pouvoir continuer de développer son action.
M. le Maire procède au vote.
La délibération n°6 est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°7 — Fixation du nombre de représentants au Comité Social Territorial.
M. le Maire rappelle que le Comité Social Territorial est un organisme paritaire, il s’agit de l’ancien
Comité Technique Paritaire.
Le nombre des représentants du personnel au sein du futur Comité Social Territorial est fixé par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le Comité Social
Territorial, dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents de la collectivité ou de
l'établissement.
Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200, le nombre de représentants titulaires
du personnel est fixé entre 3 à 5 représentants.
Cette délibération intervient au moins six mois avant la date du scrutin, après avoir consulté les
organisations syndicales représentées au comité ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales
qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.
La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement
qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.
De plus, cette délibération peut prévoir le recueil par le Comité Social Territorial de l'avis des
représentants de la collectivité ou de l'établissement.
Dans ce cas, lors des réunions, l'avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis :
- l'avis du collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement, d'une part
- et l'avis du collège des représentants du personnel, d'autre part.
L'avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ;
en cas de partage des voix au sein d'un collège, son avis est réputé avoir été donné.
Lorsque la délibération a prévu le recueil par le Comité Social Territorial de l'avis des
représentants de la collectivité ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants
doivent être présents.
Lors de leurs assemblées respectives, la commune de CAMON et le CCAS de CAMON ont décidé
de la création d'un Comité Social Territorial commun. Il convient donc de fixer le nombre de représentants au CST et d'instituer le paritarisme en son
sein.
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'il convient de renouveler l'instance de représentation
du personnel dans chaque collectivité employant au moins 50 agents cette année. Le Comité
Social Territorial comprend en nombre égal des représentants de la collectivité et des
représentants du personnel. Pour un effectif compris entre 50 et 200 agents, il peut comprendre de
3 à 5 représentants titulaires du personnel. L'effectif de la commune de CAMON et du CCAS était
au 1°" janvier 2026 de 52 agents titulaires, stagiaires, contractuels et de non“titulaires.
C'est pourquoi il propose de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants, de décider le maintien du paritarisme
numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants
du personnel, soit 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants et de décider le
recueil par le Comité Social Territorial de l'avis des représentants de la collectivité.
M. le Maire procède au vote.
La délibération n°7 est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°8 — Rétrocession de case de columbarium 15 ans Madame DEVAUX
Madame DEVAUX Brigitte née COUILLOUX domiciliée 38 rue de la République 80450 CAMON, a
présenté une demande afin que la commune lui rachète la case de columbarium vide, acquise le
06 février 2024 pour la somme de 245,17 €.
C'est pourquoi, il convient de procéder à son rachat, aux conditions suivantes :
* La Commune versera à Madame DEVAUX, les 2/3 du montant perçu, à proportion du temps
qui reste à courir, soit 212,48 €.
Cette case de columbarium avait une durée de 15 ans.
M. le Maire explique que cela arrive régulièrement que des personnes rétrocèdent à la commune
des cases de columbarium et achètent des caveaux.
M. HADOUX prend la parole en indiquant que ce sont de faibles valeurs mais qu'il s'agit d'argent
public et n'est pas d'accord sur le calcul. Il explique que si l'on prend 245,17 euros sur 15 ans et
qu'il reste 13 ans, en faisant une règle de trois : 245,17 / 15 x 13, on arrive bien à 212,48 euros,
sauf que la commune devrait rembourser 2/3 de cette somme, c’est à dire 141,65 euros.
M. le Maire réplique qu'il s’agit du règlement du cimetière.
M. HADOUX rétorque que les calculs ne sont pas bons car la commune veut rembourser sur la
totalité et non pas sur les 2/3, et indique la même erreur pour la délibération suivante. || propose à
M. le Maire de retirer la délibération car il pense réellement qu'il y a des erreurs de calculs.
M. le Maire lui répond qu'ils vont regarder et corriger si nécessaire.
M. HADOUX ajoute pour information que selon ses calculs, la commune devrait rembourser
141,65 euros à Mme DEVAUX, et pour délibération suivante, comme il ne reste que 17 ans sur 30
ans, elle devrait ne rembourser que 95,20 au lieu de 142,80. Il dit que c'est peu de chose mais que
c'est de l'argent public. M. le Maire prend donc la décision de retirer les délibérations 8 et 9 afin de refaire les calculs et
propose d'en reparler au prochain Conseil Municipal.
Délibération n°10 — Convention d'objectifs et de financement avec la CAF de la Somme pour
le périscolaire
Depuis plusieurs années, la Caisse d'Allocations Familiales a mis en place, dans son règlement
intérieur, une aide complémentaire au fonctionnement intitulée « Aide à la structure» en
complément de la prestation de service.
Cette aide a pour objectif de favoriser l'accueil des familles dont le quotient familial est compris
entre 0 et 900 €, aux accueils collectifs de mineurs.
Elle est versée directement à la collectivité. En contrepartie, la commune applique une déduction
de 3,50 € par jour de présence réelle d’un enfant et 1,50 € par demi-journée.
