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Arrêté - arrêté 04 2022
Document publié le Lundi 15 janvier 2007 par la commune de Sainte-Consorce.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 04 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département du Rhône REPUBLIQUE FRANCAISE Canton de Vaugneray
COMMUNE DE SAINTE-CONSORCE
[ ARRETE PERMANENT N° 4 / 2022
Objet: Instauration d’une zone de rencontre - Chemin de l'hôpital
Le Maire de la Commune de SAINTE-CONSORCE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le code de la route, et notamment ses articles R110-2, R414-3-1, R411-25 et R417-10,
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 retatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et de prendre les mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT que le secteur en cause se trouve dans les limites de l'agglomération,
ARRETE
Article 1 : Une zone de rencontre telle que définie à l'article R110-2 du code de la route est créée chemin de l’hôpital au Quincieux. Elle débutera à l'intersection avec la rue Marcel Mérieux pour se prolonger sur 30 mètres sur le chemin de l'hôpital.
Article 2 : Les piétons bénéficient de la priorité sur tous les modes de déplacement. Le double sens cyclable est appliqué tout en restant vigilant. La vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h. Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire. Article 4 : L'arrêt et te stationnement des véhicules, en dehors des emplacements matérialisés, seront considérées comme gênant dans les voies visées à l'article 1er, au sens du Code de la route. Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. Il pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
— Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Vaugneray,
— Police Municipale de Sainte-Consorce,
Et tout agent de la force publique chargé chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sainte-Consorce, le 14 septembre 2022