À compter de cette année, la participation financière de la CAF sera calculée sur la base des
données réelles que la commune devra déclarer via trois phases de recueils de données.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants à la
convention d'objectifs et de financement intégrant cette modification.
La Caisse d'Allocations Familiales de la Somme modifie son dispositif d'aide à la structure mis en
place pour les collectivités accueillant des enfants de familles dont le quotient familial est situé
entre 0 et 900 € et ses modalités de recueil de données,
M. le Maire procède au vote.
La délibération n°10 est adoptée à l'unanimité.
Délibération n°11 - Règlement ALSH Groupe Adolescents
M. le Maire explique qu'il s'agit de l'un des points sur lequel il voulait travailler rapidement, pour
permettre aux adolescents d'avoir un groupe pour qu'ils puissent se retrouver entre-eux au niveau
du périscolaire. Il ajoute que les adolescents n'ont pas les mêmes activités lorsqu'ils ont 14 ou 15
ans que lorsqu'ils ont 10 ans et passe la parole à Mme WESTLAND qui s'est occupée de ce
règlement.
Conformément aux engagements électoraux, la municipalité met en place, dès cette année, un
groupe Adolescents 11-15 ans durant l'Accueil de Loisirs de l'été.
À titre d'essai, durant la dernière semaine de juillet et la première semaine d'août, une vingtaine
d'adolescents seront accueillis pour un programme d'activités et de camping plus adapté à leurs
âges et à leurs préoccupations d'adolescents. Les objectifs éducatifs et pédagogiques seront
évidemment adaptés et tendront vers l'autonomie et la responsabilisation des jeunes afin que, en
cas de réussite du dispositif, les jeunes puissent être totalement acteurs de leurs loisirs ces
prochaines années.
Au vu de cet objectif, il va de soi que les règles de l’'ALSH municipal concernant l'accueil des
enfants de 3 à 13 ans ne sont pas adaptés et qu'il convient d'adopter un règlement laissant
davantage de place à l'autonomie de l'adolescent tout en fixant tout de même des règles de vie en
groupe ainsi que les relations avec les familles. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le règlement spécifique ALSH du groupe
Adolescents.
Le règlement a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal, il comporte de légères
modifications effectuées lors d'une réunion avec les adolescents le mercredi 3 juin.
M. le Maire demande s’il y avait bien 14 jeunes de présents à cette réunion.
Mme WESTLAND confirme en ajoutant qu'il y a déjà un réel engouement pour ce groupe
adolescent, et que cette année sera un test qu'elle espère très positif.
Mme MORRIER demande quels sont les changements du règlement par rapport à la version
précédente.
Mme WESTLAND répond que c'est plutôt sur la présentation du groupe, qu'ils ont modifié les
valeurs éducatives, les usages du téléphone et qu'il s'agissait vraiment de petites modifications de
reformulation.
M. le Maire rajoute qu'il y a eu également des modifications sur la place de l'animateur.
M. LEMOINE explique que l'opposition est très favorable à cette initiative, qu'ils espèrent que cela
va bien se passer et que l'on pourra embrayer sur une durée un peu plus conséquente l'an
prochain. Il ajoute que cela faisait partie du consensus électoral dans les deux programmes et
qu'ils sont ravis que ce soit mis en œuvre dès cette année. Selon eux, la réunion d'information
était une bonne chose même s'ils n’ont pas pu y assister et ils soulignent la qualité de l'équipe en
place ainsi que la qualité des échanges, ils sont aussi fiers d'avoir des animateurs et animatrices
de qualité dans la commune.
M. le Maire les remercie.
M. LEMOINE rajoute qu’en sachant que c’est une première expérimentation, que les membres du
groupe Camon avec vous comprennent que c'est un règlement intérieur qui se veut évolutif et
participatif, qu'il est en construction, mais qu'il y a une tranche d'âge de 11 à 15 ans et selon eux, il
y a une vigilance particulière à apporter sur la rédaction du règlement et c'est pour cela qu'ils vont
décliner quelques points qu'ils aimeraient mettre au débat et partager.
Sur la question de mixité et notamment dans le cadre du camping, ils aimeraient davantage de
cadrage dans le règlement. Il explique qu'ils préfèrent que tout soit clair dès le départ car il y a tout
de même une grosse différence d'âge entre des enfants de 11 ans et de 15 ans, même s'ils se
doutent bien que tout va être encadré sérieusement, si c'est écrit c'est encore mieux.
Concernant l’utilisation du smartphone et de WhatsApp, il rappelle que l’on parle de jeunes enfants
de 11 ans avec des adolescents de 15 ans. Ils pensent que l'utilisation des réseaux sociaux et
notamment de WhatsApp pour des enfants de 11 ans, ce n'est pas bien à plusieurs égards :
premièrement, au niveau de l'éducation, les parents n'ont pas tous les mêmes postures là-dessus
et beaucoup sont contre l’utilisation des réseaux pour de si jeunes enfants, et deuxièmement, les
jeunes enfants qui ne seront pas dotés de smartphones et de réseaux pourraient être stigmatisés
par leurs camarades.
Ils aimeraient donc que ce soit réétudié et que d’autres modes de communication soient utilisés
avec les jeunes plutôt que les réseaux sociaux. Il souligne que pour les animateurs et les parents,
il n'y a pas de soucis mais que si l'on regarde ce qu'il se trame en ce moment à l'Éducation
Nationale avec Pronote, si tout le monde revient en arrière à propos de ces sujets, ce n'est pas pour rien. Ils demandent donc que la communication repose sur autre chose que sur des
smartphones et des réseaux sociaux. Enfin, sur l'autonomie, ils trouvent cela très bien
d’autonomiser les jeunes, ils parlent des horaires des repas, de la cantine, des possibilités dans
leurs présences, mais ils aimeraient que ce soit davantage cadré sur deux points : premièrement,
sur le droit d'être absent, de changer ses horaires, il faudrait prévenir l'encadrement et les parents
pour savoir où sont les enfants au cas où s'ils ne sont pas au périscolaire et s'ils ne sont pas à la
maison.
Mme WESTLAND explique que normalement pour les absences, il est noté qu'il faut prévenir.
M. LEMOINE répond que le nouveau règlement en tient peut-être compte. Concernant la cantine, il
dit que vu que les parents vont réserver le repas de leurs enfants, il imagine que cela va
fonctionner de la même façon que la cantine périscolaire actuelle. Il ajoute que, sous réserve de la
prise en compte de ces remarques, et que la majorité soit ouverte à ces modifications, ils voteront
pour.
M. TOSOLINI revient sur une question réglementaire qui va régler le troisième point. || affime que
la loi qui permet d'encadrer ces espaces d'enfants nommés Accueils Collectifs de Mineurs, oblige
que l'entrée et la sortie des enfants soit soumise à la responsabilité des parents et des animateurs,
c'est-à-dire, qu'il n'y a pas d'entrée ni de sortie permanente. Si un changement est prévenu en
amont par les familles et que par exemple un enfant arrive à 10h il n'y a pas de problème. En
revanche, la loi ne nous permettra pas de laisser un enfant partir seul à 11h30 puisque nous avons
choisi un Accueil de Loisirs Sans Hébergement qui va accueillir des adolescents.
Ilexiste un autre dispositif qui est réservé aux enfants de plus de 14 ans qui s'appelle l'Accueil de
Jeunes, qui permet entrée et sortie permanente, mais ce n'est pas ce qui est choisi puisque nous
sommes sur un accueil de loisirs classique donc on ne peut pas laisser un enfant de 10 ans partir
seul si les parents n'ont pas donné d'autorisation pour qu'il parte. La flexibilité, était de se dire que
selon l’âge des enfants, il peut y avoir un peu plus de différence sur l’arrivée et le départ, mais
c'est obligatoirement discuté en amont avec les familles car c'est le cadre légal, si une famille
autorise son enfant à partir tous les soirs à 17h il pourra, mais s’il n’a pas d'autorisation il ne pourra
pas partir.
Mme WESTLAND revient sur le point du camping et l’âge des enfants. Elle affirme que c'est un
sujet qu'ils ont abordé en réunion et que les animateurs sont formés pour gérer ce genre de
situations. Elle explique cependant être ouverte au sujet et demande s'ils ont des idées sur la
façon de le formuler dans le règlement intérieur du centre.
M. HADOUX explique que sur le règlement, sauf s’il y a eu modification, il n'y a pas de distinction
entre les garçons et les filles et trouve que c'est un sujet plus « inquiétant » pour le camping. Il
pense qu'il faudrait cadrer mieux le dispositif sur le camping des garçons et des filles, surtout des
files de 11 ans car l'écart d'âge est important, et propose de scinder en deux groupes, l'un pour
les 11-13 ans ou 13-15 ans. A cet âge-là, c'est énorme l'écart.
M. MULLOT dit qu'ils avaient eu l'idée de scinder les 11-13 ans et les 14-15 ans.
Mme WESTLAND explique que si l'idée est de faire deux groupes dans un groupe, cela pourrait
être de l’ordre du fonctionnement. Elle rajoute que ce qui est sûr, c'est que les garçons et les filles
ne sont pas mélangés au camping pour dormir.
M. TOSOLINI rappelle que la loi oblige à ce que les garçons et les filles aient des couchers
individuels et séparés, donc il pense que ce n’est pas nécessaire de rajouter dans le règlement
intérieur que la loi va s'appliquer et que l’on va faire des contrôles individuels. M. HADOUX précise qu'il s'agit du même problème que le début du règlement intérieur, si les
règles ne sont pas inscrites, même si la loi le dit et que nul n'est censé ignoré la loi, si l'on fait un
règlement intérieur, il faut préciser ce que l’on peut faire ou non sinon cela ne sert à rien.
M. MULLOT explique qu'ils le voient d'une autre manière. Le règlement intérieur sera lu par les
adolescents et c'est une manière de les sensibiliser, alors que concernant la loi, tout le monde sait
que les jeunes ne lisent pas les codes. Donc l’idée est de leur faire signer un règlement intérieur,
ils s'engagent, et dedans il est écrit « pas de mixité » par exemple.
M. LEMOINE rajoute qu'ils sont bien conscients que tout cela est cadré par des professionnels
mais que si c'est écrit cela peut être rassurant pour les parents. Il pense que la Mairie va
communiquer pour réussir à avoir le nombre de jeunes nécessaires à l'expérimentation, par
conséquent plus c'est cadré, plus c'est rassurant.
M. le Maire explique qu'ils n’arriveront pas à tout mettre dans le règlement mais qu'ils ont des
animateurs qui sont formés pour.
M. TOSOLINI propose simplement d'ajouter une phrase qui dit de manière générale que les
couchages seront individuels et que les garçons et les filles auront des espaces différents.
M. le Maire dit qu'il n'y a pas de problèmes pour le rajouter.
Les modifications ont été faites immédiatement par le personnel administratif présent.
Mme WESTLAND revient sur le point du groupe WhatsApp, elle explique que c'était au cœur de la
réunion du mercredi 3 juin avec les jeunes où ils essayaient justement de trouver le bon moyen de
communication pour que ce ne soit pas que pour l'été mais pour garder un lien avec les enfants.
Les jeunes ont eu d’autres suggestions, mais le groupe WhatsApp était le plus soft des réseaux
sociaux proposés. Elle ajoute que les parents peuvent être sur le groupe, et que par ce biais,
même si des enfants ne sont pas dedans, ils auront tout de même les informations.
M. LEMOINE lui demande si elle aurait envie que son enfant de 11 ans ait accès et découvre
WhatsApp ainsi. Il indique que ce n'est pas son cas et qu'il préférerait qu'on leur apprenne à vivre
autrement et les désintoxiquer de tout cela plutôt que de leur mettre la main dedans dès 11 ans. Il
s'appuie sur le fait que de nombreux parents déploient beaucoup d'énergie pour empêcher leurs
enfants d'utiliser les réseaux sociaux et que ce serait dommage que dans un cadre périscolaire
encadré par des professionnels, on leur « mette le cerveau » dans ces choses-là.
Mme WESTLAND rétorque que le groupe WhatsApp n'est pas obligatoire, que chaque enfant est
libre d'y être ou non.
M. le Maire rappelle qu'autoriser, ce n'est pas inciter.
M. HADOUX répond que si un ou deux enfants ne sont pas dans le groupe, ils risquent d’être
stigmatisés.
Mme MORRIER explique que WhatsApp n'est pas un réseau social à proprement parler, c'est un
téléphone par internet et que donc techniquement ce n’est pas pareil qu’un réseau social.
Mme WESTLAND ajoute que les enfants avaient suggéré Snapchat par exemple mais que ce
n'était pas possible.
M. LEMOINE demande à Mme WESTLAND quel est son positionnement face à WhatsApp. Mme WESTLAND répond qu'il s'agissait vraiment d'un souhait des enfants lors de la réunion
d’avoir un groupe pour communiquer entre eux. Elle explique qu'un groupe WhatsApp permettrait
peut-être de créer une fusion pour les plus grands, mais elle rappelle qu'il est libre à chacun
d'adhérer ou non, et que les parents peuvent venir sur le groupe sans problème pour les enfants
qui n'y auraient pas accès.
M. le Maire propose de réfléchir à un groupe communication qui pourra permettre d'affiner les
choses.
M. MULLOT rajoute que si l'on créé deux groupe 11-13 ans et 14-15 ans, nous pourrions
effectivement envisager d'ouvrir aux 14-15 le groupe WhatsApp, mais il a du mal à imaginer un
enfant de 11 ans avec un smartphone dans les mains. || pense que ce serait bien de scinder parce
qu'il serait dommage de priver les 14-15 ans, qui eux vivent avec le smartphone, mais de quand
même préserver les plus petits et éviter des exclusions. Il prend l'exemple de sa propre fille qu'il
explique être un peu exclue par certains amis car elle ne joue pas le soir en réseau à Minecraft, et
ajoute qu'un groupe WhatsApp ne ferait qu'alourdir le problème.
M. BAYOUMI rebondit en affirmant que WhatsApp n'est pas autorisé pour les enfants de moins de
13 ans, même s’il existe une version avec un contrôle parental.
M. le Maire précise que le groupe 11-13 ans existe toute l'année, ils se connaissent déjà, que c’est
pour l’autre tranche d'âge que c'est moins compliqué.
M. LEMOINE demande si les 11-13 ans ont déjà un groupe WhatsApp.
M. TOSOLINI répond que non, que WhatsApp n’est pas autorisé aux enfants de moins de 13 ans
même s’il y a une version plus sécurisée pour les enfants.
Mme WESTLAND rappelle que de toutes manières à l'heure actuelle le groupe WhatsApp n'est
pas créé et qu'il ny a rien d'acté.
M. MULLOT félicite la majorité pour cette initiative et espère que cela débouchera sur des durées
plus longues.
M. TOSOLINI propose de rencontrer des professionnels qui travaillent sur la question de
l'utilisation des réseaux sociaux et de leur faire des propositions alternatives de communication
dématérialisées avec les jeunes qui soient autres que des réseaux sociaux commerciaux ou
interdits. Dans le cadre des activités pilotées par le CRAJEP Hauts-de-France (Comité Régional
des Associations de Jeunesse et d'Éducation Populaire) il y a un animateur et une animatrice dans
la Somme qui sont financés pour accompagner les pratiques des professionnels sur ces questions
et notamment chez les enfants à partir de 12-15 ans. || propose également de voir pour qu'ils
rentrent en relation avec l'accueil de loisirs pour qu'il y ait une réunion de travail d'1h30 qui
permettrait de traiter ces questions de manière plus globale avec quelqu'un qui est plus expert sur
ces questions, car il est nécessaire de trouver une alternative de communication qui permette
l'interaction aujourd'hui.
M. le Maire demande à Mme WESTLAND et M. TOSOLINI de mettre en place ce petit groupe de
travail.
M. le Maire procède au vote.
La délibération n°11 est adoptée à l'unanimité. Délibération n°12 — Taxe locale sur la publicité extérieure — Actualisation des tarifs
maximums applicables en 2027
Chaque année, les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure sont réévalués en
fonction de la croissance des prix à la consommation hors tabac.
Cet indice évoluant de + 0,9%, il convient de délibérer sur les tarifs applicables sur le territoire de
la commune.
M. le Maire précise que c’est de l'ordre de 70.000 € par an, et que sont exclus les commerçants du
centre-ville. Il s'agit des grandes publicités extérieures et à Camon cela concerne essentiellement
Intermarché.
Le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie
(article L. 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales) a créé une taxe locale sur la
publicité extérieure, remplaçant la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes
lumineuses et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
Elle concerne les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes. Elle est assise sur la
superficie exploitée hors encadrement.
Sont exonérés les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicité à visée non
commerciale ou concernant des spectacles et les enseignes dont la somme des superficies est
égale au plus à 7 m2.
Le Maire indique que les tarifs de droit commun sont fixés en application de l’article L. 2333-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Les tarifs maximaux font l'objet d’une variation de + 0,9%, soit le taux de croissance des prix à la
consommation hors tabac.
M. le Maire procède au vote.
La délibération n°12 est adoptée à l'unanimité.
IV — Vœu du Conseil Municipal de Camon.
M. le Maire explique que M. ACCART a rédigé un vœu à l'attention du Conseil Municipal. Il est
distribué à chaque membre du Conseil et M. le Maire donne la parole à M. BAYOUMI. Il explique
que ce vœu s'inscrit dans la continuité de l'attention que l’on porte particulièrement à la sécurité,
c'est Un vœu qui vient après l'arrêté qui a été pris par M. le Maire concernant le port obligatoire du
casque en trottinette et qu'il devient urgent de revoir l'utilisation du chemin de halage qui est
victime de son succès et de sa fréquentation en hausse.
M. BAYOUMI lit le vœu.
«Le chemin du halage fait partie des éléments exceptionnels de notre patrimoine et de notre
territoire.
Sur le tracé de la véloroute de la Somme, sentier traditionnel au cœur du plus bel écrin et poumon
vert de l’'amiénois - les hortillonnages - le chemin du halage a gagné une popularité croissante depuis de nombreuses années et les aménagements réalisés notamment par le Conseil
Départemental.
Fort de cette image positive, le chemin du halage est devenu un axe majeur de déplacement, de
promenade et de loisirs et nombre de nouveaux usages s’y sont développés.
Cette popularité grandissante rencontre aujourd'hui de nombreuses difficultés car doivent pouvoir
désormais cohabiter : piétons, coureurs, cyclistes, familles, personnes à mobilité réduite,
utilisateurs de trottinettes, de vélos à assistance électrique et autres engins de déplacement
personnel.
Ces usages multiples, à la fois lieux de balades, de mobilité professionnelle, de loisirs parfois
statiques (la pêche par exemple) et même de performance sportive ne sont pas sans créer des
conflits et des insécurités, exprimées à de nombreuses reprises par les usagers.
Force est de constater qu'entre vitesse excessive et non-respect de règles élémentaires de
partage de l'espace public, une prise de conscience collective et inter-communale revêt un
caractère d'urgence.
Il apparaît désormais incontournable qu'un travail partagé entre les villes concernées (Camon,
Rivery, Amiens notamment) et les représentants de l'État soit mené.
Par conséquent, les élus de la ville de Camon émettent le souhait :
Que Monsieur le Préfet de la Somme réunisse l'ensemble des collectivités et organismes
concernés, notamment les communes de Camon, Rivery et Amiens, le Conseil départemental de
la Somme et Amiens Métropole ainsi que les associations représentant les différents usages cités
précédemment.
Qu'un travail collectif permette de construire un règlement harmonisé des usages du chemin de
halage entre Amiens, Camon et Rivery et que ce règlement puisse établir :
* des principes de partage de l'espace public entre les différents usagers ainsi que les
comportements attendus pour une cohabitation respectueuse
- les règles applicables aux vélos, vélos à assistance électrique, trottinettes et autres engins de
déplacement
* les mesures permettant de prévenir, limiter et sanctionner les vitesses excessives
- les éléments de signalisation et d'information nécessaires à la sécurité de tous
En résumé, les élus de la ville de Camon demandent à monsieur le Préfet de conduire une
démarche partenariale large à l'image de ce qui a été réalisé lors de l'élaboration du règlement de
circulation et d'usage dans les canaux des hortillonnages.
Le Conseil municipal de Camon demande que le présent vœu soit transmis à Monsieur le Préfet
de la Somme, à Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Somme, à Monsieur le
Président d'Amiens Métropole ainsi qu'aux maires d'Amiens et de Rivery. »
M. le Maire ajoute qu'ils ont pu rencontrer M. le Préfet et qu'il y était plutôt favorable, il leur a
demandé de commencer à y réfléchir et de mettre le cadre pour pouvoir avoir une discussion. Le règlement de police au niveau des hortillonnages était la première étape, mais il faut aussi inclure
le chemin de halage car il est le moyen d'accès.
M. HADOUX dit que sur le fond il n'y a pas de problème, que les communes de Camon, Rivery et
Amiens sont indiquées mais qu'il faudrait sans doute y associer les communes de la Métropole
même si c'est sous-entendu. || pense notamment à des communes comme Dreuil, celles qui
touchent directement le chemin de halage.
M. le Maire rétorque qu'il va y avoir une réflexion commune et qu'un arrêté préfectoral sera sur
l'ensemble du chemin de halage. Ils y avaient déjà réfléchi mais ce n’est pas la même utilisation si
l'on est du côté de Corbie, car il n’y a pas forcément autant de monde sur le chemin de halage,
pas autant de conflits d'usage, alors qu'entre Amiens et Camon il y a du monde. Mais il comprend
la demande qu'il trouve pertinente.
M. MULLOT explique qu'il a eu des échanges avec M. ACCART concernant ce vœu et que ce
dernier a repris des éléments des échanges qu'ils ont eu par mail donc il en est très content. Cela
faisait partie de ce que l'opposition souhaitait dans leur campagne électorale et il pense qu'il faut
se concentrer sur les 4 kms entre la Belbancale et l'entrée du parc St Pierre, voire même jusqu'à la
sortie d'Amiens. Il dit qu'il ne faut pas oublier que c'est une véloroute. Il y est sensible car il voyage
beaucoup à vélo et il pense qu'il faudra faire la différence entre les cyclotouristes et les gens qui
sont là pour de la performance sportive et qui passe à vélo sur le chemin de halage à 35/40 km/h,
ce qui n'est pas le cas des gens qui passent en cyclotourisme et qui passent à 15km/h et qui ne
sont pas dans la même dynamique ni dans le même esprit. Ce n'est pas évident parce que le
règlement ne peut pas séparer les deux mais il pense que ce sera important dans le débat, il est
tous les jours sur le chemin du halage et voit bien ce qu'il s'y passe et il y a vraiment plusieurs
types de comportements différents chez les cyclistes. Il ajoute que les touristes sont plutôt des
gens qui respectent et qu'il y a des gens qui sont là pour les entraînements, qui sont en cuissard
avec des vélos de route et qui crient sur les autres qui ne sont pas assez rapides.
M. le Maire ajoute qu'au-delà de ça, il y en a qui se chronomètrent sur le kilomètre pour essayer de
voir qui va le plus vite possible.
M. MULLOT propose de passer par une médiation avec les clubs de vélos et que dans ce cas, il
faudrait aller plus loin que trois communes et faire un communiqué auprès des clubs cyclistes sur
tout le département en disant que s'ils veulent se chronométrer, il ne faut pas passer à cet endroit.
M. le Maire explique que dans un premier temps il faut alerter le Préfet et commencer la réflexion.
Le vœu est adopté à l'unanimité.
M. le Maire passe aux questions orales.
Deux questions ont été déposées, l'une par M. MULLOT, datant du 27 avril 2026.
M. le Maire lit sa réponse à voix haute.
« Aux vues de vos nombreuses questions posées le 27 avril dernier, il était intéressant que je
dispose d'un certain temps pour compiler les données utiles et construire des réponses
argumentées, comme vous le demandez. Toutefois, dans la mesure où certains membres de votre
liste ont choisi la voie judiciaire pour contester la révision du PLU au 1% septembre dernier,
puisque l'association Denise Verte a déposé un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, je ne nourrirai pas ce soir le débat juridique qui doit se tenir devant la cour administrative et devant
elle seulement. Les réponses que je vais vous apporter aujourd'hui vont toutefois permettre de
couper court à certaines des informations. En ayant une lecture inattentive des pièces du PLU
alors que la plupart des questions que vous posez trouvent leurs réponses dans les documents de
la révision du 1° septembre 2025, mis à disposition sur le site internet de la commune.
1- Sur la réalité et l'ampleur du projet.
Votre premier point est significatif de cette lecture erronée que vous faites des pièces du PLU.
L'orientation d'aménagement et de programmation OAP n'indique pas 317 logements, mais 200.
Cela est indiqué au point 6 page 14. Vous trouverez à cette même page la programmation et les
caractéristiques attendues de ces 200 logements. L'emprise totale du projet est bien de 7,76
hectares. Toutefois, vous présentez cette superficie comme un futur ensemble artificialisé, ce qui
n'est pas le cas. En effet, l'OAP est constitué de la zone 1AU du PLU qui correspond à la partie à
urbaniser d'une emprise de 4,86 hectares, mais elle est aussi constituée du parc habité d'une
superficie 2,5 hectares et de la promenade plantée, surface de transition verte et douce entre le
futur quartier et le parc résidentiel existant sur une largeur de 15m pour 0,4 hectares. Le parc et la
promenade plantée ne seront pas des surfaces artificialisées, je vous renvoie à la lecture des
pages 24 et 25 qui définissent ces espaces.
2- Artificialisation des terrains agricoles et choix d'aménagement.
L'objectif de réduction de l’artificialisation de la loi Climat et Résilience n'est pas directement
opposable au plan local d'urbanisme. Cet objectif décliné par le SRADDET ne sera opposable au
plan local d'urbanisme qu'après avoir été traduit dans le SCoT, ce qui n'est pas encore fait.
S'agissant des solutions alternatives, je note que vous partagez l'analyse figurant dans le plan
local d'urbanisme et concluant à l'absence de friches mobilisable. Je vais par ailleurs me permettre
de vous renvoyez à la lecture du rapport de présentation et notamment à partir de la page 137,
puisque le projet de PLU a été construit sur le principe du parcours résidentiel de la population.
3- Coût réel et engagement financier de la commune.
Encore une fois, il s’agit d’une lecture moins attentive des documents et notamment de l'OAP. II
est clairement indiqué page 8, que l'extension du réseau gravitaire d'assainissement des rues
Emile Zola, et des Déportés jusqu'aux limites du futur quartier sont à la charge de la commune,
tout comme la voirie d'accès au futur centre culturel qui ne fait pas partie de l'OAP. Ces travaux
ont un coup de 396 786€ qui ont été inscrits au budget 2026 et pour lesquels nous venons
d'obtenir une subvention du Conseil Départemental de la Somme d'un montant de 132 262€. Ces
travaux seront engagés dès qu’un permis d'aménager sera déposé. Il n'y a pas d'impact sur la
fiscalité locale puisque nous avons lors du dernier Conseil Municipal voté à l'unanimité le maintien
des taux. Pour les équipements propres et donc internes du futur quartier, il est clairement indiqué
page 14 de l'OAP qu'ils sont à la charge du ou des aménageurs.
4- Impact sur la mobilité et la sécurité.
Les impacts sur les mobilités et la sécurité ont été analysés par l'évaluation environnementale.
Bien évidemment, ces impacts et leurs éventuelles compensations seront affinés dans le cadre
des études opérationnelles.
5- Forme urbaine et cadre de vie. Les règles sont définies par l'orientation d'aménagement et de programmation, conformément aux
articles R.151-8 et R.151-20 du Code de l'Urbanisme, au point 6 des pages 14 à 28. Elles seront
précisées si nécessaire dans le cadre des procédures opérationnelles.
6 — Gouvernance et opération foncière.
L'AFUL de la Blanche Tache regroupe les propriétaires qui souhaitent en faire partie. La commune
n'est pas membre de l'AFUL, la commune n'est pas propriétaire de la parcelle AL9 et ne l'était pas
non plus lors de sa cession en 2022. Je ne peux donc pas répondre à vos questions sur ce point.
7- Impact environnemental global.
Les réponses aux contributions produites dans le cadre de l'enquête publique figurent dans
l'évaluation environnementale. Le complément à l'évaluation environnementale est le mémoire en
réponse de la commune aux avis des personnes publiques associées.
8- Concertation et implication des habitants.
Le Plan Local d'Urbanisme révisé procède à une concertation publique approfondie. La commune
organisera les concertations prévues par la loi dans le cadre des procédures opérationnelles.
Enfin, vous n'êtes pas sans savoir que nous avons déjà pris date en septembre pour discuter avec
la population du parc habité.
Voici les réponses que je pouvais vous apportez aujourd'hui. »
Concernant le deuxième point, M. le Maire propose qu'un des élus de Camon Avec VOUS lise la
question qu'ils ont envoyée.
M. MULLOT prend la parole.
« Les juges de la cour d'appel de Douai constatent que le permis de construire délivré en 2022
comporte toujours plusieurs irrégularités et donne 6 mois au porteur de projet et à la commune de
Camon pour « justifier des mesures permettant de régulariser les illégalités relevées dans quatre
points de l'arrêt ». Les droits à construire accordés par la commune sont jugés disproportionnés et
illégaux. Le terrain ne peut pas accueillir un immeuble collectif, la cour dit pavillonnaire en R+4, la
cour dit R+1 voir R+2. La commune n’est donc pas mise hors de cause. M. le Maire, vous dites
attendre le cadrage de la justice mais aujourd'hui, il existe, donc quelle est votre position ? Avez-
vous été saisi par la SCCV pour revoir la promesse de vente qui ne peut pas porter sur le projet de
31 logements tel qu'il a été pensé initialement ?
Accepteriez-vous de recevoir les représentant des requérants afin d'échanger sur l'avenir de ce
projet dont une large partie des Camonoises et Camonois ne veulent pas ?
Concernant les pièces du dossier requises, c'est en tant qu'élue que Mme MORRIER en avait
formulé la demande et dans la réponse apportée elle a été considérée comme un tiers, nous
réitérons donc notre demande en tant qu'élus et demandons :
- les documents comptables produits par une commune en vue du paiement des factures
d'honoraires d'avocat. La commission d'accès aux documents administratifs valide ce type de
communication.
- La production de la promesse de vente signée, qui est non seulement un document
communicable de plein droit car elle est signée, mais aussi indispensable à l'information des élus
compte tenu de l'actualité du sujet à la suite de la décision qui vient d'être rendue par la cour administrative d'appel de Douai. La communication est demandée sur le fondement de l'article L.
2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sur ces deux demandes, à défaut de transmission sous huitaine, nous serons dans l'obligation de
saisir le TA en référé pour dénoncer cette obstruction à l'information des élus pour rédiger la
communication des documents sous astreintes. »
M. le Maire lit sa réponse.
« L'arrêt de la cour d'appel de Douai est un sursis à statuer. La commune a été mise hors de
cause dans son traitement d’un acte administratif, à savoir que : la cour considère que le Maire n'a
aucun intérêt personnel dans la délivrance du permis de construire et écarte le moyen tiré de
l'article 477-2 du Code de l'Urbanisme. La cour écarte le moyen tiré de l'exception d’illégalité du
Plan Local d'Urbanisme et de l'exception d'illégalité du plan de prévention des risques
d'inondations. Article R. 111-2, L. 425-14 et R. 111-26 du Code de l'Urbanisme et l'article UC3 du
Plan Local d'Urbanisme. Le PLU est donc légal. Le classement en zone UCF est jugé cohérent
avec le PADD. De plus, les parcelles sont bien situées en zone 3 du PPRI constructible sous
conditions. La signature du permis de construire n'est donc pas frauduleuse. Les fonctionnaires
ont bien effectué leur travail.
Je vous signale à toutes fins utiles que la commune n'instruit pas les autorisations d'urbanisme qui
sont traitées par les services de la Métropole et dans ce cas, validé par la préfecture.
Je n'ai pas été contacté par la SCCV à ce jour. À eux de se mettre en conformité avec l'arrêt de la
cour d'appel, car je vous rappelle que la commune de Camon n'est pas promoteur immobilier et ne
défend qu’un acte administratif. L'avenir de ce projet ne dépend pas de la commune mais de ce
que vont faire les promoteurs.
Concernant les documents réclamés, nous vous transmettrons les documents sous huitaine après
avoir pris l'avis de notre avocat. »
M. MULLOT enchaîne sur le débat concernant la gratuité du bus pour les moins de 26 ans à la
métropole, il y a deux options qui sont proposées dont une liée à l'initiative ou pas des communes.
Il souhaiterait donc savoir si dans ce Conseil Municipal, on allait éventuellement avoir un débat sur
le sujet.
M. le Maire répond que oui, il y aura un débat sur le sujet. Cela engagerait, à titre d'estimation
49.000€, si la commune décidait d'adhérer à la gratuité du bus pour les moins de 26 ans.
M. CARDON précise qu'il faut attendre que le débat soit stabilisé au niveau de la métropole parce
que tant que nous n'avons pas d'idées sur le scénario d'Amiens Métropole, on ne pourra pas avoir
de débat.
M. MULLOT dit que de ce qu'il a compris, il lui semblait que les deux options allaient être mises au
vote au prochain Conseil qui aura lieu bientôt, mais il n'y aura pas de Conseil Municipal avant le
prochain Conseil Métropolitain.
M. CARDON rétorque que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 29 juin et que le prochain
Conseil Métropolitain aura lieu le 25 juin. Ce sur quoi M. le Maire rebondit en disant que l'on saura donc au prochain Conseil Municipal si la
métropole décide de prendre en charge la gratuité du bus pour les moins de 26 ans sur l'ensemble
de la métropole.
M. HADOUX prend la parole en disant que Mme Anne PINON a fédéré 33 maires des communes
environnantes et que si ces personnes votent défavorablement comme elle le souhaite, il est peu
probable que cela se fasse.
M. CARDON rétorque que c'est un peu plus compliqué que ça car il y a plusieurs scénarios, et
dans le troisième scénario, étant donné que cela ne coûte rien aux communes et que c'est surtout
la ville d'Amiens qui va porter le projet, on en reparlera.
M. HADOUX répond qu'ils vont chiffrer cela à 3 millions d'euros.
M. le Maire répète qu'on ne peut pas savoir avant le prochain Conseil Métropolitain.
M. MULLOT aimerait juste savoir s’il y aura un débat entre les élus du Conseil Municipal de
Camon.
M. le Maire confirme qu'il aura bien lieu.
La séance est levée à 20h50.